Ma question est plutôt : Puis je m'en sortir sans avoir à payer 2 primes ( une pour le recouvrement, une autre pour un nouvel assureur ) ?

 
Vous noterez que je n'ai pas jeté d'huile sur le feu

Ne me dis pas que tu considères aussi que c'est "pour éviter qu'il ne parte chez la concurrence", car là j'aurais peur  
 
Utilisée en ce sens, la période de carence est une contrainte sans fondement réel alors qu'elle devrait être relative au transfert de savoir préjudiciable à l'employeur, lui octroyant un délai avant qu'un autre profite du travail que lui a rémunéré (qui dans l'idéal serait rendu obsolète). Note bien que je parle de la période de carence et pas des clients, vu que ça sauf erreur ça apparaît dans tout contrat.
 
D'ailleurs, dans le cas exposé, l'employé serait déjà en tort pour avoir ne serait-ce que fait des démarches envers le client en vue d'être embauché pendant sa prestation de service...

Bah en fait, je n'ai jamais considéré être assuré c'est ma prime janvier/decembre 2016 donc en cours .. J'avais règlé ma prime 2015 comme il se doit .

Mon employeur a t-il le droit de me fournir une attestation disant que l'adhésion à la mutuelle collective est obligatoire ?

 
 Mais à un moment faut pas que tu crois que ce qui t'arrive est injuste, tu payes le prix de ta "désinvolture".

Je comprends, mais tu connais les assureurs, ils vont pas perdre une occasion de gagner de l'argent

Mais, ceci étant dit : sache que tu ne dois absolument rien à la société de recouvrement.

 
J'y connais rien, je précise.

Sur quel fondement ? On a bien une créance existante pourtant alors que ce soit la société de recouvrement qui agit pour le compte de l'assureur ou pas, ça change quoi ?

J'y connais rien, je précise.

 
Tu peux tout à fait ne jamais rien verser à cette société de recouvrement. Elle te harcèlera pendant un certain temps avant de lâcher l'affaire.
 
Trouve un autre assureur ASAP et paye tes cotisations. Opte pour le prélèvement automatique si tu es du genre à oublier. C'est primordial une assurance habitation, d'autant que ça inclut je suppose ta responsabilité civile. Fais quelques devis dès cet aprèm, et ensuite bouge toi dès demain matin pour signer ton papier d'assurance.
 

Edit : Je me permets d'ajouter très clairement que je ne suis pas juriste, et que ma façon de réagir (en l'occurence un refus de payer la société de recouvrement) n'est en rien un conseil juridique, et n'engage que moi

Je prend bonne note de tes conseils.

Bon et si on arrêtait les conneries un petit peu là...
 
Est ce qu'un juriste pourrait préciser si une créance rachetée suit le même régime qu'une créance "normale" ?
 
@boobaka : tu as reçu un courrier d'eux ? Est ce qu'ils indiquent le nom de la boîte qui les envoie ?

 
Je comprends pas, elle dit quoi cette "attestation" ?

 
Elle atteste que l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise est obligatoire et me permets du coup de résilier ma mutuelle actuelle.

Limitée dans le temps et l'espace et avec une indemnité en contrepartie, elle est valable.

Si tu vas te faire embaucher par un client de ton employeur, il n'est pas forcément dans l'intérêt de l'employeur de faire jouer la clause de non concurrence s'il souhaite conserver ce client. Je me demande même si des clauses d'embauche de prestataires ne sont pas incluses dans certains contrats de prestations.

Pour apporter ma pierre à l'édifice, pas d'un point de vue droit mais d'un point de vue "vraie vie" : en tant que prestataire, je n'ai jamais vu cette clause appliquée.
 
D'une part parce que l'entreprise quittée, bien souvent, ne veux pas payer "dans le vide" pour un employé qui part et qui bien souvent est juste un consultant lambda (la clause semble plutôt s'appliquer à des personnes stratégiques dont on a peur qu'elles emmènent des clients avec elles par exemple).
 
Il semble que les rares cas où cette clause est appliquée, c'est quand un salarié crée sa boite ou quand il part chez un concurrent. Quand il part chez le client, la plupart du temps :
- l'ex employeur n'a pas d'intérêt à s'en faire un ennemi, au risque de perdre le client
- l'ex employeur préfère généralement garder de bons contacts avec la personne casée en interne, pour lui vendre ensuite des prestataires.
Le départ chez un client passe souvent beaucoup mieux que le départ dans une autre boite de conseil.
 
Je rappelle bien sur que je ne parle pas ici de droit mais de ce que je peux voir dans "la vraie vie". La personne concernée devrait d'ailleurs tout simplement contacter d'anciens employés de sa boite passés en interne pour savoir comment les choses se sont passées pour eux, ça pourrait l'éclairer.
 
Pour conclure, pour moi, une clause de 30% est un vaste foutage de gueule, mais bon, je ne suis pas la cour de cassation.

