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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°44962971
appy
Posté le 29-02-2016 à 11:31:03  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

FRACTAL a écrit :


bref c'est pas si évident


 
Je viens de voir que depuis le mois d'octobre, sous le site de gestion de l'entreprise, il y a des tableaux de compteur temps, avec 7h de travail par jour.
J'imagine que sans contestation de ce relevé, je "l'accepte".
 

mood
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Posté le 29-02-2016 à 11:31:03  profilanswer
 

n°44962989
appy
Posté le 29-02-2016 à 11:32:07  profilanswer
 

cd5 a écrit :


Sur ce point précis, le salarié peut très bien bosser de chez lui, non ? Quand je vois certains cadres dans ma boite qui balancent des mails le dimanche à 22h [:tinostar]


 
Il me semble que je n'ai pas le droit de travailler de chez moi, on n'est pas censés sortir le PC du lieu de travail.

n°44963709
yann39
⛅⏰♫♪☹☕
Posté le 29-02-2016 à 12:31:38  profilanswer
 

TheCreator a écrit :


 
c'est une possibilité mais est-ce que les agences en tiennent réellement compte? ça a pas trop de valeur légale quoi :D


 
Ca a été le cas pour moi, le locataire d'avant à suggéré mon dossier à l'agence et j'ai été pris directement ;)
Je pense que c'est mieux pour eux car ils n'ont pas besoin de mettre d'annonces, etc. et c'est des frais en moins.
Après c'est clair qu'il faut qu'il corresponde aux critères.


---------------
Topic achats/ventes | Feed-back | Worklog
n°44963716
TheCreator
zwiiiii and then shbrouk tak 2
Posté le 29-02-2016 à 12:32:27  profilanswer
 

ok, je vais tenter cette piste!


---------------
C'est super ! Vous pouvez arrêter ?
n°44963836
palos_de_l​a_frontera
Posté le 29-02-2016 à 12:44:47  profilanswer
 

palos_de_la_frontera a écrit :

Bonjour à tous,  
 
Ça fait un moment que j'ai un peu délaissé ce topic mais je reviens pour vous demander conseil messieurs/dames les experts  :o  
 
Un ami travaille dans une petite boite (4 personnes) dans laquelle le boss est un connard/abruti fini.
 
Sans trop épiloguer je peux citer certaines choses qu'il fait régulièrement : payer ses employés 2/3 semaines en retard jamais à date fixe (quand il les paye...), faire passer beaucoup de ses frais perso (et de ses amis) sur le compte de la boite (alors qu'il clame régulièrement des problèmes de trésorerie pour ne pas payer ses employés en temps et en heure), ne pas payer les fournisseurs, fournir des contrats & fiche de paie plus que bancals (bancaux ?) qui sont à revoir quasi systématiquement, harcèlement moral etc etc et j'en passe... Bref vous avez cerné le personnage.
 
Quels genre de recours simple existe-il pour que cette personne soit un peu confrontée à la réalité des choses. Du genre un bon contrôle de la part de l'inspection du travail, sans pour autant que les employés ne soient embêtés et que l'on ne se doute que l'initiative viendrait d'eux.
 
D'avance merci


 
Personne pour un petit coup de main  [:cocacolalight]  

n°44963899
niju
Call me doc'
Posté le 29-02-2016 à 12:52:00  profilanswer
 

yann39 a écrit :

Re!
 
Si un formulaire internet de changement d'adresse postale (par exemple) de la CPAM (par exemple :o) fonctionne mal, et en résulte des erreurs suite à une adresse erronée.
 
Ils sont en tord ou c'est moi qui suit tenu de vérifier que mes informations soient correctes une fois le formulaire validée ?


C'est à dire? Le formulaire ne fonctionne pas ou l'adresse imprimée "en dur" dessus est mauvaise?
 

joggleneo a écrit :

Beh si tu leur amènes sur un plateau un locataire qui correspond aux critères, et qu'ils ont juste à rédiger le bail en son nom pour encaisser les frais d'agence, ils seraient bien bêtes de s'en priver.  
Pour assurer le coup "légalement", à part te marier avec elle puis transférer le bail, je vois pas grand chose...


