Reprise du message précédent :
Ah oui, et si jamais y'a des contrats d'AV et que le banquier te dit qu'il faut surtout pas en parler, et/ou qu'il faut reprendre tout de suite un autre contrat d'AV chez eux à tarif préférentiel, tu leur fais un sourire et t'écoutes pas

Merci en tout cas pour tes/vos précieux conseils.
Ca va, pour un notaire assistant, tu gères, j'ai plus appris en 10 messages sur hfr avec toi qu'en un rdv d'une heure avec un "vrai" notaire.  

On sait pas s'il en avait une. On a trouvé un tableau excel où il y fait référence mais aucun papier chez lui.
On a demandé à la notaire d'investiguer avec le ficovie.

C'est pas pareil, on est notaire à la cambrousse, on fait juriste de proximité, rien à voir avec l'usine à paris

Ah mais toi non plus t'es pas juriste alors    

 
Nan, juge de l'amiable, on essaye d'éviter que les gens aient recours aux arnaqueurs avocats  

Dans ma question, ca n'a à la limite pas d'importance, même si les actes étaient pires.  
Mon interrogation est sur le fait que lui puisse être condamné pour non dénonciation d'un truc dont on ne sait pas si c'est un crime, puisque pas encore jugé.

Ah oui ? Punaise ça me choque quand même.
Ça signifie donc tu me confirmes :  
Si elle est acquittée, lui aura été condamné pour non dénonciation d'un truc qui n'est pas un problème ?

Je me suis fait la même réflexion. J'ai été membre du conseil syndical dans mon ancienne copropriété, c'était histoire de donner un peu de temps pour des broutilles, changer des ampoules , trucs du genre, et ça  me permettait en même temps d'avoir des informations privilégiées sur ce qui se passait dans la copropriété. On était pas bcp de copro-occupant, donc ça servait vraiment en étant sur place de faire remonter rapidement des infos au syndic.
Là je me dis : pour ma nouvelle copro, je vais pas aller là dedans, je ne veux pas risquer des emmerdes dans ce monde toujours plus procédurier, où , et c'est un comble, je pourrai être poursuivi pour mal avoir contrôlé le travail de gestion de la copropriété par l'entreprise qu'on paie pour le faire...

 
Je ne vois pas une juridiction trancher le litige concernant monsieur sans attendre le verdict lié à Madame.
 
Par ailleurs et a mon sens, les poursuites seraient diligentée conjointement pas le procureur contre les deux époux, quelle que soit l'origine de la saisine.
 
Après je fais pas de pénal, c'set triste et sordide.  

Oui enfin il faut relativiser. Pour que ta responsabilité soit réellement engagée, faudrait déjà que le défaut de contrôle de la gestion du syndic soit manifeste, flagrant. J'imagine qu'un juge aura d'autant plus de mal à retenir la responsabilité d'un membre d'un conseil syndical attaqué en son nom si celui-ci n'est pas un professionnel et dont on ne pouvait donc attendre des monts et merveilles.

Je suis moi même membre du conseil syndical de ma copro, et ça ne m'effraie pas du tout alors même que notre syndic n'est pas top. On fait le tampon quoi, on les relance quand il faut (et par écrit, pas folle la guêpe), on conserve tous nos échanges comme cela si un de la copro veut m'attaquer je suis serein et je peux prouver que j'ai fait mon job.

J'imagine que là notaire va s'en charger. Enfin j'espère !

 
En général et par défaut, on interroge tous els banques chez qui il avait un compte ou une assurance quelconque (ou si on trouve une facture d'un machin qui y ressemble).
Qui renvoient vers leur assureur.
Qui répond.  
Ou pas.

Quelle bande de voleurs les assureurs.
J'avais lu que le ficovie avait été créé pour arrêter les abus justement, et retrouver les héritiers des assurances vie en déshérence.
Le système est pas encore au point ?  
 
L'agira, c'est comme le ficovie ?
 

Je suis ingénieur sécurité dans le bâtiment, en gros mon job c'est la mise aux normes des bâtiments et le maintien en exploitation. Je touche à la maintenance et aux opérations de travaux, je fais partie des professionnels ?
J'ai intérêt à ne pas trop me mêler de ce qui se passe pour éviter les emmerdes ?

