Reprise du message précédent :

 
Ben si puisque tu as une promesse d'embauche, tu as donc un cdi avec cet employeur qui a mis fin à ton contrat de fait sans respecter la procédure et sans le motiver : c'est donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pas de soucis vis à vis de Pole Emploi en plus ! Go CPH, avocat, pas la direccte ils ne feront que te répéter ce que je t'ai écrit.

Je sais pas comment c'est par chez toi, mais quand j'étais à Paris, obtenir l'arrêt avec la mention le rendant exécutoire, on était largement aux deux mois post prononcé

Salut, ma copine est emmerdée par un sale connard sur facebook mais rien qui puisse pour l'instant faire appel à la police. J'ai réussi à choper son ip, y'a vraiment pas moyen de connaître sa vraie identité via son ip ? Non pas que je veuille en découdre, juste savoir qui c'est..

C'est pas vraiment juridique ca . Va demander sur le Topic des questions.

EDIT : Ah ben tu l'as fait.

Le délai de 2 mois indiqué icitte https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1780 correspond à quoi du coup  

Je connais pas les usages locaux, mais j'ai toujours vu délivrer la grosse immédiatement. D'ailleurs pourquoi faire autrement ? Si le Greffe peut sortir une copie pour signification, autant sortir la grosse  

Délai à l'expiration duquel les intérêts au taux légal sont majorés de 5 points https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160218

Niveau date j'ai arrêt rendu le 28 janvier, signifié à avocat par acte du palais le 3 février (la partie qui gagne du coup? Vu que les miens n'ont rien), signifié par huissier à ma pomme le 12 février.

2 mois pr se pourvoir en cassation et se rapprocher d'un avicat, rien d'autre sur l'exécution (ou de paiement pr Mme Michu qui comprend rien au beau francois des juges )

Du coup,
1/ comment t exécutes un truc dont t as pas connaissance ?

2/quand la justice (au sens large) compte en mois ou années, y a pas de délai raisonnable de qq semaines pr le justiciable?

3/j'ai ni compte en Suisse, ni villa à St Martin, ni fiche de gd banditisme, ya rien d'autre à faire que d'aller menacer de saisies et d hypothèques ds les jours qui suivent?

4/les avocats savent que les gens normaux ont une vie, un travail, une famille,... ou alors ils sont perchés ds leur bulle vu le fric que ça coûte d'aller tenter de défendre ses droits?

5/une saisie sur compte bancaire, ça met les gens dans la merde au quotidien non? Aucune déontologie, éthique, décence ou autres donc: tu poireautes des années et à peine signifié déjà saisi si l'avocat le demande?

Je comprends vraiment certaines dérives quand tu vis ça, surtout que ds mon cas c'est du matériel...

Bref, je trouve hallucinant de ne pas avoir de temps pr se retourner et devoir subir des menaces pareilles, selon que vous serez...

Édit: désolé pr le pavé, jaurais dû faire latin pr dire ce que je pense à cette partie adverse

 
 
 
 
mamago :  
ça doit faire référence à un des articles cités et seulement à la majoration en cas de non exécution  la partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois pour payer ce qu'elle doit avant que les sommes dues ne soient majorées. : Article L313-3 code mon et fi :  (mais ça veut pas dire qu'il y a suspension de l'exécution)  
 
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
 
/ah mince grillé sur ce point
 
pour répondre a phila :  
 
1/ pour un arret d'appel , tu le reçois au jour du prononcé en général, mais ce n'est pas la copie exécutoire. (en tout cas a paris, je reçois par rpva dans la journée)  
pour la copie exécutoire : si tu insiste et que tu te rends au greffe tu dois pouvoir l'obtenir.
 
tiens je viens de voir un mon dernier dossier d'expulsion  : arrêt rendu le 5 janvier, j'ai eu la copie exécutoire le 28 janvier.
 
