Reprise du message précédent :

 
Qui est ce ?

 
Et alors y a pas internet en prison ?    

Mmmm... Quelqu'un qui était plein de bonne volonté, mais qui répondait parfois (souvent) à côté. On a fini par lui dire avec un peu de vigueur, il l'a modérément bien pris et il n'est plus revenu...

, je filtrerai sur son pseudo à l'occas tiens

 
Tu postes depuis ta cellule?
 
 

 
Il avait le sang chaud.

 
Disons que j'ai des entretiens à passer très bientôt et qu'on pourrait me demander quelles sont les dernières réformes en droit civil. Donc pas forcément les trucs d'il y a deux ans, mais les trucs récents, sur la dernière année quoi, dans tous les domaines du droit civil. J'ai pas forcément besoin de savoir tout dans le détail, mais en gros ce que c'est et ce que ça change    
 

 
Arrête je vais pleurer
 

 
Je prends la version 16 pages, j'aurais pas le temps pour la version 49 pages
 
En plus je pourrais bien me manger une question du genre "le droit des contrats en France est il obsolète ?"
 

Bonne réponse: "Au vu de la taille de l'ordonnance, on pourrait le penser. Mais en réalité, ce n'est pas le cas, la preuve en est que le projet d'ordonnance codifie pour l'essentiel la jurisprudence actuelle, on peut par exemple penser aux règles en matière d'offre, d'information précontratuelle ou de pacte de préférence. Pour l'essentiel, cette codification a donc un objectif de sécurisation pour les acteurs juridiques, tout en mettant notre droit en conformité avec nos traditions romano-germaniques, sans pour autant revenir sur des solutions que la pratique a éprouvée et approuvée au fil des années"
 
Et là, tu drop le mic et sors comme un prince.

Ah ouais ça en jette grave  

Bon le problème c'est quand le mec en face va me sortir "ah et c'est quoi la jurisprudence actuelle ? Explicitez. Vous avez 5 minutes"  

Mais ton doc de 16 pages résume bien l'ensemble je suppose

Ah si seulement je pouvais retouner voir Le Tourneau  

 
Pas eu d'entretien individuel depuis 2010 (année à laquelle on a crée nos fiches de postes)
 

 
Oui t'as raison, je peux aussi arrêter de répondre aux gens ici, après tout ça ne me rapporte rien.  

 
 
Je comprends pas, c'est tes voisins qui ont un problème ?  
 
Tu fais quoi dans l'histoire ? La ligne téléphonique c'est un contrat entre toi et l'opérateur, et entre ton voisin et l'opérateur

Ce sont ses voisins mais acheteurs de sa 1ère maison à la base. Or il leur a vendu une baraque censée avoir internet et qu'après avoir déménagé il leur a "volé" internet mais sans le vouloir évidemment.
 
Il craint maintenant que ses voisins ne se retournent contre lui et que lui perde internent pendant quelques temps à cause des carences d'Orange.
 
J'ai bon ?

 
Oui j'ai bien compris ça, mais je vois pas comment on peut "inclure" un abonnement internet dans une vente immobilière

 
Si tu fais ça on te donne pas le résultat du CPH demain  
 

 
Ca t'apporte la gloire HFR, ce qui vaut au moins deux parutions dans le Times  

 
On peut considérer que le raccordement a internet est une des attentes normales d'un bien habitable,et que le défaut de raccordement est un vice caché, dont le vendeur peut pas s'exonérer parce que, de son aveux même, il est au courant du soucis.
On peut aussi considérer que le fait d'avoir "retiré" un élément qui fonctionnait avant est un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur.
 
Après e l'autre côté y'a :  
- c'était pas dans le compromis
- c'est la faute à orange
 
Dans le doute, je ferait un courrier commun à orange par LRAR avec copie au notaire + menace de DGCCRF ou autres machins de ce type pour faire avance le brol et obtenir un raccordement honnête, puis je prendrais un abonnement chez quelqu'un d'autre.

Oui un multiplexeur, sachant que dans ce cas faut trouver deux pigeons qui veulent une ligne sans DSL, que certains ont eu des surprises à cause de ce genre de bricolage aux débuts de l'ADSL.

y'a des cadres anormaux ? ils sont tordus, de biais, ... ?

Nan mais t'en as des supérieurs, des dirigeants, des autonomes, des intégrés...

Tu parles ! Y a qu'ici que je suis "connu" sur HFR. Même Niju me "modère" dès que je sors d'ici.   (et puis je ne parle pas anglais alors le Times...Remarque je parle mal le HFR, j'ai mis plusieurs années à comprendre le terme blinkage)

De toute manière c'est simple: si les acheteurs s'énervent, il va falloir qu'ils prouvent que t'étais au courant au moment de la vente que la ligne téléphonique de ton ancienne maison a été déposée, où qu'ils prouvent que t'as expressément demandé à l'opérateur de la déposer.
 
Regarde les échanges que tu as eu avec l'opérateur

 
Sauf que c'est la responsabilité d'orange, tout ça, non ?