L'abus du red face !!!!!! C'est une vraie question ou pas ?

Oui
Je vais bientôt être propriétaire dans une copropriété neuve, mais j'ai déjà pas mal de boulot. Si c'est pour me farcir des remous le soir, j'ai déjà mon gamin pour ça .

Alors,

On parle du défaut de contrôle de la gestion du syndic, on ne demande pas non plus au conseil syndical de se substituer à son rôle, et encore moins de contrôler les travaux des entreprises ou de s'assurer des bonnes fondations de l'immeuble...

Je vois plus le défaut de contrôle comme un conseil syndical qui ne s'inquièterait pas qu'aucune AG ne soit organisée, qu'aucun travaux votés ne soient exécutés, ou que les travaux ne soient pas faits avec les entreprises retenues ou pour des montants différents des devis retenus, que les montants de charges appelés soient manifestement excessifs et non utilisées pour la copro (détournement de fonds du syndic...).

Ce genre de défaut grave de gestion que le conseil syndical laisserait passer.

Sinon pour ce qui est de te farcir des relous, ça c'est quasi assuré. Mais y a des bons côtés : le choix de s'investir pour que la copro reste bien (et que l'appart soit d'autant plus facile à vendre plus tard...), les petits cadeaux de temps à autre, le fait d'être un plus décideur que passif sur la vie de la copro... Et puis bon faut pas hésiter à dire aux gens de rester aussi à leur place. Quand les mecs viennent sonner à ma porte et que ça ne me gonfle je n'hésite pas à leur dire, après tout je suis bénévole et je peux démissionner quand ça me chante.

Ça me paraît déjà plus cohérent.  
Après la Suisse c'est la Suisse, mais ça m'a vraiment troué de lire ça ce matin.
 

Ce n'est même pas à lui de payer, mais à son père, car c'est son père qui a hérité
Je suis sur qu'il y a bien un moyen pour le faire (inscrire au passif ou autre)

J'ai souvent lu qu'on était en droit de ne pas payer pour un service si l'on en était pas satisfait. Qu'en est t'il réellement?

 
Non, ca s'inscrit pas au passif de succession, c'est une dette qui n'existait pas au jour du décès du défunt.
Par contre on peut taper dans les fonds issus de la succession plutôt que les avancer sur ses fonds propres.

Salut,

Est ce que une commune peut instituer une taxe de séjour forfaitaire pour une partie de l'hébergement ( en l'occurrence les meublés ) et au réel pour une autre partie ( hôtel, campings, ... ) ?

Si les comptes de son père ont de l'argent, c'est clair que c'est le plus simple.
Mon notaire règle des factures EDF and cie, en nous demandant d'approvisionner leur compte.

A priori oui
https://www.service-public.fr/profe [...] roits/F743

Bah là ils disent juste qu'ils peuvent créer l'une ou l'autre methode. Mais peuvent t ils faire les 2 en même temps ?! C'est de ca dont je ne suis pas certains.

Question théorique : la clause de non concurrence rémunérée dans un contrat de travail doit elle est proportionnée au poste occupé et à ses enjeux ou le fait d'aligner un gros paquet de fric ça suffit ?

La réponse m'intéresse tiens, je sens que je peux faire encore plus pression dans certains cas.
 
A moins que ce soit un élément du contrat à négocier lors de la signature.

 
Oui à tout le moins mais elle doit aussi être proportionnelle à son champ d'application.
 
Après si l'employeur veut donner plus...

De mémoire, ne doit-elle pas également être limitée dans le temps et géographiquement ?

Si mais ce n'était pas la question.

 
Je relance, j'ai obtenu copie du recommandé que le syndic a envoyé à la société concernée. C'est une simple demande, pas une mise en demeure, qui date de septembre dernier. Laquelle société répondant qu'ils attendent que le syndic trouve une autre solution (ils ont mis le digicode car ils auraient subi des dégradations dans le passé).

