Reprise du message précédent :
Yop !

Petite question droit du travail, un employeur, a-t-il le droit d'empêcher un salarié de se rendre sur son lieu de travail en moto ?

Notamment à cause du risque d'accident de trajet ?

Merci d'avance !

C'est une bonne question, je sais que ca commence à se faire mais j'ai toujours douté de la légalité de l'interdiction (principe du droit du travail comme quoi l'atteinte aux libertés du salarié doit être justifiée par l'activité exercée et proportionnée au but recherché ) sans pour autant me pencher plus que cela dessus.
 
Par exemple pour le sportifs pro, c'est très courant ces interdictions ainsi que la pratique de sports dangereux (ski...) mais pour un salarié lambda, de bureau par exemple, la nature de sa tâche ne justifie pas une telle interdiction.
 
Bref, je creuserai à l'occasion. Si tu as des représentants dans ta boîte, demande leur des précisions.

Ils doivent être bon au service hse pour s'attaquer à ce genre de risques .
Autant pour l'amiante ça me semble normal d'interdire la barbe pour l'efficacité des masques mais là ça va trop loin pour moi

 
Si l'agence a un mandat exclusif, à elle de faire ce qu'il faut avec le vendeur pour qu'il ne fasse pas n'importe quoi. Mais de ton côté, rien à faire malheureusement.

 
Pour les trajets domicile/travail je trouve ça abusé  
 
Ici les deux roues sont interdits pour les trajets de mission, que ça soit vélo ou moto

Sinon j'ai vu passer ça, l'ordonnance du nouveau code de la consommation  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=ido

Heu merci mais concrétement ? Parce que si c'est pour faire de la veille juridique sur HFR, autant que je bosse en fait

Bha ça peut intéresser du monde non ?

Oui carrément, mais :
-soit tu t'adresses aux pro du droit et dans ce cas ils auront déjà l'info.
- soit tu t'adresses au quidam et dans ce cas il faut que tu précises les points qui peuvent être intéressants dans la vie de tous les jours parce que c'est trop indigeste.

Si je te publie la loi Hamon sans expliquer que concrètement cela permet de résilier une assurance plus facilement, ça va te faire une belle jambe.

Ce n'est pas une critique hein ?! Mais des textes de loi il en sort plusieurs dizaines tous les jours, si on se met tous à les balancer ici, ça va vite devenir le boxon. Ce n'est que mon avis bien entendu.

Je ne suis pas juriste, mais je pense qu'en dehors de tes heures de travail (et le temps pour te rendre sur ton lieu de travail n'en fait pas partie), l'employeur n'a rien à te dire sur ta façon de vivre.

 
Non mais là c'est une refonte complète du code de la consommation quand même, pas un vulgaire texte quelconque, c'est pour ça que je me suis dit que ça pouvait en intéresser certains

Pour faire ultra simple
J'ai acheté un produit chez casto et le livreur (sous traitant casto) l'a fait tomber sur la terasse et a peté une dalle.
J'ai fait signer un constat sur papier libre.
 
J'ai transmis à mon assurance qui a convoqué tt le monde en expertise contradictoire.
Personne etait la (enfin si moi et l'expert mais pas casto ni le sous traitant)
Il a redigé son expertise en se basant sur mes devis (3000€ de remplacement tout compris)
 
Mon assurance à envoyer une "réclamation" aux deux.
 
Le sous traitant c'est reveillé et a demander a faire passer son expert qui est venu avec casto et ils ont chiffré à 2500€
Decote car un carreau dans un coin est pas de la meme couleur mais enfin bref.
Mon expert indique qu'on peut envisager une décôte mais pas aussi importante.
 
Mais au final le sous traitant après 3 relances se declare non responsable et de voir direct avec casto
 
Castorama lui ne répond plus c'est silence radio total aux recommandés.
 
Mon assurance m'indique maintenance de prendre un avocat (ou pas) pour une action judiciaire et me file 550€ pour les frais de justice au tribunal d'instance ou proximité.
 
Je connais aucun avocat, je connais pas mes chances ni comment ca se passe ni les frais que ca represente ni si il faut plutot m'adresser au trib d'instance ou de proximité.
 
Un avis ?