Pas mieux :jap:


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44963909
TheCreator
zwiiiii and then shbrouk tak 2
Posté le 29-02-2016 à 12:53:39  profilanswer
 

je lui propose le mariage alors [:o_doc]


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C'est super ! Vous pouvez arrêter ?
n°44963975
yann39
⛅⏰♫♪☹☕
Posté le 29-02-2016 à 13:00:14  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est à dire? Le formulaire ne fonctionne pas ou l'adresse imprimée "en dur" dessus est mauvaise?
 


 
Le formulaire ne fonctionne pas.
Le problème est reproductible.
Quand je met ma ville avec mon code postale Suisse, il prend automatiquement une ville correspondante en France, alors que le formulaire permet bien d'indiquer le pays "Suisse".
Du coup je me retrouve affilié à une caisse primaire qui n'est pas du tout lié à mon lieu de résidence.
Et évidemment ils ne disent ne rien avoir reçu concernant ma résiliation etc.
 
J'ai contacté la conciliatrice de la CPAM pour savoir ce qu'elle me conseille de faire.


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Topic achats/ventes | Feed-back | Worklog
n°44963979
niju
Call me doc'
Posté le 29-02-2016 à 13:00:39  profilanswer
 

palos_de_la_frontera a écrit :

 

Personne pour un petit coup de main  [:cocacolalight]


L'IT, évidemment, ca peut faire son petit effet. Sinon, et s'ils ont le désir d'aller au clash, l'un des salariés (de préférence un qui sait déjà qu'il va partir :o) le met en demeure dès le lendemain du retard de paiement du salaire, le mieux étant un LRAR et courriel le même jour "bonjour, veuillez trouver ci-joint le recommandé que je vous envoie ce jour", et s'il y a un nouveau retard le mois suivant, action en référé auprès du CPH.

 

Maintenant, si VRAIMENT vous voulez faire les enfoirés. Mais VRAIMENT, y'a l'option menace directe et personnelle dans la lettre:

Citation :

Le fait pour un dirigeant d'avoir payé pendant cette période [une période de cessation de paiement] un créancier au préjudice de tous les autres, l'expose au prononcé d'une faillite personnelle, sanction judiciaire constituée par un bloc d'interdictions et de déchéances, dont l'interdiction de gérer et la déchéance électorale ne sont que des exemples ;
le fait pour un dirigeant d'avoir défailli à l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours à compter de son apparition, l'expose à une éventuelle interdiction de gérer (sauf s'il a déjà demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation dans le délai de quarante-cinq jours) ;
le fait pour un dirigeant d'avoir commis une ou plusieurs fautes de gestion, dont les actes précités ne sont que des exemples, l'expose à une action en insuffisance d'actif et à la condamnation au comblement de passif pouvant en résulter.

 

Un truc du genre:

Citation :


Le retard systématique pris pour payer nos salaires m'amène à m'interroger sur les finances de l'entreprise. Je vous rappelle à ce titre qu'en cas de cessation des paiements, vous devez effectuer les déclarations requises dans les 45 jours. A défaut, il serait possible de prononcer votre faillite personnelle ou une interdiction de gêrer. Je considère que le présent courrier, qui a valeur d'avertissement tout autant que de prise en compte de la présente situation, pourra le cas échéant être communiquée à toute personne qui aurait besoin d'en connaître, en ce compris toute juridiction

 

Inutile d'évoquer à ce stade les mélanges des genres en matière de gestion, il saura bien lire entre les lignes.

 

Mais ca peut énerver :o

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 29-02-2016 à 13:03:20

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44963987
Profil sup​primé
Posté le 29-02-2016 à 13:01:37  answer
 

Contacter la Direccte ?

mood
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Posté le 29-02-2016 à 13:01:37  profilanswer
 

n°44963991
niju
Call me doc'
Posté le 29-02-2016 à 13:02:11  profilanswer
 

yann39 a écrit :


 
Le formulaire ne fonctionne pas.
Le problème est reproductible.
Quand je met ma ville avec mon code postale Suisse, il prend automatiquement une ville correspondante en France, alors que le formulaire permet bien d'indiquer le pays "Suisse".
Du coup je me retrouve affilié à une caisse primaire qui n'est pas du tout lié à mon lieu de résidence.
Et évidemment ils ne disent ne rien avoir reçu concernant ma résiliation etc.
 
