Reprise du message précédent :
Bon, j'ai déjà posé la question suivante sur le topic des auto-entrepreneurs, mais j'ai pas eu de réponse. Faudrait un topic "expert comptable", mais j'espère que celui des juristes fera affaire.  

Je vais essayer d'etre clair:
Je suis donc AE et je cotise donc au RSI. Je fais à la fois de la prestation de services et de la vente de marchandises. Electricien, donc par exemple je vends un radiateur électrique (vente de marchandises), et je le pose chez un particulier (prestation de service).

Vente de marchandises: cotisations au RSI à hauteur de 13,4% du chiffre d'affaire.
Prestation de services: 23,1% du CA

Disons que je facture 350€ pour le radiateur, pose incluse. Alors que le radiateur m'a couté 100€.

Qu'est ce qui m’empêche de déclarer 350€ en vente de marchandises, considérant que la pose est gratuite. L'exemple est tiré par les cheveux, mais pourquoi pas? Et si je ne peux pas aller aussi loin, jusqu'où je peux aller alors? 300 vente et 50 service? Moins?
Bref, ça fait un petit bout de temps que je me pose la question et que je n'arrive pas à trouver la réponse? La chambre des métiers ne sait pas de trop, les collègues auto-entrepreneurs non plus et j'ai pas de comptable.

Ben, ça dépend de ce que tu appelles "pas satisfait".
 
Le principe est que le non respect par l'autre partie de ses obligations ne te dispense pas d'exécuter les tiennes. Cependant, il existe deux atténuations principales:
-l'exception d'inexécution: si une partie ne respecte aucune de ses obligations principales, tu peux refuser d'exécuter tes propres obligations. Typiquement, on ne te livre pas un bien, tu retiens le paiement. Mais ca ne vise que les exécutions essentielles du contrat. Par exemple, dans le cas d'un bail, dès lors que tu as accès à un logement décent, tu ne peux pas refuser de payer le loyer, même si ton propriétaire ne respecte pas ses obligations (genre il avait promis de réparer une porte et ne le fais pas, ou il a un autre locataire bruyant à côté de chez toi...). C'est supposé être temporaire le temps que l'autre partie s'exécute ou que tu ailles voir le juge pour résilier le contrat.
-la résiliation unilatérale: en cas d'inexécution extrêmement grave: sans même passer par le juge, tu casses le contrat, et même si l'autre revient en disant "ok, on s'arrange, je vous finis ce que je devais faire", tu as le droit de lui dire que le contrat n'existe plus et que tu ne lui dois rien. Super dangereux, si le juge estime que l'inexécution n'était pas assez grave pour justifier une résiliation immédiate, tu l'as dans l'os et tu es fautif
 
Donc, dire que tu peux refuser de payer si tu n'es pas satisfait, ca dépend.

Mon avis à moi que j'ai, mais il faudrait un fiscaliste ou se plonger dans le BOFIP, c'est que ca dépend de ta facturation: si ta facture indique "pose offerte", tu n'es que dans une vente de marchandise. Ensuite, savoir si cette opération (offrir la pose lorsqu'on achète un matériel) est possible, vu le nombre de boites qui le font, je me dis que si c'était illégal, la DIRRECTE aurait déjà tapé du poing sur la table.  
 
Mais c'est strictement empirique...

http://www.lemoniteur.fr/articles/ [...] s-17395182
 
Rupture unilatérale, le type attaque et gagne, et non seulement on doit lui verser la marge bénéficiaire perdue, mais la Cour de cassation vient dire qu'il faut ajouter les frais qu'il a dépensé pour exécuter le contrat. Jackpot

 
Go topic optimisation fiscale ou comptabilité de l'entrepreneur individuel    

Bonjour à tous, une question d'ordre commerciale.

Imaginons un actionnaire minoritaire d'une société A, Monsieur trucmuche, qui monte une autre société B avec plusieurs actionnaires.

La société B investit de l'argent à developper un produit en la présence de monsieur trucmuche .

Comment qualifier le fait, si trucmuche, devenant majoritaire dans A, utilise le concept développé dans la société B, pour faire de A un gros concurrent de B ?

Est-ce de l'abus de biens sociales ? Concurrence déloyale ?

