Tu n'es pas concerné par la garantie légale de conformité étendue à 2 ans. Ni par l'ancienne non plus (ton achat a plus de 6 mois). Tu pourrais essayer de partir sur le vice du consentement, si et seulement si tu avais expressément contractualisé le fait que tu prenais une 120 chevaux (comprendre, moi, bluesnakes, je t'achète à toi garagiste professionnel une 207, telle série,120 chevaux). Sinon, pas de recours.

si complexe que ça?
Il a un bon de commande pour une 206 120chvx et il a une 110chvx, il ne devrait pas y avoir de soucis, surtout avec l'appui de sa protection juridique

Ok pour la garantie légale de conformité, dommage.
 
Ca veut dire quoi "expressément contractualisé le fait que je prenais une 120 ch" concrètement ? (désolé je ne suis pas juriste )
 
 
Est-ce que j'ai expressément contractualisé le fait que je prenais une 120 ch ?
 
 
Plus d'infos sur le contexte dans le topic dédié.
 
 

 
Dans ton cas, c'est contractuel puisque stipulé clairement sur le bon de commande et la facture. Donc, c'est bon.
 
Après ça me semble chaud de partir sur une action résolutoire (annulation de la vente). Il vaut mieux viser une action rédhibitoire (réduction du prix de vente) avec une demande complémentaire de dédommagement pour les frais dont tu parlais qui a priori sont moindres sur un modèle 120 ch.

 
En vrai j'évite de m'emballer, déjà ça m'évite de faire le grand huit côté émotion, ensuite je sais que rien n'est encore gagné.
 
Une réduction du prix de vente et un dédommagement pour les frais supplémentaires, c'est exactement ce que je veux (pour l'annulation de la vente c'est bien trop tard, je ne crois pas au père noël).
 
 
Si je comprends bien j'ai des chances de gagner en justice ? Est-ce que l'aide d'un avocat est utile (j'ai bien l'impression que oui, vu ma présence ici ) ?
 
Donc la procédure c'est demande "d'indemnité" en LAR, et si je n'obtiens pas qqch qui me satisfait, direction le tribunal de proximité (moins de 4000€ de demande), c'est bien ça ?
 
 
 

 
 
J'ai besoin des conseils des experts en droit d'HFR.
 
J'ai acheté une 207 d'occasion il y a 4 ans chez peugeot, et le moteur ne correspond pas à celui que je voulais (et pour lequel j'ai signé, ou presque - voir plus bas).
 
 
Résumé du truc :  
Il y a eu 2 207 essence avec le moteur 1.6 :  
  - 1.6 16v 110 ch (à courroie), vite remplacé en 2007 par le plus moderne :  
  - 1.6 VTI 120 ch (à chaine)  
 
(Ca ne doit pas compter en droit, mais à l'époque je cherchais une 1.6 VTI 120ch chez Peugeot, j'en ai d'ailleurs essayé une, et j'ai signé pour une autre 1.6 VTI 120ch)
 
 
Sur mon bon de commande, il y a écrit "Peugeot 207 1.6 16v 120 ch" en gras (c'est ambiguë, mais la VTI est aussi une 16 soupapes (16v), donc avec la puissance sur la même ligne pour moi j'avais bien acheté le 1.6 VTI 120ch).  
 
 
Et mon garagiste vient de m'apprendre que j'ai une 1.6 16v 110 ch.
Je me retrouve avec un moteur moins puissant, qui consomme plus, et à l'entretien plus cher que ce que je pensais (courroie à changer)
 
Tous les détails sur le topic dédié, partie III : ici
 
 
Comment je peux obtenir réparation ?  
 
D'après "l'assistance juridique" de ma mutuelle, je dois envoyer une LAR à Peugeot, et si pas de réponse, les attaquer en justice. Vous en pensez quoi ?  
 
C'est nouveau pour moi, j'ai aucune idée d'où je mets les pieds.
Des chances de succès (le titre du bon de commande n'est pas complétement en ma faveur, même si à l'époque il n'y avait aucun doute) ? Besoin de prendre un avocat (j'estime le préjudice à 3000€ ) ? Comment bien préparer mon dossier, les preuves à réunir ?
 

 
 
Bonsoir, merci pour cette 1ère réponse.
Petite précision, l'achat était antérieure à la panne. En gros il est venu l'acheter le mardi, on lui a livré chez lui le mercredi, et la panne est intervenue le mercredi.
 
