Reprise du message précédent :
Je vous saurai gré mes très chers seigneurs d'être votre débiteur concernant votre contribution à l'éclairage de mes lanternes

J'étais sûre qu'elle ferait sa jalouse la bigoudene  

J'ai retrouvé le mandat exclusif de vente selon toute vraisemblance sans valeur du fait de la signature d'un compromis devant notaire, du coup j'hésite encore sur les suites à donner... il sera versé au dossier chez les 2 notaires en tout cas. J'ai bien eu un autre élément m'incitant à me la jouer bulldozer, mais très probablement sans valeur juridique (oral, encore et toujours...).

Je précise/rappelle que mon but n'est pas de tirer plus de la vente (on a bel et bien accepté ce prix à l'époque), mais la dénonciation d'une pratique plus que douteuse de l'agent immobilier et la couverture pour l'avenir, même si ça ne doit être qu'une simple information dans le contrat de vente.

Maintenant, je pourrais aussi considérer qu'il est plus intéressant de présenter un dossier béton pour la vente, puisque ça fait partie des points noirs (immeuble en indivision avec une gestion cradingue, défaut de paiement et problème de malfaçon en cours de résolution devant huissier + dégât des eaux qui va encore être pour ma pomme vu les clauses de l'assurance), et mettre en place une structure légale (SCI) avec une comptabilité irréprochable, permettant d'augmenter le prix, avec 2 arguments pour faire annuler le compromis (absence de mention de la négo dans l'agence de l'acheteur et décès d'un des 2 signataires côté vendeur), à vérifier d'ailleurs si le compromis n'a pas été signé après courrier au procureur, ce qui serait encore une carte dans mon jeu.

OK. Je pensais que l'idée était que si tu ne peux pas exercer ton métier pour cause de non concurrence pendant un temps, cette indemnité devait remplacer le salaire. Après, je me doute bien que cela dépend de l'activité, suivant la rareté de la compétence.

Ce serait beau mais beaucoup trop couteux pour une boîte, et voilà l'effet d'aubaine pour tous les salariés qui démissioneraient : un an de salaire offert pour rester à glander  !  
 
La CNC ne t'empêche pas d'exercer ton métier, ça t'empêche de l'exercer dans le domaine d'activité de ton ancienne boîte et dans une zone déterminé (mais qui peut être large j'en conviens).

Je croyais que la tendance était de ne plus accepter des CNC trop étendue ?

C'est tellement au cas par cas que c'est difficile de dégager une réelle tendance. Mais clairement les employeurs ont intérêt à faire plus attention qu'avant à la rédaction de leurs CNC au risque de la voir sauter.

Pour moi les 30% sont abusifs là, surtout si l'emploi concerné est concentré en RP... même hors-RP il faudrait que ça atteigne les 60% pour que ça ne constitue pas un frein à l'acceptation d'un poste plus intéressant à long terme.

Edit : enfin, ça dépend aussi du salaire de base... à 5000€ on peut considérer que les 30% sont déjà acceptables, à 2000-2500€ non.

Bonjour,

J'ai une question "congés sabbatiques" pour vous, et je pense que vous pourrez m'aider à comprendre la façon dont la phrase suivante doit être interprétée

Si le salarié envoie sa lettre à T=0 pour demander un congé sabbatique à T+6 mois, est-ce que l'employeur peut décaler ce congé ?

Le délai minimal entre la lettre et le départ est de trois mois, et je comprends que l'article ci dessus comme suit : si l'employé demande à T=0 un départ à T+3 mois, l'entreprise peut repousser la date de départ jusqu'à T+6 mois (soit au total, repousser de 3 mois la date de départ).

J'espère que mes phrases sont compréhensibles, n'hésitez pas à me demander de préciser.

Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider

Edit : Ou bien en fait ça n'a rien à voir, et ça veut juste dire que l'employeur a 6 mois à compter à compter de la réception de la lettre pour dire qu'il veut décaler le congé ?
Ce qui serait en accord avec :
http://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] sabbatique

Ok Monsieur le Juge, on transmettra à qui de droit.

 
C'est cela
 
Article L3142-94

L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire.
 
Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
 
Article D3142-48
 
Les délais mentionnés à l'article L. 3142-94, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la lettre recommandée prévue à l'article D. 3142-47.
 

Note que j'ai complété mon avis
 
La CNC a pour but d'éviter le transfert d'informations critiques mais le contrat d'équilibrer le rapport employeur/employé, à 30% sur un salaire "normal", la perte de revenus est telle qu'il est très délicat pour l'employé d'accepter un autre poste, ce qui va à l'encontre du principe d'une telle clause.
 
Même en admettant que la clause porte sur un contrat à 5000€ brut, ça te semblerait normal en tant qu'employé de te voir obligé d'accepter un emploi alimentaire (dans un tout autre domaine, ce qui est aussi dommageable) pour 1 an sous peine de voir ton niveau de vie baisser de 70%?

Merci pour ton aide, mais j'ai beau relire cet article, je lui trouve à chaque fois une signification différente

Pour re-continuer mon mail ci dessus :

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2381

Entreprise > 200 salariés :
Report sans que l'employeur ait à se justifier : 6 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée)

En fait ce que je ne comprends pas (manifestement je confonds), c'est si on parle là du délai de l'employeur pour dire "Je veux décaler ce congé" ou si c'est le nombre de mois duquel il peut décaler ce congé (j'espère que ma question est claire).

Là par exemple, si on demande un congé sabbatique à T=0 pour T+6 mois, je comprends que :
- l'employeur a 30 jours pour répondre (et au delà, c'est qu'il accepte)
- s'il n'accepte pas, il peut reporter le congé de 6 mois maximum

Or, on est déjà dans un cas où l'employé demande avec 3 mois d'avance par rapport au délai légal...
- Si l'employeur reporte de 6 mois, l'employé va donc devoir attendre 9 mois avant de partir.
- Si l'employé est méfiant, il faut qu'il demande un départ dans 3 mois, misant sur le fait que l'entreprise va faire jouer le report, et qu'ainsi il ne sera "contraint d'attendre" que 3 mois en plus.

Est-ce que ce que je viens de dire est vrai ?

Salut    
 
J'envisage de prêter un peu de pognon (3k€) à ma frangine pour monter sa boutique, vaut mieux que je fasse un petit papier avec une bafouille du genre montant prêté, taux zero, remboursement sur 5 ans etc ? Vous auriez un exemple de truc tout fait qui va bien ?    
J'ai cru comprendre qu'il fallait que je déclare ca aussi aux impots ?    
Je vais devoir payer quelque chose en plus du coup ou c'est juste pour avoir une trace du prêt ??  

En fait je peux reformuler de façon plus claire : dans une entreprise de +200 salariés, un salarié envoie à T=0 une lettre demandant un départ en congé sabbatique à T+6 mois.
 
De combien de temps l'entreprise peut-elle différer le départ (si tant est qu'elle le puisse) ?

Bon on va pas se lancer dans un débat HS car ici on n'a pas tous les éléments pour se prononcer.

Tu t'imagines une situation mais tu ne sais même pas si c'est bien celle ci qui est concernée...

Qui t'a dit que ça lui empêchait de retrouver un emploi similaire ? Ça l'empêche de travailler dans le même domaine d'activité que son ancienne boîte ou avec ses clients dans la RP c'est tout.

Si le mec est DAF dans une boîte qui fait du poisson, est ce que ça l'empêchera d'être DAF dans une SSII ?

Alors de là à accepter un job alimentaire ou je ne sais quoi, arrêtons un peu d'extrapoler...

Pour apporter ma pierre à l'édifice, pas d'un point de vue droit mais d'un point de vue "vraie vie" : en tant que prestataire, je n'ai jamais vu cette clause appliquée.
 
D'une part parce que l'entreprise quittée, bien souvent, ne veux pas payer "dans le vide" pour un employé qui part et qui bien souvent est juste un consultant lambda (la clause semble plutôt s'appliquer à des personnes stratégiques dont on a peur qu'elles emmènent des clients avec elles par exemple).
 
