Reprise du message précédent :
Bonjour,
Je viens demander qques conseils juridiques sur ce topic...
 
Il y a un peu moins de 3 mois, j'ai revendu mon ancien véhicule (déc.2007, 177000km)
Le CT était OK, j'ai produit les factures des réparations au vendeur, ou des pièces changées (mon beau-père a un mécanicien comme employé, certaines des réparations ont été faites par lui).
Le jour de la vente il est vrai, le véhicule est tombé en panne pendant la vente.  
Le problème pouvait venir soit de la batterie, soit de l'alternateur, vu que le véhicule n'avait pas roulé depuis 1 mois, nous avons changé la batterie.
1 semaine après, à nouveau en panne, le problème venait de l'alternateur, nous n'avons fait aucune difficulté pour venir récupérer la voiture pour l'emmener dans un garage afin de procéder à la réparation avant de lui ramener. L'acheteur est d'ailleurs allé vérifier auprès du garage la réalité des faits dans les jours qui ont suivi.
 
Mais cette personne se plaint aujourd'hui que le véhicule est toujours en panne et m'a envoyé ce jour une lettre recommandée avec accusé de réception me mettant en demeure de reprendre le véhicule et de le rembourser intégralement car il estime qu'il y a des vices cachés...
 
Je tiens à préciser par ailleurs que ce monsieur (me traitant de malhonnête) essaie de revendre le véhicule sur leboncoin. J'ai pu constater moi-même la présence de l'annonce.
 
Alors je remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter, j'ai pas envie de devenir le dindon de la farce!!
   
++
 

 
Si tu as conservé le carnet d'entretien, les factures concernant toutes les interventions, tu peux le laisser courir puisqu'entre particuliers, on va basculer dans le régime de la garantie des vices cachés et la charge de la preuve lui appartient.  
 
Donc, sauf à ce qu'il demontre l'existence de vices cachés, sur un plan contradictoire (comprendre une expertise), il peut aller se faire foutre.  
 
Fais une copie d'écran de l'annonce qu'il a fait paraître et si t'es encore plus retors, réponds à l'annonce en te faisant passer pour quelqu'un d'autre, histoire de voir ce qu'il dit sur l'état du véhicule. Si ca dégénère par la suite, le Tribunal appréciera    

Les pénalités fiscales à elles seules vont peut-être m'imposer de faire un recours contre le notaire, qui a au final fait traîner 6 mois en choisissant arbitrairement de vendre l'immeuble avant de liquider.

Là où ça devient problématique, c'est que ça s'inscrirait très bien dans une escroquerie en bande organisée vu l'intimidation par évocation desdites pénalités à tous bouts de champs... et honnêtement, je peux considérer qu'il serait de mon devoir de dénoncer l'affaire pour que ça ne reste pas impuni.

J'ai oublié de préciser que l'acheteur avait fait trainer "sans donner de réponse" pendant un temps avant de nous imposer le contrôle sanitaire.

Mon dossier n'est clairement pas "bon", il est "vide" puisque le notaire n'a même pas versé le mandat de vente au dossier, donc de son côté la vente serait "propre", en tout cas sur le papier, il n'y a que par recoupements qu'il serait gagnable.

Il reste aussi en suspens la question du partage douteux (100% des revenus sur le compte de mon père par extension de l'usufruit de la maison familiale qui n'avait à mon sens pas lieu d'être), je vais essayer d'en parler cet aprem après m'être fait enguirlander pour ne pas avoir amené tous les documents demandés

PS : je suis pas contre un exemple de déclaration de la CDC concernant le versement de la garantie financière en MP

Deux tempérances qui facilitent la vie:
- si ce sont des majeurs qui savent qu'ils sont filmés, c'est OK, leur absence d'opposition présume de leur consentement.
- les personnes qui participent à un évènement dont la diffusion d'image répond à un intérêt général ne peuvent opposer leur droit à l'image: un concert, une manif, un attentat... tu ne peux pas t'opposer à ce qu'on te filme parce que l'intérêt des tiers est de voir les images en question (droit à l'information), qui est considéré comme supérieur au droit individuel à l'image.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Attention, ici il y a droit et droit.    

Bonjour
 
Une entreprise qui, pour un besoin purement interne, utilise des images et musiques soumis au droit d'auteur, peut-elle le faire sans le déclarer ou payer des droits d'utilisation à un organisme ?
 
