Reprise du message précédent :

 
Mon conseil, parles en à ta hiérarchie d'abord.    

Ce boulot  

Je te déconseille vivement de faire le mort. Un jugement par défaut sera rendu et tu vas galérer au moment de l'exécution.
 
Selon la juridiction saisie, tu peux te faire représenter par tes parents

 
S'il est condamné, il s'en fout un peu de l'exécution  

 
c'est ce que j'allais dire
 
après faut peser le pour et le contre:
 
l'aspect éthique et moral de faire le mort dejà;
 
mais si la personne concernée n'a ni compte bancaire en france, ni biens immo ou voiture, ce sera pas évident d'aller le saisir (et le trouver) à l'étranger (bon après ça dépend du montant/ de la motivation du demandeur hein   )

Un peu dangereux aussi, faut savoir ce qu'il fera dans 5 ou 10 ans, faut avoir absolument aucun actif en France, faut pas que la coopération judiciaire européenne évolue, faut pas hériter...
 
Puis bon, conseiller de s'exiler de son pays natal juste pour pas aller à une audience  

 
oh ya des gens qui se débrouillent très bien (même en restant en france) j'en sais quelque chose avec mes quelques dossiers de taxations en cours  

Merci à tous pour vos avis éclairés !
 
Je n'ai pas l'intention de m'exiler définitivement pour éviter le juge de proximité Si encore, c'était pour un truc sérieux, je veux bien aller en Papouasie, mais là ça n'en vaut pas la peine.
 
L'aspect éthique de l'opération, mmh  
 
Pour ce qui est de l'exil fiscal, j'ai mal choisi mon coup, les impôts sont encore plus élevés ici...
Je ne suis pas résident fiscal (ni résident tout court), mais je détiens des actifs en France, donc je suppose que moyennant une condamnation une saisie serait possible.
 
Je préférerais éviter de me faire représenter par mes parents, j'ai pas envie de leur refiler ce problème. Est-il envisageable de demander un report de l'audience (afin d'y être présent en personne dans ce cas), ou puis-je adresser un courrier au tribunal présentant ma version des faits ?

Bonsoir très chers amis juristes éclairés.
 
Mon ancien patron semble "avoir oublié" de me verser le premier paiement de ma prime de non concurrence.
 
J'ai dans l'idée de faire un premier rappel par mail à la personne concernée par le sujet.
 
D'en faire un second après un mois sans effet et à partir du troisième de le mettre en demeure de remplir ses obligations.
 
Trop gentillet ? Est ce que la forme est bonne ? Obiwan ou la réponse D ?
 
Merci à tous pour vos avis

Oui c'est bien mais je ne laisserai que 15 jours entre chaque, et le dernier LRAR avec mise en demeure de payer sous 10 jours.

Si il paye pas,ca veut pas simplement dire qu'il n'active pas cette clause ?

Non le renoncement doit être clair et non équivoque.

Et surtout il doit avoir lieu avant la fin du contrat si mes souvenirs sont bons.
 
Merci pour les conseils

Pas de délai de renonciation prévu dans mon contrat.
 
Il est juste mentionnée la durée de la validité de la CNC, sa délimitation géographique et l'activité concernée.
 
Avec une modalité de versement de la prime en 3 fois tous les 6 mois, couvrant ainsi les 18 mois de la clause.

Un grand merci à toi et à ceux qui m'ont répondu sur ce topic.
 
Ca m'a permis d'aller voir Peugeot en sachant à quoi j'avais droit, et à obtenir réparation (en résumé : différence de prix lors de l'achat, remboursement des frais d'entretien supplémentaires, et des frais de carburant supplémentaires depuis l'achat).  
 
(à noter que le directeur commercial de Peugeot a aussi aidé en ne faisant pas obstruction)
 
 

Hello,

J'ai deux question :

Je cherche le contenu d'un arrêté si quelqu'un à accès à des archives numérique ?? Sinon j'ai déjà demandé à la mairie de Paris.