Bonjour,
 
Une petite question car j'ai épuisé tous les recours (et mon porte monnaie)
Mon ex a conservé tous mes documents administratifs (bulletins de paie etc)
J'ai fait demande via avocat, me suis fait envoyer bouler
J'ai porté plainte pour vol => classé "21" insuffisamment caractérisé (il leur a fallu 5 mois)
 
Quelle est mon recours ? Plainte au procureur ?
 
Merci de vos retours

..

ABS, c'est intellectuellement tentant, mais ce sera compliqué amha. A priori, faute toute bête sur 1134 (enfin, le nouvel article à la con qui va remplacer 1134 ), sur le fondement de l'exécution de bonne foi du contrat de société, voire violation d'une clause explicite des statuts de celle-ci. Concurrence déloyale, ce sera pour la société B: pour M. trucmuche, vu qu'on est en relation contractuelle, ca exclut 1382 (enfin, le nouvel article à la con qui va remplacer 1382 ).

Ceci dit, il faut voir le concept aussi: s'il est public et/ou non protégé par un droit de PI, ce sera compliqué d'interdire à quelqu'un de s'en servir. Faudra vraiment démontrer l'utilisation de données spécifiquement développées par la société et expressément considérées comme confidentielles.

Bouaif, tu peux tenter mais tu vas te faire envoyer bouler, l'infraction pénale est difficile à catégoriser ici (pas de vol, pas d'escroquerie...). Le plus "simple", c'est une demande en référé la fixation d'une astreinte jusqu'à ce que les documents t'aient été rendus.

Je sais pas si "Verdez" du droit est vraiment un compliment

Pour le reste, tu peux toujours contester devant le batonnier les honoraires fixés. Maintenant, il faut voir deux choses:
- même s'il y a eu désistement, il n'empêche que ton avocat a bossé, au moins pour préparer une peu le dossier, vérifier que tu ne pétais pas un délai, éventuellement échanger avec son confrère...
- si par hasard il y a cassation et renvoi devant la CAA, avoir attaqué ton avocat pour réduire le montant des honoraires va sérieusement entamer sa volonté de se battre pour ton dossier... Tu te retrouveras entre changer d'avocat (et donc repayer parce que les heures de découverte du dossier et de réécriture des conclusions, elles te seront facturées par le nouveau) ou garder cet avocat et avoir un avocat qui fera le minimum pour éviter d'engager sa responsabilité, mais guère plus.

Parles lui en, explique que ca te semble beaucoup et vois sa réaction. Tu aviseras après.

 
Pas compris pour "relation contractuelle". A et B n'ont aucun lien contractuel. Elles sont sur le même secteur. A sous-traite la production d'un produit. Trucmuche grace a ses actions dans B a pu voir comment produire ce produit très peu cherement et voudrait donc utiliser ca pour le faire faire directement dans la société A qui a un plus gros potentiel.

Trucmuche est en relation contractuelle avec la société et ses associés. Vu que tu posais la question de l'ABS, ca impliquait nécessairement Trucmuche, B ne peut en aucun cas faire de l'ABS sur une société avec qui elle n'a aucun lien. D'où ma réponse:
- éventuellement concurrence déloyale pour B, avec la charge de la preuve sur B.
- manquement à ses obligations contractuelles pour Trucmuche.

Violation de brevets si déposés ?

 
Oui, l'abus de bien social était pour trucmuche qui lésait "sa" société B et ses associés.
 
Pas de brevet déposé, mais il a bossé sur la mise en place du projet depuis le début, il a contacté les fournisseurs de machine, il avait une adresse email au nom de la boite B, il a acces aux chiffres etc il était impliqué comme un réel dirigeant de la boite.
 
Et il y a de grande chance qu'il utilise le même processus d'automatisation mis en place dans B pour A.

 
Merci mais le référé j'ai déjà été débouté quand j'ai demandé une ONC en urgence car mon ex m'empêchait de voir ma fille depuis plus de deux mois et je me suis fait envoyer bouler alors pour mes bulletins de paye ...
 
Donc d'après un autre juriste qui m'a répondu il faut que je demande la copie de mon dossier pénal et faire un recours devant le procureur général de la cour d'appel.
Comme les flics ont surement aussi mal fait leur taff que la dernière fois, je vais monter le dossier à leur place ...

Et refaire les docs par les organismes concernés, c'est pas moins long ?

