Reprise du message précédent :
@niju : A moins que la lettre d'embauche ne la mentionne.

Faut voir le contexte aussi, c'était une annonce pôle emploi paru lundi dernier, une semaine de délai de recrutement.
 
Ça sent la réponse au dernier moment à un besoin client et une embauche à l'arrache...
 
J'ai téléphoné de mon côté, écrit des mails pour me border. Je suis juste un peu surpris parce que ce genre de truc ne m'était encore jamais arrivé...

Anéfé

On te parle des usages locaux ?

Edit : okkkkk, trois pages de retard. Je retourne oublier mon passé ailleurs.

Le nouveau contrat debute à la fin du preavis du précédent, par définition.
Le nouvel employeur veut quelqu'un le plus vite possible, quel interet pour lui de ne pas borner cette date de début ?
Rien ne m'empeche de demissionner 1 mois apres la signature du contrat (pour des raisons quelconques) et de retarder d'autant le debut du nouveau contrat.

C'est plus clair comme cela.

Effectivement je ne vois pas trop d'intérêt pour l'employeur, sauf à introduire des conditions suspensives, mais là clairement il se met un boulet au pied. (c'est d'ailleurs pour cela que je te disais que ce n'était pas courant)

https://www.courdecassation.fr/juri [...] 33983.html

Corrigez moi si je me trompe, mais c'est la première fois que la Ccass module l'application dans le temps de ses revirements, non?

De l'encre va couler. Beaucoup

Oh le beau sujet d'examen

 
wtf si on s'en tient juste à la solution
 
d'un autre coté ça concerne une règle de procédure "seulement"  (genre "pas de grief toussa)

"Bonjour, je représente la défense de M. XXX. Selon le principe du contradictoire, je vous remercie de m'envoyer tous les éléments dont vous vous servirez au tribunal".
 
MAIS VOTRE CLIENT A TOUS LES ELEMENTS B*RDEL DE C*L POILU GAVE DE NUTELLA DE SYNTHESE  

C'est la guerre des nerfs ne flanche pas!

C'est purement dilatoire, et pas très cop21. C'est un métier  

 
 
Bonsoir(jour) les juristes,
 
J'ai une ou plusieurs questions sur le droit du travail en rapport avec le contrat de travail et le ou les accords d'entreprise, puis-je poser ça ici ?
 
Je cherchais un topic sur ce sujet en particulier mais je n'ai pas trouvé.
 
Merci

Balance  

Question mutuelle tiens.
 
J'ai un cdd qui débute sous peu et visiblement je ne suis pas obligé de prendre la mutuelle que propose l'entreprise.
 
Si je fais le choix malgré tout de la prendre, est ce que je peux rompre dans l'immédiat ma mutuelle actuelle ?
 
C'est pas super réglo mais dans les faits je suis dans mon droit ou non ?

Oui tu peux la résilier dans les 3 mois qui suivent ta nouvelle embauche et avec un preavis de 30 jours (loi Hamon)

Call a lawyer

 
Mustache gracias senor.
 
Reste à voir si ça vaut le coup financièrement. J'attends une réponse de leur part.

Évitez de quoter en entier s'il vous plait.
Le post est un peu long, désolé
 
Je suis diplômé d'une école d'ingé et je travaille depuis un peu plus de deux ans pour une cogip dans le cadre d'un contrat Cifre (CDD de 3 ans pendant lequel je suis employé de l'entreprise et prépare un doctorat).
 
Ma question porte sur la concordance de mon contrat de travail avec l'accord d'entreprise et les modalités pour des possibles dérogations.
 
L'accord d'entreprise précise la classification applicable (issue de la convention métallurgie) aux nouveaux embauchés en fonction de leur niveau de diplôme (non qualifié, CAP, BAC, BAC+2, BAC+3, BAC+4, BAC+5), ainsi que la première (voire seconde) évolution de cette classification qui est fixe après un certain nombre de mois en fonction de la classification de départ (ensuite ça dépend des perfs et de l'évolution dans l'entreprise).

Par exemple :

En particulier, dans les termes employés pour les bac+5 :

Une grille de salaire de l'entreprise donne les appointements minimums en fonction de la classification et du type de contrat (base 35h, forfait heure, forfait jour).
 
L'accord d'entreprise dispose d'une section pour les apprentis et pour les alternants et d'une grille de salaire spécifique, mais rien de particulier sur les contrats Cifre qui ne sont évoqués nul part.
 
L'intitulé de mon emploi correspond à celui d'un ingénieur dans les outils RH (et, de toute manière, il est inaccessible sans un bac+5 puisqu'on ne peut commencer une thèse sans ça).
Malgré cela, j'ai été recruté à l'échelon 15 (coef CCM 92) en contrat cadre au forfait jour (donc a priori comme un bac+4, c'est en fait l'échelon minimum pour un cadre au forfait jour dans l'entreprise), et je le suis toujours après plus de 24 mois (mon salaire net a baissé depuis le début avec l'augmentation des charges).
Je suis moins payé que les alternants ingé en dernière année en fait (qui en plus sont à 35h pour les jours travaillés)
Je n'ai donc pas été recruté comme un bac+5, et je n'ai non plus suivi l'évolution des bac+4 recrutés au même échelon.
 