Il semble que les rares cas où cette clause est appliquée, c'est quand un salarié crée sa boite ou quand il part chez un concurrent. Quand il part chez le client, la plupart du temps :
- l'ex employeur n'a pas d'intérêt à s'en faire un ennemi, au risque de perdre le client
- l'ex employeur préfère généralement garder de bons contacts avec la personne casée en interne, pour lui vendre ensuite des prestataires.
Le départ chez un client passe souvent beaucoup mieux que le départ dans une autre boite de conseil.
 
Je rappelle bien sur que je ne parle pas ici de droit mais de ce que je peux voir dans "la vraie vie". La personne concernée devrait d'ailleurs tout simplement contacter d'anciens employés de sa boite passés en interne pour savoir comment les choses se sont passées pour eux, ça pourrait l'éclairer.
 
Pour conclure, pour moi, une clause de 30% est un vaste foutage de gueule, mais bon, je ne suis pas la cour de cassation.

 
Tu t'es déjà répondu, et je t'ai confirmé que c'était la bonne interprétation
 

 
L'idée c'est que l'employeur ne puisse pas être pris au dépourvu et puisse anticiper un minimum le départ de son salarié. Donc s'il est prévenu 6 mois avant le début du congé(entreprise <200), dans les faits il ne pourra décaler la date de départ mais il aura bien 6 mois pour s'organiser.

 
Ca tombe bien parce que ce ne sera pas elle non plus qui jugera si le montant est suffisant ou pas    

http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_2943
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/R1087
 
Non, pas de frais en plus en principe, mais la créance compte comme du patrimoine et peut donc être éligible aux impots sur le patrimoine (ISF en particulier).

 
Dans la vraie vie, quand ma femme a été licenciée ils ont fait sauter au passage sa clause de non-concurrence  
 
Quand j'ai changé de boite de service, pour rester dans le même domaine, j'ai bien expliqué à mon employeur lors de ma démission que je considérais la clause de non-concurrence comme caduque : pas rémunérée, pas limitée dans le temps et l'espace  
 

 
En quoi le salaire de base devrait entrer dans la discussion? Si on parle d'un %, c'est justement pour que ce soit "égal" pour tous non ?!

Cette clause concerne avant tout les ingés/techos dans les domaines de pointe et les postes relatifs, la période de carence permettant de s'assurer de ne pas perdre une avance purement technique sur les concurrents... on peut noter que c'est à rapprocher d'un changement relativement récent dans la propriété intellectuelle, qui l'attribue à présent tant aux employés qu'à l'entreprise en pratique.
 
Un DAF je vois même pas en quoi ça serait applicable, les seuls cas possibles relevant du délit d'initiés par exploitation de données externes couvertes par le secret professionnel.

 
  stop !
 
Tu ne vois le monde que de ta serrure on dirait, c'est pas le lieu pour te faire découvrir qu'il est plus grand que tu ne le penses.

Ben heu... non :|
 
Quand tu embauches quelqu'un, tu prends ses compétences et son réseau. Typiquement, un DAF qui a un bon réseau avec des écoles par exemple, et qui sait valoriser l'image de la boite en allant faire 2/3 interventions et à qui on envoie les CV des meilleurs étudiants, t'as pas forcément envie qu'il aille chez ton concurrent direct.

 
   
Pour l'isf ca devrait aller  

Qu'est ce que tu fous encore sur HFR ?

Ton fameux "réseau" se transforme en porte-feuilles propre à l'entreprise du moment qu'il est embauché (et bon, l'exemple donné, franchement, il vaut que d'al, les écoles c'est de l'information publique et son bon travail profite à long terme à l'entreprise que rien n'empêche de le poursuivre), je vois pas le rapport avec une durée de carence imposée.

Le but est quand même d'éviter la fuite d'informations internes critiques (issues de R&D voire d'études de marché), certainement pas d'empêcher tes employés de "bosser pour la concurrence" mais d'éviter qu'ils ne fassent profiter à la concurrence de leur travail chez toi. C'est très différent, même si tu ne vois pas en quoi.

:|
 
Ah.
 
