Reprise du message précédent :
Bonjour, une petite question.
Mes parents (en instance de divorce) ont mis leur maison en vente en passant par l'agence foncia.
Le contrat a été signé il y a moins de 14 jours (par mon père : à l'agence, par ma mère : chez elle, l'agent étant passé).
Nous sommes terriblement déçus par les prestations de services exécrables de l'agence: photos lamentables, annonce plus qu’incomplète (surface du terrain omise !!!!), agent désagréable .
 
Avec la loi Hamon, le délai de rétractation est porté à 14j, mais ce délai ne concerne que les contrats passés hors établissement (= pas à l'agence).
Ma mère ayant signé chez elle, est-ce qu'elle peut le faire jouer ?
Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, donc la seule signature de mon père permet la validité du contrat. La situation d'instance de divorce change-t-elle quelque chose à la situation ?
 
Merci.

 
Relis les conditions, mais normalement après un mois en agence, une simple lettre A/R suffit si tu es en exclusivité.

 
@rheo
Je reviens vers toi pour mon soucis savoir si tu avais eu le temps de jeter un œil. De plus je viens d’apprendre ce matin que mon entretien individuel ne se fera pas par mon RH mais par mon responsable N+2.  
Est ce légale?
De plus je voulais revoir ma fiche de poste (Car je faisait le boulot de mon N+2 et je n'ai plus envie que ça apparaisse sur ma fiche de poste car c'est pas à moi de faire son boulot. Mais vu que si l'entretien se faire avec mon N+2, je pourrais pas en parler).
Si je veux revoir mon échelon, je suppose que c'est pas mon N+2 qui va me répondre à ces questions
Idem pour les formations que je voulais demandéer. C'est pas mon N+2 qui va me répondre??
 
Merci

Non: pour disposer du domicile familial, les deux signatures sont nécessaires (215 al3 cciv pour le détail ).

Ceci dit, le contrat est-il avec exclusivité? Pour combien de temps?

Bonjour les juristes
 
J'ai une petite question :
J'ai actuellement un contrat saisonnier de 8 heures par semaine (en une fois, le samedi).
Mon directeur souhaite me faire venir pendant tout le mois de mars, pendant 1 mois donc, à 35h.  
Il me dit que mon contrat ne sera pas modifié mais que les heures seront comptées en heures complémentaires.  
 
Ma question est donc la suivante : euh 27 heures d'heures supp par semaine pendant 1 mois, c'est légal?

Je t'invite à lire ca : http://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/193981

Je pense pas qu'il soit dans le juste

 
Merci pour l'article.  
Ca sent pas bon en fait
Le truc c'est que j'ai déjà fait des heures "complémentaires". Et je crois bien qu'elles dépassaient le 1/10e en question... mais passons.
D'ailleurs d'après lui la DRH lui a dit qu'il n'y avait pas de souci. Mais je sais pas je le sens pas trop...
 
Par contre pour le coup, est-ce qu'il y a moyen de faire autrement? de créer un deuxième contrat, un CDD d'un mois?  
 

oui, exclusif pour une durée de 3 mois.

Rebonjour
 
Petite question suite à l'achat d'une voiture d'un bien mobilier.
 
Ce bien mobilier a été acheté en Belgique par le biais d'un importateur.
 
A la réception de ce bien, il s'avère qu'une caractéristique de celui-ci n'est pas complètement présente.
Alors que sur toutes les brochures publicitaires, cette caractéristique est mise en avant.
 
J'ai donc contacté le fabriquant qui me répond que effectivement, c'est absent.
Mais leurs brochures sont - comme précisé en tout petit - non contractuelles.
 
Ce fabriquant me dit que c'est la faute à l'importateur, qui aurait dût me prévenir de cette absence.
Cet importateur, de bonne fois, ne fait que vendre ce que le fabricant lui fourni.
 
Le bon de commande ne précise que le niveau de finition du bien - qui d'après les brochures officielles doit posséder cet équipement.
 
Bref, autant je comprend la bonne fois de l'importateur, le fabricant semble s'affranchir de ce que j’appellerai de la publicité mensongère.
 
Dois-je forcément orienté tout recours vers le vendeur/importateur, ou le fabricant a t'-il une part de responsabilité ?
 
