Reprise du message précédent :

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=29990101

 
Je dirais donc : pas de bol, il va falloir attendre l'an prochain pour avoir tes deux jours.

 
J'aurai du naitre en mars    
 
Merci beaucoup pour la réponse rapide

Tu peux attendre une confirmation quand même, on sait jamais

Faudrait surtout savoir quand est ce qu'est ta période d'acquisition de tes CP. Si c'est la période légale, c'est 1er Juin - 31 Mai donc tu ne les aurais qu'au 1er juin 2017, mais peut être que tu es sur l'année civile, auquel cas au 1er Janvier 2017 tu aurais les + 2 jours.

A mettre, je pense en première page, un nouveau site officiel http://www.justice.fr/

En gros il facilite l'accès à la justice (trouver un notaire/huissier/avocat, trouver une juridiction, calculer ses droits à l'AJ, etc.), un site qui est promis à un avenir radieux !

Mais c'est la mort du topic !

Edit : Je viens de tester, c'est assez limité pour l'instant, et ça ne marche pas puisque lorsque je saisis un code postal, ça me demande de choisir un élement dans la liste... qui n'existe pas !

 
C'est bien la période légale, je vais donc devoir attendre 2017

On attend tous 2017              

Un restaurant qui demande un numéro de CB à la réservation et qui prévient qu'en cas d'annulation trop tardive, ils prélèvent un forfait, c'est abusé ou je sors vraiment pas assez?

J'pense que ça dépend du nombre de places réservées.
 
Si tu réserves une table pour deux, c'est choquant; si tu réserves 90% de la salle de leur resto, je peux comprendre...
 

Bonsoir chers amis juristes !
 
J'ai une question concernant le montant de ma prime de non concurrence.
 
Mon contrat mentionne que je percevrais, à compter de la date effective de rupture du contrat de travail, une somme égale à 30% de ma rémunération annuelle brute moyenne des douze derniers mois de présence dans l'entreprise.
 
Je n'ai fait que neuf mois dans la boite en question, est ce que du coup ça impacte le calcul de ma prime ?
 
Sachant que j'avais un brut fixe avec une prime de panier repas.

Pour 4 à Paris, ma cousine me sort ça, j'en suis presque tombée de ma chaise.

Comme moi pour mon 3eme jour d'ancienneté

 
Oui mais est ce légal ?

Ca ressemble fort à des arrhes, donc pourquoi pas ? Si le restaurateur peut se le permettre commercialement parlant vu que c'est quand même crade  

+1, si c'est  clairement affiché, ça me semble légal. J'ai vite fait regardé les clauses abusives, rien ne m'a sauté aux yeux.

Nous au taff on avais eu le cas. On fait un repas d'équipe de fin d'année, une bonne trentaine de personnes. On réserve dans un resto le midi pour 30 personnes, un des participants a un accidents de bagnole le matin et ne peux pas venir. Au final le restaurant nous a fait payer sa part  
 
Ca a gueulé comme jamais et ils ont clairement perdu des clients + mauvaise réputation, j'avoue j'ai pas compris le plan derrière tout cela

Surtout bon, si tout le groupe annule, ok.
Mais s'il en manque un...

Up concernant mon affaire d'aide juridictionnelle.

Un petit résumé des épisodes précédents, je:
- fais une demande d'AJ en Février/Mars -> rejeté, mes revenus seraient trop élevés
- suis auto-entrepreneur, avec des revenus variables. J'ai donné mes déclarations de chiffre d'affaire 2015 comme justificatifs (vu qu'il n'y avait pas encore d'avis d'impot de dispo pour 2015)
- ai l'impression qu'on a pris mon chiffre d'affaire tel quel pour un revenu; alors qu'en auto-entrepreneur on bénéficie d'un abattement de 71% ou 50% (ça dépend du type d'activité, vente de marchandises ou service) pour convertir le CA en revenu
- ai envoyé un recours début avril pour contester la décision concernant le refus