Sauf erreur de ma part, la partie de la ligne jusqu'au DTI (Dispositif de Terminaison Intérieur, situé dans le logement) appartient à France Télécom, et pas au propriétaire de la maison.
 
A partir de là, je ne vois pas comment Discussion peut être accusé de quoi que ce soit.

c'est toute la discussion justement !
 
   
 
/oh putain, et on n'est même pas vendredi  

Hé ben c'était bien la peine de la ramener avec tes petits problèmes de riches alors que le service orange a un service juridique compétent

Au moins l'info est sur le topic maintenant

Ca veut pas dire ironie le red face ?

 
Et vice versa    

Re bonjour.
 
 
 
Le 15/11/2015 une personne x signe une lettre recommandée de demande de résiliation d'assurance de prêt.Dans une agence d'assurance A.
 
La lettre indique a l'agence d'assurance actuelle (b) du pret bancaire qu'elle a 10 jours ouvrés pour informer de son accord de substitution de l'assurance et a émettre l'avenant au contrat de crédit conformément a l'article L312-9.
 
Mi décembre X retourne a l'agence A pour avoir des nouvelles sur le dossier.
A indique que le dossier est en cours sans explication concrètes laissant X dans le flou.
 
Début janvier X retourne a nouveau chez A : exactement la même chose..."dossier en cours", sans aucune explications claires.
 
Fin janvier x passe a nouveau chez A. "dossier en cours"
 
Le 03/02/2016 rereretourne l’agence A qui bafouille qu'il y eu cafouillage de leur part sans plus d'explications.
 
Agence A édite donc un nouveau contrat avec un cout plus cher que celui qui avait été signé le 15/11/2015 et qui devait prendre au 01/01/2016, effet qui n'a pas été appliqué.
 
Aucun geste de la part de l’agence A n'est prévue, pas plus d’excuses non plus.
 
Que faire?  
 
Merci d'avance.
 
 

 
C'est la responsabilité d'orange d'avoir fait ca, mais au jour où les acheteurs ont négocié l'achat, ca marchait, donc si les acheteurs veulent appeler quelqu'un en garantie c'est leur vendeur.
(bon je suppose que si j'étais avocat j'attaquerai les deux, dans le doute, histoire de pouvoir en avoir un qui est responsable voire mieux, solvable   ).

 
Et pour l'électricité, si EdF fait de la merde, ils se retournent vers l'acheteur aussi ?

En parlant d'hospitalisation d'office, pour l'audience devant le JLD, il faut obligatoirement un avocat ? Ou c'est seulement si la personne ne peut pas être présente ? D'ailleurs dans ce cas, c'est le JLD qui désigne l'avocat non ?
 
Voilà pour toi
 

Purée de la veille juridique !  Niju, mon héros !
 

Vous allez un peu vite sur le vice caché, cher ami.
 
La vente a eu lieu il y a 6 mois, le déménagement 3 mois et la connaissance du problème 1 semaine.
Donc, le vendeur n'avait pas connaissance du « vice ».
 
En outre, pour que le vice puisse entraîner une sanction il faut qu'il rend le bien impropre à sa destination ou en réduise tellement l'usage que l'acheteur en aurait donné un prix moindre. Ce qui est très loin d'être le cas pour ce dernier cas et pas du tout pour le premier.
 
Enfin, l'acte de vente, comme 99% des actes de vente d'immeuble doit comprendre une clause d'éviction de la garantie des vices cachés si bien que notre ami Discussion est plutôt tranquille d'un point de vue légal.
 
Si malgré tout sa responsabilité était retenue, il serait possible de mettre en cause l'opérateur Orange et sa faute pour s'exonérer au moins partiellement.
 
Bref, notre ami est très tranquille légalement.
 

Le mouvement en jeu c'est passage de l'assureur B à l'assureur A ? En dehors de ce manquement, le contrat avec A était entériné ? La substitution aurait été automatiquement faite par cet avenant ?
 
Si oui à toutes ces réponses, il faut que X demande un RDV avec le directeur d'agence de l'assureur A pour expliquer la situation et demander l'application des conditions du contrat qui a capoté. Ça ne va probablement pas le faire donc procédure d'escalade de l'assureur A : service réclamation puis médiateur de l'Assurance.
 
Si pas de réponse satisfaisante, tu chiffres le surcoût et si tu vois que le jeu en vaut la chandelle, avocat pour rechercher la responsabilité de l'assureur A et à défaut arguer de la perte de chance.

EDF ne s'occupe pas du réseau.
 
Faut chercher du côté d'ERDF pour les basse et moyenne tensions et de RTE pour les haute et très haute tension.
 
Pour le gaz, le réseau, c'est GRDF.

 
Y a t'il un délai de rétractation pour annuler avec l’agence A?
 
Hier il semblerait que c'est une demande de résiliation signé chez A pour être envoyé a B. Demande qui doit recevoir réponse (de B) sous dix jours maxi.
 
Au moment de la réception de la réponse (de B) , le client a t'il encore le choix de rester chez l'agence B ou le contrat de l'agence A démarre automatiquement?
 
C'est pas très clair pour moi.