Merci d'avance !

tu peux pas dire encore moins clairement les choses steuplay ? ca nous aiderai à encore moins bien comprendre

Il a acheté une bagnole via un mandataire et le modèle qu'il a n'a pas les mêmes options que le modèle vendu en France, alors qu'il a la même dénomination commerciale

Pour la réponse, c'est toujours le vendeur le responsable, à lui de se débrouiller après avec ses fournisseurs
 
 
J'en profite pour une question droit de la consommation : suite à démarchage téléphonique on nous avait envoyé des trucs à la con dont on voulait pas. On a donc refusé le paiement en invoquant je sais plus quel article, mais en gros pas de contrat signé = pas d'accord de notre part (un accord par téléphone ne suffit pas quoi ).  
Mais on a les colis sur les bras, depuis plus d'un an. On ne les a même pas ouverts Mais ça encombre, du coup on peut jeter ?

Il me semble précisément que certaines finitions d'un même véhicule sont différentes selon les pays où est commercialisé le véhicule. (Même nom de package, mais contenu du package différent pour s'adapter au pouvoir d'achat du pays de vente.) Typiquement, les finitions pour les véhicules vendus en France ou en Allemagne sont généralement mieux pourvues que les mêmes finitions des mêmes véhicules vendus au Portugal ou en Hongrie.
 
C'est un grand classique des importateurs de véhicules, qui jouent sur la confusion pour se faire leur marge.
 
A voir comment est tournée l'offre commerciale, genre si tu as lu les brochures françaises, mais que tu as signé pour un modèle "import Espagne" par exemple, il est possible que tu n'aies pas de recours...
 
édit : pour cette raison, il vaut mieux passer par un mandataire plutôt que par un importateur.

Croustx se plaint que sur Renault Espace V, l'équipement  "vitrage feuilleté latéral" ne concerne pas les 10 vitres latérales, mais seulement 4 vitres latérales

http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t44840042 et posts suivants

Désolé mais  
 
Ce mec est un chat noir, c'est pas vrai
 
Maintenant, il ne reste plus qu'à voir si les pubs et brochures BELGES contiennent bien 10 vitres feuilletées, et de faire une procédure belge sur le sujet, non ? (non juriste inside).

RTFFP
 
Que dit EXACTEMENT ton bon de commande? Au mot prêt. Que disent les CGV?

Bon.

Ce qui pue un peu, c'est que la loi prévoit le droit de rétractation pour les contrats "hors établissement".
C'est à dire:

Ici, le risque, c'est que l'agence dise que tes parents sont venus ensemble, volontairement et sans démarchage, et que si ta mère a signé après, c'est qu'elle avait emporté le contrat avec elle, sans la présence physique de tout le monde. Et là, tu sors du délai de rétractation...

Ils peuvent tenter le bluff, mais si ca résiste en face, j'attendrais les 3 mois et je casserais le contrat.

C'est pas une question juridique là . Au bout d'un an, plus personne ne s'intéresse à ton dossier
 
Ceci dit: un accord par téléphone peut donner lieu à un contrat. Maintenant, il s'agit de vente à distance donc vous aviez un droit de rétractation.

Oui je sais, c'était pour savoir si j'avais le droit de bazarder le truc  
 
Parce qu'en théorie ils peuvent venir chercher le truc en mains propres (mais pas nous demander de le renvoyer, même si ils paient )

Bonjour,
 
Je regarde pour reprendre des études de droit en parallèle du boulot (curiosité intellectuelle + potentiel usage dans le boulot).
 
Quelles sont les équivalences que l'on peut obtenir quand on a un diplôme d'ingénieur (+5-10 ans d'XP) ?
 
J'ai vu la licence à Assas et le CAVEJ. A quel niveau pourrais-je renter ?
L1/L2/L3 ? (M1 je pense que c'est cuit )
 
Des expérience du CAVEJ à partager ?
En particulier, la charge de travail (heures/semaines en moyenne).

Bonjour à tous,
 
Juste une petite question à propos des lettres recommandées avec accusé de réception.
 
j'ai un petit soucis avec la CPAM.
J'ai déménagé à l'étranger il y a 8 mois, j'avais donc fait une lettre à la CPAM pour résiliation de mon affiliation à l'assurance maladie Française, puisque je suis affilié à une nouvelle caisse dans mon pays de résidence.
 
Néanmoins ils m'ont prélevé le mois dernier une somme énorme, car selon eux je n'ai pas déclaré mes revenus 2015 (normal je ne dépendait plus d'eux) donc je suis taxé au maximum.
Après les avoir contacté ils me disent ne rien avoir reçu concernant mon déménagement...
 
Problème : j'avais envoyé en lettre simple...    
 
Je sais que c'est mon erreur, mais selon vous ai-je un moyen de récupérer mon argent ?
 