Je demande car on m'a rapporté ce type d'utilisation dans une grosse boîte, et quand un employé leur a demandé s'ils avaient les droits ont lui a répondu, grosso modo, " on s'en fout c'est de l'interne"
 
Je trouve ça étrange....

Lolilol
 
Bien sûr que non, ca reste une reproduction et une représentation sans l'accord de l'ayant droit. Les chances qu'on les choppe sont minimes, mais si la SACEM/SPRE tombe dessus, y'a redressement direct

 
C'est bien ce que je pensais. Apres on y peut rien si la SACEM reçoit l'information par hasard  

Tu n'y pourras rien non plus quand les amendes impacteront les résultats de ta boîte et donc ta participation voire intéressement

Ca peut être un bon cdp à poster dans le topic idoine en cas de licenciement

Ce n'est pas ma boîte
 
Mais vu le budget annuel je doute que ça impact grand chose.
 
Je ne ferais rien puisque ce n'est pas ma boîte, mais ça m'énerve c'est grosses sociétés qui ne suivent pas les règles...

 
...de français ?    

 
Ici depuis qu'on est sous pavillon américain ils ont bien insisté pour qu'on signale tout truc illégal, ils nous ont même installé un truc exprès que quand tu cliques dessus tu peux envoyer un rapport anonyme (ou pas, au choix) pour dénoncer ce que tu veux

Oui 'fin si c'est un document interne à l'entreprise, je doute que tu puisses le sortir et le présenter à la SACEM sans que l'entreprise te poursuives pour avoir volé des documents confidentiels hein

Roooooo sa va hein
 

La maison mère est aussi sur l'autre continent et est à cheval sur ça aussi. À creuser    
 

Hello,
 
Le jour de l'état des lieux de sortie de mon appartement un dégât des eaux a été constaté sur le plafond et j'ai aujourd'hui reçu un courrier de l'agence me demandant de payer 716€ pour celui-ci. Le dégât des eaux s'étend sur 2m² et les travaux de peinture vont être effectués sur la totalité de la surface, soit 20m² (ce qui me semble aberrant, mais l'agence me dit que c'est "obligatoire" ). Cet appartement étant situé sous les toits, cela doit certainement venir d'une fuite à ce niveau.
N'ayant pas contacté mon assurance depuis le jour de cette constatation, je suppose que tout est pour ma poire et que je n'ai rien à dire ? Je me sens bien con de n'avoir fait aucune démarche.
 
L'agence me facture aussi 25€ pour la clé des communs soi-disant manquante, sauf que la clé des communs est la même que celle du verrou inférieur de la porte de mon appartement, qui a été utilisée par l'agent pour fermer la porte... Qui plus est, toutes les clés étaient sur un même trousseau et je les ai toujours laissées ensemble (justement par peur de perdre l'une d'entre elles). L'agent ne m'avait rien dit à propos de cette clé manquante, et en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie je constate en effet qu'il en manque une sauf que... dans l'état des lieux d'entrée les clés de l'appartement et des communs étaient séparées (clé porte palière + clé accès aux communs), et dans celui de sortie ces 2 clés sont remplacées par une clé multifonctions (celle que j'ai toujours eu et qui ouvre la porte palière et les communs, donc !). Et bien sûr, lorsque j'en parle à l'agence, on me répète en boucle "retrouvez la clé manquante", ce que je trouve complètement con, puisque pour moi il ne leur en manque aucune ! Malgré ma bonne foi je suppose qu'il n'y a rien à faire pour ça ? 24€50 c'est pas non plus la mort, mais j'ai du mal à voir autre chose qu'une entourloupe.
Bref là encore j'ai été tête en l'air, j'aurais dû tout vérifier pour être sûr. Notamment le jour de l'entrée des lieux pour comprendre comment les 2 clés ont pu se métamorphoser en une clé multifonctions.
 
(Pour info, l'agence en question est Foncia Timmerman à Lille. Je mets leur nom car c'est une horreur : pendant des mois je les ai relancés pour diverses réparations dont une fenêtre ne se fermant pas complètement (réparée au bout de 2 mois), un vélux complètement mort, des plaques à induction ne détectant plus les plats et ne chauffant donc pas, le radiateur du salon mort lui aussi (mais qui fort heureusement s'est remis à marcher après une semaine de coma, il en avait peut-être marre de se les cailler à 12° qui sait), une fuite dans ma salle de bain. A part la fenêtre, rien n'a été fait malgré les relances, et la disparition du propriétaire dans la nature n'a pas aidé. 95% des avis sur le net s'accordent à dire que ce sont des arnaqueurs, j'aurais dû me méfier avant.
Bref, évitez ces bouffons. )
 
Merci d'avance pour vos réponses.