 
La durée de ton CDD ?

 
Trois mois.

Puis-je chipoter ? On ne sait pas s'il est à temps partiel ou temps plein

 
Edit : je me rends compte que c'est pas la durée du CDD qui compte mais dans le cadre du CDD, la durée minimale d'adhésion au contrat de groupe. Si ce contrat prévoit possiblement une adhésion inférieure à 3 mois, tu peux garder ta mutuelle. Sinon, c'est la règle générale qui s'applique : si le contrat de groupe prévoit une dispense, tu peux garder ta mutuelle personnelle. Sinon, tu dois prendre la mutuelle d'entreprise.

Ça ne change rien. Le principe général demeure : le contrat de groupe doit prévoir la dispense.

Je suis en train de constituer mon dossier avec toutes les pièce pour le tribunal de proximité pour un litige de 3000€.
 
J'ai redigé un doc pour detailler les circonstances qui m'ammene devant le tribunal.  
 
Est ce utile ou je fournis les PJ brut tel quel ?
 
Commande du carrelage de la terrasse en février 2015 pour bénéficier d’une promotion avec livraison à mon domicile.
Cf facture (PJ n°1)
 
Réception de la marchandise courant mars 2015
 
La pose de la terrasse a eu lieu après les différents travaux de gros œuvres début juillet 2015.
Lors de la pose de la terrasse et au tiers de sa réalisation, je constate que différents bains m’ont été livrés et ceux-ci sont vraiment différents en terme de teinte et même de format.
 
Je contact donc Castorama et me rend en urgence à l’entrepôt.
Castorama me fournira l’intégralité du bain ayant été posé jusqu’à présent (Ref F48) en m’indiquant que si cela n’était pas suffisant qu’il s’engageait pour réparer l’erreur de livraison a une dépose complète de la terrasse et à la fourniture d’une même référence à leur charge.
 
Celui-ci me permettant tout juste d’achever ma terrasse, hormis la trappe d’accès au compteur d’eau qui sera fait dans un bain différents. Le format de ce bain différents n’est pas gênante, les bords des carreaux pour cette trappe d’accès devant être coupés et le coloris différents permettant d’identifier ou celui-ci se situe. J’aurais cependant bien sur préféré que celui-ci soit de la même référence.
 
Castorama Niort m’accordera une carte cadeau de 110€ correspondant à 25% du prix d’achat du carrelage de la terrasse à titre commercial.
 
Ayant en ma possession à mon domicile un lot de carrelage n’ayant pas été utilisé correspondant au mauvais bain livré en février, Castorama mandate son livreur pour reprendre la marchandise.
Celui-ci se présentera à mon domicile une première fois et refusera sous prétexte qu’il doit venir équipé d’un diable pour transporter celle-ci.
 
Un nouveau rendez-vous est convenu pour la reprise de marchandise le vendredi  17 juillet 2015.
 
Lors des opérations de chargement de matériel, le manutentionnaire fait tomber la marchandise sur la terrasse venant d’être posée et écaille et fissure un carreau de cette terrasse.
Je téléphone donc à Castorama afin de les prévenir.
Nous faisons remplir un constat au livreur. (Cf PJ n°2)
Nous apprenons à cette occasion que celui-ci est un sous-traitant malgré son uniforme Castorama et le camion Castorama.
Nous adressons un mail à Castorama afin de relater les faits le jour même avec le constat et les photos (Cf PJ n°3)
 
Le 20juillet 2015, je contact également la société Berto, sous-traitant Castorama pour leur faire part des dommages causé par leur employé sur ma terrasse. (Cf réponse mail PJ n°4)  
 
Castorama m’indiquera par mail le 28 juillet rechercher dans les différents Castorama de France un carreau de remplacement. (Cf PJ n°5)
Monsieur V*** de Castorama me confirmera par ecrit le 10 octobre que ces recherches se sont achevées fin août sans succès (Cf PJ n°5 bis)
 
Cette recherche ne semblant pas aboutir, je déclare le sinistre à mon assureur le 27/08/2015 en lui fournissant les éléments suivants : constat, photo, devis estimatif. (CF PJ n°6)  
 
Mon assureur, MACIF, mandate un expert qui convoquera le 14 séptembre les différentes parties, Berto Pays de la loire, leur assureur ainsi que Castorama Niort pour une expertise contradictoire afin d’estimer le montant des dommages. (CF convocation PJ n°7)
 
Le mardi 06 octobre, personne ne se répondra ni ne se présentera à l’expertise contradictoire.
Le procès-verbal sera rédigé par l’expert. (Cf PJ n°8)
 
J’en informe immédiatement par mail l’ensemble des personnes concernées (CF PJ n°9)
 
La societé Berto, suite à ce mail me contactera pour m’indiquer qu’elle souhaite faire constater les dommages par son expert. Je reçois convocation pour expertise le 15/10/2016 pour le 16/10/2016 … (CF PJ n°10)
 
Devant des délais aussi court, mon expert ne pourra pas se présenter. Ainsi cette expertise se déroulera en la présence de mon épouse, ainsi que Mme EM*** de la société Castorama.
 