Merci

Lettre simple, ça pue grave... En principe, tu as l'adresse du service contestation sur leur lettre, faut leur écrire (en LRAR ), avec l'aide d'un juriste spécialisé, parce que là il faut pas te rater, la CPAM c'est une grosse machine

Oui je sais j'ai tout fait en recommandé pour les autres lettres (résiliation bail loyer, internet, etc.) mais je me suis foiré sur la CPAM
 
EDIT:
 
J'ai trouvé une adresse de service conciliation pour trouver un accord amiable.
Il y a aussi la commision de recours amiable (CRA).
Je vais essayer    
 
Par contre je cite ce qui est écrit sur leur site :
 

question sur le contrat de courtage  (flemme d'aller voir )  
 
j'ai résilié mon contrat d'assurance au moment de l'appel de prime (dans les délais). Suite a ça j'ai du renvoyer 3 ou 4 LRAR pour confirmer simplement ma résiliation parce que les mecs commençaient a lancer les poursuites et menaces. (donc cette histoire ça m'a déjà couté plus de 20€)  
 
ils ont compris (je les ai spammé de mails à un moment aussi...) mais maintenant c'est au tour du courtier de me rappeler qu'il veut la cotisation...
 
comment lui dire poliment ?  
ma question juridique : le courtier est il tiers au contrat ? (parce que ils m'ont recommandé à l'assureur, j'ai tout géré avec l'assureur de A a Z)

Dans mon souvenir, le contrat de courtage est une forme de mandat, ie le courtier n'est pas signataire du contrat, il ne fait que t'aider à conclure le contrat avec l'assureur. A voir dans le détail de contrat?

Personne n'est parfait

Bonjour,
 
Je suis salariée en SSII depuis août 2014.
 
La CGT me propose (avec des 100aines d'autres salariés concernés également) de me défendre aux Prud'hommes en raison de cette décision de justice :
http://carole-vercheyre-grard.fr/s [...] e-sociale/
 
Je pense être concernée car je ne perçois pas le salaire minimum du plafond de la sécurité sociale (PASS) : j'ai été embauchée à 3050€ brut (PASS à 3129€) et j'ai un contrat de 38h30 depuis mon embauche jusque décembre 2015 (depuis le 1er janvier 2016 on m'a passé aux 35h mais je n'ai pourtant rien signé).
Donc la décision de la Cour de Cassation confirme que je peux parfaitement prétendre au paiement des heures supplémentaires au delà de 35h depuis ma date d'embauche ?
 
Par ailleurs, dans mon contrat il y a aussi une clause abusive de non concurrence car non rémunérée...là aussi je pourrais obtenir dédommagement a priori ?
 
La CGT nous appuie bien et nous a donné tous les éléments pour faire la demande. Ils porteront l'ensemble des demandes au cabinet d'avocats la semaine prochaine.
Sympa, mais...la CGT en profite pour demander soit l'adhésion au syndicat (1% du salaire mensuel net prélevé tous les mois) et si on refuse l'adhésion la CGT demande un don de 500€ par chèque.    
 
A part ça, je vois un chèque de 130€ à faire au cabinet d'avocats et selon la convention d'honoraires à signer "si l'affaire est gagnée, même partiellement, devant le Conseil de Prud'hommes et si aucun appel n'est formé, le cabinet sollicitera le bénéfice d'un honoraire de résultat.
Cet honoraire sera égal :
-       A la moitié du montant de l'article 700 du NCPC qui sera ordonné par la juridiction,  
-       et à 5% HT des sommes nettes de charges sociales obtenues,  
Les deux montants se cumulant."
 
Voilà, j'hésite entre rien faire ou constituer le dossier pour attaquer mon employeur aux Prud'hommes.
Quelle est la proba de succès et est-ce que ca vaut le coup ?
La démarche de la CGT est-elle honnête avec ce chantage à l'adhésion ?
 
Votre avis d'experts SVP ?    
 
Merci  

Si tu n'as rien signé, tu es encore officiellement à 38h30, logiquement tu devrais être payé sur cette base et donc le PASS. Après je laisse les juristes confirmer, au cas où j'aurais sorti une grosse connerie malgré moi
 

Clause nulle et non avenue, surtout. Tu pourras aller là où tu veux dès que tu sortiras de la boîte et ils ne pourront rien dire, même si c'est un concurrent direct.

 
Mon salaire n'a pas été impacté, mais j'ai perdu le droit aux RTT.
En avril ils vont nous faire signer un avenant pour passer en modalité intermédiaire.
 

je sais pas si c'est honnête, mais c'est usuel pour l'adhésion
 
proba de succès :   je laisse les autres répondre
 
 
 
pour la clause de non concurrence, c'est seulement en fin de contrat, la en l'état ça te crée aucun préjudice (puis ton employeur la lèvera quand tu partira t'inquiète pas )  
 
 
 
niju : merci ces trucs vagues me suffiront, j'ai qu'une envie c'est pas lacher plus de 5 minutes pour ça (et le contrat je sais meme pas si je l'ai eu dans les mains un jour)
 
 
 
edit : ah oui ok
je viens de survoler ton lien
>> paiement a priori au dela de 35h, car remise en cause du forfait = faudrait prouver tes heures au dela de 35h
donc re :    , ça dépendra de la preuve que tu apporteras en fait

Salut a tous.
 