Par rapport à une expertise, j'ai cru comprendre qu'il devait en faire la demande afin de prouver le vice caché, et que cette expertise doit se faire en ma présence.
Plusieurs questions me viennent alors :
 
1/ Ma présence est-elle obligatoire ou est-ce que je peux déléguer qq'un pour y aller en mon nom ?
2/ Si ma présence est obligatoire, est-ce que je peux refuser certaines dates (on a prévu de partir en vacances en juin avec la famille, j'ai pas envie d'annuler à cause de cet empaffé
3/ Si l'expertise ne prouve pas le vice caché, est-ce que je peux lui réclamer les frais de route (et de repas) engagés pour que je puisse être présent à l'expertise ? Mieux, étant indépendant, est-ce que je peux lui facturer une journée de travail pour compenser le manque à gagner ?
 
J'aurais peut-être d'autres questions encore, mais pas pour l'instant
 
Merci bien

Bonsoir,
 
Je me permet d'aller à la pèche aux informations qui sera suivi par contact avec une association de consommateurs. voici mon cas:
 
J'ai acheté une Renault Zoe en juin 2013, garanti 2 ans (22000€).
 
En aout 2015 (2 ans et 2 mois, donc hors garantie), je subis une panne moteur. pour l'instant pas de soucis, le garage chez qui j'avais acheté la voiture prend en charge, malgré le hors garantie. En fait la location de la batterie couvre ce genre de pannes.
 
Le 29 Février, en sortant la voiture de mon parking, message d'erreur "Panne du système de frein" et plus de frein. je dois utiliser le frein à main pour m'arrêter. Le garage veut changer pour 2000€ de pièces à ma charge. Après contestation, une simple "reprogrammation" est faite pour résoudre mon problème et n'est pas facturé. Je récupère la voiture 3 jours après et tout est ok...  
 
Le 28 mars, sur l'autoroute, même message d'erreur "Panne du système de frein", plus de frein, et rebelote, freinage au frein à main. Cette fois, beaucoup plus stressant car dans la circulation. Après 15 jours de négociation pour ne pas payer les 2000€ de pièces, ils finissent par faire un geste commercial et je ne devrai payer que la main d'œuvre (200€). Je récupère ma voiture le 30 avril au matin (après 2 semaines de réparation)
 
Le 30 avril, en rentrant du garage qui vient de me réparer mon véhicule, de nouveau même panne de frein, de nouveau sur l'autoroute. Quelque peu choqué par la situation qui était plus grave qu'avant (arrêt d'urgence sur l'autoroute au frein à main, en plein rush du soir où tout le monde est pressé de rentrer), je fais comprendre au garage que je n'ai plus confiance en leur réparation et qu'ils doivent me proposer une solution alternative.
2 jours après, j'ai une réunion avec le directeur commercial, qui m'informe qu'on lui a transmis mon dossier. Il me parle d'un geste commercial extraordinaire, et m'annonce au final qu'il me rachète le véhicule au prix de l'argus (10000€) dans le cas d'un rachat d'un autre véhicule, soit neuf, soit un véhicule de direction.
 
Je me pose de fait plusieurs questions:
- quels sont mes recours dans le cas de panne à répétition (même pannes j'entend) comme ici, à part les mettre en demeure de faire la réparation dans les règles de l'art ?  
- Ne puis je pas espérer plus dans le cadre d'un rachat du véhicule, indemnités ou rabais, dans la mesure où j'en suis là du fait de leur incapacité à réparer une panne, sur un organe vital de sécurité ?
- Ne puis je pas jouer sur le vice caché ? et annuler la vente ?
 
D'avance merci pour vos réponses !

Bonjour,
Je viens demander qques conseils juridiques sur ce topic...
 
Il y a un peu moins de 3 mois, j'ai revendu mon ancien véhicule (déc.2007, 177000km)
Le CT était OK, j'ai produit les factures des réparations au vendeur, ou des pièces changées (mon beau-père a un mécanicien comme employé, certaines des réparations ont été faites par lui).
Le jour de la vente il est vrai, le véhicule est tombé en panne pendant la vente.  
Le problème pouvait venir soit de la batterie, soit de l'alternateur, vu que le véhicule n'avait pas roulé depuis 1 mois, nous avons changé la batterie.
1 semaine après, à nouveau en panne, le problème venait de l'alternateur, nous n'avons fait aucune difficulté pour venir récupérer la voiture pour l'emmener dans un garage afin de procéder à la réparation avant de lui ramener. L'acheteur est d'ailleurs allé vérifier auprès du garage la réalité des faits dans les jours qui ont suivi.
 