Ma question porte surtout sur un point juridique, considérant que le contenu de cette arrêté défini les conditions de la circulation dans paris, est-ce qu'un décret plus récente comme celui-ci (du code de la route) qui stipule "sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police".

• Annulerai la validé de cet arrêté (le premier)?
• Nécessiterai un nouvel arrêté ?
• Lequel prime sur lequel ?
• Quelle est "l'ordre" en droits ?

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement,

 
Rien compris au 1er paragraphe.    
 
Non. Dédommagement pour le retard, oui.

Hello, question d'ordre pas du tout juridique aux avocats du topic : ma sœur prêtera serment en octobre au barreau de Paris et vient de signer son contrat de travail au cabinet qu'elle voulait. Elle sera suffisament riche pour s'acheter ce qu'elle veut mais je me demande quel genre de truc classe peut-on offrir à un avocat (pas un stylo, peut être un écriteau particulier ?, peut être une tenu particulière ?, etc)
 
Merci !

 
Sûrement pour une durée donnée. Et le décret (qui dispose, bordel de bite ) prime sur l'arrêté préfectoral.

 
Des vitamines. Beaucoup.  

Une éthique ? C'est rare chez les avocats mais classe

Bonjour à vous, excusez moi de squatter votre topic unique, mais je cherche des personnes connaissant le droit pour m'aider car je suis dans une situation délicate et étant un ancien membre de cette belle communauté je me suis dis que pitètre un forumeur de HFR pourrait m'aider ici : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 3776_1.htm    
 
Merci d'avance à vous !!    
 
Jo_popo  

Je copie colle ton post original  
 

 
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'écrit qu'il n'y a pas de bail, le bail verbal étant largement reconnu par les tribunaux. Et qui dit bail, dit possible régularisation du contrat (pour un logement nu, aucun problème pour tout locataire qui le réclame) et nécessité pour le "bailleur" d'engager une procédure de référé expulsion, après un commandement délivré par voie d'huissier de justice.
 
Deux choses : bonne chance à ton "bailleur" pour trouver un motif légitime pour demander la résiliation du bail. Et même s'il engageait la procédure, tu peux être certain que ta très hypothétique expulsion n'aura pas lieu avant au moins l'année prochaine à la même époque.

 
"Dispose" désolé ^^ Merci de ta réponse.  
 
Oui beaucoup d'arrêtés préfectoraux sont pour une durée donnée mais là il date de 1996 et il est rappelé en dérogation pour chaque nouvel arrêté. Donc dans ce cas, si le contenus de cet arrêté (celui de 1996) serait contraire à celui de 2015, je considère que celui de 2015 est inapplicable sur paris ?  

Ce n'est pas ton arrêté préfectoral qui va remettre en cause le Code de la route. Si c'est bien de ce texte là qu'on parle

C'est bien le code la route le problème c'est le "sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police."

A paris c'est pas les mairie mais la préfecture. Donc pour le moment je ne connais pas le contenu de l'arrêté mais il pourrait remettre en cause celui du code de la route. (sauf si parce que plus ancien invalide mais n'étant pas juriste je ne sais pas dire )

Tout mon problème en synthèse c'est que depuis cet article du code de la route n'oblige plus la mise en conformité par la signalisation du DSC, donc normalement, seule un arrêté interdisant celà est valable...

J'ai posé la question à ma mairie (du 9 eime) qui a formulé une question à la préfecture; publié au BMO, mais je pense que la préfecure a mieux à faire en ce moment bien qu'ils soient dans l'obligation de répondre à la marie, les délais peuvent être long...

Je l'ai bien formé là dessus

Sinon, pas d'idées ?

Ho l'enfoiré

 
Et si tu lui offrais sa robe ?
 

 
C'était facile et je ne le pense même pas  

Un abonnement chez le psy    
http://www.ledauphine.com/isere-su [...] -me-ripert

Bien le bonjour à tous.  
Alors, j'ai quelques questions juridiques sur le plan professionnel sur lequel j'ai fais quelques recherches, puis jme suis dis, sur HFR y a un topic pour tout, c'est bien connu, me voilà donc ici avec mes questions.
 
