Reprise du message précédent :
Bonsoir à tous,
 
Petite question à propos de législation des impôts.
 
Situation: Une compagnie d'assurances qui devait me verser une rente d'éducation lors du décès de l'un de mes parents, a mis 10 ans pour s'affoler et me retrouver. Ils m'ont versés d'un coup les sommes qui auraient du être versées il y a 10 ans.
 
Problème: il y a 10 ans, j'étais étudiant et rattaché au foyer fiscal parental. Aujourd'hui, cela fait exploser mon IR. Ai-je un recours ? prescription ? Car le centre des impôts me propose juste un étalement sur 4 ans ..
 
Merci de votre aide

Topic pognon, placement financier !

Ouais, regarde à convertir la rente en capital+placement.

Et pourquoi pas le topic choisir sa voiture sportive à essence ?

Le topic des dons.

Bonsoir,

Dans un parking commun, utilisé par 6 copro (3 immeubles d'habitation et 3 de bureaux) , on a plusieurs accès et sorties de secours, dont notamment les accès aux immeubles (besoin de clé dans le sens immeuble -> parking mais pas dans l'autre vu que c'est une sortie de secours).

Sauf qu'un des immeubles de bureau, occupé par une seule société, a mis une porte blindée protégée par digicode après la sortie de secours menant vers leur immeuble.

Cela empêche donc de sortir par là en cas de problème, mais bloque aussi l'accès à l'armoire électrique du parking (qui est derrière cette porte) empêchant des maintenances et des interventions en cas d'incident  (coupure de courant ou autre). Et parfois, quand le conseil syndical accompagne un intervenant extérieur, ils se font refuser l'accès à l'armoire électrique par la société.

Le syndic du parking, qui est aussi celui de l'immeuble concerné, ne fait rien, ne voulant pas se mettre la société à dos. Suite à mon insistance avec 2 autres copro, et après leur avoir sorti le règlement de copro du parking prouvant qu'il s'agissait bien d'une sortie de secours, ils ont simplement envoyé un courrier à la société leur demandant d'enlever (ou reculer, ce qui bloquerait toujours la sortie, je ne sais plus et je n'ai jamais vu le courrier) la porte.

Ne sont-ils pas obligés de leur envoyer une mise en demeure, et surtout, s'agissant d'une question de sécurité, de faire enlever la porte si la société n'agit pas, et de leur refacturer l'intervention ?

Bonjour,
 
Je dois faire estimer les biens mobiliers d'un appartement suite à un décès dans ma famille.  
Je ne souhaite pas appliquer le forfait de 5% (tout ce qui est dans l'appart va être benner ou partir aux encombrants) mais faire un inventaire.
La notaire veut faire appel à un commissaire priseur alors que l'article 764 du code général des impôts, renvoie à l'article 789 du code civil et laisse le choix entre un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier...
 
Article 764 du code général des impôts
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles,
 
Article 789 du code civil
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
 
Quelque chose m'échappe ? commissaire priseur obligatoire ? pas envie de le payer alors qu'il y a que dalle à estimer...

Juste un détail.
C'est toi qui veut faire un inventaire alors que tu vas laisser l'appartement vide ?
(nb : un appartement vide = pas de TH, au cas où si tu ne le savais pas)

Je ne sais pas d'un point de vue juridique.
Mais je me dis qu'il doit y avoir un loup pour qu'une mère allaite sa fille jusqu'à l'âge de 7 ans aussi.
(voir que la mère a déjà eu des problèmes sociaux, mentaux ou que sais je encore pour en arriver là)

Je veux le vider pour le vendre rapidement et payer les frais de succession surtout.

On va éviter les spéculations hasardeuses et hs sur ce topic

Ma compréhension est la même que toi mais je ne suis pas spécialiste... archer grognon est demandé

 
Ca signifie que la notaire soit ne se pense pas compétente pour faire cette estimation (ce qui est possible), soit qu'au regard du risque fiscal il n'est pas opportun, en terme de responsabilité (notamment professionnelle), de faire elle-même l'estimation.
 
Le recours au commissaire priseur n'est ps obligatoire puisque d'autres alternatives sont proposées par le texte, mais c'est son métier, donc il sera a même de faire quelque chose de bien. Si il se plante tu aurais un recours contre lui (et il a une assurance professionnelle).
 
Sinon parfois il est possible d'obtenir des attestations par les directeurs des maison de santé/retraite/ho^pitaux, si le défunt y vivait.
 