 
2/ la notion de délai raisonnable, une fois la décision rendue, ça reste difficile. Après il y a quand meme des possibilités de saisine du juge de l'exécution (demande de délais)  
 
3/ ya rien d'autre a faire ? je comprends pas
 
4/ une menace de saisie reste une menace, si ça se trouve t'as reçu le courrier classique "a défaut d'exécution sous huitaine je procéderai aux voies d'exécution" et la rédaction peut être plus ou moins violente.  
Pour mettre en oeuvre les voies d'exécution, tu as aussi des délais de procédure (genre saisie sur salaire t'attends 1 mois au moins avant l'audience) cf. question 2
(bon par contre une saisie attribution de compte bancaire ça peut mettre "juste" une semaine une fois que tu as ton titre exécutoire
 
5/ oui ça met dans la merde vu que tu as un blocage de la provision disponible (cf question 4)
 
 
 
Après ça dépend de la voie d'exéuction choisie, mais par exemple pour une saisie immobilière, il y a quand meme moyen de faire trainer l'affaire (enfin plus que 1 mois quoi ) a coup de renvoi, de demande de vente volontaire...  

Donc l'avocat adverse te trolle pendant 5 ans et là s'il veut vraiment être encore plus con, il te saisit ton compte bancaire oklm en qq jours, et c'est normal, faut encore se laisser faire et dire ouiiiiii

La justice...

 
Le problème c'est que ma connections ADSL est merdique dans mon coin.
Il me faut donc cette connexion Wimax.
 
Je viens de leur envoyer une mise en demeure d'installation sous 2 semaines.
 
 
D'ailleurs, je suis tombé sur ce site :
https://www.demanderjustice.com
 
Pour 90€, ils se chargent de faire la mise en demeure, la démarche auprès du tribunal
 
C'est interessant ?

 
si c'était trop dur de faire exécuter, la justice servirait a rien en fait   (c'est déjà pas évident)
 
envisage quand même avec tes avocats un moyen de temporiser.

 
- mise en demeure à base de modèle (que tu rempliras)
- saisine du tribunal ils remplissent les champs d'une déclaration au greffe dont tu peux trouver le cerfa sur service public
 
bref ça automatise, à voir si tu estimes que ça vaut 90€

 
Comme avoir un compte bancaire à zéro ?

 
Bon, je vais déjà commencer par une lettre de mise en demeure.
 

 
Vous validez ?

Tu fus bien chanceux

 
je pensas plutôt a :
- 1 : négocier un étalement "conventionnel" avec la partie adverse (qui préférera avoir un chèque qui tombe tous les mois plutôt que d'engager des frais de saisie attrib etc)  
- 2 : saisine du jex pour délai de paiements (à vérifier mais il me semble que meme pour une exécution en appel c'est faisable)

Je suis pas homme politique, l'exécution je ne pourrais pas m'y soustraire

Évidemment qu'on demande à temporiser, 5 ans de procès dont la moitié de leur responsabilité et là t'as pas 2 minutes pour dégager plusieurs dizaines de milliers d'euros, la situation est ridicule et le fait qu'ils puissent le faire est un problème

En face, ya pas d'autres mots, c'est une bande de trouducs qui dans d'autres cas rencontreraient une batte ou pire et ça ferait un fait divers

Ouais, et comme ça les prélèvements EDF, d'impôts, de crédits immos, les dépenses courantes pr vivre...ça passera crème

Je ne demande même pas d'échéancier, je vais tout leur régler, quantum au max merci msieur le juge et le notaire, de belles professions

Mais bon, la justice doit avoir du temps à perdre pour recevoir leur demande, puis la mienne pour procédure abusive alors que je suis en train de m'organiser avec la banque, bordel on parle de 40ke, 3 jours ouvrés après la signification ! Ils etaient moins pressés quand il y a eu 4 renvois et une mise en demeure lors de la mise en place pour qu'ils concluent

Zavez vraiment des confrères étranges...

 
plusieurs explications sur ce point quand meme pour chercher les raisons de cette exécution rapide  
 
