Reprise du message précédent :

Si tu as pas d'exemplaire tu peux toujours soutenir que le constat n'a pas été fait dans les règles.

Comparaison n'est pas raison mais les règles de l'état des lieux en immobilier impose le caractère contradictoire et la remise d'un exemplaire à chacune des parties.

Le problème est de savoir si tu as signé le constat sur quelles bases tu l'as signé.

Si tu pouvais être plus précis sur le déroulement du constat...

 
Tu as une copie donc ou c'est bien indiqué "Il n'y a aucun dégat donc VTFE sale escroc" ?
Si oui c'est bon.

nop pas de copie
 
le tour du véhicule est effectué, rien de constaté
on signe sur la tablette, et apres chacun est parti de son coté
on a recu aucun exemplaire papier, c'est resté sur leur tablette

Tu as pu lire ce que tu as signé?

Résilier ne me coûterait rien mais rouvrir une ligne par un autre opérateur oui. J'aimerais plutôt savoir si je peux leur demander que la durée initiale de l'engagement reste la même
Et j'ai d'autres motifs contre eux : pratiques commerciales abusives, vente forcée et ça

 
Mais quelle idée de ne pas demander une copie mail

par contre, yep yavait rien marqué dessus

 
 
désolé juste pas l'habitude de louer des camions
on verra bien

 
donc ta mere a fait avec son ex-conjoint quelque chose d'illegal et pas declaré, dont personne ne semble trouver a y redire, et derriere elle veut faire appliquer la loi pour une introduction illegale chez elle.
 
ça va elle vit bien avec sa poutre dans l'oeil ??
 
 
sur le global, j'ignore si le voisin a visité la partie 2 avant achat, mais il n'aurait pas du acheter tant que ton ex-beau pere n'avait pas fait remonter le mur entre les parties 1 et 2, et je me demande meme si il avait le droit de vendre dans cet etat.
Mais puisque rien n'avait été declaré sur la modification apportée, je presume que les notaires, se sont basé sur le cadastre et personne n'a signalé la modification...
 
bref, y a rien qui n'a été fait comme il faut, dont ta mere et son ex-conjoint sont a l'origine, alors faut pas s'etonner que ça continue...
 
maintenant elle peut tjrs aller en justice pr l'introduction illegale, je sais pas jusqu'ou ça peut aller en terme de sanction, mais elle risque de rester avec le mur et surement dans cet etat pdt un moment (je pense qu'il ne vaut mieux pas toucher au mur avant le jugement finale)...
 
edit : d'ailleurs "intoduction illegale", il ne faut pas un trace d'effraction pour ça ?
 
Je Ne Suis PAS juriste.

Tu as deux possibilités ou bien le mec ne falsifie pas son constat et là tu es a priori tranquille (la plus forte probabilité)

Soit le mec falsifie le constat et là tu peux t'en donner à coeur joie vue que tu n'as pas eu de copie mail et donc peux argumenter sur le fait que la signature dans ces conditions était comparable à une signature en blanc et que par conséquent le constat n'est pas probant.

Le business des loueurs de véhicules, la "negligence" des particuliers.

Au fait la charte du topic interdit elle de donner la marque et l'établissement dans lesquelles ces pratiques ont pu avoir lieu?

Bonjour,
 
Face à la recrudescence de trotinettes jonchant les couloirs de TER ce qui constitue un encombrement du couloir (risque de chute...), existe-t-il un texte de loi à ce sujet ? Je reconnais en avoir marre de shooter dedans et faire des estafilades au cuir de mes grolles.
 
Cordialement,
MaxS

C'est au bon vouloir du prefet.
http://securibase.com/securibase/p [...] 5772/16273
 
Me semble qu'il y a un arrêté équivalent en Rhône Alpes

Oui c'est interdit d'encombrer le passage dans les trains.
Ça vaut pour les valises les trottinettes les vélos etc (et tu peux le faire avec la voix de Daniel dans Taxi 1)  

 
Je suis tout â fait d'accord avec toi sur le principe.
Apres sur ton interrogation, oui ils savaient vu que quand ils ont acheté il n'y avait pas de mur et comme le prix de vente a été minoré assez largement, on peut estimer qu'ils étaient au courant du bordel.
 
Le truc de l'introduction c'est surtout qu'en 18 mois, il y a déjà eu un rappel à la loi de chaque côté + 1 pv pour les voisins. Donc au bout d'un moment ça s'enchaîne (et ma mère aurait pu aussi faire changer les serrures)

bah ça c'est encore plus fort!
 
donc, autant le voisin que les notaires etaient (enfin a moins que cette info n'ait été caché a ces derniers et que le prix a été negocié avant d'aller les voir) au courant du fait que la separation des appart 1 et 2 n'existaient plus.
La vente n'aurait jamais du avoir lieu dans cet etat, ou avec obligation de refaire le mur par le proprietaire vendeur.
 
vas-y dis en plus concernant les rappels a la loi et le pv pr les voisins ?
 
jvois pas comment le voisin peut etre sanctionner pr un acces a son bien. ce fait n'arrangera pas le cas de ta mere en cas de procès.
Elle a bien fait aussi de ne pas changer les serrures, comment tu justifierais le changement de serrures sur un bien qui ne t'appartient pas ?

       
 
J'attends la suite avec impatience  

Bonjour Ici    
 
J'aurais besoin d'une aide de type notarial (donation-partage), ça vaut le coup que j'expose mon problème ? Du monde saura m'aider ?
 
 
 

 
UP!

 
archergrincheux saurait t'aider mais il est en congés je crois, aussi tu n'auras peut être pas ta réponse dans la seconde

 
Merci, je vais donc rédiger ma question.