En dernier recours te peux demander à faire l'estimation seul sous ta responsabilité contre reconnaissance de conseils donnés, ou faire la Déclaration de Succession seul. Pour autant il est assez peu vraisemblable que ca passe.
EDIT : pour un peu plus de clarté :  
- faire l'estimation seul : ca suppose un risque pour le professionnel qui accepte de préparer le document sur tes ordres, donc soit il arrive à se blinder soit il refuse parce que ca pue du cul comme manière de faire
- faire seul la DS c'est possible mais il est probable que le notaire ait été mandaté pour réaliser cette prestation dans l'acte de notoriété, donc a voir si tu veux la dé-saisir de cette partie du dossier
 
Et si tu veux une prestation sans en payer le prix, tu risques d'avoir des difficultés avec toutes les personnes qui vivent de ces prestations.  

L'inventaire peut être fait par le notaire.
http://www.notaires.paris-idf.fr/a [...] succession

Merci pour ces infos.    

L'appartement vaut cher mais le proprio décédé avait le syndrome de Diogène (i.e : véritable capharnaüm) et les seuls meubles qui sont à l'intérieur ont 30 ans, voire plus.... L'autre maison qu'il avait dans le sud, pareil. Rien à sauver.
On va faire appel à une entreprise de nettoyage spécialisée pour tout vider.
On lui a expliqué à la notaire.
Du coup ça me lourde de devoir payer un commissaire priseur alors que y'a rien à estimer quoi.  

 
Si t'as une autre maison dans le sud, faut faire inventorier la bas aussi.
T'as un réel impact fiscal du forfait de 5% sur ce dossier ?

J'ai pas tout compris : ta notaire ne veut pas le faire ?

Quoique si c'est dans l'ancien, ça peut valoir le coup (et le coût).
Car même certains vieux meubles peuvent valoir le pesant d'or.
Après, reste l'évaluation des biens immobiliers en eux mêmes ... qui peuvent être assez folkloriques aussi
 
Sinon, si elle ne veut pas le faire ... va voir un autre, rien ne t'empêche de changer de notaire.
(c'est mieux si c'est fait au début de la succession, ca complique moins la transmission du dossier^^)

Oui, la notaire nous a dit que si on faisait un inventaire pour l'un, fallait en faire pour l'autre malheureusement.

On va dire que l'appartement à Paris est estimé à 400 000 euros et la maison du sud à 20 000 euros (dernière estimation datant de 1998 lors de la précédente succession) donc le forfait de 5% j'en veux pas.
Y'a clairement pas 20 000 euros de biens en tout.

Y'a des vieilles armoires dans le sud et cie... et y'a surtout du bordel entreposé par ma famille avec l'accord du propriétaire à l'époque.
D'ailleurs, comment ça se passe dans ce cas là ? y'a beaucoup de meuble à mes parents ou à ma soeur qui y sont entreposés.

Ma notaire m'a envoyé un mail me spécifiant que ça serait avec un commissaire priseur, je me posais juste la question de la nécessité de celui-ci.

Je désire pas changer de notaire, elle est assez réactive, puis j'en connais pas de toute manière.

Outch, spa cher 400K€ pour Paris et 20K€ dans le Sud ... c'est le prix de vente des biens immo ?
Mais si tu veux pas payer les 5%, le plus simple ne serait pas de vider une partie des appart' ?
(tu gardes les trucs qui servent au quotidien, comme si t'avait rien touché et basta)

400 K€, c'est le prix qu'on a estimé pour Paris vu le prix du m2 dans le quartier et pour le sud, c'est le prix qui avait été déclaré lors de la succession en 98.

J'avais commencé à vider l'appart de Paris mais au bout de 15 sacs poubelles pour ne vider que la salle de bain, j'ai décidé de faire appel à une société spécialisée pour tout vider, on a commencé à faire des devis d'ailleurs.

On a commencé à récupérer des choses qui ont de la valeur et qu'on peut revendre (BD, vinyls et bouquins divers et variés).

De toute manière, ça va être compliqué pour lui de tout estimer vu qu'on ne peut pas se déplacer sans marcher sur des affaires.
Je vais juste dégager une tranchée pour que le commissaire priseur et la notaire puisse un minimum circuler.

 
Tu peux pas repartir avec l'estimation de 98, le marché est totalement différent. En plus tu risques de payer un impot de plus value si tu revends a un meilleur prix, tout ca pour vouloir économiser 150€ d'estimation.
Bon sauf si c'est devenu une ruine depuis, bien évidemment.    
 
