Reprise du message précédent :

Harcèlement moral, difficile de répondre en l'état (faurdait voir s'il y a des antécédents notamment) et c'est du conseil, donc faut demander à un avocat. EDIT pour rappel : le harcèlement moral est le fait de subir des agissements répétés ayant pour objet ou effet de dégrader les conditions de travail et ainsi porter atteinte aux droits et dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Je pencherais plutôt pour la discrimination à ce stade, si les autres salariés ayant des postes similaires n'avaient pas les mêmes conditions de "variable" par exemple

Après y aurait pas mal d'autres points à creuser, notamment le fait que la clause de plancher qui n'existait pas avant pourrait constituer une modification de la structure des objectifs et donc une modification du contrat de travail soumise à acceptation du salarié.

Mais ça prendrait des plombes et il faudrait plein d'éléments, va plutôt voir un avocat (ou ton amie que tu appelles "le salarié" "il" ...)

Si, bien sûr.
 
Et en le disant, il t'offre un chocolat, déguisé d'un tutu rose tout en te chantant une berceuse
 

Toi tu es encore allé dans un bordel sibérien récemment

Oué, je précise ma pensée: les CPH ont une tendance lourde envers le salarié, en appel, ce que j'appelle rééquilibrage, c'est que le parti pris est moins prégnant, et la balance se retrouve à peu prêt au milieu.

Humpf. Les moyens nouveaux en appel... Y'a des avocats de 20 ans de métier qui se font encore avoir, alors te donner une certitude sur ce topic
 
Le principe, c'est que tu ne peux pas avoir de prétentions nouvelles, mais tu peux avoir des moyens nouveaux. En gros, tu ne dois pas demander autre chose, mais tu peux demander la même chose différemment.  
 
Donc ajouter de nouveaux faits, dès lors que ca vise à soutenir un comportement que tu critiquais déjà en première instance. Si par contre le harcèlement tombe comme un cheveu sur la soupe, c'est niet, ca va se faire dégager sans même être examiné.

Tout dépend du CPH et je dirais même des conseillers sur lesquels tu tombes : tu en as où en tant qu'employeur tu n'attends effectivement que l'appel car tu sais que le CPH est pro salarié donc c'est perdu d'avance et effectivement en appel il y a moyen de l'emporter si tant est que ton dossier ne soit pas pourri évidemment (mais dans ce cas là tu ne fais pas appel)
 
Maintenant j'ai eu pas mal de dossiers remportés, à ma grande surprise, devant le CPH, mais par contre retoqués lourdement en appel.
 
L'avantage du CPH c'est que niveau droit, tu n'as pas besoin d'être super calé, faire pleurer dans les chomières marche aussi bien. Je caricature bien entendu.
 
En appel tu es face à des professionnels plus "froids", et là faut être béton sur l'argumentation.

Ah, on s'est croisé?
 

Madame Niju qui parcoure les CPH de l'ouest de la France confirme que oui, ca dépend des CPH, anéfé, mais globalement, elle se sent moyen en confiance en général devant un CPH, plus en appel.

Cà, ça va être le plus simple, mais j'en suis pas encore là, j'ai posé la question à titre d'information. Si vraiment ça me pourri la vie là je ferais quelque chose, pour le moment c'est plus une petite difficulté que j'estime surmontable

 
Ha mais il y est déjà le harcèlement, c'est pour la discrimination (qui est aussi dans le dossier ) que ça pourrait éventuellement peser. Genre, une boîte où toute femme de 30 ans qui tombe enceinte se retrouve incompétente On est dans le cas "soutenir un comportement critiqué en première instance", le but n'est pas de demander des trucs en plus.

 
Oui tu as du me prendre pour la mère du juge    
 

 
Je rejoins Mme Niju, pour un employeur le CPH ça respire souvent l'injustice. Même si j'aime bien les CPH de la Côte D'Azur tout de même avec qui rien n'est jamais perdu même quand il n'y a rien au dossier !

Bon suite à une commande chez Cdiscount au mois de janvier jamais arrivé chez moi, j'ai été remboursé (ça a duré un mois, j'ai du appelé 30fois entre Cdiscount et le transporteur).