 
1 - tu vas te faire refaire le cul si tu vas au tribunal avec ca et rien dans le dossier.
 
2 - c'est ton mandat de vente. C'est a toi de le sortir. C'est pas au notaire de l'indiquer dans le dossier si vous avez conclu un compromis en déclarant ne pas passer par agence alors qu'initialement y'en avait un.
 
Remets les choses a plat qui a perdre des thunes avec ton avocat, tu pars pas bien là.
 
 
EDIT : et la vente de l'immeuble pour payer les droits c'est une pratique usuelle, si les liquidités ne sont pas disponibles sur les comptes du défunt. Si y'avait les liquidités, le notaire aurait du payer d'office et les pénalité peuvent être mises à sa charge (sauf si il a eu des instructions contraires).

Je ne connais pas le niveau de confidentialité des documents, mais faire un simple signalement à la SACEM sans le fournir ne suffit pas à aiguiser leur appétit ?
 
Bref, on est un peu hors sujet.  
Merci de m'avoir éclairé

 
 
Achievement unlocked

Non.

Les US ont la réputation d'être beaucoup plus durs que nous en ce qui concerne la responsabilité des dirigeants: en France, la prison ferme pour un dirigeant d'entreprise parce que son entreprise a fait de la merde, c'est rarissime. Aux US, ca arrive un peu plus souvent. Du coup, ca marche, anéfé, j'ai aussi l'impression, dans mes relations avec des boites américaines, que rester dans les clous de la légalité est un objectif en soi, ne serait-ce que parce que le PDG n'a pas envie d'aller prendre des douches à plusieurs

Tout dépend des délais de déclaration auprès de l'assurance, commence par là.
 
Ensuite, repeindre tout le plafond peut se défendre... Après, si la fuite d'eau est due à la vétusté, tu peux mettre ca sur le dos du propriétaire, ca peut être une piste à creuser.
 
Go ADIL.

 
 
tiens justement pour ceux qui pratiquent pour les vices cachés, est ce qu'on a l'équivalent de la théorie de l'acceptation des risques en cette matière ?  
 
(parce que la si on résume le mec il achète une voiture en panne et vient s'en plaindre quand même...)

 
Pourtant, quand tu vois Bernard Madoff. Il avait pas peur lui.

 
Ils arrêtent pas d'insister là dessus en tout cas, alors qu'avant en 10 ans on n'avait jamais eu AUCUNE communication sur l'éthique /D

Bon bah je suppose que c'est 5 ans alors

 
On peut insérer une clause exonératoire des vices cachés entre particuliers

Faut venir sur le topic Lille après quand même .
Mais sinon, comme Niju, contacte ton assurance pour le dégât des eaux... mais normalement les délais sont très courts oui.
Quant aux clefs, si dans l'état des lieux d'entrée il y a 2 clefs alors dans l'état des lieux de sortie il en faut 2. Profite aussi pour contacter ton propriétaire histoire de le mettre au courant des pratiques de l'agence qui gère son bien .

Ouais donc je l'ai probablement dans le cul, ça va faire 2 mois.
Pour les clés j'y peux rien de toute façon, j'ai jamais eu 2 clés séparées et je n'en aurai jamais. Donc 25€ dans le cul, tant pis mais ça me fait chier (mais toujours moins que les 700 boules).
Et le propriétaire doit être mort/parti se planquer en Afrique, j'ai reçu pendant des mois des factures à son nom et l'agence n'a jamais réussi à le contacter.

 
Appelle quand même ton assurance, on sait jamais.

Mais ce dégat des eaux a eu lieu quand ?

Je sais pas justement. Les tâches sur le plafond étaient jaune très pâle sur de la peinture blanche, j'avais jamais fait attention.
Pas de bol, l'agent l'a vu le jour de l'état des lieux.

L'avocat veut pas se mouiller.