J'ai demandé une explication à mon service RH très poliment, en faisant part de mes constatations avec des citations sourcés de l'accord d'entreprise, pour essayer d'obtenir un document justifiant la situation (parce que j'ai tendance à penser que si ça déroge à l'accord d'entreprise, il faut que cela ait été discuté avec les représentants du personnel à un moment ou un autre, est-ce le cas ?).
J'ai obtenu une superbe réponse après presque un mois :

Je n'ai rien vu de particulier dans l'accord d'entreprise en rapport aux "formations" qui justifie une classification différente. Les apprentis sont d'ailleurs recrutés à une classification correspondant à celle du diplôme qu'ils ont et suivent l'évolution associée (et changent d'échelon quand leur diplôme change).
Ça sent un peu tentative de clôture rapide de la discussion, genre "cherche pas c'est comme ça"
 
Qu'en pensez-vous ?
Y a-t-il des dispositions particulières qui feraient que dans ce cas ils peuvent ne pas respecter l'accord d'entreprise ? (Ou alors c'est écrit quelque part dans l'accord sur une autre forme et je ne l'ai pas vu, je peux éventuellement transmettre le truc à quelqu'un mais c'est pas censé être public, cela dit on trouve la version précédente et tous les avenants sur le site de la cgt)
 
Sur 3 ans (durée de mon contrat), ça fait un peu plus de 10k€ net de différence avec un recrutement au niveau ingé et l'évolution à 12 mois, 3k€ net si évolution type bac+4 après 18 mois, dans les deux cas ce n'est pas négligeable.
 
Évitez de quoter en entier s'il vous plait.

Meme si le CIFRE est un cas particulier, tu es titulaire d'un diplome d'ingé (tu peux meme le leur montrer s'il le faut).
Donc selon moi, tu devrais etre coeff 16.
Surtout, tu effectues une thèse, pas une formation comme un ingé en alternance (qui lui n'est pas encore ingé !).
 
Maintenant, si c'est la politique de la maison, tu vas avoir du mal à leur faire changer d'avis.

C'est particulier le contrat CIFRE quand même. J'ai toujours connu des doctorants sous payés par rapport aux ingés en poste dans la même entreprise. Par contre niveau légal, aucune idée sur ce statut. C'est quand même encadré par l'état niveau salaire minimum,  ce qui me fait dire qu'il doit y avoir possiblement un régime dérogatoire quelconque ?

J'ai demandé à un ami si dans l'accord d'entreprise de sa cogip il y a quelque chose sur les Cifre et/ou sur les niveaux de recrutement minimum des ingés pour voir si c'est différent de chez moi.
Après mon accord d'entreprise est pas mal plus avantageux que la CCM, donc ça peut être différent ailleurs.
Les textes réglementaires sur les Cifre sont assez légers, il y a un salaire minimum oui, une exception à la durée maximale des CDD, mais c'est à peu près tout.
Aussi, les entreprises se servent de ce statut de "en formation" pour ne pas verser la prime de précarité à la fin du contrat, bien qu'il y ait eu un jugement qui dit l'opposé. Et l'ANRT qui gère les Cifre va dans le sens des entreprises sur cette question et sur à peu près tout, c'est son fond de commerce après tout...

Mon contrat précise que ma rémunération peut évoluer suivant les termes de l'accord d'entreprise (c'est pour ça que je suis allé le lire), sauf qu'au final je ne rentre pas dans les cases de celui-là pour les augmentations fixes.
Je n'ai eu aucune augmentation individuelle à la fin de la première année, je devrais savoir si j'ai quelque chose cette année en fin de semaine prochaine, mais vu la réponse de la RH je m'attends bien à encore 0. Même si ce n'est pas 0 ça sera loin du salaire d'embauche d'un ingé.
Je suis loin d'être mal payé, mais sur le principe ça fait chier et ça ne m'a pas l'air de reposer sur une base légale.

En l'état des renseignements fournis, il n'y a effectivement rien qui permet de penser que les CIFRE devraient faire l'objet d'un traitement différent dans ta boîte. Y a des IRP dans ta boîte ? Si oui demande leur si il n'y aurait pas eu un autre accord ou d'autres dispos relatives à ton statut.
 
Si tu veux que je regarde ton accord des fois qu'une subtilité ait pu t'échapper ?
 

 
  On en a parlé y a pas longtemps ici même, ce jugement fait référence justement à un accord bien particulier mais absolument pas à un principe de prime de fin de contrat du CIFRE que la loi exclut expressément.

