Reprise du message précédent :
Juste au cas où je ne parle pas de franchise Parce que justement il n'y a ''rien'' à calculer...ou presque.Maintenant c'est quasi binaire pour les bagnoles par exemple : dans ton budget et ne te fait pas trop mal aux fesses? Tu ne déclares pas...sinon, tu prends le risque de devoir déclarer dans l'année un truc que tu ne pourrais pas assumer et de te faire éjecter dans la foulée avec sans doute une galère sans nom pour trouver une autre assurance qui te prendra avec surprime de plusieurs centaines d'euros pendant plusieurs années...

 
 
Je rebondis là dessus :  
http://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html
 

 
 
Et j'en profite pour souhaiter bon courage aux juristes quand cette réforme sera passé

 
Quand je vois ça (fin de l'article) je m'inquiète pas trop :  
 
Parallèlement, une commission composée d’experts va être mise en place pour réécrire le code du travail. Son architecture sera refondue autour de trois axes :
les droits fondamentaux, posés par la commission Badinter, le champ ouvert aux négociations de branches ou d’entreprises, ainsi que le droit applicable en l’absence d’accord.
   
 
De même que pour le plafonnement des indem pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui changera pas grand chose

C/C de mon poste sur le topic des questions :  
 
Bonjour,  
 
Petite question qui porterait sur un éventuel "Abus de confiance" :  
 
En juillet 2015, nous passons commande d'un meuble sur un site de vente en ligne, livraison prévue 3 semaines plus tard. 3 semaines plus tard, pas de table et le vendeur nous indique une indisponibilité.. il nous propose d'attendre 12 semaines ou un remboursement. N'étant pas pressés, nous acceptons cette rallonge du délai suite à un geste commercial proposé par le vendeur.  
 
3 mois après toujours rien, plusieurs relances, on se sent un peu mené en bateau "la table est au port, dans un container entre les mains des douanes.." "Le livreur devrait vous contacter sous peu" et j'en passe..  
 
Idem pour le geste commercial "oui oui j'ai fait le virement".. il aura fallu s'y reprendre à 3 fois pour que le virement SEPA arrive enfin..  
 
Après plusieurs semaines d'attente, nous décidons donc de faire appel à paypal, déclarant un litige sur cette transaction :  
 
Suite aux plusieurs relances, et sans réponses du vendeur durant ce délai de 10 jours, paypal statue en notre faveur et décide de nous rembourser la somme engagée.  
 
1 semaine après, coup de téléphone "oui bonjour j'appelle pour prendre rdv pour la livraison du colis.."  
 
Bref, on a récupérer nos sous et la table.. 3 semaines après, mail du vendeur je veux récupérer mes sous / la table blah blah  
 
On a laissé couler (la table est arrivée mi décembre, il fallait bien le laisser mariner), et aujourd'hui je reçois un message nous menaçant de déposer plainte s'il ne récupère pas son bien/argent prétextant un abus de confiance selon les dires de son avocat..  
 
la question, c'est : je lui rends sa table que nous avons déjà adoptée ou je l'envoie chier. Va-t-il réellement se casser le cul pour une si petite somme ?
 
Montant de l'achat 173€ / geste commercial 50€  
 
 
 
Je ne pense pas pouvoir afficher le nom de cette boutique en ligne, qui, malgré le fait qu'elle "abandonne le marché européen" continue de proposer à la vente des produits qui ne sont plus en stock (boutique physique désertée selon les dires de clients insatisfaits sur leur page facebook..)

Si tu veux garder la table, tu paies la table, mais tu rembourses pas le geste commercial