J'ai contacté la conciliatrice de la CPAM pour savoir ce qu'elle me conseille de faire.


Mais tu as envoyé le formulaire avec l'erreur, c'est ça?
 
Si oui, c'est un peu compliqué, tu es censé relire le truc et ne l'envoyer que s'il est bon...


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44964061
cd5
/ g r e w t
Posté le 29-02-2016 à 13:09:07  profilanswer
 

Des fois ça se met par défaut au moment où tu valides, ça m'a fait le coup avec une commande de carte sim, je reçois le mail d'expédition, l'adresse était bonne sauf la ville, 450km plus loin :o


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44964110
yann39
⛅⏰♫♪☹☕
Posté le 29-02-2016 à 13:13:10  profilanswer
 

C'est un formulaire en ligne, il met simplement à jour l'adresse postale sur mon compte en ligne ameli.fr
 
A la base je voulais juste que mon compte soit à jour en indiquant ma nouvelle adresse à l'étranger. Il est stipulé nul part que cela aurait une incidence sur mon affiliation.
 
Mais en effet après validation de ce formulaire j'avoue ne pas être retourné sur mon compte pour vérifier que l'adresse saisie était la bonne, je l'ai constaté seulement lorsque les problèmes sont arrivés  [:fabien27]


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Topic achats/ventes | Feed-back | Worklog
n°44965239
Darya
E * L
Posté le 29-02-2016 à 14:41:08  profilanswer
 

Bonjour,
 
Ma mère est décédée en 2014 et je ne m'occupe que maintenant des démarches pour liquider les assurances décès invalidité (oui je sais il serait temps, mais j'ai été découragée en voyant la liste des documents à fournir alors qu'elle avait gardé aucun papier, là maintenant je me sens capable d'appeler 12000 administrations :o)
 
On m'a donné ce lien sur le topic des questions :
http://entreprises.humanis.com/pre [...] sque-deces
 
Du coup j'ai envoyé un recommandé à la Sécurité Sociale, avec le certificat de décès, le certificat d'hérédité, et le certificat de porte-fort.
Pour la prévoyance employeur j'ai fait les démarches pour récupérer les documents. Par contre je me pose la question de la prescription, étant donné que ça fera 2 ans dimanche.
 
Sur le site de l'assurance, ils mettent ça :
"PRESCRIPTION
Les actions relatives au régime sont prescrites par 2 ans à compter de événement qui y donne naissance. Le délai est porté à 10 ans lorsque  le bénéficiaire n’est pas le Participant. Ce délai est porté à 5 ans en ce qui concerne l’incapacité de travail"
Qui sont le bénéficiaire et le Participant, respectivement moi et ma mère ? Si c'est ça c'est 10 ans, sinon 2, chaud les marrons :o
 
Si j'envoie un recommandé avec quelques pièces ça "interrompt" la prescription ?
 
Merci beaucoup :jap: (et désolée si j'ai pas utilisé les bons termes, dans le courrier que j'ai reçu ils mettent juste "dossier décès" alors je sais pas trop)


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I've got my mind set on you
n°44965703
niju
Call me doc'
Posté le 29-02-2016 à 15:07:21  profilanswer
 

Darya a écrit :

Bonjour,
 
Ma mère est décédée en 2014 et je ne m'occupe que maintenant des démarches pour liquider les assurances décès invalidité (oui je sais il serait temps, mais j'ai été découragée en voyant la liste des documents à fournir alors qu'elle avait gardé aucun papier, là maintenant je me sens capable d'appeler 12000 administrations :o)
 
On m'a donné ce lien sur le topic des questions :
http://entreprises.humanis.com/pre [...] sque-deces
 
Du coup j'ai envoyé un recommandé à la Sécurité Sociale, avec le certificat de décès, le certificat d'hérédité, et le certificat de porte-fort.
Pour la prévoyance employeur j'ai fait les démarches pour récupérer les documents. Par contre je me pose la question de la prescription, étant donné que ça fera 2 ans dimanche.
 