Voici donc ma situation et mes questions :

 
Merci pour le terme, ça peut s'y rapporter en effet en lisant la définition trouvée là: https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100129
 
La peine encourue en cas de relaxe/non-lieu semble assez lourde pour le coup, est-ce que tu sais si les jugements peuvent être très sévères?
 
Et aussi, nous sommes 4 personnes à avoir signé mon courrier (j'ai gardé mon seul nom en en-tête cependant), est-ce que cela a un poids, est-ce que ça engage tout le monde si lapersonne accusée décidais de contre-attaquer?
 
 

Hello, j'ai 2 questions qui n'ont ... rien à voir
 
J'ai une assurance risques de la vie à la GMF, le truc totalement inutile qui vient de ma mère. J'ai appelé pour résilier, on m'a vendu le truc blabla, mais ça reste toujours pas intéressant à mon goût. Ils n'ont pas voulu résilier, c'est qu'à l'échéance d'après eux, la loi sur les assurances ne concernerait que les assurances habitation et voiture ? C'est vrai ? Je pensais pouvoir résilier n'importe quelle assurance mais visiblement ils ont raison. Est-ce que je peux d'ors et déjà envoyer un courrier effectif pour janvier, comme ça j'oublie pas ou je dois impérativement le faire dans une fenêtre donnée et y penser ?
 
Autre question encore plus importante, le tribunal administratif de la Vienne a été condamné à me verser de l'argent. J'ai déménagé entre temps donc je l'ai jamais reçu. Il y a prescription au bout de combien de temps ? Qui je dois contacter ?  

Hello, concernant la procédure de changement de nom, pour ce qui ont un nom à consonance étrangère, on doit demander à ce qu'il soit coupé ou alors on peut en demander un totalement nouveau?

 
Il me semble effectivement que ces contrats ne rentrent pas dans les dispositions de la loi Hamon, ce sont surtout les contrats véhicule et habitation, plus certains services divers qui en bénéficient.  
 
A voir tout de même selon ce que ton contrat couvre vraiment mais j'y crois pas. Tu as donc intérêt à résilier tout de suite, au moins ce sera fait et tu ne perds pas une occasion de le faire, pas besoin de créneau donné. J'ai moi même résilié un contrat à la con dans le mois où je l'ai signé  pour une résiliation effective un an après    
 
Voir là
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0030043729
 
Qui renvoie à
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006812450

Ce qui ne l’empêche pas de la modifier à posteriori.
Le numérique c'est fantastique

 
1 - La décote est calculée selon le bareme fiscal. Ta mère à 64ans, son usufruit vaut 40%. Je te laisse faire le calcul.
2 - Si soulte il y a, elle est calculée au vu du différentiel et ca serait à toi de la payer puisque tu recevrais un lot plus "valorisé". Après au vu des estimations avec un léger différentiel, y'a peut être moyen d'habiller les montants pour tomber sur une absence de soulte.
Ceci dit c'est pas forcément malin d'équilibrer une donation-partage avec des biens en usufruits et d'autre en pleine propriété, les lots n'ont pas le même usage ni la même valeur résiduelle.
Après si ca vous va hein...
3 et 4 : civilement la donation partage fige les valeurs entre vous. Ca veut dire que vous êtes sensés avoir reçu la même chose, et qu'on aura aucun compte à tenir entre les donataires dans le futur même si les valeurs changent.
5 -  si elle fait des travaux, c'est une donation indirecte à ton frère. Fiscalement y'a pas d'incidences, mais c'est vrai que tu pourrais demander un truc.
Après faut avoir envie de faire chier.
6 - Ca dépend   Si tu penses que tu pourras revendre avec plus-value, autant monter un peu les valeurs pour éviter une imposition trop forte. Si t'en a aucune idée ou que t'as déjà tapé dans l'abattement et que vous risqueriez d'être imposables aux droits de donation, faut éviter de trop monter.
 
En gros va voir le notaire avec ta mère et ton frère, discutez des points qui vous paraissent compliqués, et choisissez après.

Merci beaucoup pour ces éclaircissements archergrincheux.  

Yo!
Question:
Un gamin qui rentre en douce chez moi pour recuperer un ballon,imaginons qu'il se fasse mal,genre ma moto qui lui tombe dessus,il peut m'arriver quoi légalement?
En sachant que le seul accès et un portillon que je cadenasse quand je suis pas là...

- Tu peux le faire quand tu veux.
- Un TA qui est condamné? C'est pas impossible en tant que tel, mais tu peux donner des détails? Sinon, la prescription en matière administrative, c'est 4 ans de mémoire.

Tu décides, le ministre acceptes ou pas (le principe étant l'acceptation).

Rien. Et même un voleur qui rentre pour te voler, sauf si tu poses des pièges à loup, s'il se blesse, c'est pour sa pomme, tu n'es pas responsable.

 
Même s'il se blesse sur les "pointes" du portail ?  
J'ai entendu ça souvent me suis toujours demandé si c'était une LU.

Et une piscine non protégée/sécurisée ? Un gamin rentre sans être invité, plouf, il se noie ? C'est une LU que le proprio est responsable du coup?

 
Déjà parlé avec l'historie du gars qui a vidé sa piscine, il est responsable s'il n'a mis aucun des équipements obligatoires, de mémoire barrière, alarme, etc

Pardon, désolé, bonjour, merci

 
Ca te fait une belle jambe d'avoir une alarme qui detecte les mouvements dans l'eau lorsque la piscine est vidée

 
La piscine n'est pas vide dans l'énoncé

C'en est une, oui