Si c'est du public (j'aurais tendance à dire que oui vu ce que tu racontes), je ne sais pas quel TA serait compétent.
 
Par contre, si j'en crois servicepublic (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026 ), vu que tu demandes une somme d'argent, un avocat est obligatoire...

J'approuve complètement, amha, c'est le genre d'interdiction qui ne tient pas 5 mn devant un tribunal.

Prends au hasard si tu n'en connais pas.
JProx si ton litige est inférieur à 4k€
TI si ton litige est entre 4k€ et 10k€

Humm mouais, je serais pas aussi affirmatif que toi : la frontière vie privée / vie pro est de plus en plus fine de nos jours... Mais clairement je vais pas me lancer dans une explication maintenant ! Attendez la sortie de mon livre.

Ah ben tu vois que tu peux en dire un peu plus  

Autant pour un taff style sportif pro je peux comprendre qu'on exige que tu ne prennes pas de risques, autant pour le reste faut pas abuser...

Ubérisation du droit et guerre des robes

J'avais vu c'était assez répandu au Royaume-Uni

 
Mais il me semblait que ça en avait parlé ici justement   Spour ça que je me suis permis
 
Bref

Quels sont les changements principaux du coup je n'ai pas trop suivi la logique du projet .

Ben oui hein, c'est quoi les changements principaux cd5 ?

Pas grand chose, c'est une "simplification" si j'ai bien compris

http://www.dossierfamilial.com/con [...] llet-83724

et ça aussi
http://www.lemondedudroit.fr/droit [...] nance.html

Je croyais que c'était déjà appliqué tout ça ou alors ils ne font que codifier ?

J'ai rajouté un deuxième lien, mais oui en gros c'est de la refonte, les lois Hamon elles étaient déjà appliquées

 
les formalités RCS par exemple c'est déjà à l'abandon coté avocat (à moins de faire que ça en mode usine mais ça ne concerne que peu de cabinets)  
perso les confrères que je fréquentes le reconnaissent : c'est chiant et on est pas compétitif pour ce genre de trucs par rapport aux boites qui proposent les immatriculation en ligne en 5 min (donc OSEF)

N'oubliez pas que, demain le délai de présomption d'existence du défaut de conformité sera porté à 24 mois (au lieu de 6) puisque ça parle de la loi "Hamon" (2 ans pour s'appliquer...).

Je vois qu'on a les même sources Tu comprends que l'avocat est obligatoire pour toute la procédure ou juste lors des audiences et autres trucs au tribunal ? Je pigeais plutôt que pour la saisine je pouvais me débrouiller tout seul comme si j'avais une robe noire

Hello les juristes  

J'ai une question de droit, sur une succession.

Un parent est décédé. Deux enfants (deux frères) peuvent prétendre à la succession.
L'un des enfants habite avec son parent dans le logement depuis de nombreuses années. Le parent décédé était handicapé et un peu dépendant, en pratique cet enfant était "aidant" et contribuait aux dépenses domestiques mais rien n'était formalisé.

Comment cela se passe si :

• L'enfant qui habitait avec son parent veut rester dans le logement. Il doit verser une indemnité à l'autre ? Et si l'autre refuse ?
• L'enfant qui n'habitait pas avec son parent veut vendre le logement. Il peut demander à ce que son frère quitte le logement ? Que se passe t-il s'il refuse ?
• Faute de formalisation, existe-t-il un moyen de faire reconnaître à postériori l'aide apportée par l'enfant à son parent handicapé ?

Dans ce cas il est for probable que les deux frères soient en désaccord sur à peu près tout. Comme cela se passe ?

Nop, l'avocat doit signer les conclusions (et donc potentiellement les écrire ) et c'est lui qui est destinataire de toutes les pièces de procédure: tu dois l'avoir dès le début pour assigner

C'est le notaire qui va gêrer tout cela, c'est vraiment du cas par cas.

Question à 2 balles calcul de congés payés.
Je suis arrivé le 9 septembre 2014 chez mon employeur actuel.
Si je recompte vite fait je tombe sur (21/30 de mois + 3 mois complets) x 5/6 jours ouvrés par semaine = 7,7 jours
En janvier 2015 j'avais vu 7 CA crédités sur mon compte, je me suis fait arnaquer ?