Ok, je fais comme rheo, j'arrête là aussi alors :|

 
Vous noterez que je n'ai pas jeté d'huile sur le feu

Ne me dis pas que tu considères aussi que c'est "pour éviter qu'il ne parte chez la concurrence", car là j'aurais peur  
 
Utilisée en ce sens, la période de carence est une contrainte sans fondement réel alors qu'elle devrait être relative au transfert de savoir préjudiciable à l'employeur, lui octroyant un délai avant qu'un autre profite du travail que lui a rémunéré (qui dans l'idéal serait rendu obsolète). Note bien que je parle de la période de carence et pas des clients, vu que ça sauf erreur ça apparaît dans tout contrat.
 
D'ailleurs, dans le cas exposé, l'employé serait déjà en tort pour avoir ne serait-ce que fait des démarches envers le client en vue d'être embauché pendant sa prestation de service...

 
Non, les informations critiques internes t'as d'autres trucs que la clause de non-concurrence pour les empêcher de fuiter.

 
Bah...non.
C'est deux contrats distincts, avec une validité distincte.
Il faut juste regarder si le mandat t'interdit de vendre en direct ou si oui.

Bonjour à tous,
suite au non-paiement de ma prime d'assurance habitation 2016  malgré une relance LAR, je suis en tort de ce coté .. ( Grosse activité pro et familiale sur la période, bref ..).
Je suis aujourd'hui contacté par une entreprise de recouvrement pour 200 euros.
J'ai contacté mon assurance pour leur demander de payer la prime, ils m'annoncent qu'ils n'ont plus le dossier en main ..
 
Je ne suis plus assuré sur mon habitation, je souhaiterai ( mais peut être vis-je dans le monde des bisounours   ) payer ses 200 euros mais pour etre de nouveau assuré .. Là j'ai peur que le paiement ne me reassure pas, que ce soit la prime dû uniquement  ..
 
Auriez vous des infos à me fournir sur le sujet ?
Quelle serait la meilleure solution dans mon cas ?
 
 
Dans l'attente de votre retour.
Merci par avance.

Ton contrat d'assurance est toujours valide/en cours ou pas ? Demande à l'assurance. Si c'est le cas, tu paieras tes 200€ pour l'année 2016 et tu seras couvert.

En revanche s'ils ont résilié ton contrat pour défaut de paiement, tu paieras les 200€ mais tu ne seras plus assuré.

EDIT : J'imagine que la relance était une mise en demeure de régler ta cotisation. Si c'est le cas tu avais 30 jours pour payer. Au bout des 30 jours, si tu n'as toujours pas payé l'assureur peut résilier ton contrat 10 jours après.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte=

Bonjour,
non j'ai recu ma LAR il y a un moment .. Suite au contact de l'organisme de recouvrement, j'ai mailé mon assureur qui m'a répondu :
Bonjour,
 
 Le contrat a été résilié le 25 avril suite à un défaut de paiement.
Désormais nous n’en avons plus la gestion, votre règlement est à adresser à SEDREE (voir adresse ci-dessous avec référence de votre dossier)
 
Putain la loose complète, je vais me retruver à payer 2 primes d'assurance ...
 

Dans tous les cas l'assureur est obligé de notifier la résiliation du contrat, non ? Et tant que c'est pas fait, l'assuré reste assuré ?  

C'est notifié, je ne le renie pas, j'ai recu une LAR de mon assureur en février Mars pour me l'annoncer .. Je n'ai pas règlé à ce moment là .. My fault.
 
Ma question est plutôt : Puis je m'en sortir sans avoir à payer 2 primes ( une pour le recouvrement, une autre pour un nouvel assureur ) ?

 
Ben non, tu dois quand même payer ce que tu dois à l'ancien (via le recouvrement). Je vois pas pourquoi tu devrais ne pas les payer

Ce que je dois à l'ancien est pour l'année 2016, je vais donc payer l’équivalent d'une prime entière pour un organisme de recouvrement ..  
Le jeu de la tacite reconduction et ma période d'absence mentale (  .. Je ne me prendrai pas la tete si la payer auprès de MMA me reassurait dans la foulée .. Mais là, ce n'est pas le cas.

 
Mais comment tu veux t'en sortir ?  
 
D'un côté tu dois une prime à ton ancien assureur. De l'autre tu en devras une à ton nouvel assureur.  
 
Toi ce que tu veux c'est d'avoir été assuré sans payer, tu vis effectivement dans le monde des bisounours