Nous n’obtiendrons jamais copie de cette expertise. Suite à mes différents appels téléphoniques auprès de l’assurance de Berto, Je finirais par obtenir un mail le 07 décembre 2015 m’indiquant le détail du chiffrage. (Cf PJ n°11)
 
Entre temps mon assureur aura envoyé de multiples réclamations auprès de Castorama le 09 octobre (cf PJ n°12), le 19 janvier (cf PJ n°13) ainsi que le 10 février (cf PJ n°14).
Ces différents courriers sont restés sans réponses. Ni appel téléphonique, ni mail, ni courrier …
 
Lors d’un passage au magasin début décembre, je fais part de mon agacement à Mme EM***  ainsi qu’a M.V**** sur l’absence de réponses de la société Castorama.
 
Ceux-ci m’indiquent que mon dossier est traité au service juridique au siège et qu’ils ne sont pas en mesure de m’indiquer le nom d’un interlocuteur ni les coordonnées du service en question, ni la référence interne de mon dossier.
 
A titre commercial, ils ne seront en mesure que de me proposer une réduction de 15% lors d’un passage en caisse.
 
Ces mêmes relances ont été effectuées auprès de Berto le 09 octobre (cf PJ n°15), le 16 novembre (cf PJ n°16) ainsi que le 08 décembre (cf PJ n°17).
Nous obtiendrons une réponse de votre part le 07 janvier nous indiquant votre refus de prise en charge en nous indiquant en substance que les opérations réalisées  sont de la responsabilité de Castorama (Cf PJ n°18).
Cependant les courriers du 19 janvier (Cf PJ n°19) et du 10 février (Cf PJ n°20) vous demandant de nous indiquer les conditions sur lesquels vous vous appuyer pour baser votre refus sont restés sans réponses.

Bonjour à tous.
J'ai une question concernant une assignation devant un juge de proximité, si l'un d'entre vous à quelques minutes à y consacrer, ce serait sympa.

Je réside à l'étranger (UE actuellement) depuis pas mal de temps, où je paie mes impôts, et suis déclaré auprès du consulat. En gros, je ne me cache de personne, et fais les choses dans les règles.
Il y a quelques jours, j'ai reçu un mail de mes parents, qui ont trouvé dans leur boite à lettres un avis de passage d'un huissier, m'étant destiné. Quelques jours plus tard, ils ont reçu une copie d'une assignation devant le juge de proximité, qu'ils m'ont transmis par mail.

Je découvre ainsi qu'une procédure à mon encontre a été initiée en France, sans avoir reçu aucun courrier préalable. Ce qui n'est finalement pas si étonnant si on cherche à me joindre à une adresse où je ne réside pas...

Question : est-ce que ça vaut quelque chose, étant donné que je peux prouver ne pas résider à l'adresse à laquelle c'est adressé ?

Merci !

 
Question con pour Castorama et le sous traitant je ne sais pas qui convoquer.
Le siege social Castorama France + Le siege social du sous traitant
ou alors leur fillale (Castorama Niort) et le sous traitant avait indiqué qu'il etait de la filliale "pays de la loire" et j'ai bien une adresse juridique de la filliale pour chaque...

Je crois qu'on avait conclu que tu assignais casto tous seul, vu que le sous traitant c'était leur problème?
 
Sinon pour Casto, tu assignes ceux avec qui tu as signé le contrat, ie l'adresse sur le contrat que tu as signé.

 
meme si je suis d'accord je prefere assigner les deux. J'ai pas envie d'arriver a l audience pour avoir un renvoi.

J'ai pas envie d'arriver a l audience pour avoir un renvoi.

T'y couperas pas, ceci dit, un dossier comme ça, les avocats en face vont pas faire de zèle et tu auras des renvois parce qu'ils n'ont pas eu le temps de préparer leur dossier
 
Le risque est que ce faisant, le tribunal considère que tu acceptes qu'il existe une relation directe toi/le sous-traitant, et là tu vas ramer vu qu'il n'y a rien d'écrit entre vous...

Je comprends bien mais maintenant c'est justement au juge d'etablir qu'il n'y a aucun lien entre moi et le sous traitant et que le responsable est donc Castorama.
Pour le renvoi, l'audience est fixé au 27 juillet au tribunal de proximité. Ils ont plus de 2 mois pour se préparer sur un dossier "bidon". Si il y a renvoi ca ne fera que conforter mes propos qui sont que je me fais balader et que la partie adverse joue l’épuisement.

Je pense que le juge peut refuser le renvoi en plus non ?