Et là j'ai été mis en demeure par cdiscount pour leur payer 181€ (ceux de la commande su-cité) que j'aurai soit disant financé en 4x via banque casino qui les mandate pour me réclamer leur sous... Alors que j'avais en plus payé par paypal en une fois, dafuq quoi.
Du coup j'ai pas fait suite mais là ils me disent qu'ils vont m'inscrire à la FICP...

Au vu des nombreux mails, appels (sur mon portable et chez mes parents, sachant que quand je décrochais sur mon portable personne ne parlait...), sms, je sais que je peux porter plainte pour politique commerciale agressive mais pour l'inscription à la FICP ça va vite me les briser si c'est compliqué à en sortir avant les 5ans...

J'ai reçu aucune lettre postale et pour les contacter c'est soit numéro payant, soit lettre... pas envie de débourser un centime pour eux par principe sachant qu'il ne s'emmerde même pas avec une lettre recommandé et que j'ai rien à me reprocher.

Si ils m'inscrivent à la FICP, du coup de manière abusive, est-ce que je peux me retourner contre eux, en plus de la plainte précédente?
Ou vaut mieux que je me "justifie" maintenant, quitte à ce que ça me coûte 5balles parce que j'aurai rien à y gagner?

Tu peux. Mais ca te prendra quelques temps et de l'énergie pour te faire désinscrire, vu qu'eux seuls peuvent le faire.
 
Et inscription au FCIP, ca peut être TRES emmerdant. Ta banque peut te faire suer, tu oublies tous les achats en plusieurs fois sans frais...
 
Tu prends leur dernier courrier en date, tu joins une impression du courriel de confirmation de commande où il est marqué que tu as payé et comment, et tu envoies en LRAR. Après, tu pourras dormir tranquille.

Tu devrais filter sur cdiscount sur le topic, je crois que quelqun a eu exactement le même cas fin 2015. On lui avait conseillé d'écrire de mémoire pour éviter le fichage à la BDF.

EDIT : Grillé évidemment

Bonsoir,
 
après un licenciement et dans le cadre d'une négociation d'indemnités transactionnelles, l'avocate avec qui je traite me dit que mon ancienne boite me propose x mois de mon salaire brut. Seulement, le salaire brut dont parle l'avocate, bah je sais pas trop d'où elle le sort (je lui avais filé copie de mes dernières fiches de paie)
Ma question, c'est : dans ce cas de figure, qu'est-ce qui est pris comme référence en général ?  
   - Le brut classique que l'on voit tous les mois sur notre fiche de paie devant l'intitulé "Salaire brut" (tout bêtement ), hors éventuelles primes de vacances bien-sûr ?  
   - Ou un autre type de brut (par ex. exempt de ceci, de telle charge ou que sais-je)

De retour après 2 semaines sans ordinateur. Content de vous revoir, vieilles branches

Normalement c'est le brut brut.
 
Peut être que c'est ton salaire annuel lissé (variables, indemnité CP ...?)

Il a même pas de smart phone  

Merci.
 
Je n'ai pas de variable, et les mois où j'ai des indemnités CP ou RTT, le brut final ne varie que très peu

Faut demander à l'avocate alors  

Welcome back agent    
 
J'commencais à me sentir seul, à tenir la boutique sans aucun autre juriste dans les parages

oui justement mon but c'est que ce soit emmerdant, histoire d'avoir des dommages et intérêts si possible par la suite. Mais si il y a peu de chance d'en avoir je laisse tomber

Tu en auras. Dans 5 ans, après que ta banque t'ai demandé de restituer ta carte et ton chéquier (ie plus d'achats internet), ait révoqué ton découvert autorisé et que tu aies été contraint de régler tous tes achats comptants.
 
Et si tu rêves à la fortune, ca risque de tourner court: si tu obtiens 1k€, ce sera déjà beaucoup...

Je me permets de vous relancer !  
 
Par ailleurs, au cours de mes recherches, j'ai cru comprendre (mais je n'ai pas noté le lien... ) qu'on pouvait distinguer deux types de déplacements :
- pour le premier type, je me rends sur mon lieu de travail habituel, puis je pars en mission avec un véhicule de fonction.
- pour le deuxième type, je me rends directement à la gare, sans passer par mon lieu de travail, puis je pars en mission en train.
 
Y a-t-il vraiment une différence ?
 
Au niveau pratique, la procédure relève-t-elle bien du tribunal administratif ? Faut-il que je fasse appel à un avocat spécialiste en droit public ou est-il préférable de faire appel à un spécialiste du droit du travail ?
 
