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Quelle consécration, je peux mourir tranquille    
 
Dommage que ma mère ne soit pas sur HFR pour voir cela  
 
Merci Niju !

Bah j'ai tout envoyé au moment de la saisie du tribunal de proximité Une pochette pour le proprio, une pochette pour Foncia, une pochette pour le juge.
 
Après y'a certaines pièces que je n'avais pas incluses mais qui dépendent de leurs protestations à eux. Genre je n'ai pas inclus mon contrat pour la chaudière, j'aurai peut-être dû. Dans le doute je le prendrai avec moi le jour J.

Surtout que pour des trous dans le mur, je pense pas que ca soit interdit d'en faire, ca reste de l'usage normal si tu n'en a pas fait 50.
 
Idéalement si tu as peut être des photos ou des croquis du nombre de trous histoire que le juge se rende compte des "dégats" ca peux aider non ?

Un premier renvoi est quasiment de droit, avocat ou pas, faut vraiment avoir mentionné le passé de la mère du magistrat en tant que fille de joie dans les bordels sibériens pour qu'il refuse. Ensuite, ca dépend des excuses. Un second renvoi peut être accordé, un troisième exceptionnellement, et au-delà, faut être soi-même issu d'un bordel sibérien en compagnie de la mère du magistrat pour qu'il l'accorde.

T'as encore le temps. Affirmer un truc sans mettre la pièce qui va bien, c'est pisser dans un violon.

Tu vois, on te tolère de mieux en mieux  

Enfin, je dis ça, mais j'ai déjà vu au tribunal de commerce un... douzième renvoi
 
Le magistrat chargé de la mise en état était fou
 
(Accordé à chaque fois parce que c'était justifié, y'avait une vraie excuse genre "j'ai pas pu conclure, mon usine a brulé", ce qui était exact, suivi de "mon contradicteur n'a pas reçu mes pièces parce que le courrier s'est perdu" et effectivement, le recommandé était bien parti mais jamais arrivé etc etc )

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 elles sont rendues même temps que les pièces papier

Bon ben allez j'envoie les pièces aujourd'hui en recommandé.
Mais je le sens mal, l'audience est dans 15 jours donc il suffit qu'ils ne récupèrent pas le recommandé et je me fais avoir.
 
Et j'avoue qu'un report m'emmerderait vu qu'à chaque fois je me tape le trajet jusqu'à Paris

Un particulier, à la limite, mais un avocat, il prend les recommandés, rater une LRAR, c'est jouer l'ouverture d'un cas de RC à tous les coups

Par contre, dans ta demande d'article 700 (ie les frais exposés pour l'action en justice), pense à compter tes billets de train: si tu gagnes, c'est typiquement le genre de frais que ton adversaire doit prendre en charge.

Ecoutes de Sarkozy : la profession d’avocats scandalisée

Vous en pensez quoi ?

"La Profession" c'est beaucoup dire
 
La Ccass a bien pris soin d'encadrer le truc, c'est pas un client et son avocat qu'on écoutait, en visant spécifiquement la défense, mais le client qui était écouté et qui parlait à un autre type, lequel se trouvait être avocat, pour parler d'un délit sans que l'avocat ne se prononce sur un système de défense, faut pas déconner
 
Après, est-ce qu'un risque existe? Jusqu'à présent la règle (respectée ou non, je l'ignore ) était que les policiers devaient arrêter tout enregistrement et ne pas écouter lorsqu'ils identifiaient qu'un client parlait à son avocat. Si demain une porte s'ouvre sur l'usage de ces données, la tentation ne sera-t-elle pas d'écouter et de détruire a posteriori l'enregistrement s'il concerne les droits de la défense (et donc, même si la pièce n'entre pas en procédure, les flics auront quand même entendu ce qui s'est dit). Maintenant, comme dit supra, est-ce que les flics arrêtent vraiment d'écouter dès que l'avocat appelle, ca reste à prouver, donc je ne suis pas certain que ca change grand chose dans la vraie vie

Non mais en plus le client c'était pas le bon, si je me souviens bien l'abonnement il était à Bismuth pas à Sarko  
 
Donc le gars va gueuler parce qu'il a parlé à son avocat avec un autre téléphone que le sien, et que ça a été écouté ? Je trouve ça ridicule, personnellement, et surtout très amateur  
 
Si je veux parler stratégie ou corruption avec quelqu'un, je vais pas faire ça par téléphone Mais bon, je suis pas un homme politique

Ca, c'est vraiment ce qui me surprend le plus :|

Le bureau d'un avocat, c'est Fort Knox: avant de réussir à y placer un micro ou même de saisir son PC, y'a dix milliards de procédures à suivre et d'autorisations à obtenir. Alors, d'un strict point de vue tactique (:o), renoncer à cette sécurité pour appeler sur un téléphone portable, quels que soient les efforts qu'on fait pour rester discret, c'est même plus de l'amateurisme, c'est un acte manqué :|

 
Après, le gars sait pas bien compter (cf ses comptes de campagne ) donc faut s'étonner de rien  
 
 
Mais juridiquement parlant, comment se défendre alors qu'il utilise le téléphone d'un autre ? C'est étrange quand même

Ben lui il ne savait pas, c'est pas M° Herzog qui a acheté les téléphones ?

 
Dernière question (parce que cette histoire de chaudière, c'est ce qui m'ennuie le plus ).
 
Le dernier contrôle a eu lieu en juillet 2013 alors qu'on a déménagé en septembre 2014. Du coup ça fait plus d'un an et je suis en effet en tort sur ce point. Du coup ça vaut la peine d'envoyer le contrôle de 2013 en mode "c'est mieux que rien mais ça prouve que je ne l'ai pas fait tous les ans" ou bien je m'abstiens et lorsque la question vient sur le tapis je réponds "ben c'était pas sur l'état des lieux et le changement a eu lieu neuf mois plus tard, je ne vois pas en quoi ça me concerne" ?
 
