Reprise du message précédent :
Ou le topic des voisins si tu veux lui graisser son grillage portail

Bonjour à tous,
 
Je vous lurke depuis quelques pages, je me permets de vous soumettre quelques hypothèses :
 
- un chef d'entreprise décide de supprimer des avantages, du jour au lendemain (notamment tous les ponts offerts).
Toutes les étape du processus de dénonciation n'ont pas été respectées ( pas de réunion, pas de justification, ...)
Si je me refère à http://www.editions-tissot.fr/actu [...] primer+%3F, l'avantage perdure tant qu'il n'a pas été correctement dénoncé.
 
Si les RH demandent à des employés de refaire des feuilles de CP ( on est sur les vacances de juillet avec le 15 qui compte donc comme CP),  que faut-il faire ?
 
- Des informations échangées lors d'entretiens individuels ont été ébruitées à propos d'un employé suite à un changement dans sa situation. Y a t-il une quelconque confidentialité à respecter pour ces informations ou les RH en disposent comme elles le souhaitent ? Quels sont les moyens de recours si une telle situation se produisait ?
 
Ce n'est que le début, je reviendrai pour de prochaines aventures
 
 
Toute ressemblance avec des faits réels ne serait que pure et fortuite coïncidence.

Ok  

Voila notre souci, de coproprièté , une création de mur de cloture :
 
-1er achat d'une maison en juillet dernier, voisins à gauche et à droite.A gauche une ferme assez prospère (merci les engins qui sortent à 6h du mat), à droite des voisins (cons). le terrain est quasiment un rectangle.
 
A gauche, le coté qui va poser souci, on a un grillage mitoyen avec des poteaux bétons d'1m20 je pense, les vieux poteaux qui tiennent une éternité.Le grillage est encore en bon état et se trouve masqué sur toute la longueur (30 m) par une haie mixte avec plein de végétaux différents, petits arbres, haies,  qui sont planté sur 1/3 de son coté, 1/3 du notre et le dernier tiers une végétation un peu folle qui pousse de notre coté.La haie mitoyenne est collée au grillage depuis ..10;20  ans je pense ? aucune idée. Ce grillage est longé de son coté par un passage un peu vide, herbes folles et une vieille remorque délabrée, du notre le jardin, le pignon de la maison à 4m de distance.
 
il y a quelques mois, rions un peu :  
 
-"j'ai comme projet d'abattre mon sapin qui fait de l'ombre à votre maison (bon c'est vrai le sapin monte à plusieurs metres et cache un peu la vue de la fenetre du fiston, mais le tout à 4 m du pignon, pas un souci il ne verse pas grand chose de notre coté. Quelques branches du sapin pendent au dessus de notre terrain, mais assez hautes.)
-de monter un mur en moellons pour remplacer le grillage et notre haie. L'été dernier j'ai fait le mur sur la rue, il y a quelques années le mur coté gauche, là, on voudrait faire le mur de votre coté. "Et sur quelle hauteur ?" Bah environ 1m80 de haut  de votre coté, faut que je chiffre ca ^^ Comme c'est moi qui achete les pierres et les fait monter par mes ouvrier (de la ferme), je vous demanderai que de payer les sacs d'enduit pour votre coté". Avec un vrai mur et plus un grillage vous serez plus tranquille, ca coupera mieux (mouais) 
 
On a pas donné d'accord oral, on a demandé à avoir un chiffrage du dit enduit et qu'on allait en reparler. En réalité on en a pas reparlé, on se croise rarement (horaires totalement décalés avec lui et ses sorties/rentrées nocturnes de ses champs).
 
Soucis    :
 
-été dernier : on a deja été dans une construction d'un mur,chez eux,en facade de rue et on a récupéré les bruits dès 7h du mat, l'odeur de gasoil du tracteur faisant tourner la bene a ciment, sans compter la poussiere de la taille des pierres que ca levait et retombait gaiement durant 1 mois sur nos voitures...là, tout serait nettement plus proche, donc on tend le dos...
 
-depuis, on fait des économies pour abattre un mur à l'intérieur, donc économies inside ,  s'il revient à la charge j'indiquerai qu'on a rien pour payer l'enduit de notre coté  
 
-Souci le plus marquant : lors de l'achat, le notaire nous a précisé que le terrain n'est pas borné et qu'on achetait la maison en toute connaissance. Sur le moment on s'était renseigné et on a acheté le bien.
 
