Reprise du message précédent :

non, non et encore non

je ne parle que par expérience perso, je ne suis pas juriste

EDIT : ton adresse dans le spoiler ci-desssus !

Merci Phila, c'est fait, sur le fait de convoquer les deux parties j'ai eu tous les osns de cloches.
Mon assurance me conseil de convoquer les deux meme si c'est à Casto de payer. Je leur fait confiance mais je comprends aussi l'autre poit de vue.
 
Si il ne se sente pas concerné ils ne viennent pas si ils ne veulent pas epicétout ...

tu peux aussi enlever le nom du chauffeur (constat des dégâts)

sinon, sur le fond, la forme, et tout ce qui va avec, il faut comprendre que le monde juridique est un monde à part dans lequel la logique de Monsieur Tout-le-monde n'a pas sa place, et ce qui pour 99% des gens paraîtra logique et tombant sous le sens risque de ne pas l'être une fois au tribunal...

(après, pot de fer contre de pot de terre, c'est encore un autre débat )

Après les pros répondront surement mieux que moi, mais ta pièce 24, elle décompose les frais que tu inclues dans l'estimation du préjudice subi (les 651€) ou elle démontre juste que tu as subi un stress?
 
Au final j'ai du mal avec la rédaction à la première personne du singulier, mais c'est peut etre la façon habituelle de faire.

 
La pièce 24 c'est mes justificatifs de revenus
J'ai juste compté les jours ou j'ai du prendre des congés pour les differentes expertises et le temps passé sur ce litige. j'ai evalué ca à 4j ce qui fait 651€ en me basant donc sur mes revenus.
Concernant le stress tout ca tout ca j'ai pas de preuves autre que d'expliquer au juge avec l'appui des pieces que je me faisais ballader a gauche a droite et qu'au final personne etait responsable.

Je suis pas convaincu qu'avec la rigueur que l'on demande dans ce genre de procès ca suffise de dire "j'estime à 4 jours, et pour preuve voila mon bulletin de salaire" mais encore une fois je peux me tromper...

Tu as sûrement raison. Je préfère néanmoins demander et justifier avec les preuves que j ai que rien dire.

L'article 700 c'est à la louche. Tu mets un forfait de 1000€ mais garde qq justificatifs sous le coude au cas ou

Ben heu. Le juge il est neutre, il tranche en fonction de ce qu'on lui dit. Et là, tu lui dis que tu considères avoir un lien direct avec le sous traitant puisque tu l'assignes.
 
Pour le reste, des renvois sur des petits dossiers, y'en a à la pelle, le juge ne s'en formalisera pas plus que ça, ca ne jouera ni pour toi ni contre ton adversaire.
 
Le juge est maitre des renvois, maintenant, traditionnellement, un premier renvoi sur demande d'une partie est quasi systématiquement accordé, un deuxième est en général accordé, et un troisième peut, si vraiment y'a des arguments pour le justifier, l'être également. Au-delà, ca commence à être touchy, mais à 6 mois par renvoi, ca peut chiffrer vite.

Moi je m'en fou qu'il considere que j'ai un lien avec le sous traitant.
 
Que ce soit casto ou le sous traitant le responsable je m'en fou au final c'est forcement l'un des deux...
 
Dans tous les retours de CAstorama met en cause Berto dans tous leurs courriers et Berto indique l'inverse forcement. Donc je me voyais pas ne pas en assigner un des deux car ils se renvoient la balle.
 
Pour moi ca sera au juge de statuer sur la responsabilité des parties.
 
Concernant les renvois, c'est pas qqch auquel je peux faire grand chose de toutes facons.

Tu te rends quand meme compte qu'ainsi tu es en train de déplacer ta requete de "faites en sorte que Casto me paye les indemnités dues" en "Décidez lequel des deux est en tort" ?
Parce que présenté comme ca, Casto et l'autre vont faire monter la sauce (après avoir fait selon Me Niju 3 renvois chacun...) autour de la responsabilité, et toi le justiciable, au final tu compteras les points mais ne verras pas ton pognon. En gros si tu assignais un seul des 2, le jugement final serait surement "X doit payer à Gus 4000€" et X serait bon pour de son coté entamer les procédures pour montrer la responsabilité de Y...

 
C'est une audience au tribunal de proximité hein on est pas au TGI ou aux assises a faire des débats d'une semaine.
Pour vous c'est clair que c'est Casto, le juge ne sera pas plus débile que vous ...
 
Si j'assigne que Casto sa défense sera de dire que c'est Berto el responsable et le juge dira qu'il veut entendre l'autre partie. Je serais pas plus avancé hein.
 
De toutes facons on va pas tourner autour du pot j'ai deja assigné les deux et ils viendont, ou pas, s'expliquer devant le juge.
J'ai deposé le dossier à 12h et j'ai recu dans l'heure qui a suivi la convocation pour le 27 juillet.

Un exemple ou c'est le sous traitant qui est responsable :
 
Un particulier qui a confié la mission de construction d'une piscine à une société STYL'DECOR est victime d'un dommage en cours de chantier dû au percement d'une canalisation enterrée par la société PETIOT, étant précisé que la société STYL'DECOR a sous-traité le terrassement à la société PETIOT.
 
Le maître d'ouvrage, après expertise, assigne en résolution du contrat et remboursement du prix la société STYL'DECOR, qui appelle en garantie son sous-traitant PETIOT.
 
La Cour d'Appel a mis hors de cause la société PETIOT au motif qu'il appartenait à la société STYL'DECOR de vérifier les conditions d'implantation de l'ouvrage et la nature du sol.
 