 
Il viole sont obligation contractuelle de bonne fois vis à vis de la société qu'il pille.
Ca se tente.
Si il est dirigeant c'set aussi une faute lourde susceptible de révocation sans aucune thunes.

merci à tous pour vos réponses

Par curiosité, en quoi ce n'est pas du vol ?
C'est une chose qui appartient à merveilleux cauchemar, non ?

 
Prouve la soustraction frauduleuse de la chose de couchemar coolos, alors qu'il a lui-même laissé les choses chez elle, dans un contexte de séparation.
 
La pauvre, elle a du elle-me^me a la déchetterie pour jeter toutes ses merdes, sans compter la violence verbale, les insultes, les pressions sur la gamine.    
Franchement en plus l'accuser de vol, c'est du harcèlement Madame le juge.  

En gros oui elle a tout gardé et m'a fait éloigner (accusations de violences) Bref, je pense qu'elle va allumer le barbecue avec oui

Je crois pas.
Mais peut-être pas aussi clairement.
Il y avait déjà la décision sur la réforme de la GAV (mais c'était un peu différent)

 
C'était moi    
 
C'est dingue je me reconnais exactement dans son message, ça en dit long sur les pratiques de cette entreprise.
 
Si angelus passe par là, tous leurs mails et menaces de fichage à la BDF c'est du vent. Je n'ai souscrit à aucun paiement en plusieurs fois donc je ne vois pas comment ils auraient pu justifier une telle demande à la BDF.
 
Bref je reviens vers le topic car maintenant c'est le cabinet d'huissier Bocchio qui me harcèle.
Cdiscount a fini par arrêter de m'appeler et j'ai pu retrouver ma tranquillité pendant quelques mois, mais ils ont du passé la main à ce cabinet.
 
La semaine dernière j'ai reçu ce mail :
Notre client nous charge de procéder au recouvrement amiable de la somme de 58 EUR que vous lui devez au titre de commandes effectuées sur le site cdiscount.com via le service de "paiement en 4 fois" de la Banque Casino.  
Vous pouvez encore éviter une procédure judiciaire en vous connectant sur notre site sécurisé afin de régler la somme de 58 EUR par carte bancaire ou obtenir un étalement du paiement de votre dette.
 
Puis celui-ci cette semaine :
Vous n'avez donné aucune suite à nos précédentes démarches en vue d'obtenir le règlement de la somme de 58EUR que vous restez devoir à la société Cdiscount..
Nous vous proposons de personnaliser et d'étaler votre paiement en ligne en mettant en place un échéancier.
Vous pouvez ainsi adapter le montant de vos versements à votre faculté de remboursement afin d'éviter les frais d'une procédure qui pourrait être mise en oeuvre à défaut de paiement.
 
Et entre temps on m'appelle tous les jours + des sms. Un robot me parle pour me connecter sur le site de Bocchio afin d'étaler mon paiement (mais biensur).
J'ai mis le numéro sur rejet automatique mais ils arrivent quand même à laisser quotidiennement un message sur répondeur.
J'ai reçu une lettre postale aussi.
 
Encore une fois je me demande comment ils pourraient entamer une procédure judiciaire. Je suppose qu'ils doivent apporter la preuve de l'existence de cette dette non?
 
On dirait que c'est encore des menaces et que ca va durer jusqu'à ce que je plie.  
Y'a des centaines de témoignages concernant ce cabinet+cdiscount sur le net.
Je ne comprends pas le projet de CDiscount à vouloir se mettre à dos sa clientèle. Mais c'est certain dans le tas il y en a plein qui doivent payer de peur d'avoir des ennuis.

Un arrêt intéressant en "droit" du travail (publié au rapport annuel de la Cour de Cass ce qui peut être vu comme une volonté de l'institution de revoir sa position) qui pourrait remettre en cause la ligne jurisprudentielle selon laquelle certains manquements de l’employeur causent « nécessairement » un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. (c'est le cas de la remise tardive de l'attestation Pöle Emploi par exemple)

En gros, si la C Cass maintient la ligne de cet arrêt, tout préjudice devra être démontré par le salarié, il ne suffira plus de démontrer certains manquements de l'employeur pour obtenir réparation. Par exemple, il ne suffira pas de dire "Mon attestation PE m'a été remise en retard, je dois être indemnisé", il faudra dire "Mon attestation PE m'a été remise en retard, je dois être indemnisé parce que je n'ai pas pu m'inscrire à Pôle Emploi à temps et j'ai ainsi raté une formation importante"

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

 
Donc ça y est, le "droit" du travail devient un vrai droit ?