 
Je suis actuellement en location.
Depuis début décembre 2015, j'ai un problème avec la serrure de ma porte d'entrée. Je ne peux plus la fermer à clé sous peine de rester bloquer chez moi (ou hors de chez moi).
Du coup, je suis obligée de seulement claquer ma porte d'entrée quand je dois quitter mon logement. Bref, la joie. Heureusement, le coin est calme et j'ai des voisins curieux et relous. La meilleure alarme du monde !
J'ai prévenu mon agence immobilière dès le lendemain de ce dysfonctionnement et ils m'ont transmis les coordonnées d'une petite société proposant des prestations de service.
Le rendez-vous est fixé une semaine plus tard pour l'établissement d'un devis, je me rends disponible mais bien entendu le mec ne vient pas (soi-disant décès d'un membre de sa famille et du coup il m'a oublié  - j'étais compatissante ce jour-là mais maintenant je me demande si ce n'est pas un joli petit mensonge). Ensuite c'est la croix et la bannière pour le contacter. Enfin, j'y arrive et un second rendez-vous est fixé début janvier. Il vient, regarde le problème, fait des tests, prends des mesures et me dit
- "Pas de souci, j’envoie le devis à l'agence"    
J'appelle mon agence aujourd'hui car pour valider un devis, j'estime que 3 semaines c'est assez. Bien entendu ce monsieur professionnel et compétent n'a jamais envoyé le devis    
J'ai râlé auprès de l'agence pour que cette situation évolue et une autre société devait me contacter cet après-midi pour convenir d'un RDV en urgence. Bien entendu, personne ne m'a téléphoné    
 
Mes questions :  
- Que dois-je faire pour faire bouger les choses ? Une lettre de mise en demeure à destination de l'agence immobilière ? Quel article de loi (ou autre) dois-je mettre en avant ?  
- Quid de mon assurance ? Que dois-je faire pour être assurée en cas de cambriolage sachant que ma porte n'est jamais verrouillée et du coup, c'est un peu la porte ouverte à tout.
 
Bref, si quelqu'un peut m'apporter des informations pour quitter ma piaule sans craindre pour mes effets personnels, ce serait tellement chouette !  
 
 
 
Car bientôt, je vais faire ma pute, partir en verrouillant la porte d'entrée et rentrer chez moi un dimanche à 23h. Et forcément faire appel à un serrurier car je suis bloquée    
 
 
Merci d'avance !

En droit, si tu veux être tranquille, tu payes.
 
En fait, pour 150€, ca n'ira pas forcément très loin, surtout s'ils n'ont pas de bureau en France. Maintenant, tu n'es pas à l'abri d'un fou-furieux...

Bon, le raisonnement est le suivant: les réparations à la charge du locataire sont dans le décret 87-712 (voir FP).
Dans celui-ci, on lit:

 
De ce fait, si la panne ne vient pas des gonds/crémones/espagnolettes/boulons/clavettes ou targettes (google is your friend), c'est une réparation pour ton bailleur.
 
Donc il faut que tu l'écrives (comme ça: vous devez m'assurez la jouissance paisible du logement, les réparations sont à votre charge en application du décret ci-dessus, merci de faire le nécessaire) au propriétaire, copie à l'agence (ton cocontractant, c'est le propriétaire, si tu n'écris qu'à l'agence, celle-ci peut se réfugier derrière le fait que ce n'est pas elle, légalement, qui a la charge de la réparation, il faut que son mandant -le propriétaire- lui en donne l'ordre).
 
Tu finis en donnant 7 jours pour réparer le problème, sous peine de quoi tu seras contrainte de faire valoir tes droits en justice, en particulier pour te protéger en cas de cambriolage.
 
Pour ton assurance, les informer, ce serait faire sauter ta garantie (laquelle doit prévoir un verrou 3 points ou un truc similaire), donc je la jouerai discret sur ce point, la LRAR ci-dessus servant si besoin, à rebasculer la responsabilité sur ton propriétaire.

Qu'en est il de la chevillette et la bobinette ?

 
Clair qu'il faudrait dépoussiérer un peu tout ça

Merci
 
Par contre, pour le propriétaire, bah je n'ai que son nom et prénom sur le contrat de location.  
En gros le bailleur c'est
"Indivision NOM Prenom du propriétaire (Personne physique) représenté(s) par la Société Agence Immobilière en sa qualité d’Administrateur de Biens"
 
Je n'ai aucun contact avec le propriétaire (et j'en ai jamais eu)

Bonjour !
J'ai une question sur la loi Mac.ron.. non je déconne c'est FINI
 
J'ai une question droit du travail.
Quelqu'un de ma famille bosse dans l'hôtellerie (=CCN pourrie). Depuis 2 ans il est responsable de réception, son boulot c'est une grosse partie d'admin/getion des réceptionnistes/un peu de réception lui-même. Il bosse du lundi au vendredi. Sa direction a décidé de le faire chier, et de le faire bosser les week-ends. Le motif c'est que maintenant qu'il a remis la compta d'équerre, ils ont moins besoin de lui en semaine (il relançait des entreprises débitrices). Il n'y a rien indiqué dans son contrat au sujet des horaires. Ils peuvent ? (je pense que oui mais bon souvent je pense mal )
Merci !