Sur le site de l'assurance, ils mettent ça :
"PRESCRIPTION
Les actions relatives au régime sont prescrites par 2 ans à compter de événement qui y donne naissance. Le délai est porté à 10 ans lorsque  le bénéficiaire n’est pas le Participant. Ce délai est porté à 5 ans en ce qui concerne l’incapacité de travail"
Qui sont le bénéficiaire et le Participant, respectivement moi et ma mère ? Si c'est ça c'est 10 ans, sinon 2, chaud les marrons :o
 
Si j'envoie un recommandé avec quelques pièces ça "interrompt" la prescription ?
 
Merci beaucoup :jap: (et désolée si j'ai pas utilisé les bons termes, dans le courrier que j'ai reçu ils mettent juste "dossier décès" alors je sais pas trop)


Oui.

Citation :


Article L114-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
 
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
 
Toutefois, ce délai ne court :
 
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
 
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
 
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
 
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
 
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.


 
Et oui

Citation :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44965828
Darya
E * L
Posté le 29-02-2016 à 15:17:33  profilanswer
 

Super, merci beaucoup :jap:
 
Bon bah y a plus qu'à :o j'ai tellement hâte de recevoir à nouveau des courriers avec comme sujet "votre mère dcd" (il manque le lol, quand même) et de me faire rembarrer car "de toutes façons elle est plus là" :o


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I've got my mind set on you
n°44965993
bouh94
Posté le 29-02-2016 à 15:29:55  profilanswer
 

:(

n°44966209
TheCreator
zwiiiii and then shbrouk tak 2
Posté le 29-02-2016 à 15:42:32  profilanswer
 

[:nazztazz:1]

 

la paperasse après coup ça doit vraiment être turbo-chiant


Message édité par TheCreator le 29-02-2016 à 15:42:39

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C'est super ! Vous pouvez arrêter ?
n°44966327
Darya
E * L
Posté le 29-02-2016 à 15:49:42  profilanswer
 

Oui c'est pas cool à gérer, il y avait vraiment 1 million de trucs, étant porte-fort je me suis tout fadé toute seule c'était pas simple. Et puis on pourrait s'attendre à ce que les gens soient sympas, mais en fait pas du tout hein  [:tinostar] (mention spéciale à son médecin)
 
Bref c'est pour ça que j'ai laissé trainé les trucs non obligatoires, mais là je me dis que c'est con de pas demander cet argent auquel on a droit, surtout que mes frères et soeurs ne roulent pas sur l'or.


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I've got my mind set on you
n°44970743
Adiht
Posté le 29-02-2016 à 22:09:47  profilanswer
 
n°44973083
janov
Posté le 01-03-2016 à 09:32:31  profilanswer
 

Hello,
problème avec une ancienne mutuelle...
J'ai été viré par mon employeur le 17 septembre 2015 (en SSII, en intercontrat pendant la période d'essai...) avec un mois de préavis jusqu'au 16 octobre.
 
Ils ont arrêté mes droits Mutuelle au 17 septembre. Après réclamation, ils me les ont prolongés jusqu'au 16 octobre... alors que j'ai payé ma cotisation jusqu'à la fin du mois d'octobre!
 
La mutuelle depuis refuse de me rembourser une facture en date du 3 octobre.
 
De plus, ils ont sciemment omis de me fournir les documents de portage du Mutuelle avec mon solde de tout compte/contrat de travail.
 
ça fait beaucoup non? Comment les forcer à me rembourser? Comment procéder pour les poursuivre? Merci!

n°44973125
gsi spirit
Posté le 01-03-2016 à 09:36:36  profilanswer
 

janov a écrit :

Hello,

 

De plus, ils ont sciemment omis de me fournir les documents de portage du Mutuelle avec mon solde de tout compte/contrat de travail.

