Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Un très bon ami à moi, s'est inscrit dans un concour pour la création d'une affiche pour un festival.
Il a gagné avec ce qu'il a proposé (c'était il y a quelques mois) et l'affiche viens d'être dévoilée sur la page facebook du festival.
Mais voilà, il s'avère que mon ami c'est fortement inspiré d'une image qui existe déjà et ça c'est vu. Le fait est qu'il ne s'en cache pas car il n'a pas recopié le travail original, il l'a vraiment refait à sa manière. Il a un peu peur maintenant de devoir remboursé la somme gagnée grâce au concour mais surtout les affiches qui auraient été imprimées. Il a également peur que l'artiste qui ce serait fait "plagié" porte plainte et/ou fasse valoir ses éventuels droits.
 
En droit, s'inspirer d'une création de quelqu'un, est ce vraiment interdit ? est ce qu'on à le droit de détourner lucky luke par exemple (en reprenant par exemple ces fringues mais en faisant du personnage un gros avec un barbe) ? Si oui, que risque t'il ?
Au besoin je peux fournir les images concernées mais plutôt en mp.
 
Personellement je pense qu'il s'en fait trop mais je préfère venir demander ici.
 
Merci

Comment avez vous étés présents lors d'un rdv qui n'a pas encore eu lieu  
Je maintiens qu'il y a un problème de date dans ton récit  

Je t'invite à lire ici : http://www.planeterenault.com/foru [...] 36429.html

Bonjour à tous, c'est re-moi vs Foncia
 
Après plusieurs échanges de recommandés, je passe au tribunal de proximité ce lundi. C'est moi qui me défends et je pense avoir un dossier solide puisque globalement, l'argument porte sur un seul point:
 
"Si un appartement passe d'état neuf à état d'usage en l'espace de quatre ans d'utilisation, les travaux (notamment peinture) sont-ils à la charge du locataire ?"
 
Y'a des jurisprudences en ce sens ? On a rendu un appart propre, on a même fait appel à une agence de nettoyage, et il me semble que c'est normal que l'appart vive, non ? Si l'état des lieux mentionne uniquement le passage de "état neuf" à "état d'usage", ils peuvent gagner ?
 
Et d'ailleurs, si je perds, je peux faire appel ? A ce niveau-là, je me fous du fric, je trouve juste ça dégueulasse

En principe, non, l'usure normale doit être supportée par le propriétaire. Maintenant le pb d'un état neuf, c'est que si tu as ne serait-ce qu'une case qui est en "dégradé" ou "mauvais état", ca risque de taper. Si c'est juste "état d'usage", en principe, pas de pb.
 
Pas d'appel pour ces montants (sauf si tu dois plus de 4k€, mais là je te conseille de prendre un avocat quand même )

Ca dépend. L'idée est libre, sa formalisation ne l'est pas. Du coup, il est dans une zone grise où chaque détail qui rapproche ou qui ressemble peut faire pencher la balance...

Pas d'appel possible mais le pourvoi en cassation oui

 
Si j'ai bien compris, la cassation, c'est pas sur le fond, c'est sur la forme, non ? Genre uniquement vice de procédure ou un truc du genre ?
 
'Fin bon, j'ai pas encore perdu

Ouais, enfin avancer 3 à 7k€ à un avocat aux conseils sans garantie de les récupérer avec les dépends pour un litige lié à une sortie d'état des lieux, faut avoir dégradé une robinetterie en platine

Pas sur la forme, sur le droit: en gros, elle ne rejuge pas le détail de l'affaire, elle se content de vérifier si le tribunal a commis une erreur de raisonnement juridique (ie il a pas appliqué le bon texte ou il n'a pas dit qu'il avait vérifié tel ou tel point). Mais si le tribunal a appliqué le bon texte, et fait les vérifications qui s'imposaient, et dit à la fin "M. Bleu doit 3999€ à Foncia", même si le juge de la CCass trouve que c'est abusé pour un changement de bouton de porte et que 2€ serait plus approprié, en vrai il s'en tape, c'est pas son taf, et tu restes avec tes 3999€ à payer