Voici donc l'État des lieux dans un 1er temps.
SSII de 9 salariés (dont 1CDD et 1 alternant) et 2 co-gerant, convention collective oetam, ille-et-vilaine - Morbihan, pas de syndicat, pas de délégué du personnel.
J'ai un contrat de 39h sur un base de 35h.
Sur mon salaire j'ai donc salaire de base Pr 151,67h et 17,33h en salaire majoré à 25%. (Point assez troublant étant donné que ça fait plus de 39h/semaine).
 
 
Depuis le début de l'année 2016, moi et certains collègues avons réalisés un certain nombre d'heures supplémentaires sur lesquels rien n'a été décidé (paiement ou récupération).
Un point à été fait aux patrons et ça a quelque peu "déplu" d'apprendre cela "après coup" (mais la facturation aux clients, elle, à bien été faite... bizarrement).
Je précise egalement que tous est noté informatiquement parlant ce qui leur permet de faire la facturation, donc il ne peuvent pas dire qu'ils ignoraient.
 
Ils ont donc évoqué le règlement intérieur, comme quoi il faut les prendre dans le mois qui suit, mais aucune mention de cela dans le règlement.
Ils ont donc décidé de faire un nouveau règlement intérieur et c'est là que votre aide va m'être utile.
 
 
Ce nouveau règlement intérieur, en plus des habituelles règles de comportement, les horaires, etc comporte donc à présent ce qui suit, je cite:

 
Fin de citation.
 
1ere question, tout d'abord est ce légal de parler de la rémunération des heures supplémentaires dans un règlement intérieur??  Mes recherches semblent me dire que non. C'est le rôle d'un accord d'entreprise si il y a, sinon de la convention collective et enfin, du code du travail sinon.
Nous sommes bien d'accord qu'un reglement interieur ne peut en aucun cas faire office d'accord d'entreprise ??
 
2eme question, ont-ils le droit de limiter au mois N ou N+1, la regularisation des heures supplémentaires??
Je crois avoir lu que nous avons 1ans pour les prendre, mais sans en etre certains.
 
 
Ensuite, Il me semble évident que des heures de nuits ou de we seront des heures supplémentaires.
Que faut-il en conclure?
- Nos heures de nuit et/ou de we seront majorées de 15% en plus des 25% des heures supplémentaires classiques??
ou bien plus sournois,
- elle ne seront considéré que comme heure supplémentaire que si on a deja fait nos 39h hebdomadaire classique? (donc par exemple celles dans une nuit d'un lundi au mardi ne seraient jamais des heures supplémentaire et donc seraient majoré a 15% seulement)??
 
Comment faut-il intepréter cela si nous faisons une (1) heure supplémentaire au dela de 43h, un dimanche a 3h du matin (dans la nuit du samedi au dimanche) ?
+ de 43h  +50%
Week-end +15%
heure de nuit +15%
??
 
de meme cette majoration de 15% des heures travaillées me semble tres flou.
 
comment le calcul est censé se faire lorsque l'heure travaillée est une heure supplémentaire?
tjrs sur le taux horaire de base, ou sur le taux horaire majoré des 25% de l'heure supplémentaire (50% a partir de la 43eme heure) ???
 
 
J'aurais peut-etre d'autres questions ensuite, mais deja ça, c'est une bonne entrée en matiere je pense.
Merci a vous pour vos futurs eclaircissements.
 

Désolé grosse journée pour moi pas le temps de répondre mais j'essaierai ce soir.
 
Alors tout d'abord le RI ne vaut pas accord d'entreprise Pour autant le principe de payer tout ou partie des HS en repos compensateur équivalent (RCE) peut être prévu par la CCN (Syntec dans ton cas j'imagine ?) ou par décision unilatérale à défaut après accord des DP/CE. Donc ici ce n'est pas nécessairement déconnant.
 