(je m'en aperçois que maintenant car je viens seulement de voir la retenue d'un jour de sans solde pour décembre 2014 sur mon salaire de janvier 2015, pour mon absence j'avais demandé "un jour par anticipation si possible" donc le 7 = 8-1 en janvier sur le compteur de congés ne m'avait pas choqué).

Je suis Ok avec ton calcul, au 1er janvier 2016 tu étais à 7.77 CP ouvrés.
 
Maintenant s'ils ont requalifié ton absence de Décembre en 1 jour de CP, tu serais alors à 6.77 CP soit 7 CP si arrondi (à voir tes périodes d'acquisition de CP, si c'est l'année civile, à la fin de l'année tu arrondis au nombre supérieur). C'est donc pas forcément déconnant.
 
En février ton compteur est passé à combien du coup ?

Oui c'est sur l'année civile.

Ah je n'avais pas pensé à l'éventualité où ils décomptent un sans solde pour ensuite rajouter un CP au cumul
Je suis en train de recompter là

edit : Merci à toi

Hein ? Déduire 1 sans solde et créditer 1 CP de plus  

Non moi je pense qu'ils ne t'ont pas déduit de sans solde mais bien 1 CP en Décembre. D'ailleurs sur ta paie tu as un jour d'absence non payé ou non ? Logiquement non.

C'est bien ça mon étonnement, j'ai un jour sans solde qui a été déduit

Et sur ta paie de Janvier / Février ? Tu as été recrédité du montant de ton absence de XX€ de Décembre ou pas ?
 
Si oui, ils auront régularisé après coup.

Bon quand je recompte j'ai bien l'impression que j'ai un jour de CP qui a été crédité en cours d'année
 
Je regarde attentivement mes fiches de paye des autres mois ce soir

Les deux frères sont en indivision sur le bien.
L'occupant doit une indemnité d'occupation à l'autre  (ça peut se régler au moment du partage )
Bien immobilier : obligation de passer par un notaire pour régler la succession.
Si pas d'accord devant notaire,  procédure.
L'un des deux peut vouloir vendre :nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Mais la encore, il faut une procédure.
Vu ces quelques éléments, il est raisonnable de se munir de plusieurs avis juridiques (avocat). Ne pas se fier à la seule parole du notaire.

Je suis en train de constituer mon dossier avec toutes les pièce pour le tribunal de proximité pour un litige de 3000€.
 
J'ai redigé un doc pour detailler les circonstances qui m'ammene devant le tribunal.  
 
Est ce utile ou je fournis les PJ brut tel quel ?
 
Commande du carrelage de la terrasse en février 2015 pour bénéficier d’une promotion avec livraison à mon domicile.
Cf facture (PJ n°1)
 
Réception de la marchandise courant mars 2015
 
La pose de la terrasse a eu lieu après les différents travaux de gros œuvres début juillet 2015.
Lors de la pose de la terrasse et au tiers de sa réalisation, je constate que différents bains m’ont été livrés et ceux-ci sont vraiment différents en terme de teinte et même de format.
 
Je contact donc Castorama et me rend en urgence à l’entrepôt.
Castorama me fournira l’intégralité du bain ayant été posé jusqu’à présent (Ref F48) en m’indiquant que si cela n’était pas suffisant qu’il s’engageait pour réparer l’erreur de livraison a une dépose complète de la terrasse et à la fourniture d’une même référence à leur charge.
 
Celui-ci me permettant tout juste d’achever ma terrasse, hormis la trappe d’accès au compteur d’eau qui sera fait dans un bain différents. Le format de ce bain différents n’est pas gênante, les bords des carreaux pour cette trappe d’accès devant être coupés et le coloris différents permettant d’identifier ou celui-ci se situe. J’aurais cependant bien sur préféré que celui-ci soit de la même référence.
 
Castorama Niort m’accordera une carte cadeau de 110€ correspondant à 25% du prix d’achat du carrelage de la terrasse à titre commercial.
 
Ayant en ma possession à mon domicile un lot de carrelage n’ayant pas été utilisé correspondant au mauvais bain livré en février, Castorama mandate son livreur pour reprendre la marchandise.
Celui-ci se présentera à mon domicile une première fois et refusera sous prétexte qu’il doit venir équipé d’un diable pour transporter celle-ci.
 