Donc, ma femme ou moi essayent d'appeler le bureau d'aide juridictionnelle plein de fois, à Béziers. Au bout du 27e appel, on nous dit que les recours, c'est la cour d'appel de Montpellier qui s'en occupe.
27 appels plus tard auprès de la cour d'appel de Montpellier, on nous dit que non, c'est bien le TGI Béziers qui s'en occupe.
Donc, je me présente hier au TGI de Béziers, auprès de la greffière Josiane de service.
Impossible de voir quelqu'un du BAJ, si ma demande a été refusé, c'est pour une bonne raison, que j'aurais du faire une autre demande plutot qu'un recours  . Bref, du bullshit de Josiane. Je gueule un peu et elle décide d'appeler le BAJ de Béziers qui dit que c'est la cour d'appel de Montpellier qui doit s'en occuper.
Et ma femme s'est fait raccrocher au nez ce  matin meme en appelant la cour d'appel de Montpellier après avoir expliqué la situation.

Quelqu'un a une idée?

Aucune, mais bon courage !

Je ne sais pas si c'est partout pareil ou si les tribunaux à Montpellier font fort, j'avais trouvé aussi des situations délirantes durant mon procès là-bas....

Amis juristes, j'ai encore besoin de vos lumières.
 
Toujours sur un problème de prestation compensatoire. Est-ce je peux modifier le montant et la durée du paiement d'une prestation compensatoire (en restant bien sur dans le cadre légal de la durée maximum de 8 ans pour payer) juste avec un accord écrit (mail) de mon ex-femme.
Est-ce que cela aura une valeur juridique ou il faut obligatoirement passer par le JAF?
 
Merci d'avance    

Ton avocat a certainement l'habitude de gérer le nawak du BAJ. Seul tu auras du mal à bouger Josiane

Bonjour les juristes,  
J'ai une question sur un contrat d'abonnement falsifié.
 
En Novembre je me fait installer un système d'alarme avec un abonnement mensuel pour la surveillance a un super prix (Prix mensuel habituel divisé par deux soit 25,70€ au lieu de 49,90€)
Tout va bien, je suis super content.
 
Au bout de 6 mois, le prix passe par 49,90€ j'apelle le service client qui me dit qu'il s'agissais d'un prix promo pour 6 mois et après passage a un prix normal et que c'était marqué sur mon contrat, pour ma part impossible de remettre la main dessus, je demande une copie de ce contrat...
 
Après recherche je le trouve, pas de prix promo indiqué dessus si ce n'est le prix a 25,70€, je les rappelle la personne du service contentieux me demande d'envoyer une copie de mon contrat par mail et eux vont m'envoyer la version enregistré chez eux.
 
Hier je recois le contrat tel qu'il a été enregistré chez eux, prix normal 49,90 avec dans les observations "Prix Promo a 25,70 pour 6 mois".
 
Le soucis est que l'ensemble du documents est faux comparé a la version que j'ai, écriture différentes et signatures différentes que ce soit la mienne ou celle de la commerciale...
 
On parle d'une très grande socièté et pas de la 1ere boite de surveillance venue.
 
J'ai retrouvé le numéro de ma commerciale qui me dit etre en procès avec eux pour ces raisons et qu'il seraient coutumier du fait.
 
Quels serais ma marge de manoeuvre envers cette socièté ?
 
Merci a vous

Question rapide, si je veux saisir les prud'hommes contre mon employeur alors que j'ai 2 périodes de travail distinctes chez eux (je suis parti pendant 3 mois), je dois faire une ou deux saisies (cela concerne les 2 périodes) ?
 
Contrat signé pour la première et pas de contrat pour la seconde.