 
Ça peut vite chiffrer les litiges d'état des lieux sortant vu la mauvaise foi des agences en combo au prix totalement hallucinant genre la prise électrique à 200€ ou le m2 de moquette hlm style à 500€
 
Bon perso pour mon affaire à 400€ contre mon ex assurance j'irai jusqu'à la cour européenne des droits de l'homme

Sinon, des conseils pour un tel entretien ? Garder son calme, être poli, ne pas frapper le mec de Foncia...
 
Je demande des remboursements de frais (genre le train pour aller à l'audience) ou c'est mal vu ?

Non c'est pas mal vu. T'as pas spécialement à le détailler, tu demandes un article 700 qui englobe tout cela, et tu précises juste oralement pourquoi ce montant.

Ne pas oublier non plus que tout ce qui touche à prélèvement sur le dépôt de garantie pour des réparations doit être justifié par FACTURES et non par DEVIS.

Ce n'est pas un entretien, c'est une audience... tu t'es un peu renseigné sur le déroulement du truc ?  Excuse moi si tel est le cas, mais si tu passes lundi et que samedi tu te demandes quoi réclamer au juge, ça ne fait pas fin prêt  
Méfie toi,  ça va très vite parce qu'il y a beaucoup d'affaires.  En plus il y aura un avocat en face de toi...

En fait on avait un mur plein de trous (des étagères), qu'on a rebouchés, mais c'était moche. Du coup ils ont gardé notre caution et réclament des tunes en plus (1800 euros en tout) car ils ont refait toute la pièce principale (8 murs en tout, y avait des demi cloisons). Bref on a calculé un pro-rata et on est ok pour payer une petite somme, et on va demander le remboursement du reste, mais c'est tout ce qu'on a préparé comme "demande"

J'aimerais aussi qu'ils arrêtent de tuer des bébés phoques

Ça peut marcher  

   Le texte exige que ce soit "justifié", pas que les réparations aient été réalisée

Le problème que je vois, c'est qu'on ne refait pas qu'un seul mur quand on répare un dégât (exemple après un dégât des eaux, s'il y a un mur à reprendre, un peintre repasse sur les autres murs aussi pour que ce soit raccord).
Ça peut être l'argument adverse.

Oui m'enfin la ce n'était pas un dégâts des eaux mais des trous mal rebouchés parce que je ne suis pas très doué comme bricoleur
 
Enfin on verra bien. La c'est l'étape de conciliation, le vrai procès est dans trois semaines. Je me demande s'ils voudront négocier

Justement on a eu un dégat des eaux juste à côté (notre salon avait été installé à la place d'une cour, et ils ont bouché une évacuation des eaux, ils ont dû tout casser pour atteindre un tuyau), et ils avaient refait juste un demi-mur

Ok,  alors ce sera un bon argument s'ils essaient celui que j'ai dit.

(Je ne connais pas ce qui se passe en conciliation,  je n'ai jamais vu cette étape).

Bon le souci c'est qu'on n'a pas de preuve de ces travaux...

En effet c l inverse merci

A faire lire au premier gros con procedurier venu qui voudrait attaquer en vice pour une bagnole de 200mkm.
T'es même pas sûr de gagner, je vais faire traîner et au final ça t'aura coûter 3* le prix de départ. A ponctuer d'un chai ou d'un noraj verbal.

 
Saurais tu m'indiquer si je te file les images, dans quel sens pencherait la balance ?

