Reprise du message précédent :

 
je suis en dessous

 
Mal    
 
A priori :  
- indivision successorale : si tu veux rester dans le bien y'a deux choix : se faire attribuer le bien (partage) contre paiement d'une soulte ou attribution d'un ou plusieurs biens de même valeur à l'autre frère; ou convention d'indivision permettant à l'un de rester contre paiement d'une indemnité.
- la créance contre la succession pour s'être occupé d'un parent c'est tendu à faire accepter et chiffrer.
- si l'un veut vendre et pas l'autre, celui qui veut peut provoquer la vente/partage judiciairement. Le notaire conseillera de s'affranchir de la phase judiciaire et d'aller à la vente/sortie d'indivision rapidement, surtout en cas de mésentente évidente.
 
Ce qui amène à la solution suivante :  
- 1 : mettez vous d'accord
- 2 : mettez vous d'accord en prenant chacun un notaire et faisant perdre du temps aux deux
- 3 (considération tres personnelle) : partez au tribunal tout de suite et faites pas chier le professionnel chargé de régler ces "enfantillages" ("moi j'ai aidé" "toi t'as toujours été le chouchou" "moi gnagnagna toi gnagnagna" ).
Plus y'aura désaccord, plus ca va couter en santé mentale, temps perdu et fric, c'est super sur le papier d'avoir raison en droit, en vrai ca va te pourrir la vie.
Plus vous pourrez vous entendre pour une solution amiable, mieux ce sera.

Bon eh bien moi qui voulait la jouer tranquille sans escalade avec le médiateur  voilà que je reçois un courrier du cabinet de recouvrement m'indiquant que sans règlement de ma part sous 8j ils lanceront la procédure d'injonction de payer (j'en ai même une copie dans le courrier ).

Bref je n'ai pas le temps en ce moment donc demain direction le tribunal d'instance ou la poste pour envoyer le dossier en LRAR.

Bonsoir à tous,
 
Question succession svp :
 
Le notaire a envoyé les papiers d'une succession relativement simple -> 1 mari décède et laisse 1 veuve et trois enfants issus du mariage (communauté, pas de contrat).
 
Le couple avait plusieurs comptes et livrets bancaires divers, certains au nom du couple, d'autres au nom soit du mari, soit de l'épouse : près de 14 en tout  auprès de 3 établissements    
 
Dans les papiers il y en a un appelé "situation comptable succession" (déclarant les comptes et leur solde) et un autre est un imprimé fiscal classique déclarant les actifs et passifs de la succession, dont les fameux comptes mais pour des montants de solde bien plus importants (du simple au triple !)
 
C'est là ça coince : est ce une erreur de rédaction du notaire ou y a t'ils une règle que je ne connais pas ?
 
J'ai tenté d'additionner par exemple les montants des seuls comptes du mari pensant que seuls ceux ci pouvaient faire partie de la succession mais ça ne colle pas...
 
Merci.  
 
C'est pas pour moi mais connaissant vos compétences    j'ai proposé à un ami de poser sa problématique ici. D'où mon ton plus posé !  
 
Enfin tout ça pour dire que s'il faut des précisons pour répondre, je reviendrais mais avec un décalage.
 
La bonne soirée messieurs dames  

D'après notre ancien syndic la copropriété est un particulier.

Petite question décompte de congés payés :
 
soit un salarié à temps partiel qui bosse Lundi, Mardi, Mercredi, l'entreprise étant ouverte du Lundi au Samedi ; le salarié souhaite prendre 2 jours de congés :
 
=>si c'est Lundi/Mardi, ça ne fait que 2 jours à décompter (et il a 6 jours libres)
=>si c'est Mardi/Mercredi, ça fait 5 jours à décompter (et il a 6 jours libres)
 
y'a une cou*lle qq part non ?

 
Je suppose qu'il y a une erreur d'année là  
 
Une belle merde ton histoire....bonne chance !
 

Non pas d'erreurs dans ces calculs.