Mais cette personne se plaint aujourd'hui que le véhicule est toujours en panne et m'a envoyé ce jour une lettre recommandée avec accusé de réception me mettant en demeure de reprendre le véhicule et de le rembourser intégralement car il estime qu'il y a des vices cachés...
 
Je tiens à préciser par ailleurs que ce monsieur (me traitant de malhonnête) essaie de revendre le véhicule sur leboncoin. J'ai pu constater moi-même la présence de l'annonce.
 
Alors je remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter, j'ai pas envie de devenir le dindon de la farce!!
   
++
 

tiens justement pour ceux qui pratiquent pour les vices cachés, est ce qu'on a l'équivalent de la théorie de l'acceptation des risques en cette matière ?  
 
(parce que la si on résume le mec il achète une voiture en panne et vient s'en plaindre quand même...)

 
Déjà, ça serait de chiffrer ton préjudice : différence de prix entre les 2 modèles à iso kilométrage, frais engendrés par cette différence. Ensuite, LRAR. Si t'as une protection juridique, c'est le moment de les utiliser.

Bonjour,  
 
J'a une question droit du travail, mais côté employeur svp pour changer un peu.
 
Soit une entreprise sous convention Syntec.  
Une employée demande a passer cadre en 2011. Sa demande est acceptée, elle change donc de coeff/position. Par malheur, la personne qui fait le changement se trompe, sans que le cabinet comptable ni l'avocat auxquels a été soumis l'avenant ne le remarque. On se retrouve donc aujourd'hui avec une personne qui a un salaire ne correspondant pas au minimum conventionnel prévu pour son coeff/position.
 
On peut faire quoi pour régler ce problème, sachant que cette TPE n' pas les moyens de payer le salaire minimum prévu, il faudrait la changer de coeff/position pour  coller au salaire actuel, mais ça m'a l'air tendu...
 
Merci de vos éclairages

Ha ben t'as deux choix, pas plus:
- tu lui fais signer un avenant rétroactif où elle perd son statut de cadre.
- tu la payes au minimum prévu par son statut actuel.
 

Merci pour cette réponse éclair  

Est-l possible d'envisager de faire l'avenant mais qu'il porte juste sur le coeff/position, tout en restant cadre, en admettant qu'il en existe un niveau cadre collant avec son salaire actuel ?

 
Merci pour cette réponse éclair    
 
Est-l possible d'envisager de faire l'avenant mais qu'il porte juste sur le coeff/position, tout en restant cadre, en admettant qu'il en existe un niveau cadre collant avec son salaire actuel ?
 

J'aime la réponse de Jack'O Lantern
Après avec les contrats de protection juridique, les expertises auto se font à la pelle donc il y a potentiellement risque qu'il y en ait.

Du coup, en prévision, question :
- Lors de la panne intervenue au moment de l'essai à la vente, le changement de batterie s'est fait dans quelles conditions (à domicile, dans un garage, en présence de l'acheteur, autre) ? Y a-t-il possibilité d'avoir un témoignage d'un tiers (ie personne hors famille ou hors lien de subordination ) ? Le but est d'exclure le caractère caché du vice ce qui priverait l'acheteur de tout recours contre toi puisque ce serait un vice apparent sur un véhicule âgé et avec un fort kilométrage.

Quel est l'interêt d'ailleurs de la salariée d'accepter ce genre d'arrangement ? Ca fait un peu "erreur de la banque en votre faveur" au Monopoly ...

Le changement s'est fait en présence de l'acheteur par mon beau-père et son mécanicien
 
J'apprends également aujourd'hui que mes beaux-parents, qui se sont occupés de la vente, ont également reçu un recommandé... A priori, monsieur cherche à gratter sur les 2 tableaux.
Y a pas tentative d'extorsion là !?

Ha ben t'as deux choix, pas plus:
- tu lui fais signer un avenant rétroactif où elle perd son statut de cadre.

'tain pour une fois que y a une question pour moi et je passe à côté !
 