T'as des droits de succession à payer à l'Etat ?
La notaire t'as fait un calcul estimatif de ce que tu peux économiser en droits de succession à faire passer le commissaire priseur ?
 
Parce que si tu dépenses 750/800€ pour en économiser quelques milliers, ca vaut le coup.
 
EDIT : les meubles, tant que c'ets de l'amiable, tout le monde s'en branle, vous répartissez comme vous voulez.
Si t'as un inventaire, va falloir voir qui est propriétaire de quoi, avec les membres de la famille qui viennent pour en justifier.
Et le notaire il pourra pas inventer la propriété de l'armoire machin ou le meuble truc, donc c'est a vous de vous entendre.

C'est mon père qui est seul et unique héritier (décès de son frère qui était sans femme, ni enfant.)
Pas de testament. 45% de frais de succession d'où la volonté de vendre rapidement.

Pour le sud, pour l'inventaire donc, il faudra qu'il y ait mes parents et ma soeur qui disent que la majorité des meubles leurs appartiennent quoi ?
D'ailleurs, la baraque valait 20K€ en 98 mais comme il l'a laissé complètement à l'abandon, j'espère bien qu'elle vaudra encore moins.
On va la refaire estimer, oui.
C'était juste pour expliquer pourquoi on ne voulait pas du forfait de 5% au global vu l'estimation du prix des deux biens
EDIT : on peut ne pas la refaire estimer ?

Comment ça ?

Jour'
 
Bon j'ai enfin mon avis de participation.
Mais vu que je suis licencié depuis fevrier, je dois choisir quoi pour avoir les sous cette année?
 
- Un retrait direct, mais je serais imposable dessus du coup?
- Un placement, et je peux ensuite dire que je suis licencié? Ca fonctionnera à ce moment là? (J'ai déjà fais ça pour avoir le PEE)
 
Merci

C'est qui qui hérite là ?
Car tu parles de ton père comme héritier, suite au décès de ton oncle.
Puis après tu parles de tes parents et ta soeur pour la maison dans le Sud.  
Mais à mon avis, le problème n'est pas la maison dans le Sud, mais l'appart de Paris.
C'est lui qui va vous plomber la succession (actif d'une valeur importante). à voir si vous avez du passif (dettes)

Je me suis mal exprimée.
Mon père hérite de tout (mais comme il est vieux avec des problèmes de santé, j'essaie de le décharger et débroussailler la chose le plus possible.)

Pour la maison du sud, mon oncle était le propriétaire mais ma soeur et mes parents habitant pas loin ont entreposé du mobilier chez lui pour stocker (ancienne ferme avec grange donc pratique)
C'était juste pour savoir quoi dire au commissaire priseur quand il viendra répertorier les meubles.

Pas de dettes, a priori, et effectivement, c'est l'appart de Paris qu'on veut vendre le plus rapidement possible.

Mais bon, pour en revenir à ma question initiale, je laisser la notaire et le commissaire-priseur rentrer dans son appart, je pense qu'ils y resteront pas longtemps.  

http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t45300604

 
Ha bah merci
 
Du coup :

 
Bon bon... faut que je vois ça avec eux aussi  

Ok, c'est déjà plus compréhensible.
Sinon tes parents et ta soeur n'ont qu'à reprendre leurs biens avant son passage, sinon ils vont devoir le prouver (factures...)
Mais je serais toi, je viderais les appart' au maximum, en laissant que le strict nécessaire (comme s'il y vivait encore)
Par contre, si ton père est le seul héritier, ça va douiller en frais de succession (abattement de 15 932 € pour frère/sœur)

On sait jamais, tu peux peut-être retrouver un Caravage dans le foutoir
https://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] 5492,d.d2s

Ouais les reprendre pour les stocker où ?  
C'est ce qu'on voulait faire, vider au maximum, mais y'a un tel bordel que c'est humainement pas possible de le faire en si peu de temps.

Oui, on va douiller, 45% de frais de succession, vive la France

 
On a espéré un moment trouver un trésor caché mais non, y'a que des merdes achetées en brocante.  

J'aime beaucoup Caravage d'ailleurs.