Un autre notaire m'a fait un signe de tête très révélateur quand je lui ai dit dans quelle agence avait été signé le mandat alors qu'il était au courant du nom de l'acheteur, donc le premier avec sa mauvaise foi et son comportement de marchand de tapis devait le savoir aussi, surtout qu'ils bossent "un peu" dans le même domaine... comment on appelle ça, déjà?

Alors oui, "je devrais faire un peu confiance", sauf que là, nous avons justement été trop confiants et le résultat est clair : entubage de 15k€ mini (tu remarqueras que je suis encore pas très "gourmand" de ce côté) et il va encore certainement m'enquiquiner avec les 2 litiges en cours.

Fuite au plafond dernier étage sous pente c'est de l'immeuble donc proprio non ?

 
Non. En matière de dégâts des eaux dans une copro, il existe des conventions entre assureurs qui font que ce n'est pas forcément l'assureur du civilement responsable qui prend en charge (c'est fonction de l'origine du DDE et du quantum des travaux à reprendre).  
 
Après, ca fonctionne que dans l'hypothèse où le locataire entreprend les démarches vis à vis de son assureur. Sinon, c'est a minima du défaut d'entretien, au pire des détériorations immobilières. Donc de sa responsabilité.  
 
Après concernant le laïus sur les agents immo (et même si c'est une profession que je ne porte pas particulièrement dans mon cœur), il ne faut pas oublier qu'ils ne peuvent intervenir que si leur mandant (bailleur) accepte de payer (sauf travaux nécessaires dans le cadre d'une copropriété et si le mandataire du bailleur est aussi syndic). Sinon, dans le fondement.

Dans mon cas, le propriétaire étant injoignable/introuvable, ils m'ont promis d'effectuer les réparations après avoir fait plusieurs devis par différentes entreprises et comparé le montant à payer pour choisir le moins cher de tous, l'agence prenant en charge 100% des frais de réparation. Les devis ont été faits, puis plus rien. Ah si, quand je les joignais ils me disaient qu'ils allaient s'occuper du nécessaire, mais à part ça...

 
 
Bonsoir, merci pour cette 1ère réponse.
Petite précision, l'achat était antérieure à la panne. En gros il est venu l'acheter le mardi, on lui a livré chez lui le mercredi, et la panne est intervenue le mercredi.
 
Par rapport à une expertise, j'ai cru comprendre qu'il devait en faire la demande afin de prouver le vice caché, et que cette expertise doit se faire en ma présence.
Plusieurs questions me viennent alors :
 
1/ Ma présence est-elle obligatoire ou est-ce que je peux déléguer qq'un pour y aller en mon nom ?
2/ Si ma présence est obligatoire, est-ce que je peux refuser certaines dates (on a prévu de partir en vacances en juin avec la famille, j'ai pas envie d'annuler à cause de cet empaffé
3/ Si l'expertise ne prouve pas le vice caché, est-ce que je peux lui réclamer les frais de route (et de repas) engagés pour que je puisse être présent à l'expertise ? Mieux, étant indépendant, est-ce que je peux lui facturer une journée de travail pour compenser le manque à gagner ?
 
J'aurais peut-être d'autres questions encore, mais pas pour l'instant
 
Merci bien

 
Ah ben heureusement que la vente s'est réalisée avant la panne
 
1/ oui
2/ oui
3/ ca me semble compliqué  
 
La meilleure réponse à lui apporter, c'est de lui dire que tu n'es pas opposé à assumer tes responsabilités mais si et seulement si elle est démontrée. Sinon, walou

Ok pour la garantie légale de conformité, dommage.
 
Ca veut dire quoi "expressément contractualisé le fait que je prenais une 120 ch" concrètement ? (désolé je ne suis pas juriste )
 
Parce qu'à l'oral, c'était très explicite (d'où la désagréable impression de m'être fait arnaquer), mais c'est pas contractuel, je sais
 
 
Ensuite :  
 
1. Sur mon bon de commande (je l'ai sous les yeux), il y a écrit :  
 

 
2. Sur la facture (ou ce qui y ressemble, avec le prix, la date et l'heure de la signature), il y a écrit :  
 

 
Est-ce que j'ai expressément contractualisé le fait que je prenais une 120 ch ?
 
 
Plus d'infos sur le contexte dans le topic dédié.
 
 

C'est là que je vois que niju m'avait déjà répondu et que j'ai zappé sa réponse