Reprise du message précédent :

J'ai oublié de dire merci d'ailleurs.
Merci

Ce post n'avait rien à voir avec toi    
Mais de rien  

Demande leur ce qu'ils entendent par certifié conforme et rappelle leur que conformément à l'article R113-10 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration ne certifie conforme que les copies demandées par des autorités étrangères.

Après si c'est pour prouver ton lien de filiation je comprends que la copie du livret de famille leur conviennent pas puisqu'il n'y a pas moyen de vérifier que tu n'as pas pris des pages dans des livrets de familles différents. Mais dans ce cas là un extrait intégral de ton acte de naissance sera plus approprié.

 
Nop, ils n'ont pas mis de décotte ... Après le mec à fait 3 000 km avec, donc ca n'aurait pas impacté grand chose. Ils avaient surtout hâte que ca se termine.
 

 
Yep, le mec avait changé un capteur de je sais plus quoi pour 1 000 €. Ils voulaient qu'on rembourse, on a refusé
 

 
Ouais, quand je vois ce genre de procédure, je pense qu'ils ont fait le bon choix d'annuler la vente.
On va voir si on peut faire reprendre la voiture par le concessionnaire ou l'on a acheté la nouvelle voiture
 
 

J'étais justement en train de me demander comment faire certifier conforme des documents, maintenant que l'administration ne le fait plus... Un notaire?

Un huissier peut le faire aussi non ?

Si le but est d'établir la filiation et l'hérédité, et qu'il veulent faire authentifié la pièce par un officier ministériel autant demander un acte de notoriété toute de suite.

À mon avis on a plutôt affaire à "Josiane" qui s'est pas mise à jour depuis 20 ans sur le traitement des dossiers. J'ai les mêmes au boulot…

Après je vois pas ce qui interdirait à un notaire ou un huissier de certifier conforme une copie mais je vois rien la dessus dans les tarifs réglementés.

Et un notaire ou un huissier va surement pas certifier conforme un document qu'il n'a pas pu établir lui-même

Merci !
Je dois aussi envoyer mon certificat de naissance, je vais mettre en plus une copie du certificat d'hérédité et voila. Je mettrai une petite lettre pour dire que ca existe plus la certification conforme

C'est la copie qui est certifiée, pas le document original. Je doute que qqun dise non pour faire payer une photocopie et un coup de tampon  

Bonjour,
 
je viens poser ma question ici suite aux conseils sur le topic immo.
 

En gros savoir si quelqu'un ici a déjà fait face à ce genre de situation, et la meilleure marche à suivre.
 
Merci.  

Bon, cette conciliation était intéressante puisque le propriétaire de l'appartement n'était pas là, qu'il n'y avait qu'un représentant de F*ncia qui en gros disait "je vous pisse à la raie, ça ne nous concerne pas, c'est entre vous hihi lol".
 
Heureusement que j'étais invité sur Paris pour le Salon du Livre, j'aurais été un peu énervé de payer des billets et me taper le trajet Aix-Paris pour ces dix minutes productives
 
Bon, visiblement je vais me trouver face à des avocats dans deux semaines et je sens que ça va être sanglant, du coup je me permets quelques questions pour rester droit dans mes bottes (hum).
 
1) Deux mois après la remise des clés, on reçoit, dans les délais légaux, le courrier de Foncia qui ne nous rend pas la caution et réclame même 300€ de plus (total 1800€) pour une remise à neuf de l'appartement. Ils joignent une facture qui est exclusivement une facture de peinture (9 murs x 200€ = 1800€).
 
Comme, à part quelques trous d'étagère dans un mur, le reste de l'appart était nickel, je conteste.
 
2) Par retour de courrier, environ six mois après la sortie, l'agence justifie désormais sa demande par plein d'autres éléments ("oui mais il restait la Taxe sur les Ordures Ménagères et puis le proprio a changé la chaudière et puis en fait on a dû détartrer la douche et puis y'avait une prise qui marchait pas" ).
 
Est-ce qu'ils peuvent faire ça ou est-ce qu'ils auraient dû en parler avant ?
 