Alors commence par demander (par courrier avec copie courriel) cette adresse. En plus, en général ca fait bouger lzs agences, ce genre de demande.

 
C'est ce que je me dis.. Au pire il dépose plainte et j'aurai une vraie relance de paiement.  
 
Car pour l'instant il me contacte en mp via facebook
 
On va attendre de voir s'il nous envoie un courrier avec à/r car là, c'est un peu bancal comme procédure vous ne trouvez pas ?
 
Étant donné que c'est PayPal qui a décidé de nous rendre les sous, c'est considéré comme une opposition au paiement ?

Si ça fait deux ans qu'il ne travaille pas le week end, même si ses horaires ne sont pas contractualisés, on peut considérer qu'ils le sont devenus par la pratique et de ce fait leur modification ne peut se faire sans son accord puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat.

 
Il paraît même qu'il y en a qui attaquent pour moins    

Il y a de la JPC dans ce sens ?

Oui il faut la chercher (perso je dis jsp)

 
Tu as acheté quelque chose, que tu as reçu (avec du retard, c'est ce qui complique la chose à mon avis mais pas tant que ça). Donc tu dois de l'argent pour ça au vendeur. Ou bien il doit récupérer sa table.  
Les juristes : Vu que le délai de livraison était super long, est-ce que le contrat de vente est considéré comme annulé ? Me semble qu'il y a eu un truc sur les délais de livraison non ? Et du coup si le contrat est annulé mais qu'on reçoit quand même quelque chose, c'est quoi ? De la vente forcée ?

C'est compliqué en fait
 
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] -livraison

 
Je suis d'accord avec toi.
 
Mais je l'ai prévenu de la déclaration du litige sur paypal, ce qui lui laissait un délai de 10 jours pour annuler ma commande.Annulation impossible de mon coté car livraison en cours. Paypal a du le relancer plusieurs fois. Il ne s'est jamais manifesté.
 
Je ne suis pas contre le paiement de cette table, mais je trouve ces procédures étranges. Pas de mail "officiel", mais une réponse à mes messages FB pour me relancer, pas de courrier, pas de rib pour le paiement.
 
Si je recherche le nom de la boutique sur google, l'encart à droite m'indique "définitivement fermée".  
 
Où va aller l'argent? Quelle preuve de paiement aurais-je?
 
Nous aurions dû nous renseigner un peu plus tôt sur les procédures à engager.
 
Merci pour le lien il servira peut être pour un futur litige

Le contrat n'est pas résilié mais résiliable: il faut une action du consommateur, qui n'a, sauf erreur, pas été menée ici.

 
 
Bonjour à vous,  
 
Je me permets de remonter mon problème car ça ne bouge malheureusement pas.  
J'ai envoyé à mon assureur une LRAR qui les mettait en demeure de me faire parvenir l'indemnisation.  
Ils ont laissé un message sur le répondeur en disant à nouveau qu'ils avaient relancés l'assurance adverse mais qu'ils attendaient encore les fonds pour me les transmettre.
Le délai pour procéder au paiement est dépassé tout comme celui que je leur ai laissé dans ma lettre.  
Raisonnablement, dois-je patienter ou faire autre chose ?
 
Parce que si l'autre assurance ne paie pas, il me semble que c'est à eux de se bouger non ?  
Et eux même, ne peuvent-ils pas payer et se faire rembourser par l'adverse?  
 
Merci

 
Ok
 

Merci
 
J'ai cherché la jurisprudence, j'ai lu pas mal de choses mais j'ai trouvé surtout des cas concernant le travail le dimanche, puisque jour non ouvrable. Le samedi ils peuvent ? Ou alors comme c'est un usage pour lui de ne pas travailler le samedi non plus, ils ne peuvent pas ?
J'ai vu aussi des éléments au sujet d'"abus", si l'employeur change les horaires du salarié sans prendre en compte sa situation personnelle et sans qu'il y ait de réelle nécessité pour l'entreprise. Si ça tourne comme ça depuis 2 ans et qu'il n'y a pas de modification de l'équipe, ça suffit pour montrer que ce n'est pas nécessaire ?
 

