Reprise du message précédent :
Question stupide d'actualité mais néanmoins légale : Du point de vue de la loi, si quelqu'un essaie de vous embrasser (bisou) contre votre volonté c'est une agression, et si vous le repoussez, c'est bien de la légitime défense, non ?  
En fait je me demande quelle est la réaction  a avoir dans un cas comme ça.

Ca m'est déjà arrivé deux fois (dont un qui me serrait bien les poignets, le salaud ), le mieux c'est de se dégager et de s'éloigner au plus vite.
Il faut que la riposte soit proportionnée à l'agression... repousser, c'est déjà le minimum, amha.

C'est pas avec ça que tu va s redorer ton blason   t'aurais pu me dire que c'était illégal comeme    
 

Tant que tu vas pas jusqu'à tuer la personne ou lui casser sévèrement la figure, c'est bon. Le repousser ou lui mettre une gifle c'est bon, aucun juge ne retiendra une disproportion.

 
Ah ben fallait me dire aussi, moi je m'adapte au client hein ?!

Ah ben finalement t'es bien comme un avocat alors

Question droit du travail / contrat :
 
Je suis en congés jusqu'a la fin de mon contrat avec ma boite actuelle. Ca devait s'enchainer parfaitement avec ma nouvelle boite mais finalement je vais probablement commencer 4 jours plus tôt et ne serai donc pas encore "libre de tous engagements". Je sais que ça ne posera pas de soucis ni à ma boite actuelle, ni à ma future boite, mais légalement que pourrait-il se passer ?
Merci !

Merci de vos réponses ! Ca me semblait étrange que dans les cameras cachées stupides où ils embrassent les gens par surprise ou simulent des agressions par des monstres/zombies/etc ce soit illégal de réagir pour les en empêcher.

Bonjour,
 
Suite à un trop versé de mon ancien employeur public (ministère de la défense), on m'avait notifié que la DGFIP me contacterait pour récuperer le trop versé. C'était en Juillet 2015. Cette semaine j'ai reçu le courrier de la DGFIP qui me demande le versement de cette somme avant le 15 Mai.
 
Sachant que cette somme représente environ 1500€, que je suis au chômage depuis que j'ai quitté l'armée et que tous les militaires ayant eu des trop perçus ne se sont fait reprendre qu'une fraction mensuelle, est-ce normal qu'on me demande de reverser intégralement cette somme dans un délai si court ? De plus, je suis en formation continue donc ma situation financière ne va pas s'améliorer avant Octobre au mieux, et mon chômage est inférieur à 1000€ par mois.
 
Merci d'avance.

Juridiquement, oui, d'autant que c'est l'Etat, donc ils peuvent se servir sur ton chomage s'ils en ont envie.
En pratique, par contre, si tu leur écris pour leur expliquer et leur demander un étalement, y'a pas de raisons qu'ils refusent.

Merci, oui je vais demander un étalement par principe. Je trouve cela quand même un peu déplacé cette différence de traitement pour les reprises de trop perçus, entre les militaire et ceux qui ont fui quitté l'institution. Ils font moins dans la dentelle au Ministère de l'Economie  

La "fraction mensuelle" dont tu parlais, c'est peut être tout simplement un ATD

 
Dans l'absolu, tu violes ton obligation de loyauté donc ta future ex boîte pourrait te demander des dommages et intérêts. Mais autant te dire que tu ne risques absolument rien.

Bonjour.

Auto-quote :

Peut-on librement s'inspirer d'acteurs ou de célébrité en général pour le physique des personnages d'une bande dessinée ?

Précisions :
- Je ne parle pas de caricature, de moquerie ni d'aucune forme de satyre
- Je ne parle pas d'utiliser le nom ou l'identité de la personne dans une œuvre de fiction

Mais en gros, peut on professionnellement dessiner et commercialiser une bande dessinée ou les traits physiques de certains personnage sont très largement inspirés de personnes réelles, a quelques détails près ?