Mes questions :
 
->que doit on faire exactement pour soit etre reglo avec le voisin/mairie/cadastre si on accepte ces travaux soit, le faire chier si on refuse d'etre dérangé un mois durant pour SON mur qui va foutre en l'air notre haie qui masque actuellement sur 3,  voir 4 m de haut contre moins de 2 m    pour SON projet.
->est ce qu'un mur qui est son projet peut etre un mur mitoyen ? on débute à 100% dans la mitoyenneté, on n'aimerait pas etre berné par des paroles et se retrouver ensuite avec des soucis...
->y a t il un acte notarié à faire si on accepte ca pour etre couvert dans le futur ?

 
Octroyer un pont n'est pas un avantage au sens juridique du terme. Pour ce qui est de l'usage, il faut qu'il soit fixe, général et constant.
 
Quels avantages donc ?  

 
Copropriété ? Tu es sur ? Règlement de copropriété ? Ou tu veux parler de mitoyenneté ?
 

 
Et on s'arrêtera là. Pas de bornage, pas de limites séparatives fixées. Donc, impossible de savoir si le mur est construit chez lui ou chez toi. Il faut passer par un géomètre expert et faire borner les parcelles à frais partagés. Soit un billet de 1000€ à partage à deux.

Bonsoir,
 
J'ai une personne de ma famille (en instance de divorce) qui a appelé mon employeur pour lui proférer des choses fausses à mon encontre (ce qui pourrait me couter un CDI, je suis en CDD)
Quel recours pour une action en justice ? Quelle preuves à fournir ? Et quelle chance d'aboutir ?
 
Merci

 
Dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse. Si possible avec un mot de ton employeur disant que Monsieur ou Madame machin l'a appelé en te faisant passer pour je ne sais quoi.

Bonsoir,  
 
mes parents, ou plutôt mon petit frère à la place de mes parents, s'est vu remettre ce papier par un huissier en début d'après-midi :
 
http://imgur.com/jDXDUk9
 
Ca vaut quoi concrètement ? Mes parents sont en paniques, mais ça me semble quand même très étrange et pas super légal ou officiel comme papier. Surtout remis en mains propres, à un gamin, sur une feuille A3 verte quoi.
 
Je sais qu'ils ont une dette à rembourser et j'essaie de les aider à s'en sortir notamment avec un plan de surendettement. Mais ce papier me semble vraiment sorti de nulle part... Je ne suis pas assez calé en droit pour pouvoir les rassurer sans dire de bêtises. Des avis ?
 
Merci d'avance.

 
1ère chose à faire quand on a ce genre de doute, vérifier que cet "huissier" existe (pages jaunes).  
 
S'il existe bien, qu'est-ce qu'il en est de cette dette auprès de Sofinco ? Quelle est la date du 1er incident de paiement ? Le créancier a t-il fait une mise en demeure, assigné tes parents, pris un titre exécutoire ? A quelles dates pour chacun de ces événements le cas échéant ?

Un créancier demandant à être payé, rien de bien étonnant

Tout comme un créancier demandant à être payé hors délai

 
Oui pardon, j'ai appelé des avantages ce qui sont ( étaient ) des usages.
 
Donc si je comprends bien, il manque un des 3 éléments pour que cela soit considéré comme un usage ?
 
Sinon autres usages supprimés :
 
- café payé par la boite
- 15 mins de pause café offerts par jour
 
 
 
Ces usages ont été supprimés au lendemain de l’élection d'un délégué du personnel, je me demande juste si l'employeur doit justifier ces suppressions ? Je suppose que s'il évoque un manque de compétitivité, il va être impossible d'entamer la moindre négociation.

 
 
Ils existent, visiblement.
 
http://www.huissier-mcs.fr/index.php
 
Et bonnes questions, je dois les revoir demain pour en reparler, visiblement le premier incident de paiement remonte à plus de 8 ans et ils m'assurent n'avoir jamais rencontré un juge ou autre. Mais je me méfie, ils ont beau être adorables, mes parents gèrent leur finance avec les pieds.
 

 
Bien évidemment, là n'est pas la question. J'essaie juste de savoir si le papelard vaut quelque chose, j'ai l'intention de contacter les huissiers demain matin mais ils peuvent facilement me mener en bateau, qu'ils soient dans leur droit ou non.