- les cotis urssaf sont tombées le 8-10 février et c'est les vacances scolaires donc bon ba ...    faut facturer quoi
- hono de résultat (dépendant du moment ou tu fais ton chèque)  
- client relou donc faut dégager le dossier (et le client)  
- ils ont un super process de gestion dans leur cab qui fait que ça va vite  

Suite (et fin)
Je l'ai appelé, Monsieur est vexé que je lui ai demandé un délai de réflexion parce que selon lui, sa propo à 21K€ pour CDD de 12 mois avec 2 mois en étant stagiaire Pôle Emploi à 800€ c'était trop une bonne affaire.
Donc il me voulait dès le lendemain de notre entrevue où il a signé l'écrit.
Or je lui ai demandé 12 jours, à savoir un délai raisonnable et cohérent avec le poste (B+5, responsabilités, gestion de budget, s'occuper de la com et des outils de market + event de 5 marques et rajouter de l'infrastructure IT par dessus (qui a dit mouton à 5 pattes ?)), confirmé par la DIRECCTE concernant le délai.
 
Aucun regret de ne pas avoir eu ce poste surtout quand on voit comme ça tourne au vinaigre rien que pour une embauche, j'ose même pas imaginer après.
D'autant plus que c'est un chasseur de primes, il voulait un salarié gratos pendant 2 mois 1/2, toucher 2000€ d'AFPR et les 2000€ d'aide du gouvernement (salaire < 1,3x SMIC) pour un B+5 avec quelques années d'XP dans le même domaine  

Oui et donc ?

Donc je suis jeune, le monde est petit, pas envie de me cramer.
Je lui ai dit que c'était pas légalement clair et que la démarche était cavalière.
Mais ça n'ira pas plus loin puisque je n'ai pas quitté un poste pour prendre le sien, donc finalement le préjudice est uniquement moral (et la perte du temps).

Enfin t'avais rien à faire et t'allais vite empocher du fric. C'est toi qui vois. Après si effectivement tu crains pour un futur job.
 
Moi j'aurais attaqué direct, c'était du tout cuit  

+1 ça peut lui remettre les idées en place au gars.

Oué, pareil

Le monde est petit... oui et non. Le mec peut avoir des connaissances qui t'auraient blacklisté et d'autres qui t'auraient accepté rien que pour lui en avoir mis une de 175
 
Moi j'y serai allé à fond les ballons

Autant ton énervement peut être compréhensible, autant si tu t'es fait condamné c'est qu'il y a au moins une bonne raison. Donc arrête de cracher ton venin sur la justice corrompue et les petits arrangements entre amis et regarde ce qui a cloché dans ton argumentaire pour en faire une critique constructive pour envisager un pourvoi.

 
un mauvais dossier ? une mauvaise passe ? du mal à dormir ?    
 
où as-tu vu de la corruption et du venin ?   je m'étonnais du déséquilibre existant entre temps de jugement=plusieurs années et temps d'éxécution=qq jours, avec un focus sur le comportement de la partie adverses qui peut légalement me foutre dans la merde parce que je ne suis pas capable de sortir 50k€ en 72h alors que ça fait 5 ans que ça dure...  
 
bonne raison à ma condamnation ? la vérité et le droit ne sont pas synonymes, je l'ai appris et je le comprends ; ce qui est déjà pas mal tu me diras (ou pas, mais moi je trouve )
Parce qu'intellectuellement, au-delà du fait que l'approche justice n'est vraiment pas simple (vieux terme, procédure spécifique, longueur, coût, ...), c'est pas évident d'admettre d'avoir perdu contre des menteurs et de devoir les payer ; du coup, si dans certains coins ou dans d'autres cas, ce genre d'affaire se finit en confrontation physique bien violente, c'est malheureusement compréhensible
 
