Reprise du message précédent :
Bonjour  
 
Je possède un CDI de 22h/mois, et je vais bientôt obtenir un CDD à temps plein pour cet été (qui pourra aisément se cumuler au CDI qui n'est que sur des horaires du soir).
Or, mon employeur du CDI de 22h/mois semble tiquer, et m'indique que le CDD temps plein risque de ne pas coller au niveau juridique avec mon CDI actuel.
Quelqu'un pourrait il m'éclairer à ce sujet ?  
 
Merci d'avance

Peut être sur la durée max hebdomadaire ? Ou sur le terrain du respect de l'obligation de loyauté ?
 
Quels secteurs d'activité pour les 2 contrats ?

La durée max hebdomadaire c'est combien d'ailleurs ?  
 
Bof l'obligation de loyauté. Y'en a un qui est en gros un truc de standardiste (truc étudiant) et l'autre plutôt dans le commerce. Vraiment rien à voir.

Il peut aussi y avoir une clause d'exclusivité dans ton contrat. Si c'est le cas, tu es coincé.  
 
Pour les durées max, c'est par là : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1911

Je complète :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1945

Le max est à 48h du coup si tu veux faire 22 + 35, ça ne passe pas. Attention aussi aux 11h de repos quotidien, comme tu travailles le soir tu dois te reposer 11h continue avant de reprendre le matin.

C'est 22h par mois qu'il fait.

Du coup 6 + 35, ça passe  

y en a un qui suit  

 
6 ?
 
22/4.33= 5,07

Je compte large

Et qui vous dit que son temps plein est à 35h ?

Qui vous dit que le droit applicable est le droit français ?

Oula je vois que beaucoup de monde répond merci  
 
C'est bien le droit français qui est applicable
 
Et la clause d'exclusivité je vais regarder mais ça me paraît impossible vu que le 22h/mois était un truc étudiant bien basique  
 
Du coup 48h c'est nickel, je pourrais continuer mon 22h/mois + un 35H semaine

 
Oué, effectivement, ça répondait pas au téléphone vendredi  
 
L'avocate rappelle lundi

Débat
 
Pensez-vous que le tweet pour illustrer les propos du mec dans cet interview est constitutif de diffamation ? http://www.itele.fr/chroniques/edi [...] lie-165304
 
(à partir de 3:30)

Pour avoir eu plus ou moins le même cas, la PA peut être exclue des revenus, à condition que le montant de la PA soit inférieur à un certain plafond, fixé par le fisc. Demande leur si 5700 est bien en dessous de ce plafonée, je pense que c'est bien le cas.

Non. Incitation à la haine raciale par contre...

Ajout: ha, pardon, je pensais aux propos du commentateur. Sur le tweet, c'est plutôt de l'injure ("con" ), mais ca risque de ne pas aller très loin.

Non, non, les propos du commentateur, j'ai mal formulé ma question Par rapport au tweet qu'il cite et qu'il l'associe à la "fachosphère" (alors que la twitteuse citée n'est absolument pas facho).

Vite vu, c'est ~3500€ sans justificatif et les 5700€ correspondent au plafond absolu (avec justificatifs).

Y'a pas de réelle notion de besoin, mais ça peut la foutre dans la merde aussi (CAF voire IR...)

 
Sinon sur le topic impots il y a des spécialistes

 
Maitre Eolas n'est pas d'accord

²
 
Il est plus prudent depuis

J'ai réécouté, c'est assez indirect comme association, je n'ai pas l'impression qu'il dise explicitement que ce tweet est fasciste/son auteur est fasciste. Du coup, la tweeteuse en cause aurait à ramer pas mal. Une fois cette démonstration faite par contre, ouais, se faire traiter de fasciste peut être une diffamation amha (ou une injure? C'est un fait précis contraire à l'honneur d'être fasciste ou juste un propos attentatoire à l'honneur?)

Perso, je pensais plutôt à l'injure qu'à la diffamation.

 
Au vu des déclarations déjà vu, on peut pas considéré sue ta compagne soit dans le besoin. Puisque tu as un bon salaire.  
Par conséquent en cas de vérification la déduction par le père sera refusée.

Petite question pour vous amis juristes.
 
Je travaille depuis peu dans une entreprise du BTP avec un statut d'ETAM. Or je suis titulaire d'un diplôme d'ingénieur, et si j'en crois la convention nationale du BTP, je devrais être classé parmi les IAC niveau A1.  
 
Ma question est simple, les entreprises sont-elles obligées de suivre ces grilles de classement à partir du moment où elles ont signé la convention ? Si non, par quel moyen peuvent-elles la contourner ?  
 
Ce job n'étant pas mon 1er, à la signature j'avais été étonné de ne pas être cadre (statut que j'avais eu jusqu'à présent) et j'avais posé la question. On m'avait répondu que pour ça il fallait faire de l'encadrement, chose que ne prévoyais pas mon poste.
 
Merci pour votre réponse

Merci d'avoir pris le temps de me répondre    
 
Je vais donc devoir réfléchir davantage sur le fond, et j'aurais donc quelques autres questions, n'étant pas un habitué des tribunaux.
 
Du point de vue stratégie, comment dois-je faire savoir que je suis au courant de cette assignation, sachant que je n'ai officiellement jamais rien reçu. Si je n'avais pas eu le mail de ma mère, je ne serais même pas au courant qu'on me poursuit.
 