Bonjour    
 
J'aimerais eclaircir un point de mon pacte d'actionnaire,  
dans ma boîte j'eu gracieusement des BSPCE (bons de souscription de parts de createur d'enreprise) il y'a quelque années.
en même temps j'ai adhéré à un pacte d'actionnaire.

 
un paragraphe relatif au droit de préemption :
 

 
 
Situation :  
il y'a eu des attributions de nouvelles bspce pour des anciens et nouveaux titulaire.
un avenant au contrat semble avoir été établi.
 
Questions:
Est-ce normal que je n'ai pas été notifié de ces nouvelles attributions ?
Est-ce normal que je n'ai pas signé un avenant au contrat avec les nouveaux titulaires ?
 
merci

Tu parles d'attribution : s'agit il de création de titres ou d'opération sur titres existant ?
 
Tu indiques qu'il existe un droit de préemption : existe il des exceptions à ce droit ?Y'a t'il une sanction prévue à la non purge de ce droit ?

Merci pour ta réponse,  

hé je ne sais pas quels opération ont été effectué, j'ai seulement "appris" qu'il y'a avait de nouveau titulaire, je n'ai pas connaissance des décisions des actionnaires.
 

 
Oui il y'a bien une partie droit de préemption, la seul exception il me semble c'est le rachat par la société de ses propres titre. (il y'a également une clause de sortie et une partie transmission de l'acte)
 
je joint également cette partie car il me semble comprendre que le droit de préemption s'applique également en cas de création de titres.
désolé pour le pavé.
(au fait merci de ne pas trop quoter mes citations, je les enlèverai par la suite )
 

 
Renseigne toi    
 

 
Ce droit de préemption est hyper générique : on voit bien que toute transmission entre membres du pacte est visée, mais aussi le cas où la société augmente son capital par création de nouveaux titre (vs espèces).
A voir si il existe, dans ton cas, une création de titres sans paiement ou sans augmentation de capital    
 
Et aussi un truc con : la société elle-même est membre du pacte d'associés (et pas QUE les associés) ?
Parce que sinon si c'est elle qui créée les droits mais qu'elle n'a pas souscrit le pacte, y'a pas de notification à recevoir.

Personne pour me dire ?

Ça semble un peu léger. Si t'as un contrat écrit, tu dois être en mesure de prouver que le contrat n'a pas été mené à son terme. Si t'as pas de contrat écrit, c'est plus délicat, mais même principe.

Edit : quant à ne pas payer du tout, ça revient à dire que le service n'a pas été rendu, non ?

Effectivement, la société n'est pas pas signataire du pacte, ça a du sens !    
 
Du coup ce qui me reste a comprendre, c'est pourquoi je suis pas au courant à propos des nouveaux titulaires.
Lorsque que j'ai signé le pacte, il y'a eu un avenant et tout les associés, anciens comme nouveaux, ont signé l'avenant.
Ça voudrait qu'il peut y'avoir des titulaires de bspce sans souscrire au pacte  

Bon, j'ai déjà posé la question suivante sur le topic des auto-entrepreneurs, mais j'ai pas eu de réponse. Faudrait un topic "expert comptable", mais j'espère que celui des juristes fera affaire.  

Je vais essayer d'etre clair:
Je suis donc AE et je cotise donc au RSI. Je fais à la fois de la prestation de services et de la vente de marchandises. Electricien, donc par exemple je vends un radiateur électrique (vente de marchandises), et je le pose chez un particulier (prestation de service).

Vente de marchandises: cotisations au RSI à hauteur de 13,4% du chiffre d'affaire.
Prestation de services: 23,1% du CA

Disons que je facture 350€ pour le radiateur, pose incluse. Alors que le radiateur m'a couté 100€.

Qu'est ce qui m’empêche de déclarer 350€ en vente de marchandises, considérant que la pose est gratuite. L'exemple est tiré par les cheveux, mais pourquoi pas? Et si je ne peux pas aller aussi loin, jusqu'où je peux aller alors? 300 vente et 50 service? Moins?
Bref, ça fait un petit bout de temps que je me pose la question et que je n'arrive pas à trouver la réponse? La chambre des métiers ne sait pas de trop, les collègues auto-entrepreneurs non plus et j'ai pas de comptable.