Reprise du message précédent :
pour moi ce genre de problème n'était plus de son ressort (indemnités tout ça), je vais lui demander mais si quelqu'un connait la réponse je suis tout ouïe

eric_stoff >> un délai de 10 jours c'est normal (surtout en cette période)  
le mandataire doit être en train de recevoir la liste des salariés
 
sinon RJ c'est plutôt le signe que la boite peut se redresser (obvious)   - sous entendu tu as quelque mois de sursis/ça pourrait être pire, liquidation-
 
pour l'instant tu mets un peu la charrue avant les boeufs, tu peux pas être ré embauche (meme en priorité) vu que tu as pas encore été licencié (mode super obvious décidément)  
 
ce que tu évoque c'est une priorité de ré embauche a priori (pendant 1 an suivant un éventuel licenciement)
http://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] reembauche
 
concernant le licenciement éco durant la RJ :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F18075
(je m'étend pas trop vu que ça je pratique pas)

Je voudrais donner des tuiles à venir chercher sur place chez moi sur un vieux batiment que je veux renover (charpente et couverture HS).
 
En gros donne tuiles contre enlèvement à mon domicile.
 
Puis je faire signer une decharge a la personne qui viendra a mon domicile et cela a t il une valeure en cas d 'accident ?

Ah oui, je met clairement la charrue devant les boeufs mais j'aime bien avoir quelques coups d'avance
De toute façon à priori en licenciement éco y'a un délai entre l'entretien et l'arrêt du contrat d'un mois à priori ? Le temps de retrouver un taff...
Si ils pensent à me licencier je pourrais aussi leur proposer de passer mon contrat en mi-temps (3/5), quelque chose que j'ai envie de faire depuis bien longtemps...
 
Comment ça se passe si la priorité de ré-embauche n'est pas respecté ? Je suppose qu'on attaque devant les PH ?

Si tu mets la charrue devant les boeufs tu risques pas de bien bosser surtout

Au contraire, je n'ai jamais été aussi productif

Le mec qui avoue qu'il en branlait pas une du coup

Hello Guys
 
Pour les socialeux du topic...
 
Existe t'il une dispo concernant la quotité saisissable (ou non) d'une pension d'invalidité ? Sachant qu'il s'agit d'une pension "complémentaire" versée par l'employeur en vertu d'un contrat de groupe machin.
 
L'article L.3251-3 CT vise le salaire...
 
J'ai trouvé l'article L.355-2 du code de la sécu mais j'ai l'impression que ça vise la part versée par la sécu (car code de la sécu ) bien que faisant partie d'un Livre 3 avec les dispositions générales sur les assurances sociales...
 
Après je peux la faire par analogie : si la pension d'invalidité de la sécu est considéré comme un salaire donc saisissable à hauteur de 1/10ème, bah quoi la pension d'invalidité complémentaire versée par une prévoyance serait traitée différemment ?
 
Merci à vous

vu que c'est pas dans la liste des sommes insaisissables je dirais que c'est saisissable
 
   
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31185
 
si c'est une complémentaire versée par l'employeur (ou caisse de prévoyance) c'est assimilable a un salaire AMHA
 
 
edit : 3252-2 parle de "rémunération" et pas de salaire
 
Article L3252-1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.

 
Yo mon pote
 
Oui c'est saisissable mais je pense pas que ce soit à 100%... c'est ma problématique. Je suis d'acc avec toi : sauf disposition spécifique, faut que je trouve de quoi qualifier ça de rémunération/Revenu de remplacement équivalent à un salaire donc bim 1/10ème seulement...

C'est saisissable
 
Edit : selon le barème de la saisie des rémunérations

 
Oui mais dans quelle proportion.... that's the point

mais tes limites de 10% tu les vois ou ? (L355-2 dit dans la meme proportion que les salaires pour la pension sécu si on continue à raisonner par analogie)

 
L.3251-3 CT ?
 
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
 
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
 
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

Ah tiens j'ai plein de jp jai eu un dossier du genre mais la t sur 'es retenues pour trop perçu non ?

 
Ouais, l'employeur estime avoir versé à tort la pension (au lieu de sa filiale prévoyance. En gros l'employeur reçoit les fonds de sa filiale et les reverse à l'employé). Ils ont retenu 100% direct pendant X mois.

Question servitude de passage !
 