Je passe souvent vous voir en ce moment

Je suis en train de rassembler un dossier pour un recours pour vice caché pour ma maison (travaux mal réalisés il y a qques années par le vendeur qui demandent un renforcement immédiat, détails en MP si ça vous intéresse). J'ai vu un avocat qui partirait sur 1792 et 1641, par contre pour 1792 on commence à être chauds pour la prescription de 10 ans et j'aimerais savoir comment arrêter le délai.
L'avocat que j'ai vu me dit de faire une demande de procédure en référé (qui déclenche une expertise qui coûte bonbon si je comprends bien), c'est le seul moyen ?
Un RAR au TGI pour donner les éléments actuels de l'affaire (j'ai une expertise de bureau d'étude et un devis pour les réparations, je suis en train de faire le tour des voisins et de tous les artisans qui ont approché la maison) sans demande de procédure en référé arrête-t-elle le délai de prescription ?

Merci

Ton avocat a raison : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Oui je mettais pas sa parole en doute, par contre sur le moment je n'ai pas pensé à lui demander si c'était l'unique façon de l'interrompre.
Sachant que le dossier est encore à consolider sur le volet 1792, je suis réticent à lancer la machine dès maintenant par contre arrêter le temps ça m'intéresse

Donc pas d'autre moyen si je comprends bien.

edit : les arrêts de la cdc c'est toujours obscur à comprendre en détail je trouve
Mais je pense que c'est ça le message clé
une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale

Nop. Il faut nécessairement une action en justice. Après tu peux discuter d'aller au fond directement mais tu auras nécessairement une expertise a un moment donné.

Oui tout à fait. J'aurais pu résumer dsl

 
Je dirai même plus toutes les décisions de justice sont obscur, tout comme les textes de loi.
A utiliser des formulations ampoulées pour rien putzin cette mafia qui ne veut pas se simplifier.

C'est pas parce que tu comprends pas que ça a pas un sens très précis  

T'es sorti de ton PMU ?

Le phrasé est très précis car chaque mot a une définition ultra précise, ainsi aucun doute possible. Après forcément faut avoir l'habitude de parler avec ce jargon, un peu comme toi quand t'es au PMU et que tu joues ton SMIC sur l'As dans la quatrième placé mais pas gagnant tout en sirotant un deli bien tassé.

Et ils ne pourraient pas être concis et clair tout en étant ultra précis ?
Tu peux me répondre en restant sarcastique si ça te fait du bien

Cette hainance
Je t alerte, ça te laissera du temps pour aller dépenser ton salaire de CSP++ au champ de courses en devisant avec tes collègues de la magistrature autour d un verre de grand cru classé.

Et on dirait que les manants n'ont meme pas le sens de l'humour  

Fut un temps assez récent pour que je l'ai connu, les ignorants étaient conscients de leur manque d'instruction. Certains s'en excusaient, d'ailleurs.

ouais enfin le fait que l'administratif soit incroyablement compliqué en france c'est pas nouveau.
 
les fiches de paye en a4 remplies en haut en bas
 
un peu de simplification à tous les niveaux ça serait assez bénéfique pour tout le monde

Non. Je te renvoie à cet excellent article: http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] us-chinois

Salut !
 
Je me requote pour situer le contexte :
 

J'ai récupéré quasiment tous les documents, ouf
Mais sa prévoyance me demande une copie certifiée conforme de son livret de famille, ils ont le droit de demander ça ? Il me semble que ça doit être juste une copie normale, non ?
En tout cas c'est le cas des administrations :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1412
Et j'ai trouvé un lien (un peu pourri ) qui dit que les entreprises non plus n'ont plus à le demander :
http://www.mairie-manteslaville.fr [...] ature.html
 
J'avoue que si je pouvais me passer de poser une demi journée pour aller faire une copie certifiée conforme, ça m'arrangerait
 
Merci

 
Ça empêche que si on te parle de changer un joint de culasse, c'est parce que c'est le joint de la culasse et pas le "morceau noir qui entoure le truc en métal lo"
 
Chaque métier a son jargon et malheureusement quand on ne connaît pas c'est obscur. Ça sert à tous les professionnels de la branche de parler la même langue et c'est quand même sacrément pratique.

J'ai oublié de dire merci d'ailleurs.
Merci