Oui du peu que j'ai repris, cela concerne surtout les changements "importants" des horaires type passer de travail de jour à des horaires de nuit, d'horaires fixes à horaires variables etc Je n'ai pas trouvé concernant le travail du Samedi.

Pour autant, comme tu le soulignes il ne faut pas qu'il y ait d'abus et la situation personnelle du salarié peut être un élément pour argumenter sur la modification contractuelle. (le salarié a organisé sa vie depuis 2 ans avec des week ends non travaillés, il va devoir tout revoir après cela -> S'il a des gosses en garde partagée par exemple cela peut être un bon élément)

On pourrait aussi argumenter sur le fait que la volonté des parties initiale n'était pas d'aller vers un travail le weekend, et ce d'autant plus que pendant deux ans, le salarié a travaillé que la semaine. En revanche je ne partirai pas sur la nécessité du changement, c'est l'employeur qui apprécie cela et ce ne sera pas cela qui détermine si c'est un changement des conditions de travail ou une modification du contrat.

EDIT : désolé si je ne suis pas assez clair, j'écris entre deux dossiers

Bonjour à tous,
 
J'aurais aimé avoir quelques éclaircissements sur ce qu'il se passe après une décision de justice.
Pour résumé mon histroire, j'ai assisté vendredi dernier à un jugement en comparution immédiate en tant que victime et partie civile. Je précise que je n'avais pas d'avocat.
En arrivant dans la salle d'audience, je n'étais muni que d'une notification de jugement avec la date, l'heure, l'adresse, le nom des prévenus ainsi que le mien.
A l'issu de l'audience, les accusés ont entre autre été condamnés à me verser une certaine somme d'argent. Ca s'est terminé comme ça, sans plus d'explications sur la suite.
 
J'ai donc un certain nombre de questions qui restent sans réponse:
 
1) Est ce que je vais recevoir une décision de justice?  
2) Comment les accusés sont ils censés me régler la somme pour laquelle ils ont été condamnés et qui correspond à un préjudice matériel? Par quel biais? viremement? chèque?  
Comment obtiendraient ils mes coordonnées? Bien que ça me paraisse pas normal s'ils pouvaient avoir accès à mon nom et adresse ...
 
Voilà pour l'instant.
 
Merci à vous

 
Il va falloir passer par plusieurs étapes :
 
1/ obtenir la "grosse" du jugement, à savoir le jugement revêtu de la formule exécutoire. Tu pourras la demander et l'obtenir passé le délai de 10 jours (délai d'appel ouvert aux condamnés et à toi), en demandant également un certificat de non-appel.
2/ soit les condamnés te contactent pour verser les sous (rêve toujours), soit tu devras passer un huissier pour faire exécuter le jugement aux condamnés. Pour ce faire, l'huissier te demandera la grosse, et probablement le certificat de non appel. De là, il pourra te récupérer les sommes sous réserve que les deux ou que l'un des deux (sous réserve qu'ils aient été condamnés solidairement) dispose de fonds sur un compte bancaire (la solution la plus facile et la plus rapide) ou de biens ayant une certaine valeur (procédure plus longue).
 
Sache cependant que selon la nature des faits dont tu as été victime, tu peux saisir le SARVI ou la CIVI pour que l'Etat te paye le montant qui te revient, ensuite l'Etat se retournera contre eux pour récupérer les sommes. Pour ce faire, je t'invite à contacter, au tribunal de grande instance du lieu de condamnation, le service qui s'occupe de la CIVI et qui saura te dire si tu rentres dans les critères imposés

Bonjour, question Séparation & Divorce >>

Quand l'un des deux parents (divorcés s'entend) a, par exemple, des problèmes de santé (pas forcément graves, en l'occurrence un simple mal au dos), l'autre parent est-il dans l'obligation de s'occuper des enfants en dehors de son temps de garde ? J'entends évidemment bien que ce dernier le fasse par devoir moral mais existe-t-il une obligation au regard de la loi ? Il  y a qqn dans mon entourage dont l'ex conjoint lui soutient qu'il est dans l'obligation légale de le faire (prendre les enfants quand ce n'est pas son temps de garde si l'autre parent est souffrant) et qu'il "ne lui rend donc pas service puisqu'il est dans l'obligation".