Un nouveau rendez-vous est convenu pour la reprise de marchandise le vendredi  17 juillet 2015.
 
Lors des opérations de chargement de matériel, le manutentionnaire fait tomber la marchandise sur la terrasse venant d’être posée et écaille et fissure un carreau de cette terrasse.
Je téléphone donc à Castorama afin de les prévenir.
Nous faisons remplir un constat au livreur. (Cf PJ n°2)
Nous apprenons à cette occasion que celui-ci est un sous-traitant malgré son uniforme Castorama et le camion Castorama.
Nous adressons un mail à Castorama afin de relater les faits le jour même avec le constat et les photos (Cf PJ n°3)
 
Le 20juillet 2015, je contact également la société Berto, sous-traitant Castorama pour leur faire part des dommages causé par leur employé sur ma terrasse. (Cf réponse mail PJ n°4)  
 
Castorama m’indiquera par mail le 28 juillet rechercher dans les différents Castorama de France un carreau de remplacement. (Cf PJ n°5)
Monsieur V*** de Castorama me confirmera par ecrit le 10 octobre que ces recherches se sont achevées fin août sans succès (Cf PJ n°5 bis)
 
Cette recherche ne semblant pas aboutir, je déclare le sinistre à mon assureur le 27/08/2015 en lui fournissant les éléments suivants : constat, photo, devis estimatif. (CF PJ n°6)  
 
Mon assureur, MACIF, mandate un expert qui convoquera le 14 séptembre les différentes parties, Berto Pays de la loire, leur assureur ainsi que Castorama Niort pour une expertise contradictoire afin d’estimer le montant des dommages. (CF convocation PJ n°7)
 
Le mardi 06 octobre, personne ne se répondra ni ne se présentera à l’expertise contradictoire.
Le procès-verbal sera rédigé par l’expert. (Cf PJ n°8)
 
J’en informe immédiatement par mail l’ensemble des personnes concernées (CF PJ n°9)
 
La societé Berto, suite à ce mail me contactera pour m’indiquer qu’elle souhaite faire constater les dommages par son expert. Je reçois convocation pour expertise le 15/10/2016 pour le 16/10/2016 … (CF PJ n°10)
 
Devant des délais aussi court, mon expert ne pourra pas se présenter. Ainsi cette expertise se déroulera en la présence de mon épouse, ainsi que Mme EM*** de la société Castorama.
 
Nous n’obtiendrons jamais copie de cette expertise. Suite à mes différents appels téléphoniques auprès de l’assurance de Berto, Je finirais par obtenir un mail le 07 décembre 2015 m’indiquant le détail du chiffrage. (Cf PJ n°11)
 
Entre temps mon assureur aura envoyé de multiples réclamations auprès de Castorama le 09 octobre (cf PJ n°12), le 19 janvier (cf PJ n°13) ainsi que le 10 février (cf PJ n°14).
Ces différents courriers sont restés sans réponses. Ni appel téléphonique, ni mail, ni courrier …
 
Lors d’un passage au magasin début décembre, je fais part de mon agacement à Mme EM***  ainsi qu’a M.V**** sur l’absence de réponses de la société Castorama.
 
Ceux-ci m’indiquent que mon dossier est traité au service juridique au siège et qu’ils ne sont pas en mesure de m’indiquer le nom d’un interlocuteur ni les coordonnées du service en question, ni la référence interne de mon dossier.
 
A titre commercial, ils ne seront en mesure que de me proposer une réduction de 15% lors d’un passage en caisse.
 
Ces mêmes relances ont été effectuées auprès de Berto le 09 octobre (cf PJ n°15), le 16 novembre (cf PJ n°16) ainsi que le 08 décembre (cf PJ n°17).
Nous obtiendrons une réponse de votre part le 07 janvier nous indiquant votre refus de prise en charge en nous indiquant en substance que les opérations réalisées  sont de la responsabilité de Castorama (Cf PJ n°18).
Cependant les courriers du 19 janvier (Cf PJ n°19) et du 10 février (Cf PJ n°20) vous demandant de nous indiquer les conditions sur lesquels vous vous appuyer pour baser votre refus sont restés sans réponses.

 
Cette Nantaise a déboursé 1 419 € pour une fuite d'eau   /hs

 
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