Ce sont les mêmes règles pour les salariés à temps partiels que les salariés à temps plein : on décompte tous les jours ouvrables (je comprends à ton calcul que ce ne sont pas des jours ouvrés) à partir du 1er jour où le salarié aurait du travailler jusqu'au jour où il reprend, peu important les jours de repos habituels au milieu (dans ton 2nd cas, ça donne bien Mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi)

C'est la contrepartie au fait que les temps partiels acquièrent autant de CP que les temps pleins, du coup on décompte pareil.

Puisque l on parle de l acquisition de CP, je ne suis pas sur et certain de bien avoir compris le texte en rapport.  
Je suis en accident de travail depuis plus d un an, je ne cumule donc plus de CP ? ( C est ce que j ai cru comprendre = on cumule normalement pendant une année puis ensuite stop )

 
En général y'a deux ou trois docs :
- dans l'imprimé fiscal de déclaration de succession : on indique les comptes sur leur position au jour du décès (sur infos des banques concernées). Si le mec est marié en régime de communauté, y'a d'indiqués les comptes de Monsieur, Monsieur et Madame, et Madame
- dans tout autre doc, ca peut être ce qu'a reçu l'étude en sa compta, ou la position des comptes au jour du courrier (potentiellement diminués des frais d'obsèque, traitement de dossier par la banque, acomptes sur les droits de successions, acompte sur les frais du notaire etc) voire, pour les comptes titres, la valeur à retenir à ce joru comparativement à la valeur au jour du décès
En bref et dans le doute : coup de fil au notaire qui gère; le clerc en charge du dossier devrait être en mesure de répondre.

 
   
 
du coup, pour avoir le même nombre de jours sans travailler, le salarié dans le 1er cas grille moitié moins de CP (2 décomptés contre 5), donc selon comment il pose ses jours, il peut avoir 2 fois plus de congés, habile  

 
Ca marche, merci
 

 
Ca marche, merci

J'en profite pour poser une nouvelle question
 
Mes parents vendent une voiture vers mi-décembre. La voiture à un passé de soucis moteur, l'acheteur à toute les factures qui prouvent un changement d'injecteur et que ca à merdouillé, et on lui à dit à l'oral.
 
hier, il appel pour annulé la vente suite à la casse du moteur. D'après nos assurance, c'est dans notre cul. Mais je trouve ca gros (et ca fait mal au passage )

 
Après 3 mois donc ? Il est couillu l'acheteur. Vous lui avez filé les factures, donc il a été informé, je vois pas ce qu'il peut trouver à redire

 
A prioris, il invoque un vice caché. Mais je vois absolument pas comment on peut se défendre là

C'est à lui de le prouver, et si vous lui avez fourni les factures et parlé du souci, le vice n'est plus caché, faut pas déconner.  
 
cadeau :  
http://www.largus.fr/actualite-aut [...] 08379.html
 

 
Il a présenté quoi ? Une expertise ? Il a un avocat ?

 
Pour l'instant c'est juste des débats d'assurance
 
On peut lui proposer de se retourner lui meme contre le garage ou l'on a fait les réparation ? ca l'occupera comme ca

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
meme pas convoqué par mail car le courrier arrivera que le surlendemain  
On a accepté et on a été présent, on peut pas nous opposer notre mauvaise foie

 
Je t'en prie
 
 

Tu peux toujours l'inscrire, mais c'est le genre de clause qui est imparfaite:
- si elle est mal écrite (juste "bien vendu en l'état" ), ca veut tout et rien dire, le juge pourra l'interpréter.
- si elle est bien écrite, elle ne vaut rien contre un professionnel
- si elle est bien écrite, elle ne vaut rien contre un particulier si on prouve qu'il avait connaissance du vice en question

Quand je te dis que tu es TOLERE ici

 
Merci à toi.
 
Ok vu avec le notaire entretemps qui a subitement rappelé ce matin, il doit lire HFR je ne vois que ça.
 
En fait la situation comptable ne fait état que des comptes au nom seul du mari, ces comptes étant fermés au décès. Les autres comptes (comptes joints ou compte au nom de la veuve seule) même s'ils font partie de l'actif de la succession (notamment pour les impôts) restent à la disposition exclusive de la veuve et ne sont pas réparties avec les enfants.

 
  je sais, je sais...
 