J'en ai discuté avec un collegue, il a soulevé un point interessant.
Semaine A, je fais 8h d'heures supplémentaires. soit si mon calcul est bon, ça ferait 10h en RCE.
Nous convenons avec mon patron que je prends un RCE sur la journée du Lundi de la semaine B soit 8h et il me paye 2h en HS.
Lors de cette semaine B, je vais donc commencer mes 39h (enfin 35+4) à partir du Mardi.
Cela veut-il dire que mon patron a le droit de me faire travailler le samedi simplement avec la majoration de 15% (heures de WE) indiqué dans le RI. ???

Merci pr votre temps en tt cas.

Pas la peine de les revoir. Si le premier incident a plus de 2 ans, qu'il n'y pas eu de mise en demeure, ni assignation, ni jugement définitif, c'est terminé pour eux. Aucun recouvrement est possible :

Donc, il est vital de ne pas régler un seul centime à cet huissier. Sinon, c'est terminé pour tes parents. Ils devront payer.

 
Non car c'est plus restrictif que ce que prévoit la loi, en revanche ils pourraient t'accorder la faculté de le prendre au delà des 2 mois, ce qui est plus favorable pour toi car tu as plus de temps pour le poser. En revanche niveau employeur c'est pas top, rapport à son obligation de sécurité quant à la santé de ses salariés.
 
 

 
Comme je te l'ai expliqué ce sont des heures normales puisque la durée du travail se décompte du Lundi 00H au Dimanche Minuit. Donc si tu bosses admettons de 11H à 22h Le Lundi, tu n'en es qu'à 11H sur tes 35H (ou tes 39H dans ton cas), ce ne sont pas des HS. N'en seront que celles qui dépassent 35H.
 

 
Le RCE pris compte comme du temps de travail effectif pour les majorations d'heures supplémentaires. Donc dans ton cas (je reprends ton exemple), on considérera que tu as déjà effectué 8 heures de travail le Lundi. Si tu effectues 39H de plus sur la semaine, tu en seras à 47 HS. L'intérêt de ton patron n'est donc pas nécessairement de te faire "récupérer" tes heures RCE sur le reste de la semaine, car ça n'aura pour effet que de t'en faire acquérir encore et encore, donc il ne s'en sortira pas. Et là encore on en reviendra à l'obligation de sécurité de l'employeur qui risque d'être violée s'il te rince de la sorte.
 
Pour finir,  tu peux me tutoyer.  

Il faut voir les informations en cause mais oui il y a une potentielle confidentialité sur les infos privées. Pour les recours, tout dépend de l'usage qui a été fait de ces infos, est ce fait pour nuire intentionnellement, pour dénigrer, calomnier, nuire à sa carrière, est ce qu'il y a préjudice...

ça se discute mais on va laisser les mouches tranquilles

Pour "l'usage" du pont, on a besoin d'en savoir plus pour savoir s'il répond bien à la définition.

Pour ce qui est de la suppression d'un usage, l'employeur n'a pas besoin de se justifier. En revanche la dénonciation sera illicite si elle est fondée sur un motif lui même illicite. (par exemple : arrêter les ponts parce que la plupart correspondent à des fêtes chrétiennes et que les salariés sont plutôt d'autres confessions donc pas de raison qu'ils en bénéficient). Mais s'il dit seulement qu'il en a marre parce que ça nuit à l'organisation, les salariés n'auront que leurs yeux pour pleurer.

Pour ce qui est du café offert, ça arrive, surtout après un redressement URSSAF par exemple.

Pour la pause, la seule obligation (hors particularités spécifiques dans certaines branches) c'est de filer 20 minutes de pause toutes les 6 heures de travail consécutives (+ 11h de repos quotidien etc)

 
Très bien, je ne savais pas du tout. Je dois revoir mes parents dans la journée, mais j'ai bien peur qu'ils aient en huit ans effectivement filé de l'argent à cet huissier, voir proposé un échelonnement. J'imagine que si ils ont fait ça, cela revient à reconnaître la dette et réinitialise du coup ce délai de deux ans ?
 
En tout cas merci à toi, ils ne m'avaient jamais parlé de cette histoire du coup du jour au lendemain j'essaie de comprendre où ils en sont et c'est un beau bordel.

Sérieux?
 