Je n'ai pas l'intention de me rendre à l'audience. Je ne réside pas en France, et il n'est probablement pas rentable que je me déplace.
Que se passe-t-il si je fais le mort ?
A l'inverse, est-il possible d'adresser au préalable mes observations au tribunal, sans pour autant m'y rendre ?
Le papier mentionne des frais d'huissier, liés à la délivrance de la-dite assignation. Or, elle est adressée à une mauvaise adresse, autant payer pour du travail bien fait ( ), pourquoi pas, mais là...
 
Merci pour vos conseils !  

 
Oui, les entreprises doivent respecter les grilles de classification et de rémunération des conventions collectives auxquelles elles sont assujetties. Et non, ton entreprise n'a pas à te classer ni te rémunérer en tant que cadre si tu as été recruté pour un poste d'ETAM. Ce n'est pas parce que tu as un diplôme qui te permet de briguer des postes d'ingénieur que pour autant tu n'as pas le droit de candidater sur des postes avec un niveau inférieur.

Et puis même sur le même poste, tu peux avoir des classifications différentes, regarde sur ce topic, y'a des juristes et des spécialistes de droit du travail

Qu'appelles-tu un poste d'ETAM ? Car dans la plupart des entreprises du secteur mon poste est un poste d'ingénieur. De même, sur le même poste les derniers embauchés l'avaient été en tant que cadre.

Mais j'ai la réponse, les entreprises font ce qu'elles veulent et je n'ai plus mon mot à dire puisque j'ai signé ledit contrat. Sinon il faudrait que je prouve que je sors des tâches qui incombent à un ETAM selon la convention. Mais y a des chances que je perde moins d'énergie à changer de boîte

Merci pour vos réponses

Si ta boite est carrée, tu devrais avoir accès aux fiches de poste qui décrit chacune de tes responsabilités et tâches. Je ne connais pas la CC du BTP, mais il doit aussi avoir une description des différents coefficients.

Bonjour
j'ai deux petites questions matinales en droit du travail à vous poser:
 
1/ je compte venir à vélo à la cogip avec le beau temps qui arrive.
La cogip a t elle obligation de s'equipper de vestiaires/douches?
Sinon, peut elle me reprocher de puer la transpi la journée durant?
 
2/ je n'ai eu aucune formation pro depuis 4 ans.
Est-ce une obligation de la cogip d'accepter mes demandes ou cela dépend il de mon contrat/du budget/de la taille de la boite?
peut on m'imposer une formation que je ne souhaite pas?

1/Des vestiaires sont obligatoires dans toute entreprise (mais il est fréquent que cela n'existe pas, par exemple dans les bureaux...) alors que les douches ne sont obligatoires que dans les entreprises pratiquant une activité insalubre et salissante.
Et oui tu peux te faire reprocher de puer la transpi (la sanction éventuelle devra être bien rédigée mais ce n'est pas impossible, ça m'est déjà arrivé de tacler des... informaticiens à chaque fois)
Un pdf de l'INRS, site toujours intéressant sur les questions Hygiène et Sécu
https://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] CQ&cad=rja

2/Pour ce qui des formations, tout dépend dans quel cadre tu les demandes : CIF, CPF (ancien DIF), plan de formation de la boîte... En gros tu as les formations que tu souhaites faire - CIF / CPF-  (et pas forcément en lien avec ton boulot, donc pas obligatoire pour l'employeur, ou alors sous certains conditions précises) et les formations que ton employeur peut te faire faire - Plan de formation - (nécessairement en lien avec ton boulot), et même doit te faire faire, l'employeur ayant une obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Si tu veux approfondir et affiner tes questions :
http://travail-emploi.gouv.fr/form [...] s-generaux

Je laisse le 2 aux spécialistes, mais pour le 1/ ca dépend du travail que tu fais

Maintenant s'il n'y a pas de douches et que ton employeur n'a pas l'obligation d'en mettre, en tant que tel, puer la transpi toute la journée n'est pas une faute qui pourrait conduire à ton licenciement [edit: mais a priori certains RH que nous ne citerons pas sanctionnent quand même ]. Ceci dit, être connu dans la boite comme "le type qui pue là-bas", c'est pas forcément un facteur de progression dans l'entreprise

ok merci!
je vais creuser tout ça    
 
pour la transpi la COGIP est en rez de jardin avec une baie vitrée qui donne sur de l'herbe.
je pense prendre une douche solaire + un maillot pour pouvoir me doucher en rentrant

What? Tu veux te doucher devant la baie vitrée derrière laquelle se trouvent tous tes collègues? Tu cherche à te faire une image de mec chelou?!

comme si c'etait pas deja le cas  

 
  Il faut nuancer. Certes c'est une sanction basée a priori sur le physique, donc interdite. Mais, dans mon cas, celles-ci ne sont intervenues qu'après accompagnement/invitation des salariés à modifier leurs habitudes d'entretien de leur hygiène corporelle. Et quand on a affaire à des gros porcs non respectueux d'eux même mais surtout des autres, il ne reste que la sanction malheureusement. Mais c'est là où il est important de bien choisir ses mots. Pour autant je n'ai jamais sorti quelqun pour cela. La 1ère sanction a toujours suffi, bien aidé en cela par les collègues qui en général ont déjà précédé les RH pour recadrer les choses ! Et je n'ai jamais eu de contentieux à ce sujet.
 
Enfin, j'ai aussi sanctionné des gens qui n'avaient pas de problèmes d'odeurs nauséabondes mais qui au contraire mettaient trop de parfum, ou balancaient des huiles essentielles partout ! Quel beau métier parfois !

 
Mon conseil, parles en à ta hiérarchie d'abord.