Lors de mon audience, je pensais qu'en gros mon argument serait "euh, m'sieur le juge, 1800€ de peinture pour quelques trous d'étagère sur un mur, je veux bien être gentil mais ils ont fumé". Mais est-ce que les avocats adverses peuvent plaider un truc du genre "ah mais en fait vous allez rire c'était pas 1800€ de peinture c'était que 200€, par contre avec ça, ça, ça, ça et ça qui se rajoute, ça fait quand même 1800, la vie est bien faite".
 
Bref, est-ce qu'on peut demander de nouveau de l'argent six mois plus tard ?  
 
Et au pire du pire, si vraiment le juge estime qu'on a tort (honnêtement je ne vois pas comment mais je commence à réaliser que je vis dans un monde de bisounours ), qu'est-ce qu'il peut me demander de payer ?
- Les 1800€ ?
- Les frais d'avocat de l'adversaire ?
- Plus ?
 
Merci

Faut surtout voir comment est foutu l'EDL de sortie. Si tu as signé "murs en mauvais état"  

 
Tous les murs sont cochés en "état d'usage", sur certains le mec a rajouté "sauf traces".

 
Et pour le reste ?  
 
Pour les ordures ménagères :  
http://droit-finances.commentcamar [...] -menageres

Il est normal de faire repeindre un mur avec des traces. Ca te semble probablement abusé, mais le juge aura que ça sous les yeux.
 
A l'inverse, si le reste n'est pas noté sur l'EDL, il ne peuvent te l'imputer

La chaudière c'est bien abusé par contre

Edit : sauf si défaut d'entretien de ta part

 
On a un contrat d'entretien du début à la fin, le mec est passé en juillet 2012, juillet 2013, mais on n'était pas là en juillet 2014 et on a quitté les lieux en septembre.
Du coup je suppose qu'ils vont dire qu'on a passé un an sans entretien ?
 
Pfff.
 

 
Sérieusement ? On passe trois ans et demi dans un appartement, il y a forcément une usure, non ?
Bon je commence à me rendre compte que je vais me faire défoncer, ça va être marrant

A voir pour l'entretien, ça semble gros qu'il soit obligé de la changer parce que une année sans nettoyage ait flingué la chaudière, mais malheureusement il y a bien un défaut d'entretien.
Pour les murs, même si c'est effectivement normal qu'il y ait des traces, tu aurais du insister pour avoir un edl de sortie identique à celui d'entrée.

Pour répondre à tes questions:
- ils doivent justifier de ce qu'ils retiennent, mais pas forcément de délai pour cela. Du coup, dans ta situation, ils peuvent invoquer l'ensemble. Maintenant, clairement, devant le juge, ça fera étrange qu'ils aient "découverts" d'autres problématiques  6 mois plus tard. Ceci dit, je plussoie notre ami épilé: tout ce qui compte, c'est l'EDL. Soit ils invoquent un truc présent dans l'EDL, et ils peuvent dire avoir oublié d'en parler dans leur courrier initial, soit ils invoquent un truc en dehors de l'EDL (typiquement, la chaudière...) et ils seront chocolats. C'est ta pièce maitresse, c'est celle que tu dois travailler.
- sur le cout, il n'y a pas de règles, mais repeindre le mur ne semblera pas déconnant au juge, s'il est marqué "avec traces". Par contre, repeindre TOUS les murs, ie refaire l'appart aux frais du locataire, le juge risque de tiquer un peu... Que disent les factures des peintres?

Ca dit ça:
 

 
Sachant que les trous sont sur UN MUR (et encore, c'est trois étagères à DVD quoi, donc ça représente même pas 1m² )

Ah oui, là, vu la formulation (ie ils réparent 8 murs dégradés), faut insister à mort sur le fait que l'EDL précise qu'un seul mur était abimé.

Oui, c'est pour ça que j'étais plutôt confiant.
 
Après je ne m'attendais pas à ce qu'ils jouent la carte de la chaudière. Ils nous en parlent pour la première fois le 3 mars (alors qu'on a rendu les clefs le 13 septembre) en disant qu'ils vont la changer le 25 mars. Donc y'a eu un autre locataire entre temps, par exemple.
 
Mais c'est vrai que je ne peux produire que l'entretien de juillet 2012 et juillet 2013, pas juillet 2014. Je n'y crois pas trop parce que j'imagine que les arguments humains ne rentrent pas en ligne de cause mais bon c'était notre mariage et notre voyage de noces, quoi

 
Même si la réponse me fait bien chier et que je suis complètement à la bourre, merci pour elle
Ptain je suis même pas sur d'avoir un copain qu'a décidé de faire dans l'administratif. L'archer t'as une idée en MP ??

