Reprise du message précédent :
Justement, je ne fais pas généralités : des abrutis tu en as partout. Et je connais plein de contrôleurs intelligents / conciliants (l'inverse est malheureusement vrai =

Oui ça me semble logique. Après, moi je te crois mais ça te faît une belle jambe !

Je reviens sur les dimanches non payés suite préavis de licenciement chez moi. Une secrétaire m'a écrit ceci :
 

 
Je peux lui répondre avec ça?
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F24660
 

 
Merci

En lui répondant avec cela tu lui donnes raison : "s'il avait travaillé"
 
Donc si tu avais travaillé tu n'aurais pas eu de majo depuis le 8/12. Pourquoi en aurais tu alors que tu es en dispense de préavis ?
 
Cf plus bas

Oui mais : que le salarié "aurait perçue", ça sous entend ce que j'aurait du recevoir, comme si j'avais travaillé.
 
Il est noté : aucune diminution de salaire ou d'avantages ne doit avoir lieu.
 
De plus :
 

 
Et c'est bien l'employeur qui a pris l'initiative.

Ben justement !

Si oui : L'indemnité compensatrice doit en tenir compte
Si non : L'indemnité compensatrice n'a pas à en tenir compte

EDIT : En fait je crois que c'est moi qui ai mal interpreté le "Aucun dimanche travaillé depuis le 8/12" -> J'ai cru qu'elle parlait de l'entreprise, pas de ton cas spécifiquement.

Donc effectivement, s'ils ne te versent pas cette majo uniquement parce que tu es dispensé de préavis ce n'est pas normal.

Bien oui, puisqu'on est payé à 125% les dimanches normalement, tous les dimanches
C'est à dire que dans mon contrat, je bosse un dimanche sur deux, c'est écrit dans le contrat noir sur blanc.
 
D'où ma question pour être sur...

J'ai édité

Ok merci

Et donc tu peux lui répondre avec le texte cité -> Article L 1234-5 du code du travail http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

Ha mince, j'ai déjà fait partir le mail avec mon lien. Mais je note, si jamais elle redit non. Merci encore!

Tu lui as dit qu'HFR avait confirmé ? Tu aurais du commencer par là.

Pas sur qu'elle comprenne aussi

"HFR" peut être pas, "Rheo" déjà plus

question technique : Ma compagne possède à un chalet sur une résidence en copropriété, quand elle à acheter on lui as dit qu'il existait avant un autre chalet (soit 2) et qu'il à été détruit.
 
Sur l'acte de vente je vois : Lot 201 : Le droit à la jouissance d'un emplacement de chalet.
 
ma question, ce droit à la jouissance nous permet t-il de revendre ce bout de terrain afin que quelqu'un puisse reconstruire un chalet dessus, l'emplacement est bien noté au cadastre.
 
merci
 
edit
 
l'emplacement 52 c'est le droit de jouissance, l'emplacement 50 en jaune notre chalet, et le gros carré jaune en pleine milieu l'immeuble sur la copro.

'soir les juristes.
 
Je reviens sur mon problème de Taxe d'Habitation.....  
J'ai reçu aujourd’hui une lettre de relance pour payer celle de l'appart où je ne suis plus depuis 10 ans

 
Up ?

 
J'avais regardé vite fait et je n'avais rien trouvé qui les interdisait, et quand ce n'est pas interdit... Pour autant je laissais la main à un plus compétent que moi là dessus.

J'en ai eu un quand j'avais ma boîte. Je n'ai eu aucun pb avec les 2 controleurs présents

T'as appelé ou bien t'es allé voir ton centre des impôts ?

 
Soit un panel représentatif te permettant de dire qu'on peut discuter avec l'Urssaf  

/3615mylife
2 contrôles URSSAF, 2 redressements positifs pour cause de mauvais calculs loi Fillon. Des contrôles comme ça, j'en veux tous les mois  

Joli ! En même temps la réduction Fillon est une telle merde, que j'ai quasiment toujours eu un redressement "pour le principe"  

Hello,

Je recherche un avocat droit du travail (syntec est un plus) sur Marseille/Aix-En-Provence (sauf erreur de ma part, je peux être représenté par n'importe quel avocat pour les prud'homme?).

Si quelqu'un a déjà eu affaire...