Le voisin de mon père possède sa maison dont 1 mur longe le terrain de mon père. Il dispose également d'un mur de clôture pleine en dur (en parpaing) qui suit la limite de sa propriété, et dont une partie du mur sert de mur de soutien pour une sorte de cabanon débarras. Sur la partie du mur qui ne sert pas de mur de soutien, il a installé (il y a longtemps, mais pas trente ans au cas où vous vous poseriez la question de la prescription) un portail, portail qui donne ainsi un accès au terrain de mon père.
 
La maison dudit voisin et son petit terrain ne sont pas enclavés, en effet, l'autre côté de la maison du voisin donne directement sur une rue publique.
 
Mon père souhaiterait faire fermer le portail, pour éviter de donner un accès au terrain au dit voisin. Son terrain n'étant pas enclavé, dans l'absolu il n'a aucune raison d'avoir un accès au terrain. Maintenant, je me pose la question de la fameuse servitude de "tour d'échelle". En effet, autant il peut accéder à son toit sans aucun souci par un autre côté de sa maison, celui-ci pourrait dire qu'il ne peut accéder à un mur de sa maison si à sa clôture  s'il voudrait faire des réparations.
 
Seulement, la servitude de tour d'échelle, il pourrait l'avoir en passant directement par chez mon père, ou par chez le voisin derrière, donc il n'aurait pas besoin d'un accès direct au terrain (surtout que la servitude de tour d'échelle peut amener un dédommagement).
 
Bref, peut-il faire fermer définitivement le dit portail ? Ou la servitude de tour d'échelle l'en empêche ? Et sur quel textes se baser (car les 682 et suivants, ils fixent uniquement les règles de servitude)

 
moi ma théorie c'était que l'employeur ne pouvait saisir que 10% en effet  
 
a titre subsidiaire j'ai demandé que ça respecte la quotité saisissable
 
on m'a rétorqué qu'il n'y avait aucun souci au CPH en référé ...    
 
mon conseil : va au fond

Messieurs (Dames?) bonsoir,

J'aurais svp une petite question pratique:

Je viens d'achever une formation, le formateur du centre est un vrai petit enculé qui pour la faire courte a pas mal denigré ses stagiaires élèves (pas moi spécialement).

Je fais supposons un courrier au directeur du centre, en mon nom assumé, imaginons que le directeur le convoque et lui en fasse part, est-ce que si l'idée de se venger lui vient, il a de quoi se retourner légalement contre moi avec un motif du type diffamation?

Sachant que l'un des faits marquants rapportés est une discussion avec moi où il insulte ouvertement un autre stagiaire (une salle pleine à côté avec des témoins qui ont entendu, mais supposons que mon seul témoignage soit pris en compte, contre le sien).
Entre autres, le reste étant de l'ordre comportemental (limite) et professionnel.

Merci

esit: https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32079

Bon, d'après ce site j'imagine on ne peut plus fiable, la diffamation non publique (lettre adressée à al direction de l'établissement), la peine max encore est une contravention de 38€, et encore si jamais il se plaignait et gagnait

Je pense que j'ai ma réponse

1. Procédure. Il résulte de l'art. L. 355-2 CSS, dont le champ d'application a été étendu par l'art. L. 922-7 aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire, que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires. ● Civ. 2e, 16 mars 2000: Bull. civ. II, no 50; RJS 2000, no 873 ● Soc. 19 juill. 2001: RJS 2001, no 1350.   V. pour une application du principe à une pension d'invalidité: ● Civ. 2e, 7 juin 2012: pourvoi no 11-19.622.

donc :

- Extension aux institutions de retraites complémentaires

- JP qui l'a appliqué (la quote part saisissable) à une personne qui versait ses pensions d'invalidité (donc a priori de la part de plusieurs organismes) sur un compte d'épargne

 
En qualification pénale possible, j'y vois de la dénonciation calomnieuse ?