J'ai vu aussi que l'Urssaf redressais ADIDAS parce qu'il fournissait des salles de sport à ses salariés
 
J'vais me méfier, on me fournit un PC pour aller sur HFR à mon boulot

Ils recrutent ?

Vécu ! A raison de 0.6€ de café par jour et par salarié, sur 3 ans, soit un redressement d'environ 9K€ !!!! Mais on était tombé sur une s*****, et puis on va pas se plaindre non plus car à côté de ça elle n'avait rien trouvé sur la réduction Fillon qui devait bien représenter 10 fois la somme sur laquelle on a été finalement redressé !  

 
   
 
Un café quoi!

Un avantage en nature non déclaré !

Non 2 pour elle, par jour et par salarié, soit 30cts par café.

Je vous passe les discussions surréalistes pour déterminer qui buvait quoi, à quelle fréquence, tout ça pour arriver à cette moyenne de 60 cts par jour et par salarié... Les salariés la détestent depuis aussi (puisque maintenant ils payent leur café) et ça nous a permis de leur faire comprendre la réalité de l'administration en France Depuis le dialogue dans cet établissement est bien plus constructif, comme quoi, le café ça rassemble.

 
Ha ouais, ça va loin  
 
Ici ils nous fournissent de l'eau en bonbonnes, sur des fontaines à eau, ils devraient le déclarer ?

Oui, évidemment ! Après je vous rassure, je ne l'ai vu qu'une fois dans ma vie ce genre de redressement, la plupart du temps ils s'en foutent complètement. Ils sont plus vigilants sur ce qui rapporte vraiment.

Sincèrement, si on devait suivre scrupuleusement chaque règlement/norme/loi/.. à la (toute petite) lettre, je ne sais pas si une seule entreprise y arriverait (côté patron ET salariés)

On est bien d'accord, mais c'est dommage que cette réponse ne soit pas nécessairement entendue par tous !

Elle a pas cherché un redressement "foireux " parce qu'elle trouvait rien d'autre?

Bien sûr que si. Et bizarrement, ça faisait suite à un contentieux entre la boîte et l'URSSAF du coin qui était allé jusqu'en appel et que ces derniers avaient perdu... Contrôle quelques mois après le jugement...
 
Ah l'égalité de tous face à la justice...

Même pas un point news sur la simplification du recouvrement des petites dettes grâce à la loi dite "Macron" ?

Non,  parce que l'employeur "met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson" CdT R4225-2

Et si elle n'est pas fraîche, mais glacée, ou juste mi-tiède-fraîche? voir un poil trop froide?

Tiens, mes parents ont eu la même.
Contentieux avec l'urssaf, gain au procès ( je ne sais plus s'il y a eu appel), préfet qui bloque le truc, procès au préfet, gain de nouveau, ministre qui s'en mêle et un petit contrôle fiscal au  passage (qui n'a rien trouvé d'anormal).

On va y réfléchir dans le mois qui arrive

Ah ouais ç intéressant je v voir mais ya pas grand chose à dire

Bonjour Les juristes de HFR !
 
J'ai besoin d'aide sur une question juridique :
 
Nous rencontrons le cas de collaborateurs sortis récemment de l’entreprise qui vont toucher un montant de participation / intéressement mais pour lesquels nous venons de recevoir un avis de saisie sur salaire.  
Ces collaborateurs ont choisis de se voir verser l’intégralité des montants qui sera versé sur le prochain bulletin de salaire.  
   
Pouvons nous effectuer une saisie sur les montants perçus au titre de la participation et intéressement ?
 
Merci    

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3629-PGP.html

EDIT :
http://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] unerations

 
 
Je te remercie de ta réponse    

Hello les jurites,
 
J'aurais une question droit du travail - congés d'ancienneté.  
 
Je suis cadre soumis à la convention collective de la métallurgie. D'après la convention, les employés cadre de plus de 30 ans et ayant plus d'un an ancienneté dans l'entreprise ont droit à 2 jours de congés d'ancienneté.
 
J'ai eu un an d'ancienneté dans mon entreprise en avril 2016 et je vais avoir 30 ans en juillet 2016.
 
Puis-je dès cette année prétendre à ces deux jours d'ancienneté ou dois-je attendre l'année prochaine?
 
Merci d'avance
 

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=29990101

 
Je dirais donc : pas de bol, il va falloir attendre l'an prochain pour avoir tes deux jours.