Je vais plus me faire suer, je vais désormais commencer mes réponses par : "Je ne suis pas juriste mais je te donne quand même mon avis fondé sur pas grand chose si ce n'est ma réflexion première quand j'ai lu ta question, ce qui est déjà pas mal" et à moi la gloire  

En même temps, jusque là, c'est vrai non?

 
Je ne suis pas juriste mais je te donne quand même mon avis fondé sur pas grand chose si ce n'est ma réflexion première quand j'ai lu ta question, ce qui est déjà pas mal : oui c'est cela, l'acquisition de CP ne se fait que pendant un an lorsque tu es en AT. Après tu n'en acquiers plus (sauf dispos plus favorables de la CCN mais c'est rare).

 
Je ne suis pas juriste mais je te donne quand même mon avis fondé sur pas grand chose si ce n'est ma réflexion première quand j'ai lu ta question, ce qui est déjà pas mal : n'oublie pas non plus que c'est l'employeur, en principe, qui décide des dates de congés, aussi il finira bien par repérer le petit manège...  

 
Je t'ai oublié !

 
Le genre de clause innutilisable en gros

 
   Ben à la base si, j'ai "légitimement" orienté ma carrière vers les RH mais mon cursus universitaire et mes 1ers postes ont fait de moi un juriste.
 
Ok ça se voit pas. J'ai bien compris.  

Non. Entre particuliers, elle supprime la responsabilité de ce que le vendeur ne sais pas (ou en tout cas qu'un vendeur normalement diligent ne devrait pas savoir).
 
Faut juste pas la voir comme LA clause magique qui te débarrasse de tous les soucis

 
Tu ne m'en voudras donc pas d'abandonner mes recherches sur ta question.  

 
Sur la voiture, ou les trajets en moto ?
 
Sur la moto, j'ai eu suffisamment d'élément, c'est parfait ! Merci beaucoup à tous !
 
Sur la voiture, en gros, si on ne trouve pas d'arrangement à l'amiable, c'est partis pour des grosses procédures judiciaires malheureusement

Ha mais je ne te fais aucun reproche, tout le monde a le droit de quitter l'élite
 
/lourd

 
Elle date de quand/quel kilométrage ?  
 
Ca joue aussi, faut pas croire : une bagnole de 2011 avec 50.000km, un gros truc qui tombe en panne, ça peut paraitre anormal.  
 
Une merguez de 1998 à 260.00km, je souhaite bien du courage à l'acheteur pour faire valoir ses droits

 
Merci.  
Nan dans ma boîte y'a rien de plus favorable aux employés.  

 
2006 / 110 000 km ...
 
Mais mes parents semblent décidé sur leurs sort, je vais chercher voir comment je peux blinder la revente pour que ca ne se reproduise pas ...

 
Ils vont le rembourser ? Il faut qu'ils appliquent une décote, quand même, pour la forme quoi Parce que ça fait 3 mois là

Il a déjà fait des réparations? Démonter des pièces?

Bonjour,
 
Un très bon ami à moi, s'est inscrit dans un concour pour la création d'une affiche pour un festival.
Il a gagné avec ce qu'il a proposé (c'était il y a quelques mois) et l'affiche viens d'être dévoilée sur la page facebook du festival.
Mais voilà, il s'avère que mon ami c'est fortement inspiré d'une image qui existe déjà et ça c'est vu. Le fait est qu'il ne s'en cache pas car il n'a pas recopié le travail original, il l'a vraiment refait à sa manière. Il a un peu peur maintenant de devoir remboursé la somme gagnée grâce au concour mais surtout les affiches qui auraient été imprimées. Il a également peur que l'artiste qui ce serait fait "plagié" porte plainte et/ou fasse valoir ses éventuels droits.
 
En droit, s'inspirer d'une création de quelqu'un, est ce vraiment interdit ? est ce qu'on à le droit de détourner lucky luke par exemple (en reprenant par exemple ces fringues mais en faisant du personnage un gros avec un barbe) ? Si oui, que risque t'il ?
Au besoin je peux fournir les images concernées mais plutôt en mp.
 
Personellement je pense qu'il s'en fait trop mais je préfère venir demander ici.
 
Merci