J'ai un amis qui a un soucis avec une banque.
Il a eu une séparation difficile avec sa copine. Il y a 6 mois.
Ils avaient un compte commun. Lors de la séparation mon frère a envoyer une LAR a la banque pour dénoncer le compte. Il y avait 2000€ sur le compte. Normalement lors de la dénonciation du compte, le compte doit être bloqué.
 
Aujourd'hui il reçois un coup de téléphone de la banque pour lui dire que le compte n'est pas dénoncé parce qu'il n'aurait pas restitué tout les moyen de paiement. Il n'a reçu aucun courrier ou aucun appel téléphonique (avant ce jour) pour l'informer de ce fait.
Il y a 6 mois lors de la dénonciation. La banque l'a informé qu'une nouvelle CB était en commande (CD qu'il n'a jamais commandé) Il a demandé l'annulation de cette commande et il n'a jamais retiré cette CB.
 
Et pour ajouter un peu de troll il y a 60€ de frais sur le compte. Mon ami a payer les 60€ et il a demandé une confirmation écrite de la dénonciation du compte.
 
Je suis un peu énervé que cette histoire remonte a la surface et que la banque se fou de la gueule de mon ami.
 
J'appelle donc la puissance des juristes d'HFR pour me donner des pistes de recours envers la banque.
 
On va préparé un courrier au service consommateur.

Je parie sur un "si il avait  bien lu le contrat et connu ses droits, il aurait su que la dénonciation du compte devait s'accompagner de la restitution des moyens de paiements/retrait associés "

En analysant un peu le truc j'ai l'impression qu'ils vont jouer sur la non restitution de la CB qu'il n'a jamais retiré et/ou qu'ils ont envoyer a son ancien domicile. Mais ce qui m'étonne c'est qu'il n'y ait pas eu de relance.

 
Je ne vois pas quelle preuve je pourrais apporter sur les horaires réalisées, il n'y a pas de pointeuse.
Donc sans preuve cela signifierait que ca serait classé sans suite ?
 
Il existe une procédure accélérée aux Prud’hommes : le référé, procédure qui échappe à « l’unicité de l’instance » apparemment pour récupérer les RTT, en quoi cela consiste ?
 

 
Je n'ai pas pu regarder ton lien (proxytaff).
 
Pour en avoir déjà discuté ici ( je suis pas juriste), la charge de la preuve des horaires effectués incombe à l'employeur. Toi, tu déclares, lui, il doit prouver tes horaires.
 
Ainsi, il semblerait que dans l'idée, tu fais un fichier Excel répertoriant tes heures supplémentaires, en te basant sur des heures d'envoi d'email par exemple, si tu n'as pas tout noté. Tu peux ensuite la donner au juge, qui demandera à ton employeur de confirmer... et sans pointeuse, il ne pourra pas.
 
Après, le juge appréciera et t'accordera, ou non, le paiement de ces heures supplémentaires.
 
Je répète, je suis pas juriste, donc ce que je dis est source à caution, d'autres confirmeront ou infirmeront.

Mais... quel est le rapport entre le dossier et l'unicité de l'instance?

Hello les juristes, j'ai besoin de vos conseils avisés.
 
Suite à un désaccord avec un prestataire pour lequel je n'étais pas sur que le service était correctement rendu, j'ai demandé que l'affaire soit portée devant tribunal pour jugement. C'était la parole de l'expert contre la mienne qui n'y connaissant rien, j'ai préféré un avis extérieur. Bref.
 
L'affaire a été portée devant le tribunal et a donné raison au presta donc je paie, pas de probleme.
En regardant les sommes que je dois payer, on me demande de payer la signification de justice formulées par l'huissier. C'est à moi de payer de ca ? Je n'ai pas l'impression d'avoir demandé à l'huissier de faire quoi que ce soit et ayant déjà recu l'avis du tribunal, j'ai bien vu que j'avais perdu et que je devais payer. Je voudrais juste savoir si c'est bien à moi de payer pour cela.
 
En copie la facture de l'huissier.  
 

Si tu as perdu tu es condamné aux dépens. Bien sur que c'est à ta charge  

Mais qu'est ce que ca represente ce montant ?

Va sur frais et dépens. COM ça recouvre pas mal de truc mais principalement ç le coût des significations et des timbres fiscaux (si appel)