Quand on veut, on peut
Je doute qu'un huissier/commissaire priseur n'est pas l'intention de prendre son temps pour bien vérifier aussi.
Et son temps, c'est ton argent ... et accessoirement, plus il trouve, plus ton actif augmente.
N'oublie pas qu'en faisant des dons à des asso, tu peux déduire ça de tes frais de succession.
Donc plutôt que de faire vider à tes frais, certaines assoc' caritatives peuvent le faire aussi.
 
nb : j'oubliais .. de toute façon, il faudra bien les stocker ailleurs si vous voulez vendre ...

 
 
 
L'intérêt de virer le forfait de 5% pour aller au réel, comme tu le vois déjà, c'est de retrouver une valeur très nettement inférieure pour que les droits de succession soient réduits.
Sachant que (dans mon coin) l'inventaire par commissaire priseur c'est vite fait 800€. Donc faut savoir si il y a un intérêt réel en terme d'économies à passer sur ce systeme ou pas.
 
En général quand on veut faire un premier coup d'oeil, on se dit que :  
- si t'en trouves pour en gros 5000€
- que le gars t'a couté 1000€
Tu peux t'en tirer pour X milliers d'euros d'économies en droits de succession.
 
Du coup a voir pour toi si ca a un réel intérêts en termes d'économies pour la dose d'emmerde que ca représente d'éviter le forfait.
 
 
Enfin, et a titre tout à faire personnel , j'ajouterai que ces thunes arrivent dans le patrimoine de ton vieux par l'effet du décès de son frère, que c'était pas gagné, que du coup c'est des thunes qui lui appartenaient pas, et que mégoter sur le montant qui y arrive réellement, c'est un poil chelou, vu que c'était a priori "pas du".
/vision tres personnelle de l'héritage.

Dans le même ordre, on peut alors dire que l'Etat n'a pas à prendre quoi que ce soit, puisque cela ne lui ai pas dû

 
Moi ca me dérangerai pas du tout, c'est pas mon problème, c'est une question de conception de la vie publique et du rapport à l'impôt et l'accumulation des patrimoines/richesses.    
 
Pour rester dans mon domaine, je trouverai pas ca choquant non plus qu'il n'existe aucun prélèvement fiscal pour une vente de maison ou qu'il n'existe pas d'imposition sur la plus value.
 
Maintenant l'Etat estime que ces impôts servent la Cause de l'Etat, et financent la vie publique, c'est la loi, j'applique, mes couilles mon avis.  

Oui, enfin c'est facile à dire. C'est pas une maison normale, c'est un grenier géant où il reste encore des vêtements de ma grande tante qui est morte il y a 50 ans, quoi.
Personne ne voudra acheter cette baraque alors on a le temps de la vider avant d'essayer de la mettre en vente mais je vais penser à Emmaus.

Non mais je suis d'accord, j'aurai presque préféré qu'il ait un testament avec une famille cachée pour qu'on ait pas à s'occuper de tout ce merdier.
On pourrait refuser l'héritage mais j'ai pas envie de tout donner à l'Etat.  

Là, on parle quand même de 20 000 euros de meubles... alors qu'il y a clairement pas cette valeur à Paris, c'est sur et certain.
Dans le sud, ça m'étonnerait vu que tous les meubles datent d'il y a 50 ans et les affaires personnels, c'est des vieilleries.
Ca  serait vraiment de la malhonnêteté.  

Et c'est bien ça le pire ...
Car si on prend son exemple :  
- les biens immo ont été taxés à l'achat (notaire + Etat)
- les mêmes bien immo seront taxés à la revente (bis)
- il va payer tes frais de succession colossaux (re bim)
- voir payer un complément si il y a plus value sur ce bien (boum)
 

Oui, je trouve ça honteux, c'est pour ça que je mégote sur les 5%.

 
Ouaip.
Après on te dirait que la fonction publique, les route, les hopitaux et tout ca, tu les payes pas qu'une fois à l'acaht de la maison.
 
Mais bon, encore une fois, c'est une question d'organisation de la vie publique en france, si on veut pas de ces impôts là, faut changer le mode de fonctionnement de l'Etat, je crois que y'a toute une catégorie politique sur ce forum qui est dédiée à ces questions.

Tkt, c'est la phrase qu'on nous sort tout le temps, alors bon dredi, c'est le jour où faut la sortir
 
 
20 K€ de meuble ? mais la maison du sud vaut cb ?
Car l'actif ce seront le prix estimé des maison + appartement + biens éventuels (voitures, objets de valeur, etc ...)

C'est sur, c'est pas le sujet de ce topic
Bien que cela ne tient qu'à une volonté politique, voir à un seul homme ...