Perso j'ai pas tout compris au cas : elle touche moins/plus que le coeff auquel elle est réellement ? Elle touche moins/plus que le coeff auquel elle est censée être ?
 
 
 
Ouais et tu fais quoi des cotisations cadres (plus élevée que celles des non cadres) qu'elle a pu payer depuis 2011 ?

 
Après et pour compléter niju, attention aussi sur l'avenant : si la salariée en refuse la signature, tu ne pourras pas lui imposer puisque ça constitue une modification du contrat de travail et l'accord préalable de la salariée concernée est indispensable.

 
Elle touche moins, sinon y'aurait pas vraiment de problème
 
Grosso modo, si je la laisse cadre mais descend le coeff de 2 échelons, je suis dans les clous.
 

Aaaah. Elle touche moins que le minima conventionnel pour sa classification ? J'avais compris que vous lui versiez plus et souhaitiez retoquer son salaire.

Mouais hé ben même si elle signe l'avenant (rétroactif ou pas), vous n'êtes tout de même pas à l'abri d'une demande de rappel de salaires...  
 
Elle a tout de même 5 ans de bulletin ( + l'avenant de l'époque) qui montrent a priori que son salaire minimum ne correspondait pas à son coeff/position et qu'elle était donc sous payée...
 
Du coup je ne sais pas si vous n'auriez pas intérêt à faire les morts pour le coup, en espérant qu'elle ne se réveille pas...

 
Non. Faut pas abuser non plus
 
Disons qu'il tente de maximiser ses chances de recours. Mais ça ne change rien au fond : tant qu'il ne démontre la responsabilité du vendeur, de façon contradictoire, vous ne payez rien. Pas même 1€

Mouais hé ben même si elle signe l'avenant (rétroactif ou pas), vous n'êtes tout de même pas à l'abri d'une demande de rappel de salaires...  
 
Elle a tout de même 5 ans de bulletin ( + l'avenant de l'époque) qui montrent a priori que son salaire minimum ne correspondait pas à son coeff/position et qu'elle était donc sous payée...
 
Du coup je ne sais pas si vous n'auriez pas intérêt à faire les morts pour le coup, en espérant qu'elle ne se réveille pas...

Mouais hé ben même si elle signe l'avenant (rétroactif ou pas), vous n'êtes tout de même pas à l'abri d'une demande de rappel de salaires...  
 
Elle a tout de même 5 ans de bulletin ( + l'avenant de l'époque) qui montrent a priori que son salaire minimum ne correspondait pas à son coeff/position et qu'elle était donc sous payée...
 
Du coup je ne sais pas si vous n'auriez pas intérêt à faire les morts pour le coup, en espérant qu'elle ne se réveille pas...

Tu mets une clause de transac dans l'avenant. Si elle accepte de le signer (on aura déjà fait du chemin), y'a pas de raison qu'elle refuse la transac.

Du coup l'avenant rétroactif ne peut pas fonctionner ? Vu que si on change l'échelon, ca ne change pas sa condition de cadre, les cotisations sont bonnes du coup, non ?

Le truc c'est que si tu fais durer la situation, tu fais persister le risque (sauf à l'augmenter dès à présent pour entrer dans les clous), et tu surfacture un potentiel licenciement dans le futur. J'suis pas fan de laisser mourir les situations.

L'avocat et le comptable se renvoient la balle, heureusement qu'il y a HFR pour m'éclairer...

 
Ouais et c'est quoi la contrepartie accordée par la société dans la transac ?

 
Je pense malheureusement qu'il est temps de faire le calcul entre une éventuelle condamnation au CPH (avec un retour sur 3 ans) et la régulariser dans son coefficient actuel en lui faisant gober que vous l'augmentez pour ses loyaux services.  
 
L'avenant est à mon sens trop risqué, d'un point de vue stratégique. Si je suis la salariée concernée, pourquoi on me demande de signer un tel document s'il n'y a pas une irrégularité ? Et parier sur le fait que vous êtes une TPE et qu'elle aura de la compréhension pour ca, franchement, c'est dangereux. Elle rencontre un avocat qui a suivi un semestre de droit du travail à la fac et vous êtes cuits.  
 
@niju : pour la transaction, je ne suis pas convaincu de la liceité de la clause, du fait du caractère d'ordre public de la matière.

Je ne sais pas ce qui est passé par la tête de cette personne, elle a depuis été licenciée