Au fait, j'en profite pour vous remercier, même si je perds ce procès. Vous m'avez donné pas mal de réponses et de conseils qui normalement auraient nécessité de prendre un avocat, et je sais que ce topic n'est pas fait pour ça, alors voilà, merci, c'était bien cool  

Ca en change rien: c'est à eux de démontrer le lien entre l'absence d'entretien et la panne. Et pour une chaudière changée 9 mois (et un hiver) après le départ des locataires en cause...

Fais ton prochain roman dans un cabinet d'avocat/de notaire, et demande nous des trucs, on pourra mettre "consultant - littérature" sur la carte de visite, ca clax

 
Habile    
 
"Dédicacé au topic juristes d'HFR".

 
Si tu pouvais ajouter " ... et aussi à ceux qui font semblant de l'être mais qui ne désespèrent pas pour autant", merci    

Comme par hasard  

Cela semble systématique chez eux, faire cracher un max l'usure normale.

 
Sur les notaires y'aura rien à dire, ils sont responsables de rien  
 
/Si vous connaissez des yougos à louer    
 
Sinon, pour GB, si en face ils sortent les avocats, il peut rester tout seul?

Juridiquement, oui. Et pour un dossier relativement simple, avec un peu de jugeotte (et un peu d'aide d'HFR), c'est jouable.  
 
Après, l'avocat connait le droit et les usages, ce qui fait que tu peux passer à côté d'un argument (d'où le fait qu'il faut que le dossier soit simple) ou agir comme un chien dans un jeu de quille (par exemple, rédiger tes conclusions en se disant qu'on va faire pleurer le juge en la jouant petit consommateur vs world company, ou en demandant 10 000€ par principe, en se disant que le juge fera le tri).

C'était plus ds le sens 'faudrait pas être accompagné', justement au cas où..
 
Même si c est pas le même budget et le même suivi à faire

Ben de toute façon mes arguments sont super simples:
"Je reconnais qu'on a fait des trous m'sieur le juge, d'ailleurs c'est dans l'état des lieux, mais je ne comprends pas pourquoi on me demande de repeindre tous les murs pour 1800€ de peinture".
 
Et, euh, c'est tout

Tu détailles un peu j'espère
Faut faciliter la vie du juge, qui va en voir 25 comme toi dans l'après midi.

Obvious mais si on ne te l'a pas dit: met tes pièces dans des chemises,  numérote les, pour qu'il s'y retrouve quand tu t'y réfères.

#mylife J'ai gagné contre un propriétaire au TI , j'avais un beau dossier tout propret bien classé, en face de moi la femme du propriétaire avec ses pièces en vrac,  je me souviens de son ahurissement quand la présidente du tribunal lui a dit "au moins,  prenez une cote" (cote désignant ces fameuses chemises).

Ou mieux: tu numérises l'ensemble et tu fournis une clef USB au magistrat, chaque fichier étant désigné par NOM DEMANDEUR/NOM DEFENDEUR N°de procédure PIECE DEMANDEUR 1 (puis incrémente).  
Et tu ajoutes la version finale des conclusions si tu en as rédigées.
 
Si tu peux avoir les PDF en OCR en plus, c'est encore plus de points de gagnés pour le magistrat, qui n'aura qu'à c/c les parties qu'il veut intégrer dans son raisonnement.

Ha, et évidemment, tu envoies les pièces et les conclusions aux avocats au moins 7 jours avant l'audience, histoire d'éviter de prendre un renvoi à 6 mois "parce que vous comprenez, j'ai pas eu le temps matériel de lire les 8 pages de conclusions de mon contradicteur"

Justement, pour le renvoi, j'avais cru comprendre que c'était une pratique implicitement accordée par les avocats des parties(parce bon, chaque avocat à un moment donné en a vraiment besoin dans un dossier ) , là si GB y va tout seul, comment ça se décide?
 
Sinon le titre du topic

le nouveau titre du forum
 
Quelle consécration, je peux mourir tranquille    
 
Dommage que ma mère ne soit pas sur HFR pour voir cela  
 
Merci Niju !