Et enfin, comme il n'y a pas de tribunal administratif dans ma ville, j'aurais souhaité faire appel au service d'un avocat sans me déplacer (je fais de l'informatique, et j'ai souvent l'habitude de travailler à distance, avec des gens que je n'ai jamais vus ) ; est-ce courant ou est-ce que je vais passer pour un rigolo auprès de l'avocat ?
 

Fonctionnaire d'Etat = droit public, donc Tribunal Administratif.

Je ne vois quasiment jamais les avocats avec qui je travaille qui sont souvent à l'autre bout de la France. Souvent ils profitent d'un déplacement sur ma ville pour passer nous voir de visu. Donc pas de soucis pour le travail à distance.

EDIT : Sinon pour les 2 types de déplacement, c'est effectivement la distinction faîte en droit du travail... Mais pour les fonctionnaires, je suis incapable de te répondre.

Bonjour,
 
Je résume un peu mon cas :
 
Construction neuve achevée en été 2014, donc envoi du formulaire H1 entre autre (dans les délais). Ce formulaire, si envoyé dans les 90 jours, exonère de la taxe foncière pendant 2 ans.
 
Tout semble normal jusqu'en décembre 2015 où on nous redemande d'envoyer ce même type de document. On se rend compte qu'en fait ils n'ont jamais reçu/perdu le 1er doc. Ils nous demandent donc + de 2000€.
 
Je fais plusieurs réclamations, refusées car "le document n'a pas été envoyé dans les délais"
 
(bon je passe tous les différents détails qui me font rire jaune avec des demandes par internet totalement non prises en compte, des demandes de sursis suite à ces réclamations qui n'ont pas été validées suite à un "bug", la taxe d'habitation qu'on paye 2 fois, etc.
bien entendu comme d'hab avec l'administration aucun service n'est lié et ne semble communiquer avec l'autre, des docs semblent avoir été perdus ou ignorés, les infos données ne sont jamais les mêmes, etc.)
 
On doit donc faire appel à un conciliateur et/ou saisir le tribunal administratif
 
Le conciliateur semblent ne pas engendrer de frais, on commence déjà par ça. Mais bon, ça commence mal. Réponse après 2 jours alors que j'ai donné toutes les références des avis/dossiers/comptes, et expliqué l'affaire en détail, etc :  
"il faut déjà faire une réclamation aux impôts avant de contacter le conciliateur, ce que vous ne semblez pas avoir fait, je ne vois aucune démarche"
 
Vu que ça sent le mec aussi compétent que les autres, on va en parrallèle faire une demande auprès du tribunal administratif. Mais dans ce cas là, quels sont les frais ?
Ici on voit que le dépôt d'une requête est gratuite : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2026
Mais ensuite?
Car là aussi si il faut payer je ne sais combien de frais car un gars dans un bureau a dû envoyer 67 mails et passer 4h au tel pour trouver un dossier, est-ce que ça vaut le coup?

Le tribunal administratif va te dire qu'il faut voir avec le conciliateur avant

Wokay merci,
C'est fou qu'ils puissent ficher quelqu'un sans preuve et sans prévenir de manière correct...

L'éternelle histoire de David contre Goliath... Dans la vraie vie, David peut éventuellement mordiller le mollet de Goliath, mais c'est quand même ce dernier qui gagne à la fin.

Moi je lurke !
Je surveille que tu racontes pas trop de conneries

J'essaye d'éviter
 
Tu es pas à l'EFB cette année?

 
Sur la lettre de refus envoyée par les impôts c'est indiqué qu'on peut saisir le tribunal administratif, et que si on veut on peut contacter le conciliateur, que l'un n'empêche pas l'autre mais qu'il faut le faire dans les 2 mois

Si mais il est neuf donc je ne le maîtrise pas totalement

Tu as de quoi démontrer le dépôt du formulaire ? Que ce soit un recommandé ou un accusé de réception ? Si non, ce n'est même pas la peine de tenter quoique ce soit.

non, c'était pas demandé d'envoyer en RAR

donc 2000€ perdus car ils ont merdé ?
marre de toutes ces paperasses, démarches, formulaires mal gérés

mais donc ma question était déjà le coût engendré par la saisie du tribunal. Si ça coute pas grand chose, on peut tenter quand même

Bonjour les amis    
 
Je viens vers vous pour une question de droit e-commerce.
 