Un exemple bidon : si un perso dans ma BD ressemble fortement à Morgan Freeman (ayant utilisé son visage comme référence) mais avec des yeux vert, un iroquois blond, pas de taches sur les joues et que le perso est un éleveur de brebis du bouchonois, est-ce que Mr Freeman peut me créer des embrouilles s'il en a envie ?

Merci

C'est fréquent de le faire. Blueberry, par exemple.

Ma future ex boite adapte la fin de contrat en fonction du début dans ma nouvelle boite, donc la question ne se pose pas vraiment dans mon cas. Par contre j'étais curieux des risques encouru : que peut demander la société lésée ?

C'est justement pour ça que je me demande si la mention style "Toute similitude avec des personnes ou situations réelles n'est que pure coïncidence" qu'on voit au début de certaines oeuvres est justement prévue dans ce cas de figure pour se protéger légalement ?

 
  sinon je t'ai répondu déjà.

 
 
J'ai été dans le même cas en quittant l'armée, en fin en me faisant virer au bout de 7 ans pour raison de santé.
 
Ils m'ont demandé 1000€ de remboursement pour l'année non effectuée sur le contrat (illégal au passage) de 8 ans.
 
J'ai étalé ça sur 10 mois après un simple coup de fil. Ce que je retiens de l'administration, c'est qu'ils te font toujours les poches à fond et si tu acquiesces, ils sont coulant tant qu'ils arrivent au final à te ratisser intégralement ...

J'ai edit

Ce que je voulais dire, c'est quel est l'ordre de grandeur de ce que l'entreprise peut demander au max ? Sachant que le salarié est en congés, où se situe le dommage ?

Dans ton cas aucun.
 
Pour le reste, ce sera du cas par cas.

Salut    
 
Je me suis fait voler 2 vestes (de marque) dans le centre sportif de mon lieu de travail.
 
Est-ce que le centre peut être tenu comme responsable ?
On-t-il une assurance obligatoire pour ce genre de chose ?
 
Je sais que c'est le cas quand on dépose des affaires dans un vestiaire contre ticket (boite de nuits, etc.) mais là c'est en accès libre ?
 
Merci.

Bon, je ne pensais pas revenir ici avant un moment, mais la, je pense que j'ai besoin de quelques conseils
 
Jeudi, je suis entré en location dans un nouvel appartement. Cet appartement présente plusieurs soucis, qui n'ont pas été réglés avant mon arrivé(Pire ils n'avaient meme pas été mis sur létat des lieux de sortie du précedent occupant)
 
voici une petite liste non exhaustive:
1- Volet roulant du salon non fonctionnel.
2- Lave vaisselle non fonctionnel pour cause d’évacuation mal posée
3- Électricité non fonctionnelle de la réglette lumineuse de la cuisine(Ce point est très important, j'ai constaté un faux contact derrière une cloison de la cuisine, ce qui peu engendrer un risque d'incendie)
4- Électricité non fonctionnelle sur la prise gauche de la cuisine
5- Bouton de l'interrupteur de la chambre N°2 qui est à changer.
6- Robinet de l’évier cuisine qui est à revisser
 
Je vais commencer par leur envoyer un mail ce matin, et je pensais faire un recommandé mercredi si ca n'a pas bougé.
Sur quels leviers pensez vous que je peu me baser pour mon argumentation?

Si c'est en accès libre, c'est mort...

Bah en état des lieux c'est fait pour ca ...

 
Le problème n'est pas vraiment l'état des lieux, ça concerne les réparations de tout ca

C'est noté tout ça dans ton état des lieux d'entré?

Pas tous.
Mais surtout j'aimerais qu'ils engagent des actions pour réparer tout ca.
Et rien n'a avancé alors que certains points sont importants.

Mais t'es rentré Jeudi dans un appartement et tu voudrais que ca soit déjà fais ?

'Tain le mec que j'ai pas envie d'avoir comme locataire quoi !

Tu leurs a dit déjà ? T'as eu une réponse ?

 
En fait théoriquement on a une carte d'accès, mais elle sert juste en cas de contrôle, l'accès ne se fait pas avec la carte, n'importe qui peut rentrer.
 