 

ça fait beaucoup non? Comment procéder pour les poursuivre? Merci!


LRAR à ton ancien patron avec mise en demeure de te fournir les documents sous 7 jours ( tu devras surement te déplacer), si pas d'effet, les prudhommes sont là pour ça, appelle les, il t'enverrons un formulaire à remplir.


Message édité par gsi spirit le 01-03-2016 à 09:37:36
n°44976076
janov
Posté le 01-03-2016 à 13:48:21  profilanswer
 

Merci pour ta réponse. J'ai fini par l'obtenir ce formulaire mais ce que j'aimerais c'est mes remboursement auprès de la mutuelle là...

n°44976181
rheo
Posté le 01-03-2016 à 13:56:20  profilanswer
 

LR/AR à la mutuelle alors avec copie de tes documents de fin de contrat qui montrent que tu es sorti au 16/10 des effectifs.

 

En revanche c'est la mutuelle qui est en tort, pas ton ancien employeur (si j'ai bien compris, tu as finalement tout eu d'eux), ce ne sera donc pas le CPH si tu souhaites agir plus tard (cf 1ère page). Enfin, tu n'en es pas là non plus.


Message édité par rheo le 01-03-2016 à 13:58:04
n°44976340
janov
Posté le 01-03-2016 à 14:07:22  profilanswer
 

J'ai tout eu de mon employeur parce que j'ai insisté et que j'ai passé mon temps à me renseigner sur ce à quoi j'avais le droit... Mais ils agissent de la même façon avec d'autres qui ne savent même pas pour le portage de mutuelle etc.
OK merci je vais tenter la LR/AR...

n°44977170
Numou
La Couenne
Posté le 01-03-2016 à 14:59:14  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Et sinon, oui, leur menace est bidon. Par contre tu dois absolument sauvegarder tes mails pro.  
La menace de te licencier si tu ne reviens pas sur ta décision de rompre la période d'essai, c'est particulièrement débile.  
 
Dans tous les cas, tu as les billes qu'il te faut pour t'en sortir. Tu devrais vraiment commencer par faire un résumé par mail de la situation, mail que tu envoies aux gens présents à la fameuse réunion, et aux gens que tu juges nécessaires. Ca posera les choses, et si ils n'y répondent pas c'est tout bénéf pour toi.  
Ensuite, le fait qu'ils t'envoient 4 blâmes mais qu'ils veulent te garder, c'est assez ridicule, et pour moi ça caractérise surtout un bon vieux harcèlement moral : si t'es pas compétent, ils te virent, c'est à ça que sert la période d'essai. La ils te disent que t'es incompétent et te filent un CDD, c'est n'importe quoi.  
 
Bon, t'as quand même fait une erreur pour rompre ta période d'essai, la prochaine fois tu fais ça par recommandé avec AR. Ou mieux, tu en parles d'abord à ton chef, avec un peu de chance il rompra lui même la période et tu perdras pas tes droits au chômage :o


 
 
 
Merci pour vos réponses. Je prend note et vais sauvegarder mes mails pro.
J'ai commencé à rechercher un avocat en droit du travail.
 
Concernant la période d'essai, j'avais mis une semaine de préavis au lieu des 48h mais j'avais lu qu'aucun formalisme était indiqué alors j'ai préféré une remise en main propre. Je retiendrais la leçon.


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Touche a ton cul ! sens ton doigt !
n°44977861
Sikeur
Posté le 01-03-2016 à 15:41:34  profilanswer
 

Bonjour
 
j'ai une question par rapport à un document qu'on me demande de signer au boulot et qui est rédigé entièrement en anglais (Non-Disclosure Agreement for IT employees).
Je précise que mon entreprise est française même si elle fait partie d'un groupe international.
 
Est-ce que ce type de document d'engagement ne doit pas être obligatoirement rédigé en français pour un salarié français ?
Que risque-t-on à refuser de signer un document en anglais ?  
Est-il préférable que je le signe quand même car de toute façon il ne serait pas applicable vu qu'il n'est pas en français ?
 