 
Non. Une seule saisine. Le principe d'unicité de l'instance demeure jusqu'au 1er août

 
Deux choses :
 
- sur le plan purement contractuel, exiger une copie conforme du contrat et leur demander de justifier le passage de 25,70€ à 49,99€, conformément aux dispositions de l'article 1315 al.1 du Code civil.  
- sur le plan pénal, dépôt de plainte pour l'usage d'un faux en écriture et escroquerie puisqu'ils ont eu la bêtise de te transférer un faux contrat avec une fausse signature.  
 
Enfin un signalement à la DDPP locale.

Merci

Du coup le formulaire devient un peu chiant à remplir, car ça demande la date d'entrée et de sortie de l'entreprise. Je fais comment ? Je mets la première date d'entrée et les 3 mois sans en date de sortie ?
Idem pour le contrat de travail, ça demande si il est écrit. Oui pour la première période et non pour la seconde.
Je vais les perdre

Complète sur papier libre si nécessaire

Ok, donc ça c'est déjà fait dans la demande de saisie.
Merci pour les informations

Merci pour l'avis  
 
Je vais faire le nécessaire et je tiens le topic au courant ça pourrais servir à d'autres

 
A nouveau, merci pour ton retour.
 
Afin de pouvoir notifier cela clairement a mon patron, aurais-tu des liens vers les textes officiels ?
Je pense notamment a celui ou ceux qui regit(ssent) le contenu d'un Reglement Interieur, ainsi que celui ou ceux a propos des repos compensateur equivalent (ac la limite des 2mois).
Si j'annonce que le reglement est illegal, il risque donc de le faire sauter et de le reprendre, la majoration de 15% pr les horaires de nuit/WE pourraient ne pas y survivre.
Que prévaut la loi quant a ces horaires ? pour les horaires de nuit, j'ai trouvé des infos comme quoi ça serait 21h->7h et non pas 22h ->6h comme il l'indique dans le RI actuel, mais ça c'est surtout pour ceux qui travaillent de nuits de maniéré régulière, pas pr les exceptions, alors je sais pas si c'est ça qui s'applique ou non, ni meme quelle est la majoration appliquée a ces heures.
 
 
Au passage, il a eu vent du fait que je ne souhaitais pas signer ce RI, pour entre autres une mauvaise raison, en l'occurence mes HS non payés/récupéré pr le moment (depuis janvier tt de meme). Moi c'est surtout pr l'aspect illegal de son contenu que je ne veux pas signer.
Sa reponse un peu desinvolte a été :
je m'en fous que tu le signe ou pas, ta signature c'est pr confirmer que tu en as pris connaissance, mais meme si tu signes pas, il s'applique point.
 
Que puis-je faire pr les HS qui trainent depuis Janvier ? (donc + de 2mois et y a plus de 7h).

Tu dois faire le recours auprès du BAJ du tribunal, et c'est le 1er président de la CA doit l'examiner.  
 
LRAR aux deux en leur demandant d'accorder leurs violons
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31623

Non, une convention non homologuée peut éventuellement démontrer la mauvaise foi de ton ex si elle venait à changer d'avis, mais elle reste en position de force puisque seule la décision du juge (soit directement, soit en homologuant votre convention précédente) sera exécutoire.

Ca change après?
 
/débarque

 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] D/jo/texte
 

 
J'avais lu le décret en diagonale, j'avais raté ce point là.

Bon, Mme va peut être faire appel de la décision du CPH  
 
Faut relire la convention d'honoraires d'abord

Ouais et bien peser ce que vous pouvez gagner ou perdre... Remarque, si ça se trouve c'est eux qui feront appel !

Oui, si ça se trouve  
 
Menfin vu la décision ils ont peu d'intérêt à faire appel, le montant est quasiment le même que ce qu'ils avaient proposé à la rupture conventionnelle.  
On peut toujours perdre, c'est sûr, mais on peut aussi gagner largement plus. La décision du CPH au niveau du montant manque "un peu" de logique. L'avocate avait tout bien chiffré dans son dossier, au final ils refilent un montant un peu batard, qui correspond à rien de cohérent.

Alors bon courage le cas échéant, vous repartez pour quelques mois / années