Reprise du message précédent :

MAIWAI§§§§

#justicecorrompue

T'es dur, ca fait partie des diligences normales de dire quand on dépose des conclusions quand même (et ca se facture en plus, d'écrire la lettre ).
 
Par contre, ouais, si les conclusions adverses ne sont pas encore déposées, ca peut sentir un peu mauvais, et c'est pas le genre de truc qu'on communique en général.

La justice nique sa mère, le dernier juge que j'ai vu avait plus de vices que le dealer de ma rue  

 
Sans red face en plus    

Ah mais Monsieur connaît ses classiques, si je m'attendais à lire du Assassin ici !

Change d'avocat, tu dois avoir un mauvais (enfin un moins que les ténors du barreau qui fréquentent ce topic )

J'ai tenté une derniere fois de joindre l'assureur Casto qui se retranche derriere son contrat avec son sous traitant pour rejeter sa responsabilité.
J'ai tenté en vain de lui expliquer que mon contrat est etabli avec Castorama et non son sou s traitant et que c'est donc uniquement à Castorama de repondre de sa responsabilité contractuelle quitte derriere à ce que Castorama se retourne ensuite contre Berto.
 
La nana me dit que sa position est ferme et que c'est Berto le responsable d'après le contrat entre Berto et Casto.
 
Je demande copie de ce contrat "ha bah non c'est confidentiel c'est entre Casto et Berto ce contrat"
 
Ha bah tu vois j'y suis pour rien dans ce contrat moi    
 
Heu oui mais c'est comme ca notre position est ferme
 
Bref je regrette pas d'avoir deposé mon dossier.
Moi pour le procès j'imagine que le juge va etablir que je suis lié à Castorama et se juger incompetent pour juger le contrat entre deux pros (berto et casto) et que ca sera a Casto ensuite d'aller au trib de commercepour etre remboursé non ?

 
Au moins le mien s'y connaît en droit du travail, il a du avoir son concours de justesse    

Ha ben si tu prends pas un juriste aussi, faut pas s'étonner du résultat  

Réponse de gros béotien en justice qui n'a de valeur que comme une assertion entendue autour d'une Chouffe pression 33Cl dans ton bar du coin : Pourquoi tu te fait chier à faire trancher au juge qui, entre casto et berto, est responsable ? le contrat qui te lie est avec casto, tu assignes casto, et tu laisses casto se démerder avec une assignation en justice de l'autre si besoin est. T'as même pas connaissance du contrat qui lie Casto à Berto machin.

En assignant les deux, tu leur fait une fleur grave, car :

• Tu les laisses noyer le poisson en se renvoyant la balle
• Tu fais la procédure de casto à la place de casto

Moi, je foutrais casto au tribunal pour réparation, et voilà.

 
Je up, personne pour notre souci de tapage nocturne organisé à l'arrache par la mairie?

Car Casto n'a de cesse dans ses courriers de renvoyer la balle à Berto.
Que sur le constat amiable qui a été redigé par le chauffeur/livreur il indique qu'il est salarié Berto
et enfin car il y a des jurisprudence qui indique que parfois c'est le sous traitant qui est condamné car il a pas bien executé le contrat et qu'il a une obligation de resultat.
Et qu'au moins toutes les parties du dossier seront presente à l'audience et qu'au moins pour une fois tout le monde se parlera

 
Ben plaignez vous auprès de la mairie !

 
Je vois qu'entre béotiens on est d'accord. On a surement tout faux du coup
 

 
Mais tu fais exprès de venir demander conseil alors que tu tiens pas compte de ce que tu entends ici?
La jurisprudence que tu as trouvée c'est bien dans les cas ou SOCIETE se retournait vers SOUSTRAITANT DE SOCIETE, non?
 
Et bien vu l'innocence de "si tout le monde est là, c'est sur, ca marchera mieux".

Oui, le maire peut.
 
Après, si tu veux contester l'arrêté ou obtenir une indemnisation, tu peux aller devant le tribunal administratif, mais ce sera long et pénible, et probablement sans utilité, dès lors que l'intérêt général commandait ces travaux et que tu ne démontres pas avoir été atteint d'un préjudice sans commune mesure avec les avantages générés (ce qui ne semble pas être le cas, faut vraiment une balance bien déséquilibrée), ca finira en jus de chaussette.

 
J'ai demandé conseil à mon assurance qui a suivi le dossier ainsi qu'a la greffière du tribunal d'instance qui me conseil de convoquer les deux.

 
Bien. Et donc ici quel est l'objet de ta question?

 
 
 
cd5 a fait partir un mail à la préfecture.
 
Mais oui, je suis d'accord, finir l'enrobé de la route est supérieur en terme d'avantages générés que le sommeil des riverains et de leurs mioches
On ne compte pas dépenser ni d'argent ni d'énergie pour s'en plaindre auprès du tribunal administratif qui jugera sans doute en notre défaveur.
 