Le RCE doit être pris dans les 2 mois dès qu'il atteint 7 heures.
 
Pour le reste, see u later.

J'allais poster mais t'as pris le client en charge. Je te le laisse

Oh ben non vas y, fais toi plaisir !

 
J'ai de la lecture : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] D/jo/texte

 
Merci mille fois d'avoir pris la paine de me répondre !!   Je suis soulagé
Je vais parler à mes proprios cet après-midi, nous verrons comment ça va se passer, mais au moins j'ai des arguments pour me défendre grâce à vous !
 
Encore merci !!        
 
Jo_popo

nouveau décret sur la procédure prud'hommale    
 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] D/jo/texte
 
   
 
rapide lecture (les trucs qui m'intéressent )  
 
- ouais des incompétences en BC    
- exposé des motifs de la demande dès la saisine (comme en procédure civile)  
- non respect des délais de communication = radiation (actuellement c'était un peu dépendant du bon vouloir des conseillers ou en fonction du gout de leur café du matin)
 
a noter que sur twitter tout le monde s'excite sur l'article 12 (qui reprend un peu ce qui existe en procédure écrite devant la CA j'ai l'impression) suffira juste de pas oublier l'article 700
 
bon en résumé ça dérangera que les particuliers qui prennent pas d'avocat  
oups en fait c'est réservé aux parties ayant un avocat on dirait
 
en j'en finis par ça :  
 
« Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. » (article 15)
ça va faire mal  
   
 
 
pas de commentaire sur la compétence du TI en matière electorale
 

Pour mon histoire Casto j'ai pas envoyé une lettre avec marqué clairement dessus "mise en demeure".
 
Est ce que c'est obligatoire ou les multiples refus c'est suffisant ?

ça change quoi concrètement tout ça ?

De ce que j'ai compris de l'avocate de ma femme, il y a une date limite pour déposer les conclusions, pour nous ça tombait genre 4 mois avant le passage au CPH. Maintenant, si ce n'est pas rendu à temps, c'est pas pris en compte ?  

 
en théorie :  
Avant, cette date de communication "indicative",  tout le monde s'en foutait en défense.
 
A l'avenir, si les conseillers CPH l'applique vraiment (ça implique qu'ils sachent ouvrir un code du travail), ça peut aider à baisser les délais de procédure (c'est notamment pour ça aussi que on se bouffe des procédures de 3 ans en première instance)  
 
Actuellement, comme la procédure reste orale, tu peux en théorie déposer des pièces la veille de l'audience.
Le problème c'est quand ça devient une pratique courante pour gagner 1 renvoi et 6 mois coté employeur.
 
 
Si c'est réellement appliqué, le délai sera un poil plus impératif (après la rédaction que j'ai pas cité reste quand même à l'appréciation de la juridiction, il y aura toujours des renvois ce sera pas de la radiation automatique ou rejet automatique dès qu'il y aura communication tardive non justifiée)  
 
 
Espérons que maintenant que c'est écrit, (disons de manière plus apparente), les conseillers seront un peu plus incités à le faire.  
 
 
A titre d'exemple dans 2/3 de mes contentieux quand je suis coté salarié je reçois les conclusions et pièces en réplique moins de 3 jours avant l'audience.
Si je veux plaider, je vais à l'audience et demande le rejet :  depuis 4 ans que j'exerce j'ai eu seulement 1 ou 2 rejets accordé au max*
 
en gros la en première instance ça laisse un peu moins de place à l'oralité, par opposition aux procédures écrites avec mise en état (mon rève en matière prud'hommale )  : le juge organise les échanges avec des audiences de mise en état
du genre  
1ère audience : dépot des conclusions du défendeur (qui a reçu l'assignation)  
2ème : dépot réplique du demandeur
3ème : réplique éventuelle du défendeur et si non, clôture = on peut plus rien communiquer et on va plaider.  
 
 
 
* je parle des vrais CPH qui ont plus de 3 dossiers par an

Merci pour ces précisions