(petite question : les prud'hommes sont-ils anonymes ? ou un employeur peut-il accéder à un listing de ceux ayant eu affaire avec eux?)

Mp

La même chose avec le RSI ca s'appelle un miracle

 
Je vais aller les voir. C'est quand même une histoire de fous.

Petite question ici:
- Est ce qu'une loi est passée il y a peu qui oblige les entreprises à faire des entretiens individuelles pour reclasser les employés correctement dans leur niveau et coef?
 
- Sur ma feuille de paie je suis en Qualif: AMT. C'est Agent de Maitrise T???
                                              Niveau: 9/III3
                                              Coef: 240
 
- J'ai un BTS et sur ma convention collective il est inscrit dans la partie SEUIL D’ACCUEIL DES TITULAIRES DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS:

Catégorie Brevet de technicien supérieur: Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coef 255) pour le titulaire d'un BTS.
Après 6 mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 2ème échelon du niveau IV (coef 270).
Après 18 mois de travail effectif dans l'entreprise , le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 3ème échelon du niveau IV (coef 285)
 
Je suis dans l'entreprise depuis 12ans donc je suis pas classé correctement où je loupe quelque chose?
 
- Si je regarde la grille je suis classé dans la Catégorie Brevet professionnel C'est quoi la différence avec un Brevet de technicien supérieur pour eux?
 
Merci

Tin, Rheo, j'vais finir par te filer les clefs du topic si ça continue, tu dois avoir 50% des questions

Et moi alors, je ne peux intervenir que rarement

Point d'assassin, de détenu ou d'hospitalisé d'office ici

Tiens d'ailleurs niju, tu pourrais me nommer les dernières réformes en droit civil sortie l'an dernier ou très récemment

Droit civil, c'est vaste
 
Tu as des préférences?
 
Sinon, LA grosse actu qu'on attend en 2016, c'est ça:
http://www.justice.gouv.fr/publica [...] s_2015.pdf

Bon débroussaillons un peu : quelle CCN déjà ? (EDIT : Dis moi que ce n'est pas la métallurgie par pitié !) Boîte de plus de 50 salariés ou non ?

Si oui, il y a effectivement (depuis 2014 de mémoire) une obligation d'avoir un entretien professionnel tous les deux ans avec ton employeur en proposant au mois deux actions parmis trosi visant à l'évolution du salarié (action de formation, certification ou VAE, progression de carrière et/ou salariale). Ton problème pourrait rentrer dans ces actions.
Si l'entreprise ne fait pas ces entretiens et/ou ne proposent pas d'actions, elle devra abonder le compte de formation du salarié à hauteur de 100 heures pour un temps plein et 130 heures pour un temps partiel + pénalité auprès de l'OPCA.
Et en principe tout cela à partir de 2015 ! En pratique, autant te dire que c'est autre chose !

Pour le reste, donne ta ccn et on verra

 
Ouais ben ça fait pas forcément mes affaires non plus, c'est que ça commence à me prendre du temps ! En plus je ne suis pas le seul à m'y connaître mais je ne sais pas où sont passés les autres (me souviens plus des pseudos)

@wlitw: si tu veux débroussailler un peu: http://www.gide.com/sites/default/ [...] 2015_0.pdf

 
  CCN: Convention collective de la metallurgie de l'Oise. Tu as vu juste
boîte de plus de 50 salarié oui.
Quand tu parle d'abonder le compte c'est à dire qu'ils doivent cumulé les années de formation à hauteur de 100h/an si rien n'a été fait?

Super... Bon faut me laisser du temps alors.
 
Pour l'abondement, non c'est du one shot, tu as 100h de plus d'un coup et c'est tout. (soit tout de même l'équivalent de 5 années de feu l'ancien DIF)

Ah ok.
Donc cette année j'ai le droit de demander une formation de 100h + les heures légales de l'année?

 
chrissud ?
 
   
 

En prison?

hop hop hop, on se calme.

As tu eu un ou des entretiens depuis 2014 déjà ? Ensuite ce n'est qu'en 2020 que les sanctions commenceront à tomber, et ce ne sera pas nécessairement automatique, c'est l'IT qui contrôlera tout cela et décidera des sanctions. Donc pour l'instant tu n"as le droit à rien du tout, si ce n'est de monter ton dossier pour démontrer que tu n'as pas eu d'entretien pro ou ta véritable classification.

 
Qui est ce ?