Alors tous d'abord les faits :
J'ai récemment fait une commande sur materiel.net (site de confiance je pensai   )
J'ai donc commandé un NAS et les 4 DD qui vont bien. Je reçoit le colis en point relais, les colis sont impeccable. Je rentre chez moi installe le bazar et la un des DD ne fonctionne pas.  
Il n'a pas de défaut apparent, mais il n'est pas reconnu ni par le NAS ni par l'ordi; bon bah tans pis je renvois. Procédure de renvois emballage dan le colis d'origine avec même un peu plus de protection.
Materiel.net reçois bien le colis et me répond :  
 
"Nous avons constaté que votre disque dur a subi des dommages physiques.
Cependant, un dossier a été ouvert auprès du constructeur afin de tenter la prise en charge de votre produit. Un délai de traitement de 3 à 5 semaines est à prévoir.
Nos conseillers clientèle ne manqueront pas de revenir vers vous pour vous tenir informé de la suite de votre retour."
 
Je voulais savoir s'il y avait des obligations de délais en cas de retour ? je trouve que 3 à 5 semaines c'est un peut gros alors qu'ils ont juste à me renvoyer un autre DD.
 
Merci d'avance pour vos réponses.    
 

Ils appliquent la procédure du fabriquant, rien d'anormal à mon sens ...
C'est d'ailleurs bien inscrit dans les CGV que tu as du accepter pour pouvoir commander

Ok donc j'ai plus qu'à prendre mon mal en patience ....

Bonjour,
 
Je suis propriétaire d'une maison couverte par une garantie dommage-ouvrage.
 
Cette maison a des fissures. L'expert de l'assurance confirme qu'elle sont prises en considération dans la garantie.
 

 
Cependant, au lieu de vérifier les fondations de la maison et/ou les consolider, il souhaite uniquement masquer celle-ci et refaire le ravalement.
 
Je suis bien entendu en désaccord. Ça revient à mettre en place un cache-misère ...
 
Je pense donc saisir le juge des référés pour faire appel à un expert judiciaire.
 
J'ai donc 3 questions pour vous
- est-cela bonne marche à suivre ?
- comment faire ? je n'ai jamais saisie la justice ...
- est-ce que ça va me coûter quelque chose ? J'ai une assurance juridique en plus ...
 
Merci !

La démarche est bonne. Je te conseille de faire un tour par le topic des grosses têtes des bâtiments qui pourront t'aiguiller d'un point de vue technique

J'ai une question à la con qui me semble parfaite pour un vendredi :

J'ai une carte "Quick&Co - Vous méritez une promotion" (la mienne est valable uniquement au Quick de Paris/Saint-Lazare, on peut l'avoir si on travaille dans une entreprise du secteur) qui donne le droit, à l'achat d'un menu XL, d'avoir -10% sur la commande ou un dessert à 1€.

Il y a quelques jours j'ai voulu prendre un Mix Mania à 1 € dans le cadre de cette offre. Le Mix Mania m'a été refusé sous prétexte qu'il n'est "pas compris dans l'offre". Or, RIEN n'indique sur la carte (même dans les plus petites lignes précisant l'ensemble des conditions de l'offre) que l'offre ne s'applique pas au Mix Mania... à moins de considérer qu'un Mix Mania n'est pas un dessert, ce qui serait absurde.

On m'a expliqué que "c'est comme ça", car même si ce n'est pas écrit, avant cette carte, en 2014-2015 il y avait une carte différente, nommé "VIP", sur laquelle il était bien indiqué que le Mix Mania n'était pas concerné par l'offre, et que l'offre n'a pas changé, qu'ils ont juste "oublié de le repréciser sur les nouvelles cartes".

Je penses, pour ma part, que cet argument n'a aucun sens. Que si ce n'est pas précisé, on ne peut pas me le refuser : il ne peut pas y avoir des conditions historiques cachées et non spécifiquement écrites sur la carte, si ?! Si ce n'est plus précisé PAR ÉCRIT que le Mix Mania n'est pas dans l'offre, c'est qu'il est dedans, non ?!

J'aimerais votre avis, non pas qu'il est très important pour moi d'avoir cette glace, mais que je n'aime pas me faire berner, si je suis dans mon bon droit pour exiger un Mix Mania, j'y retournerais exprès