J'ai une histoire à dormir debout, mais je ne sais pas comment aider la personne qui la subit (en l’occurrence ma mère)
Pour résumer, elle est propriétaire d'un appartement dans une maison coupée en 3. Au décès du voisin, son compagnon achète un autre tiers de la maison. Ils défont les murs mais par bétise et parce que conflit avec le maire, ne déclarent rien.
Séparation, mon ex beau père revend son tiers à l'autre voisin. Seulement, entre temps, la pièce mitoyenne a un peu bougée et il y a un conflit sur 1 ou 2 mètres. En attendant de demander "justice" (ça fait 18 mois qu'ils sont en désaccord mais rien n'a été entrepris) il y a une sorte de plaquo qui remplace le mur.
Je passe les embrouilles et autres drama entre ma mère et le voisin pour arriver au truc croustillant.
Pendant ses vacances, quelqu'un ( ) est venu retirer le plaquo; mettre des parpaings, démolir ce qu'il y avait dans la partie "en contentieux" et refabriquer une sorte de mur en laissant le salon de ma mère dans un état apocalyptique (tout en ayant pris soin de disposer au sol environ 30 malheureux centimètres de bâche pour protéger)
Il se trouve que dormant à l'occasion chez elle, j'arrive le soir de la construction (le 12) je vais au commissariat où le gars hallucine devant les photos mais me dit que je ne peux rien faire puisque pas chez moi; que ma mère doit venir en personne et appeler une patrouille pour constater le bordel (c'est en bas de la rue le commissariat)
Le mardi ma mère appelle et on lui dit que la patrouille aurait pu venir pendant que j'étais là mais bon, quand elle reviendra de vacances le 24 elle peut le faire.
Le 24, on lui dit que ya pas d'équipe disponible.
Elle rappelle le 25 et tombe sur quelqu'un qui la traite de menteuse, que jamais on a pu lui dire que la police viendrait et que de toute façon, elle ne peut pas porter plainte parce que c'est trop tard et pas du pénal.
 
Au delà du fait d'avoir eu 4 versions différentes de la police, elle peut faire quoi (moi je suis à l'autre bout de la France, et d'astreinte jusque mardi)
Elle a un avocat mais en vacances encore 10 jours.

Ya un truc que je capte pas.
Si je résume et pour faire simple ya une maison divisée en 3 parties.
Les parties 1 et 2 fusionnent et des travaux sont fait en conséquence mais sans declarer quoi que ce soit les personnes vivat ensemble.
 
Et au final le voisin qui a la partie 3 décide d'acheter la partie 2 ?
 
1) Il se passe quoi dans la tete du voisin pour acheter la partie 2 oO ? Il a decidé d'aller vivre dans le salon de ta mere ???? A titre perso je me vois pas acheter le salon de ma voisine hein ....
 
2) Le notaire au moment dans la transaction, lui il trouve tout cela normal et il se dit pas que a minima faudrait reborner le bordel ???
 
3) L'acte de proprieté dit quoi ?
 
Je m'arrete la mais en tous cas c'est pas la police qui va faire qqch ...

Ben il a acheté un appart, qui se trouve être un lot de la copropriété. Je vois pas bien le problème. Après que 2 anciens lots aient été fusionnés pour constituer un salon, c'est pas son problème. Le mec rachète un lot et le sépare de l'autre lot avec qui il était précédemment fusionné. C'est tout.

En revanche +1 pour le notaire qui a certainement manqué de diligence.

 
Bah quand tu visites ce genre de choses et que tu vois qu'il manque la separation avec le voisin tu parles de remettre cette séparation non ? et si tu vois qu'il y a un desaccord tu tentes de le regler avant la vente non ??

Ben justement c'est tout l'objet du litige je pense. Le voisin a fait monter la séparation mais pas aux bons endroits visiblement.

EDIT : En tous les cas, on est d'accord sur le fait que ça manque de précision !

C'est une maison en 3 parties. Ma mere â le 1, mon beau père le 2 et le voisin le 3.
1 et 2 sont devenues qu'une seule maison dans les faits mais pas sur le papier
Au moment de la séparation, mon beau père a revendu au voisin (3) sa partie (2)
Le dit voisin a acheté en sachant que la partie mitoyenne avait été modifiée.
 
Une fois achetée il a dit que la partie modifiée lui appartenait et qu'il fallait que ma mère lui restitue.
Elle lui a dit non, qu'il n'avait qu'à aller au tribunal pour faire valoir son droit (qui de toute évidence est bien en sa faveur puisque le cadastre n'est pas modifié)  
Seulement au bout de 18 mois, il n'a toujours rien attenté "légalement"
Et donc quelqu'un est venu chez ma mère pendant son absence pour y réaliser des travaux dans le but de remettre le mur comme avant tout en balançant les gravats et les restes de la cloison chez elle.
 
Sur le fond pour l'histoire du mur, je me doute que la police ne pourra pas y faire grand chose. Mais il y a quand même manifestement quelqu'un qui s'est introduit chez ma mère et qui a procédé à plusieurs dégradations (que ce soit sur la partie du litige ou sur la vraie partie de chez ma mère)

Si il est resté de son côté de la cloison pour monter le mur, et que le placo était 100% de son coté du bornage, techniquement il n'est pas rentré chez ta mère

Y a pas eu une bache chez la mère?