J'ai déjà signé le même genre de document il y a des années mais ils étaient toujours en français et ça ne me posait pas de problème.
 
Merci d'avance pour vos conseils...

n°44978401
cd5
/ g r e w t
Posté le 01-03-2016 à 16:25:56  profilanswer
 

Numou a écrit :


 
Merci pour vos réponses. Je prend note et vais sauvegarder mes mails pro.
J'ai commencé à rechercher un avocat en droit du travail.
 
Concernant la période d'essai, j'avais mis une semaine de préavis au lieu des 48h mais j'avais lu qu'aucun formalisme était indiqué alors j'ai préféré une remise en main propre. Je retiendrais la leçon.


 
Bon choix, vu ce que tu décris ça ne peut qu'être bénéfique pour te guider dans les démarches.  


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44978499
FRACTAL
Posté le 01-03-2016 à 16:31:51  profilanswer
 

ah oui pour le cas de numou j'ai pas eu le temps de répondre, mais WTF quoi :  
- le salarié qui pose la fin de sa période d'essai  
- en réponse l'employeuir qui menace de sanctions+licenciement  [:el awrence:4]

n°44978510
rheo
Posté le 01-03-2016 à 16:32:33  profilanswer
 

Sikeur a écrit :

BonjourEst-ce que ce type de document d'engagement ne doit pas être obligatoirement rédigé en français pour un salarié français ? Non, par contre tu peux demander à ce qu'il te soit traduit (le principe : les documents relatifs à tes obligations contractuelles doivent être en français). De la même façon, il ne te sera pas opposable s'il n'est pas rédigé dans ta langue d'origine, sauf à ce que l'employeur démontre que tu avais une parfaite connaissance de l'anglais et du jargon technique utilisé (par exemple dans l'aviation, pour des raisons de sécurité, tout est rédigé en anglais, aussi même si tu es français, le doc en anglais te sera opposable car on considère qu'en exercant ce métier tu as une parfaite connaissance de la langue
Que risque-t-on à refuser de signer un document en anglais ? Juridiquement rien. Dans les faits, ça dépendra de ta boîte...
Est-il préférable que je le signe quand même car de toute façon il ne serait pas applicable vu qu'il n'est pas en français ? Je te déconseille de le signer en l'étant sans en demander une traduction. Il ne sera certes pas applicable (sous les réserves exprimés ci-dessus), mais ça tu devras surement le démontrer lors d'un contentieux, sous entendu quand tu n'auras plus de boulot...
 
J'ai déjà signé le même genre de document il y a des années mais ils étaient toujours en français et ça ne me posait pas de problème. C'est pas pour autant que tu  n'as pas le droit de refuser de signer aujourd'hui


Message édité par rheo le 01-03-2016 à 16:38:57
n°44978526
rheo
Posté le 01-03-2016 à 16:33:35  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

ah oui pour le cas de numou j'ai pas eu le temps de répondre, mais WTF quoi :
- le salarié qui pose la fin de sa période d'essai
- en réponse l'employeuir qui menace de sanctions+licenciement  [:el awrence:4]

 

Moi j'ai pas tout compris (lu en diagonale de mon retour de congés  :sol: ) : le mec est en CDI, il pose une rupture d'essai, on lui dit non (je passe sur les menaces etc) et il se retrouve en CDD  :??:

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 01-03-2016 à 16:33:57
n°44978603
Sikeur
Posté le 01-03-2016 à 16:37:51  profilanswer
 

Merci pour ces informations !  :jap:

n°44978629
cd5
/ g r e w t
Posté le 01-03-2016 à 16:40:19  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Moi j'ai pas tout compris (lu en diagonale de mon retour de congés  :sol: ) : le mec est en CDI, il pose une rupture d'essai, on lui dit non (je passe sur les menaces etc) et il se retrouve en CDD  :??:  


 
Oui en gros c'est ça, c'est menaces + signe ce CDD sinon on te défonce (juridiquement parlant). Sérieusement quoi.  
 