Ha ben le préfêt va gentiment vous envoyer paître, les travaux au sein d'une commune, c'est pas son taf, il va surement pas mettre le doigt là-dedans

 
M'en fiche, j'ai écris au préfet  
 
Comment on peut voir l'arrêté ?  
 
Ils abusent, faire des travaux toute la nuit, alors que pendant 1 mois la rue était totalement fermée et que ça n'a pas avancé  
 
Le côté abusé c'est surtout le fait de prévenir le midi pour le soir même

Bon c'est la merde je viens de discuter avec le greffier du tribunal de commerce qui me dit que vu qu'il s'agit d'un litige avec un commercant c'est du ressort du tribunal de commerce ...
Bon après j'avou eje lu iai expliqué le truc super rapidement ...
Pourtant tout le monde me parlait du tribunal de proximité et/ou instance moi ...

 
C'est pas lui l'autorité au dessus du maire, administrativement parlant ?  
 

 
Et ni la greffiere de ton tribunal ni ton assurance n'avait su te le dire ?    
 

 
ni l'avocat que j'avais ocnsulté   mais le greffier se plante peut etre car pour moi c'est du civil

Bon j'ai eu ma réponse le tribunal de commerce est aussi compétent mais c'est plus simple auprès du tribunal de proximité

 
En allant à la mairie.

Hou là non, plus depuis 40 ans
 
Le maire est maître en sa commune (c'est dire de façon lapidaire, y'a des compétences expressément réservées aux préfets comme la gestion des manifestations, mais le principe est que c'est le maire qui gère, en particulier pour les travaux).

 
Ok

Note : je ne suis pas juriste.
 
A mon avis, c'est plutôt parce que tu portes devant les tribunaux un litige entre deux sociétés, et donc c'est le tribunal de commerce qui doit être saisi.
 
De fait, je rejoins l'avis de plusieurs personnes ici (ainsi que du greffier, je pense ) : ton contrat te lie à Casto, pas au sous-traitant. Le sous-traitant est sans doute responsable, mais c'est à Casto de lancer une action en justice (auprès du tribunal de commerce, donc ).
 
Ton unique interlocuteur, c'est Casto, et c'est effectivement au tribunal de proximité que tu dois gérer le problème (< 4000 euros de mémoire). Le sous-traitant ne doit pas apparaitre dans ta procédure à toi.

Ouais, mais il s'en fout de ton avis.

Je suis les recommandations de mon assistance juridique et de l'avocat que j'ai consulté  
Moi je sais pas qui vous etes, ce que vous faite dans la vie ni vos compétences juridiques

Pour ma part, comme indiqué dans mon poste, je ne suis pas juriste, mais je lis le topic depuis plusieurs années : je dois donc avoir l'équivalent d'un BAC+3 en droit.

Sinon, plus sérieusement il est peut-être possible de résoudre ton problème via ta démarche, et je suis curieux de voir ce que donnera ton affaire.
 
Tiens nous au courant !

l'audience au 27 juillet si pas de renvois tout ca tout ca

 
De toute façon, si c'était pas toi, c'est Casto qui aurait appelé l'autre partie à la cause, en garantie ou pour obtenir un partage de responsabilités. Donc, tu n'as pas si mal fait que ca
 
Pour ce qui est de la juridiction compétente, clairement, si tu es un particulier, il faut privilégier le juge de proximité (s'il est matériellement compétent). Stratégiquement, c'est plus judicieux car il va rendre une décision en dernier ressort, insusceptible d'appel. Et ils ne vont pas se pourvoir en cassation pour un si faible enjeu financier. Et vu que le juge de proximité est plus enclin à statuer en faveur de la partie la plus faible au contrat (en l'occurrence le consommateur), c'est le choix le plus judicieux. Clairement.

Premier/dernier ressort ça dépend du montant de la demande, pas de la juridiction saisie
 
Sinon la JP a également l'avantage sur le TC d'être gratuite

 
Oui je sais bien. Mais pour notre ami, ça sera du dernier ressort.

Tout à fait, je précisais juste que ça aurait également été le cas devant le TC

Yep.  
 
Par contre, je vois pas pourquoi on lui a conseillé d'aller devant le tribunal de commerce. Ça me serait pas venu à l'idée sachant qu'on a la possibilité d'aller vers le juge de prox  

Bonjour  
 
Je possède un CDI de 22h/mois, et je vais bientôt obtenir un CDD à temps plein pour cet été (qui pourra aisément se cumuler au CDI qui n'est que sur des horaires du soir).
Or, mon employeur du CDI de 22h/mois semble tiquer, et m'indique que le CDD temps plein risque de ne pas coller au niveau juridique avec mon CDI actuel.
Quelqu'un pourrait il m'éclairer à ce sujet ?  
 
Merci d'avance