Mince, mon interprétation ne tient pas

Ya la bâche.  
Ce qui est surprenant c'est que tous les joints mastics où je ne sais pas comment ça s'appelle sont parfaitement lisses du côté de chez ma mère sauf une brique qui est de travers et "poussée" par rapport aux autres donc elle peut même pas faire poser un truc sur "mur" vu que ce n'est pas droit.
 
Elle a réussi à porter plainte ce matin, la policière aurait voulu qu'elle déclare tous les faits et embrouilles de la part de ses voisins dans sa plainte pour que ma mère puisse constituer un truc de harcèlement.
 

 
oh putain le carnage ! avec la cheminé en plein milieu !  
 
GO trouver un avocat là. Fait plein de photo, j'espère que tu as des photos de ' avant '

putain la photo  

Bonjour a tous

Un camion a été loué pour mon déménagement

Une fois utilisé, il a été ramené chez l'agence propriétaire
l'état des lieux (je sais pas comment on dit pour un véhicule mais c la meme idée) indique qu'il n'y a aucun dégât, il a été signé dans les regles etc

sauf qu'une fois le véhicule rendu et rentré chez moi,  un type de l'agence rappelle
pour dire qu'il y a un pet sur le pare brise avant et que c'est a moi de le payer (remplacer le pare brise c'est cher ... )
je lui dis que rien a été constaté sur le véhicule au moment du rendu
il me sort que l'état des lieux, "c'est sous réserve que tout fonctionne bien" ou quelque chose du genre, et que donc c'est quand meme a moi de payer

est-ce que l'histoire du mec tient la route (le sous réserve que tout fonctionne bien etc) ?
car pour moi, une fois l'état des lieux signé, ca me parait aberrant de pouvoir faire une réclamation de la sorte de façon rétroactive
je suis pas juriste mais normalement les dégâts doivent être constatés, reconnus en présence des deux partis et signés.
Constater les dégâts après coup, en présence que d'un seul parti, sans signature ça me parait

vos avis ?

alors je précise le camion a été rendu en bonne foi, s'il y a un pet, il n'a pas été caché et il n'a pas été vu non plus lors de l'état des lieux
et on l'avait pas vu en roulant avec le camion, pour nous c'était OK

Bonjour,
petite question, est-ce qu'un FAI à le droit -lors d'un déménagement de ligne- de réengager ? J'ai une ligne chez Bouygues Télécom ( ), je déménage, il se trouve que je ne suis plus éligible au service de télévision, bref, du coup ils ont compté ça comme un changement d'offre et donc c'est reparti pour 12 mois d'engagement.  
Ils ont le droit de faire ça ?

 
Variante de l'arnaque a la rayure mais fait par un mauvais vu qu'il y a eu état du véhicule et que tout était ok
Ou alors le pare brise était bien pété et tu es passé au travers, vraiment mauvais le commercial
Quoi qu'il en soit tu ne lui dois rien.

 
Ca devrait t'aider
https://www.service-public.fr/parti [...] ts/R18423*
http://www.conso.net/content/vous- [...] f-legiti-0
 
*cette liste n’est pas limitative (CA de Versailles 14e ch. du 4.2.04) A rajouter dans la lettre.

en fait la location a été payée avec une carte visa premier
cette carte a une assurance qui couvre ce genre d'accident
donc au téléphone le mec a argumenté: "oui mais voilà d'habitude les gens assurés paient sans faire d'histoire"

ah wai donc le mec il a vu qu'une assurance était dispo donc il essaie de se faire du fric dessus  

bref

seul point litigieux: l'état du véhicule a été signé sur une tablette électronique, on a pas d'exemplaire c'est le seul truc qui m'inquiète

Tu as bien vérifié que le mec n'a pas indiqué "pare brise HS" sur sa tablette ?

oui oui ya rien marqué, donc c bon ?

Si tu as pas d'exemplaire tu peux toujours soutenir que le constat n'a pas été fait dans les règles.

Comparaison n'est pas raison mais les règles de l'état des lieux en immobilier impose le caractère contradictoire et la remise d'un exemplaire à chacune des parties.

Le problème est de savoir si tu as signé le constat sur quelles bases tu l'as signé.

Si tu pouvais être plus précis sur le déroulement du constat...