D'ailleurs c'est légal de prendre en CDD quelqu'un qui vient de quitter un CDI ?


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44978692
TheCreator
zwiiiii and then shbrouk tak 2
Posté le 01-03-2016 à 16:44:45  profilanswer
 

je reviens sur mon histoire de coloc qui veut reprendre la loc, j'ai appelé l'agence sans parler du fait qu'elle est déjà installé, aucun soucis pour faire passer son dossier en prio dès le changement.
 
par contre du coup la coloc m'a fait remarquer que je devrais lui faire un certif d'hébergement pour le dossier, qui sera à la même adresse du coup.
pour ma part je pense que c'est pas un soucis, après tout j'ai bien le droit d'héberger "gracieusement" quelqu'un. au pire je me dis que si ça pose soucis elle peut demander à une connaissance de lui faire le même genre de certif.
 
ça peut être un soucis d'après vous? j'arrive pas à voir la portée légale du truc.


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C'est super ! Vous pouvez arrêter ?
n°44978783
rheo
Posté le 01-03-2016 à 16:51:55  profilanswer
 

cd5 a écrit :

D'ailleurs c'est légal de prendre en CDD quelqu'un qui vient de quitter un CDI ?

 

Oui, sauf si tu l'as licencié pour motif économique il y a moins de 6 mois. (et encore c'est uniquement le CDD pour accroissement temporaire d'activité qui est interdit)

 

En revanche clairement, dans un dossier contre un employeur, c'est un 1er indice démontrant que les choses ont mal tourné...


Message édité par rheo le 01-03-2016 à 16:54:20
n°44978899
Numou
La Couenne
Posté le 01-03-2016 à 17:00:05  profilanswer
 

cd5 a écrit :

 

Oui en gros c'est ça, c'est menaces + signe ce CDD sinon on te défonce (juridiquement parlant). Sérieusement quoi.

 

D'ailleurs c'est légal de prendre en CDD quelqu'un qui vient de quitter un CDI ?

 

Je confirme, c'est ça  :)
Sauf que le mec il m'avait dit que si je signais le CDD, il n'allait pas me mettre de blâme (enfin, c'est ce que je pense avoir compris car à force de me gueuler dessus je savais plus trop où j'en étais).
J'ai signé le CDD mais j'ai quand même reçu les blames. 4 blames pour être précis.
Et maintenant je me rend compte que je suis vraiment passé pour une bille...[:prozac]

 
rheo a écrit :


En revanche clairement, dans un dossier contre un employeur, c'est un 1er indice démontrant que les choses ont mal tourné...


Tu peux détailler stp ? en quoi ça peut m'aider ?

Message cité 1 fois
Message édité par Numou le 01-03-2016 à 17:00:56

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Touche a ton cul ! sens ton doigt !
n°44978909
cd5
/ g r e w t
Posté le 01-03-2016 à 17:01:07  profilanswer
 

Ils sont foutus à mon avis, je vois pas comment ils peuvent justifier de te mettre 4 blâmes tout en te gardant en CDD :o


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44978967
rheo
Posté le 01-03-2016 à 17:06:37  profilanswer
 

Numou a écrit :


Tu peux détailler stp ? en quoi ça peut m'aider ?


 
En droit français, le principe c'est le CDI. Le CDD est l'exception. (dans les faits c'est autre chose).
 
Aussi ta position actuelle est d'entrée présumée suspecte, à tout le moins pas commune, surtout aux yeux d'un conseiller.
 
Après évidemment il faudra que tu puisses avancer tes pions pour démontrer la rupture de ton essai (d'ailleurs un point m'interpelle là : du coup tu as bien mis fin à l'essai pour qu'ils te signent un CDD deriière, donc tu as déjà ça pour toi, non ?), les pressions subies etc.  
 

Numou a écrit :

Et maintenant je me rend compte que je suis vraiment passé pour une bille...[:prozac]


 
Je te le confirme. Mais sous la pression comme disait D.Bowie...