Si si c'est très clair, merci
La conjointe de cette personne travaille 3 WE par mois et ils ont un bébé alors c'est quand même bien relou pour eux.
Ca te semble correct s'il envoie un mail à sa responsable qui explique ces différents points ? Je pense qu'il leur dira à l'oral mais a priori ils s'en foutent un peu

Bonsoir les juristes.
 
J' explique mon problème, nous avons fait poser une chaudière condensation de bonne marque il y a moins de 4 mois.
 
Aujourd’hui suite a des traces d'eau au sol, je découvre qu'il y a un fuite d'eau dans la chaudière, j'ai localisé la fuite (c'est une pièce a changer, youpi déja), le problème c'est que cette fuite a entrainé de la corrosion dans la chaudière neuvepour moi la chaudière est donc dégradé.
 
La chaudière a donc moins de 4 mois et est garantie encore 5 ans.
 
Que puis je faire?
Je demande le remplacement?
 
 
 
 

 
Oui qu'il fasse un mail afin qu'il ait une réponse pourrie pouvant lui servir plus tard au cas où !

Bonjour,
 
Je souhaite faire appel à vos services pour La rédaction d’un courrier à envoyer en LRAR à mon cuisiniste ainsi qu’à son poseur sous-traitant.
J'espère que mon message est à sa place dans ce vaste forum. On m'a invité à "poster" ici.
 
Voici les faits :
Il a été décidé de la pose d’une cuisine fin juin 2015, laquelle s’est réalisée fin août 2015.
J’ai payé un acompte fin juin 2015 et on m’a demandé de payer la totalité du solde à la livraison. Le paiement de la totalité du solde m’a été exposé comme condition sine quo non de la livraison.
 
La pose s’est passée en quelques jours. J’ai émis une satisfaction globale quant au rendu final.
 
Lors de la pose cependant, j’ai du signaler au poseur qu’il fallait dégager le fond du meuble masquant la chaudière. C’est une consigne de sécurité qui m’a été donnée par l’installateur, qui figure dans la notice de la chaudière et qui avait été évoquée lors des plans de cuisine. Si je ne m’en étais pas rendu compte ou si je n’avais pas percuté voici une réserve importante qui me serait restée sur les bras. Cela met un peu en défaut, me semble-t-i, le professionnalisme du poseur.
 
Il y avait néanmoins quelques réserves. De plus il a été convenu de nous revoir pour le choix puis la pose de la crédence. L’artisan « chef » était passé fin septembre début octobre 2015, après diverses relances, pour effectuer des mesures et prendre note des réserves. Il devait me renvoyer un devis pour la crédence sous deux jours, les réserves seraient corrigées lors de son passage à l’occasion de la pose de la crédence.
 
Aujourd’hui, je n’ai toujours aucune nouvelle de sa part ni concernant la crédence ni concernant les réserves. Le cuisiniste renvoie toujours la balle vers le poseur expliquant que « c’est sur sa liste » et qu’il a prévu de me contacter.  
J’ai tenté plusieurs appels téléphoniques ainsi que des mails au cuisiniste et au poseur. Le tout est resté globalement sans réponse. J’ai eu 2 promesses téléphoniques du poseur d’un devis de crédence sous 48 heures que je n’ai jamais reçu.
 
Avec le quotidien du travail les semaines ont passé vite et je me retrouve maintenant avec les réserves sur le dos.
 
En outre, je me suis rendu compte d’un problème important : l’installation de la hotte en mode de recyclage n’est pas terminée.
En effet j’ai constaté beaucoup d’humidité (y compris de grosses gouttes ruisselantes) entre la hotte et la plaque de cuisson d’une part et entre le plafond et le meuble masquant la hotte d’autre part.
J’ai démonté l’intérieur du meuble de la hotte et me suis  renseigné sur des forums de bricolage. On m’a expliqué que l’installation de la hotte n’a pas été terminée. En effet, j’ai constaté que le  tuyau duquel doit s’échapper la vapeur pour être évacuée par le haut du meuble est absent ainsi que l’ouverture attenante à cette évacuation. Cette partie du meuble étant cachée par une façade intérieure, je n’ai pas pu m’en rendre compte à l’issue de la pose.
Cela peut-il être qualifié de vice caché : il m’a fallu démonter l’intérieur du meuble pour me rendre compte de ce manquement.
Qui plus est, il y a un espace de quelques centimètres entre la hotte et le mur du fond qui aurait dû être comblé.
 