Yo les pros
 
Il est possible de poursuivre en justice le conseil syndical de son immeuble ? (et non pas le syndic) : non respect de la liste des travaux votés en AG + budget supérieur, et malgré tout choix de l'entreprise la plus chère avec prestations incomplètes ?
 
Merci bien d'avance

Il y a plusieurs syndicats, c'est ce que je comptais faire.

Je vais te l'envoyer en MP.

La loi exclut expressément la prime de précarité en fin de Cifre ?
Avec leurs histoires de "en formation" c'est plus ou moins ce qu'ils essayaient de faire comprendre, mais sur quelle base avait tranché les juges dans l'affaire Ren@ult ?

 
J'ai pas dit syndicats, j'ai dit IRP.
 

 
Oui, filtre sur CIFRE, je crois qu'on en a parlé y a moins de deux semaines.
 
Pour résumer : d’abord c'est un arrêt d'appel, donc aucune espèce de valeur. De plus les juges ont estimé que le salarié ne recevait pas de formation par son employeur et que du coup il ne pouvait le considérer en CIFRE pour l'exclure du bénéfice de l'indemnité de précarité. (sous entendu, la loi exclut bien le CIFRE du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat/précarité)

 
Non, le conseil syndical n'a pas de personnalité morale, en revanche tu peux poursuivre chaque membre du conseil syndical individuellement si défaut d’exécution de leur mission.

Alors je n'en sais rien.

S'il y a des syndicats, y a de grandes chances qu'il y ait des représentants du personnel.

En fait si j'ai vu hier qu'il y avait des élus du personnel (dont certains sont syndiqués, c'était sur le site d'un syndicat) dans une certaine instance dont je ne me rappelle pas le nom, mais aucune idée de comment les contacter et je ne suis plus sur place là donc je ne peux pas vérifier.
Mais il faudra que je le fasse, je m'attendais à ce que ma réponse du service RH fasse référence à ce genre de chose si ça existe mais ça n'a pas été le cas, soit parce qu'ils ont eu la flemme, soit parce qu'il n'y a rien.

C'est bizarre, parce que pour moi la base du CDD pour un doctorant c'est ça :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

Ca voudrait dire que la cour de cassation estime que le chercheur n'aurait pas du être en CDD, vu qu'il n'y a eu aucun complément de formation professionnelle, non ?

EDIT : j'avais pas lu ta dernière réponse, mais je trouve toujours ça pas clair

Pour moi : ils ont le droit de faire un CDD pour un doctorant CIFRE si ils s'engagent à assurer un complément de formation pro.

Là le gars a eu des indemnités alors même qu'il n'aurait jamais du être en CDD ?

Alors déjà c'est la Cour d'Appel pas la cour de cassation, d'où mes remarques sur la valeur de cet arrêt.
 
Le salarié n'a jamais demandé la requalification de son CDD en CDI mais le versement de son indemnité de précarité
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0024550880

Oui j'ai bien lu le texte, mais au final ils disent qu'il n'a pas bénéficié de formation par l'entreprise, or c'est LA condition qui donne droit à l'entreprise à lui faire signer un CDD (sauf si je me trompe sur ce point ? ). Du coup je comprends pas

Mais y a rien à comprendre : le salarié n'a jamais demandé la requalification de son CDD, les juges ne se sont donc même pas posé la question !
 
EDIT : Quand je vous parlais de valeur de l'arrêt d'appel, on appréciera la 1ère phrase des faits : "M. Andréa X..., de nationalité italienne, né le 24 juillet 1979, alors étudiant, a conclu à l'âge de 25 ans un C.D.I en date du 15 juin 2005 pour une durée de trois ans"  

C'est ça que je comprends pas : les juges ne se posent même pas la question ? Ils pourraient ou pas ?

Les juges ne repondent qu'aux questions qu'on leurs posent.

Si t'oublies une question,bah pas de réponse a ce sujet.

Les juges n'analysent que les chefs de demande : si le salarié ne demande pas la requalification de son CDD, ils ne vont pas statuer dessus. Après ils auraient pu effectivement mais uniquement pour les aider à répondre aux chefs de demande de l'ex-salarié ou si les conclusions les amenaient sur cette voie là, mais pas pour lui créer de nouveaux droits (genre indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse si requalification en CDI)

EDIT : c'est ça qui est bien avec les prud'hommes d'ailleurs du fait de la non représentation obligatoire par un avocat -> les salariés qui attaquent passent souvent à côté de certaines demandes ou les formulent mal et du coup n'obtiennent pas autant qu'ils le pourraient (cela dit j'ai aussi vu pas mal d'avocats incompétents sur le sujet également)

Ok  
 
Bon, là, requalifier un "CDI de 3 ans" ça va être compliqué  
 
 

Le travail, c'est comme l'amour, ca dure 3 ans