La Cour d'Appel, alors qu'elle a constaté que la société PETIOT était sous-traitant de la société STYL'DECOR, tenue d'une obligation de résultat, est sanctionnée par la Cour de Cassation au motif que la société PETIOT est tenue d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice.

Retour vite fait sur mon cas de vente immo douteuse : le notaire a reçu de mes mains la copie du mandat de vente et m'a fait remarquer que le compromis mentionnait expressément l'absence de négociation en agence, avec l'obligation de verser la somme FAI inclus dans le cas contraire. J'ai moyennement apprécié l'accusation d'affabulation à demi-mot à l'encontre de mon père (et moi du coup), qui pourrait effectivement avoir orienté le procureur et l'avocate quand ils ont été contactés, mais c'est pas non plus le plus grave...

D'autre part, Orange vient de m'informer que j'ai eu des communications malgré le signalement de vol, il a été pris en perte... j'attend la facture et je vais aller demander un duplicata de mon dépôt de plainte maintenant que ça commence à se remettre un peu en ordre de mon côté. Selon toute vraisemblance, ils vont chercher à régler ça à l'amiable plutôt que d'aller chercher les relais utilisés pour ces connexions.

Coucou les pros, coucou rheo
 
Une petite question à chaud : ce soir, mot dans la bal de la part de la mairie.  
"Travaux cette nuit dans telle rue, merci de ne pas stationner"
 
Ok...prévenus 12h avant, je trouve ça limite.  
 
Mais le meilleur arrive : à cette heure, j'entends le marteau piqueur
 
En sachant que les travaux sont prévus depuis longtemps, que la rue a été fermée pendant 1 mois pour lesdits travaux qui n'avaient donc pas été terminés.  
 
Bref, ma question : le maire a-t-il tant de pouvoir qu'il peut imposer une fermeture de rue en prévenant 12h avant, et surtout qu'en est-il des travaux de nuit ? En sachant qu'il n'y a aucune urgence, et que ces travaux peuvent tout à fait être faits en journée comme ça a été le cas pendant un mois.  
 
Si j'ai envie de râler et de me plaindre, à qui le faire ?

Petite question. Je passe aux CPH le 23 juin, je serai enceinte de 5 mois, existe t'il une "priorité" de passage du fait de la grossesse ou pas ? C'est pas pour passer devant tout le monde, c'est juste pour savoir. Merci.

Bonsoir,
 
suite à une affaire désormais réglée, mon avocat m'a filé un chèque CARPA. J'ai oublié de lui demandé si je fais comme pour les chèques normaux : n° de compte au dos, signature, envoi à ma banque et basta, on est d'accord ?

 
C'est pas écrit à ma connaissance mais manifeste toi auprès des conseillers qui te feront passer dans les 1ers, c'est du bon sens.
 

 
Oui

Merci. Et je vais le rappeler à mon avocat également quelques jours avant l'audience. De plus je suis déjà en arrêt à cause de contractions.

 
D'autant plus que tu es dans un des cas d'absence légitime te permettant d'être représentée par ton avocat, sans avoir à être physiquement présente : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160519

je souhaite être présente mais on verra le jour j si j'en ai la capacité.

Asssure toi bien qu'il n'y ait pas un renvoi vu entre les avocats surtout !

C'est possible ça ? J'espère bien que mon avocat m'en informerai dans ce cas la.

Mouahah

 
J'en déduis donc que tu n'en as pas encore eu dans ton affaire. Je pense que tu seras maman avant l'audience de jugement.  

J'ai en effet juste eu la conciliation pour le moment, en janvier. Merci pour toutes ces infos, j’appellerai mon avocat quelques jours avant l'audience alors !

 
 
Fig. 1 : l'espoir

 
Est ce que les conclusions sont prêtes et déposées à ce jour ? De ton côté et côté partie adverse ?
 
Si non, tu peux quasi être sûre que tu auras un renvoi. Vu que l'audience était prévue en Juin, avec les vacances et selon le CPH, tu peux tabler sur une prochaine date au mieux en Octobre.

Ici c'est le d-day pour le jugement de Mme  

 
Tu le live tweet ?

Les conclusions de notre côtés sont prêtes oui, je les ai approuvé mi mars, après est-ce que l'avocat les a déposé je sais pas . Pour l'autre côté je ne sais pas. En octobre j'accouche, j'aimerai éviter que ça se passe sur le banc des prud'hommes

C'est pas pour autant que tu auras réellement le résultat aujourd'hui malheureusement. Cette semaine je devais avoir un jugement, le greffe m'a informé du report du délibéré au 15 juin... (à 150K€ le risque, j'aimerais bien être fixé...)

 
Euh mais vous vous souciez pas de vos affaires ? Tu devrais passer un coup de fil à ton avocat tout de même. Je sais que tu accouches en Octobre, c'est pas grave, ça fera un renvoi de plus. Si ça se trouve à la prochaine audience tu pourras y emmener ton nouveau né qui sera en âge de comprendre le déroulé d'un procès.  

 
Oui, on s'en doute un peu. L'avocate nous avait de toutes façons prévenus que ça serait pas forcément communiqué aujourd'hui  
 
Après, si il y a un report...

Une avocate qui informe ses clients

Je vais l'appeler ok. J'avoue que je n'y connais rien à tout ça et que je fais confiance aux professionnels.

 
C'est louche hein  
 
Mais elle doit avoir pris de mauvaises habitudes, elle travaille plutôt pour des entreprises que pour des particuliers, en général

 
Oui je ne te jette pas la pierre (mais j'étais à deux doigts de m'agacer   ), mais tu fais bien de l'appeler pour savoir où ton affaire en est et ce qu'il envisage pour la suite.

MAIWAI§§§§