j'ai dit depuis le début que je suis dans ce fil que la justice n'a pas assez de moyens, mais que le temps judiciaire est difficilement compatible avec la vie de monsieur tout le monde : 1/parce que vous n'avez pas assez de personnel, 2/parce qu'il y certaines possibilités d'allonger les délais qui ne devraient pas selon moi exister 3/parce que vous avez à gérer des cas de merde qui ne devraient pas être présentés (toujours selon moi) 4/parce que certains abusent de tout ça
 
remarque que les 4 s'entrechoquent et que les médiatisations de certaines affaires n'améliorent pas l'image de la justice; parfois votre quotidien ne doit vraiment pas être évident
 
ce qui cloche dans mon argumentaire : avoir surestimé l'honnêteté d'un notaire et ne toujours pas comprendre ses motivations à couvrir ainsi ses non-clients (c'est lui qui l'écrit). Pourquoi ne pas l'avoir joint à la cause comme me le signalait Niju : parce que dixit mes avocats, il n'est que l'instrument, il se retranchera derrière les informations fournis par ses clients, au pire c'est le clerc qui prendra et dans mon cas ça n'aurait pas avancé le schmilblick bien au contraire
 
pourvoi ? c'est de l'appel déjà, échange des consentements c'est pas de la cassation, le fond du droit c'est la preuve par écrit, vu mon dossier aucun intérêt d'y aller. Et j'ai déjà payé assez cher pour exercer mon droit à défendre mes intérêts, et le quantum plein pot basé sur une estimation d'agence immobilière me donne le sentiment d'une "punition" pour avoir osé y aller
 
donc si par corruption et arrangements entre amis tu veux dire que se défendre est réservé aux gens qui ont les moyens et/ou les relations (possible, j'ai pas de preuve, faut que j'aille planquer un micro chez le notaire ?) alors oui je l'ai dit, et je maintiens que c'est grave d'avoir cette vision de la justice, même s'il n'y a que chez les bisounours qu'on est tous égaux, mais vu tous les problèmes du pays, on dira que c'est finalement pas si grave
 
donc désolé de t'avoir froissé, faut-il le prendre dans le sens qu'effectivement la justice ne peut se faire qu'entre gens de bonne compagnie ?  
 
bon vendredi  

Donc t'as perdu, tu estimes que c'est pas juste et qu'il y a eu tricherie en face, t'as déjà claqué pas mal d'argent là dedans, mais t'es pas prêt à aller un peu plus loin ?
 
J'ai du mal à saisir le raisonnement. Au pire tu perds quoi de plus par rapport à la somme que tu dois aujourd'hui ?

ben, la recherche de l'échange des consentements est à l'appréciation souveraine des juges du fond non ? la cassation ne regardera pas cela, et sur les points de droit avancés (commencement de preuve par écrit) ça semble clair (enfin, j'avais compris, si maintenant j'ai mal compris )
 
à perdre, ben encore 15 à 20k, du temps et de l'énergie...
 
je répète que je comprends le jugement sur la preuve, moins la condamnation et que c'est le déséquilibre légal entre temps d'attente et temps d'exécution avec les possibilités de saisie données à l'avocat et le comportement de celui-ci (et/ou ses clients) qui me gênent
 
je ne parlerai pas du notaire

Jour'
 
Bon j'ai reçu mon solde de tout compte par lettre.
Par contre, je n'ai aucun détail hormis une phrase qui dit : "un montant X correspondant au paiement des salaires, accessoires du salaire, indemnité etc.."
 
Du coup, je ne sais même pas comment ils ont calculé tout ça, et encore moins si ils ont pris les CET par exemple.
 
J'ai par contre une fiche de salaire, avec quelques trucs en plus dedans (Indem compensatrice congé et indemnité de licenciement). La fiche de salaire fait office de détail?
 
Merci encore!

Ça peut même si je privilégie le détail des sommes versées sur le stc.