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 01-03-2016 à 17:09:13
n°44979144
Numou
La Couenne
Posté le 01-03-2016 à 17:21:36  profilanswer
 

rheo a écrit :

 

En droit français, le principe c'est le CDI. Le CDD est l'exception. (dans les faits c'est autre chose).

 

Aussi ta position actuelle est d'entrée présumée suspecte, à tout le moins pas commune, surtout aux yeux d'un conseiller.

 

Après évidemment il faudra que tu puisses avancer tes pions pour démontrer la rupture de ton essai (d'ailleurs un point m'interpelle là : du coup tu as bien mis fin à l'essai pour qu'ils te signent un CDD deriière, donc tu as déjà ça pour toi, non ?), les pressions subies etc.

 


 

J'ai mis fin à la période d'essai pour plusieurs choses :
 - Je peux pas encadrer mon chef qui est à la fois Directeur et chef de mon projet.
 - Je trouve qu'on travaille dans des conditions dégueulasses. Ca fait plusieurs mois que les chiottes sont fermés, on a pas d'espace pour manger le midi, on bosse dans un hangar qui est à la même température qu'à l'extérieure, etc... et je crois même que le toit du hangar est en amiante. [:stefro]

 

Sauf que je suis sur un projet sur important pour lui car ça pourrait le remettre sur le devant de la scène (mon chef étant une ex-star, si on peut dire ça, qui voudrait repasser à la télé et que tout le monde ne regarde que lui). Moi perso, sa carrière, je m'en branle.
Le CDD, c'est un compromis pour que je finisse ce que j'ai commencé et puis après je me casse ailleurs.

 

Edit : tiens, ça me donne l'idée que je pourrais faire un cross topic avec les "célébrités" qui sont des enflures.


Message édité par Numou le 01-03-2016 à 17:22:22

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Touche a ton cul ! sens ton doigt !
n°44979883
yann39
⛅⏰♫♪☹☕
Posté le 01-03-2016 à 18:36:55  profilanswer
 

TheCreator a écrit :

je reviens sur mon histoire de coloc qui veut reprendre la loc, j'ai appelé l'agence sans parler du fait qu'elle est déjà installé, aucun soucis pour faire passer son dossier en prio dès le changement.
 
par contre du coup la coloc m'a fait remarquer que je devrais lui faire un certif d'hébergement pour le dossier, qui sera à la même adresse du coup.
pour ma part je pense que c'est pas un soucis, après tout j'ai bien le droit d'héberger "gracieusement" quelqu'un. au pire je me dis que si ça pose soucis elle peut demander à une connaissance de lui faire le même genre de certif.
 
ça peut être un soucis d'après vous? j'arrive pas à voir la portée légale du truc.


 
J'ai pas forcément la réponse mais vu que j'étais en collocation il y a encore peu de temps je te dis comment on faisait :D
 
J'étais pas sur le bail mais on a tous fait des contrats de sous-location, ça te permet en effet d'avoir un papier pour diverses démarches.
A un moment on s'est même retrouvé à 4 sous locataires, les vrai bailleurs habitaient ailleurs [:tinostar]
 
Ces derniers n'ont même pas informé la gérance, de toute façon pour elle ils restent les responsables du bail et continue de verser le loyer (mais je crois que légalement tu dois en informer la gérance qui doit donner son consentement).
De toute façon il n’y a aucun rapport juridique entre le bailleur et le sous-locataire donc ils ont pu résilier le bail quand ils voulaient, c'est pas très risqué.
 
Bref tu peux très bien lui faire un petit contrat de sous-location, puis ensuite elle reprend le bail.


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Topic achats/ventes | Feed-back | Worklog
n°44989792
Shadow aok
Moitié de demi en 3/4 d'entier
Posté le 02-03-2016 à 16:21:27  profilanswer
 

Bonjour,
 
Question droit du travail en convention Syntec :

  • Peut-on faire des CDI de 25 ou 27h pour des téléprospecteurs ?
  • Peut-on leur proposer un salaire en fixe + primes ?


(je ne suis pas RH, je me renseigne simplement)
 
Merci :)

mood
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