Aussi, j’aimerai faire appel à vos connaissances pour la rédaction d’un courrier que j’enverrai au cuisiniste et en copie à son poseur.
Si je crois que je me suis fait avoir sur la partie réserve restante / retenue de 5% de garantie, retenue de garantie que je n’ai pas faite par méconnaissance, je pense néanmoins que les photos concernant la hotte risque de les faire « sursauter ».  
 
Voici ledit courrier :
 
ENTETE AVEC MES COORDONNEES  
 
   ADRESSE CUISINISTE
   A L’ATTENTION DE M. GERANT
 
 
 
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
 
Objet : Dénonciation d’un défaut dans la pose de ma cuisine
Affaire suivie par monsieur COMMERCIAL
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai fait appel à vos services pour l’aménagement etla pose d’une cuisine. Aujourd’hui, plusieurs mois après avoir essayé de vous contacter tant par téléphone que par mail, CUISINISTE ET POSEUR Mx, je me vois contraint de vous notifier mes réserves par lettre LRAR.
 
Premièrement, je porte à votre attention que j’ai dû signaler au poseur qu’il fallait dégager le fond du meuble masquant la chaudière. C’est une consigne de sécurité qui m’a été donnée par l’installateur, qui figure dans la notice de la chaudière et qui avait été évoquée lors des plans de cuisine. Si je ne m’en étais pas rendu compte ou si je n’avais pas percuté voici une réserve importante qui me serait restée sur les bras. Un tel oubli de la part d’un professionnel me surprend.
 
Deuxièmement, j’ai émis diverses réserves lesquelles sont pour rappel :
1/ Raccord plan de travail angle
Je trouve le raccord du plan de travail dans l'angle mal fini.
Selon M. POSEUR, il est possible de lisser le raccord avec un joint gris.
 
2/ Raccord plan de travail sous îlot
Je m'étonne de voir que le plan de travail en ligne droite a fait l'objet d'un raccord.
Le poseur n'avait même pas prévu que le plan de travail continuerai sous l'ilôt, et pensait le faire "remonter" à l'ilôt.
Reste que je souhaiterais qu'il bénéficie du même joint gris.
 
3/ Eclat dans le mur
Il y a un éclat dans le mur.
J'aurais apprécié que le poseur le comble.
 
4/ Filler décollé
Le filler côté frigo est décollé.
 
5/ Porte légèrement abîmée
Une des portes de placard est légèrement abîmée car la porte peut s'ouvrir complètement.
Apparemment, il est possible de régler les portes pour que cela n'arrive pas.
Je souhaiterais que cela soit fait, afin qu’elles ne s’abîment pas davantage.
 
6/ Portes à régler
2 portes de placard sont à régler horizontalement.
 
7/ Planches non utilisées
Pour information, il y a un certain nombre de m² de plan de travail et de planches de meuble non utilisés.
Cela fait autant de m² payés à tort.
Il y a notamment eu une planche entière déballée non utilisée.
De plus, il été convenu de mettre un cache-tuyau, notamment en récupérant des chutes.
Or, il a été fait (au dernier moment, alors que je l'indiquais au prestataire qui sinon ne l'aurait pas fait !) en utilisant la joue de "l'ilôt-bar", que je n'ai finalement pas posée. Sinon, cette joue n'aurait pas été posée et donc pas déballée.
Le poseur est reparti avec une partie de ces éléments.
 
8/ Le tiroir à couverts de 120 cm ne ferme pas toujours correctement.
Il y a certainement un réglage à faire.
 
Quand et comment comptez-vous porter suite à ces réserves ?
 