Hey les amis, l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est passée au JO le 11 février. Y aurait il quelqu'un qui pourrait me faire un topo concentré sur 10 lignes maximum sur ce que ça change concrètement Bon apparemment ça codifie la jurisprudence existante depuis des années, mais les gros points clés ce sont lesquels

 
Merci, faut que je calcule la somme des congé restants avec le nombre de jour et voir si ça correspond et surtout voir si je devrais pas avoir le CET en plus car là j'ai aucune info à ce sujet... Y'a aussi la règle du 1/10 ème... ça va pas être facile encore.

Oh moi, tu ne me froisses pas. C'est simplement que ça faisait 3 pages que tu te plains alors que comme dit, si tu es condamné c'est qu'il y a au moins une bonne raison et que tu n'as en tout état de cause pas réussi à démontrer le mensonge du notaire ou autre magouille ou que sais-je que tu estimes avoir été faites. A partir de là, y a rien à redire, 1315, la charge de la preuve de ce que tu avances te reviens  
 
Pour l'exécution, ce n'est pas tant le versement des 50 000 euros là, maintenant, tout de suite qui peut compter que le fait de donner un signe d'exécution amiable à la partie adverse, notamment en prenant contact avec ses avocats pour convenir des modalités de versement de cette somme en une ou plusieurs fois.
 

Je suis encore en train de travailler dessus

Qu'est-il inscrit précisément dans ta clause de non-concurrence ?

Bonjour à tous,
 
Ramonage de cheminées, assurances incendie.
 
J’ai consulté Internet et j’en déduis ce qui suit, concernant l’obligation de ramoner les conduits de fumée.
 
La Loi

Le maire, le préfet peuvent modifier la périodicité (se renseigner en mairie). L’infraction est passible d’une contravention (extrêmement peu probable dans mon village).
 
Les Assurances contre l’incendie
Un bruit insistant sur Internet prétend que si l’on ne peut pas présenter de certificat de ramonage récent, l’assurance ne remboursera pas les dégâts en cas d’incendie.
 
La lecture des conditions générales et particulières de mon contrat ne révèle rien en ce qui concerne d’éventuelles restrictions sinon :

Les exclusions (détention d’explosifs non autorisée …) sont listées explicitement.
 
Consultation téléphonique avec l’assurance : un rideau de fumée.
 
Conclusion : je peux continuer à ramoner moi-même mes cheminées dans les Alpes, comme le reste du village. (À Metz nous avons des maîtres-ramoneurs, une autre histoire).
Ma question : est-ce que je risque de ne pas être remboursé en cas d'incendie ?  
 
Merci.

J'ai souvenir qu'il a déjà été question de cheminée dans le topic, tu as fait une recherche ?

Oui, assez vieux.
Mais ça concernait des arnaques de ramoneurs.
 
Et tout le monde reprenait en cœur qu'en cas d'incendie l'assurance ne paierait pas.
 
Je lis dans mon contrat que l'assurance conseille de ramoner une fois l'an.
 
Donc dire qu'il faut ramoner deux fois est inexact (sauf contravention possible, ce dont je n'ai cure).

'jour les pros!
 
Taxe d'Habitation, épisode n°1254455565 :  
 
J'ai reçu un courrier postal, chez moi, me demandant où j'habite.
 
Ca progresse.....

Bonjour, une petite question.
Mes parents (en instance de divorce) ont mis leur maison en vente en passant par l'agence foncia.
Le contrat a été signé il y a moins de 14 jours (par mon père : à l'agence, par ma mère : chez elle, l'agent étant passé).
Nous sommes terriblement déçus par les prestations de services exécrables de l'agence: photos lamentables, annonce plus qu’incomplète (surface du terrain omise !!!!), agent désagréable .
 
Avec la loi Hamon, le délai de rétractation est porté à 14j, mais ce délai ne concerne que les contrats passés hors établissement (= pas à l'agence).
Ma mère ayant signé chez elle, est-ce qu'elle peut le faire jouer ?
Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, donc la seule signature de mon père permet la validité du contrat. La situation d'instance de divorce change-t-elle quelque chose à la situation ?
 
Merci.