Ah ben c'est que je connais la tendance du Topic alors je prends un max de pincette maintenant !

Démerde toi pour te mettre dans une situation ou sa rétention des documents te porte un préjudice justifiable
 

J'avions pô vu mais c'est un joli raisonnement je trouve et une belle avancée à mon sens, notamment vu les délais de la justice actuellement (un collègue vient d'avoir un renvoi devant le bureau de jugement du CPH de Meaux pour mai... 2018 )

 
J'ai pu récupérer mes feuilles d'impôts mais uniquement les feuilles d'impôts et rien d'autre, accompagné des flics, parce-que demandés par contrôle judiciaire.
Juste avant je les avait faites demander gentiment et elle nous avait envoyé nous faire voir.
 
Bref dans une séparation, il est très dur pour un mari de récupérer ses slips.
 
Je vais demander mon dossier et aviser.
Merci quand même.

 
C'est comme ça que tu appelles tes enfants toi      

Tu sous-entends qu'il les enfile?  

Vous connaissez un ouvrage de référence sur le droit des ICPE et notamment cessation d'activité et revente de l'installation ?

 
M**** je n'avais pas pensé à ce sens, enfin pas le sens dans lequel il doit les enfiler hein ?    
 
Enfin ses slips, pas ses enfants hein ?    

Haha
Ma fille : 2 mois sans la voir, référé refusé, mes parents obligés d'attaquer pour soustraction d'enfants et j'ai pu la voir chez eux.
Puis au bout de 7 mois enfin une ONC qui m'autorise à récupérer ma fille 1we/2 donc cette fois impossible à Mme de ne pas me la laisser.
Mes affaires : ONC dit "monsieur récupérera ses effets personnels". Dans la vraie vie, ça fait 7 mois que je n'ai pas pu approcher ma maison, elle m'a rendu ce qu'elle a bien voulu pour se faire passer pour la gentille, mais rien de valeur.
Donc "récupérer ses slips" -> image.
L'essentiel, c'est et ça a toujours été ma fille, mais bon, pour 4 ans de mariage, perdre toute ma vie, c'est un peu

Je compatis, j'ai un proche dans la même galère que toi et je ne souhaiterais pas cela à mon pire ennemi. Courage, en espérant que la petite n'en pâtisse pas trop.  

Pour récupérer vos slips, demandez à Rheo, c'est un spé-cia-liste  
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t45510363

l'enfoiros ! Je venais de m'acheter une pseudo crédibilité et voilà le travail !

Champion rheo !
 
Tu vas peut-être pouvoir retrouver de la crédibilité avec ma question.
Une rémunération annuelle peut-elle est faite sur 13 mois ? Mon cas : 27 000 bruts/an repartis en 2000 bruts sur 11 puis au mois de décembre régularisation avec 5000 bruts.
Je ne parle pas d'un 13eme, hein.
Ccn assurance.

Oui c'est tout à fait possible, tu es bien payé chaque mois c'est l'essentiel et si le mini conventionnel est respecté, aucun problème.

Pour en revenir à mon histoire de Cifre et de salaire ne respectant pas l'accord d'entreprise.

Ils m'ont filé 1% d'augmentation, au bout de 2 ans, c'est bien
Je ne sais pas s'ils avaient prévu 0 et s'ils ont quand même fait quelque chose suite à mes questions histoire que je n'aille pas chercher plus loin.
Bref, je vais essayer de contacter les IRP.

(L'échelon auquel j'aurais dû être pris à l'embauche d'après l'accord d'entreprise est 7% au dessus, celui auquel j'aurais dû arriver après 12 mois est 15% au dessus, autant dire que le 1% )

Et pour mon ami dans un gros groupe similaire, il n'y a aucun accord d'entreprise similaire concernant les seuils d'embauche et les rémunérations, donc le talon est la convention métallurgie, et ils peuvent donc payer leur Cifre pas mal moins que leurs ingés sans soucis.

Question stupide d'actualité mais néanmoins légale : Du point de vue de la loi, si quelqu'un essaie de vous embrasser (bisou) contre votre volonté c'est une agression, et si vous le repoussez, c'est bien de la légitime défense, non ?  
En fait je me demande quelle est la réaction  a avoir dans un cas comme ça.