Troisièmement, l’installation de la hotte n’a pas été terminée. En effet j’ai constaté beaucoup d’humidité (y compris de grosses gouttes ruisselantes) entre la hotte et la plaque de cuisson d’une part et entre le plafond et le meuble masquant la hotte d’autre part.
J’ai démonté l’intérieur du meuble de la hotte et ai constaté que le  tuyau duquel doit s’échapper la vapeur pour être évacuée par le haut du meuble est absent ainsi que l’ouverture attenante à cette évacuation. Cette partie du meuble étant cachée par une façade intérieure, je n’ai pas pu m’en rendre compte à l’issue de la pose.
 
Quand et comment comptez-vous porter suite à cette réserve ?
 
Quelles formules de clôture/politesse ?
Quelles menaces puis-je invoquées ?
 
 
 
Je suis désolé pour le pavé.
Je vous que les choses soient claires.
 
 
Merci pour vos retours sur les actions à mener et sur le fond du courrier.

Bonjour les juristes,
 
êtes-vous en mesure de m'indiquer si les termes " reconditionné a neuf " et " repackagé a neuf " ont une valeur légale ?
 
genre en les utilisant lors d'une vente entre un particulier et un vendeur, le vendeur a des obligation de qualité de prestation.
 
Je ne sais pas si je suis clair  
 
merci

Ok on va faire ça, merci beaucoup

 
Déjà il faut savoir si le vendeur est professionnel ou non. Si le vendeur est un particulier, alors aucune obligation spéciale pèse sur lui en dehors des obligations de droit commun en matière de contrat de vente (délivrer le bien convenu etc).
 
En ce qui concerne le vendeur professionnel, celui-ci est tenue d'assurer la garantie et la conformité de la chose vendue, ce qui veut dire qu'il doit clairement indiquer si le produit est un produit d'occasion ou neuf. Tous les termes du genre "reconditionné", "rempaqueté" etc, doivent s'analyser comme de l'occasion. In fine, un petit tour sur les CGV ne peut pas faire de mal

Bonjour amis juristes.

J'ai une question taxe d'habitation.
Ça fait 5 que je suis dans mon logement, propriétaire. Tous mes impôts  (revenu, foncier et habitation) sont mensualisés depuis le début.

Fin 2015, je reçois un avis pour payer la TA avant la fin de l'année pour un logement que j'ai quitté il y a 10 ans. Je vais au centre des impôts,  je leur explique la situation, ils me régularisent en annulant cette somme à payer.
D'où vient l'erreur de leur part, aucune idée.

Il y a deux jours, je vois sur mon compte bancaire un remboursement de ma TA que j'ai payé en 2015 pour mon logement actuel. Puis courrier postal m'en informant. "Ils ne savaient pas où j'habitais".....

En résumé,  j'ai payé, été remboursé à tort de ma vraie TA et la TA qu'ils voulaient que je paye a été ramené à 0.
Donc, je fais quoi ?  Je fais le mort en attendant qu'ils s'aperçoivent de leur erreur? En attendant,  j'ai placé l'argent !

Merci

Mmm... Techniquement, la décision de justice s'impose aux parties et lorsque c'est le tour de l'un des parents, il doit (toujours en principe) s'en occuper. Maintenant, s'il refuse, il met l'autre devant le fait accompli, et ce dernier ne peut de toute façon pas mettre volontairement la vie du mineur en danger, donc en ce sens, on peut dire qu'il doit en effet s'occuper de l'enfant. Mais ce n'est pas un devoir à l'égard de l'autre parent, uniquement à l'égard de l'enfant et ce parce que l'autre parent est déjà en tort au regard de ses propres obligations. C'est donc à la frontière de la bonne foi de résumer la situation comme "ce n'est pas un service puisque tu dois le faire".

Une fuite sur une chaudière de 4 mois, je comprends même pas que tu poses la question
 
Go action en garantie, sans même réfléchir

@akanico : Fais le mort et garde les sous en attendant qu'ils te réclament ta taxe d'Abitation. (j'ai fait pareil pour une TH qu'ils ne m'ont jamais prélevée il y a 3 ans alors que l'année d'avant et d'après je l'avais bien payée sans avoir de modifications dans ma situation...)

Comment ils peuvent réclamer un truc 10 ans après ? C'est pas 3 ou 5 ans le délai maximal ?