Je vais voir pour déposer une plainte afin de pouvoir exploiter les caméras de vidéosurveillance...

 
Le logement était vide, et l’état des lieux de sortie a été fait il y a plus de 10 jours.
A noter que ces problèmes ne sont même pas stipulés dans l'état des lieux de sortie du précédent locataire.
 
Oui, ils sont déjà prévenus, mais aucun contact du service de gestion depuis...
Et j'ai jamais demandé que ça soit fait, je veux juste avoir un contact, et un échéancier pour les travaux.
 
Et je suis désolé, mais j'ai payé 600€ pour avoir le droit d’être chiant

Depuis Jeudi donc, et on est Lundi matin... C'est la 1ère fois que tu loues un appart toi non ?  

Oui tu as payé pour avoir le droit d'être chiant donc rappelle les ce matin.

 
Non, c'est mon 5eme appart que je loue
Mais le premier ou je passe par un agence, et bizarrement, le premier ou j'ai des soucis à l'entrée.
A croire que payer, ca n'assure vraiment pas la tranquillité...
J'ai déjà appelé vendredi 2 fois.
 
Bref, merci a vous, je vais me débrouiller.

Fais surtout rapidement un écrit pour qu'à un moment il y ait bien une trace de ces dysfonctionnement et que tu les as bien signalés à l'agence dans un délai raisonnable suite à ton entrée.

 
J'ai reçu une réponse :
 

 
C'est good donc

 
Mercredi j’envoie un recommandé

Y'a un droit à l'image, les personnes peuvent donc en principe s'opposer à l'utilisation de leur image, que celle-ci soit photographiée, peinte, dessinée, gravée etc...
En pratique, ce sera à lui de prouver que c'est bien son image qui est utilisée, sachant que dans le domaine artistique, il y a une certaine tolérance, les juges considérant en général que, sur 7 milliards d'individus, il peut exister une ressemblance avec un personnage de fiction, mais qu'on va pas en faire un fromage (tant qu'on n'est ni dans le dénigrement, ni dans l'atteinte à la vie privée). Par contre, si on est sur un décalque trait pour trait, comme ça se fait dans Asterix par exemple, vaut mieux prévenir la personne pour obtenir son accord, tu peux en effet avoir des problèmes. Morgan Freeman avec des yeux verts et une iroquoise, ca devrait passer

Que veux-tu dire par "le centre sportif de mon lieu de travail"? Qui le gère? Dans quel cadre?

Déjà, commence par demander à faire rectifier l'EDL d'entrée, sinon tout ça est pour ta pomme à la sortie, et fais le par LRAR, en expliquant que ce sont des éléments dont tu n'as pas pu prendre connaissance lors de l'emménagement mais qui étaient bien présents à cette date.
Ensuite, les points 5 et 6, y'a des chances que ce soit considéré comme de l'entretien courant (faut checker le décret, voir FP), et donc à ta charge. Pour le reste, dans la même LRAR, tu demandes une intervention rapide, en particulier le 1 et le 4, qui constituent les violations les plus graves.

J'ai lu la suite: attendre mercredi, ca commence à faire long pour le LRAR. En une semaine, il peut se passer plein de choses, et plus le temps est long, plus un juge va avoir tendance à se demander ce qui était cassé avant et ce qui l'a été après l'entrée dans les lieux...

 
C'est une université, donc l'état.
Le centre et toutes les installations sportives sont ouvertes aux étudiants et staffs (dont je fais parti), sous réserve de payer une carte d'abonnement.
Mais cette carte sert juste en cas de contrôle, et non pour les accès physiques, qui ne sont pas contrôlés.

Techniquement, non, mais c'est pas vraiment important
 
Ok, donc tu y es en tant qu'usager, sur ce coup là. Tout le problème est que pour engager la responsabilité de l'administration, tu vas devoir démontrer une faute de leur part, sachant que, dans une relation privée déjà, c'est typiquement un cas merdique où démontrer l'obligation de garde de ton cocontractant est compliquée... Tu dois porter plainte, tenter la négo amiable éventuellement, mais aller plus loin contre l'université, ce sera compliqué...