En gros, est-ce qu'envoyer un relevé de juillet 2013 fera plus de mal que de bien ?

Tous les ans ça veut dire tous les 12 mois ou une fois par an ?  
 
Dans tous les cas ils vont avoir du mal à prouver que la chaudière est morte parce qu'il y a eu 3 mois de retard dans la révision.

Ca dépend du contenu du relevé.
 
S'il dit "tout est nickel, on pourrait manger dans cette chaudière", c'est à ton avantage. S'il dit "je comprends même pas comment ce truc peut encore fonctionner, faudrait voir à être vigilant", tu vas te faire défoncer

Bah je suppose qu'ils vont dire "on pensait que la révision était faite, nous, alors on en a pas faite"

 
Non, aucune non-conformité en juillet 2013, tout allait bien

Et vous voulez pas créer un topic dédié à GB ? Vous empêchez les gens de causer de vrais problèmes : ceux du travail

Tiens d'ailleurs question      
 
Mon ancienne responsable colporte de fausses infos sur mon dos ce qui refroidit d'éventuels futurs patrons, y a moyen de faire quelque chose ou vaut mieux régler ça à l'ancienne  

C'est de la diffamation, donc punissable pénalement si elle est reconnue. Faut il encore pouvoir la prouver...

 
Bon, j'ai envoyé la lettre, alea jacta est et tout donc je ne vous embête plus
 
Merci et à dans 15 jours pour le verdict !

   
 
Tu auras du bol si le juge rend son délibéré en moins de 3 mois

Tu as quoi comme preuve?

 
Oué  
 
Ca se passe comment en cas si l'une des deux parties fait appel après un jugement au CPH ? Qui rejuge derrière ?

Cour d'appel, chambre spécialisée en droit du travail. Traditionnellement, comme ce sont des juges professionnels, les arrêts ont la réputation d'être plus motivés, et de rééquilibrer un peu la balance en faveur de l'employeur.

 

 
Il le dit pas en fin de séance ?

 
Merci  
 
Rééquilibrer, genre filer moins de thunes ?  
Est-ce qu'entre temps on peut "alourdir" le dossier envers l'employeur, par exemple en pointant du doigt des discriminations systématiques envers les femmes au retour de congé maternité (ou parental ).  

J'ai juste 2 mails de refus expliquant clairement que mon dossier n'était pas retenu du fait des éléments qu'elle avait pu apporter à leur connaissance ainsi qu'une conseillère PE qui reçoit régulièrement le même genre de réponses . Éléments mensongers bien entendu.
Les éléments ne peuvent pas venir d'un autre employeur

Ouais c'est comme le harcèlement moral dont elle use et abuse en fait, c'est punissable mais faut le prouver...
Merci  

 
Heu, le harcèlement moral est un peu une exception, tu as simplement à prouver qu'il existe une situation ayant pu amener un harcèlement moral, à l'employeur de prouver que ce n'est pas le cas. Mais rheo sera certainement plus complet, même si il n'est pas vraiment qualifié

Si c'est le cas, ça m'apprendra à me renseigner auprès de l'inspection du travail  

Auprès d'un juriste, c'est mieux.  
 
Et il n'y a peut être pas prescription dans ton cas.

Ah ben question pour un salarié en congé parental partiel dont l'employeur désapprouve le 4/5eme. Rémunération fixe et variable.
Il vient de recevoir sa dernière lettre d'objectifs qui stipule des conditions et inacceptables selon lui :
- objectif ne tenant pas compte du temps partiel
- plancher d'atteinte de l'objectif pour versement du variable, par trimestre. En dessous de 70%, il touche peau de zob.
Cette dernière clause est totalement inédite, jamais un plancher n'avait été mis en place auparavant dans l'entreprise.
Ajoutons que la lettre doit prendre effet rétroactivement au 1er janvier et a été transmise au salarié après le 15 mars (les dés sont déjà jetés pour le trimestre en question).
Et une pression en paroles sur le temps de travail ("je ne l'écrirai pas", précise le manager bien conscient que ses propos ne sont pas hyper clean).
Cela peut-il, selon vous, relever de harcèlement moral ?
C'est pour une amie

 
Oui filer moins de thunes, voire carrément débouter le salarié de ses demandes. Mais je ne serai pas aussi catégorique que Niju, la balance penche autant d'un côté que de l'autre en Appel.
 

 
C'est déjà ça mais faut encore que toi tu prouves que les éléments qu'elle donne sont faux...
 

 
Rien à rajouter. Sauf pour ma qualification évidemment.    

Harcèlement moral, difficile de répondre en l'état (faurdait voir s'il y a des antécédents notamment) et c'est du conseil, donc faut demander à un avocat. EDIT pour rappel : le harcèlement moral est le fait de subir des agissements répétés ayant pour objet ou effet de dégrader les conditions de travail et ainsi porter atteinte aux droits et dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Je pencherais plutôt pour la discrimination à ce stade, si les autres salariés ayant des postes similaires n'avaient pas les mêmes conditions de "variable" par exemple

Après y aurait pas mal d'autres points à creuser, notamment le fait que la clause de plancher qui n'existait pas avant pourrait constituer une modification de la structure des objectifs et donc une modification du contrat de travail soumise à acceptation du salarié.

Mais ça prendrait des plombes et il faudrait plein d'éléments, va plutôt voir un avocat (ou ton amie que tu appelles "le salarié" "il" ...)