@akanico : Fais le mort et garde les sous en attendant qu'ils te réclament ta taxe d'Abitation. (j'ai fait pareil pour une TH qu'ils ne m'ont jamais prélevée il y a 3 ans alors que l'année d'avant et d'après je l'avais bien payée sans avoir de modifications dans ma situation...)

Comment ils peuvent réclamer un truc 10 ans après ? C'est pas 3 ou 5 ans le délai maximal ?

Bonjour,
 
Je souhaite faire appel à vos services pour La rédaction d’un courrier à envoyer en LRAR à mon cuisiniste ainsi qu’à son poseur sous-traitant.
J'espère que mon message est à sa place dans ce vaste forum. On m'a invité à "poster" ici.
 
Voici les faits :
Il a été décidé de la pose d’une cuisine fin juin 2015, laquelle s’est réalisée fin août 2015.
J’ai payé un acompte fin juin 2015 et on m’a demandé de payer la totalité du solde à la livraison. Le paiement de la totalité du solde m’a été exposé comme condition sine quo non de la livraison.
 
La pose s’est passée en quelques jours. J’ai émis une satisfaction globale quant au rendu final.
 
Lors de la pose cependant, j’ai du signaler au poseur qu’il fallait dégager le fond du meuble masquant la chaudière. C’est une consigne de sécurité qui m’a été donnée par l’installateur, qui figure dans la notice de la chaudière et qui avait été évoquée lors des plans de cuisine. Si je ne m’en étais pas rendu compte ou si je n’avais pas percuté voici une réserve importante qui me serait restée sur les bras. Cela met un peu en défaut, me semble-t-i, le professionnalisme du poseur.
 
Il y avait néanmoins quelques réserves. De plus il a été convenu de nous revoir pour le choix puis la pose de la crédence. L’artisan « chef » était passé fin septembre début octobre 2015, après diverses relances, pour effectuer des mesures et prendre note des réserves. Il devait me renvoyer un devis pour la crédence sous deux jours, les réserves seraient corrigées lors de son passage à l’occasion de la pose de la crédence.
 
Aujourd’hui, je n’ai toujours aucune nouvelle de sa part ni concernant la crédence ni concernant les réserves. Le cuisiniste renvoie toujours la balle vers le poseur expliquant que « c’est sur sa liste » et qu’il a prévu de me contacter.  
J’ai tenté plusieurs appels téléphoniques ainsi que des mails au cuisiniste et au poseur. Le tout est resté globalement sans réponse. J’ai eu 2 promesses téléphoniques du poseur d’un devis de crédence sous 48 heures que je n’ai jamais reçu.
 
Avec le quotidien du travail les semaines ont passé vite et je me retrouve maintenant avec les réserves sur le dos.
 
En outre, je me suis rendu compte d’un problème important : l’installation de la hotte en mode de recyclage n’est pas terminée.
En effet j’ai constaté beaucoup d’humidité (y compris de grosses gouttes ruisselantes) entre la hotte et la plaque de cuisson d’une part et entre le plafond et le meuble masquant la hotte d’autre part.
J’ai démonté l’intérieur du meuble de la hotte et me suis  renseigné sur des forums de bricolage. On m’a expliqué que l’installation de la hotte n’a pas été terminée. En effet, j’ai constaté que le  tuyau duquel doit s’échapper la vapeur pour être évacuée par le haut du meuble est absent ainsi que l’ouverture attenante à cette évacuation. Cette partie du meuble étant cachée par une façade intérieure, je n’ai pas pu m’en rendre compte à l’issue de la pose.
Cela peut-il être qualifié de vice caché : il m’a fallu démonter l’intérieur du meuble pour me rendre compte de ce manquement.
Qui plus est, il y a un espace de quelques centimètres entre la hotte et le mur du fond qui aurait dû être comblé.
 
Aussi, j’aimerai faire appel à vos connaissances pour la rédaction d’un courrier que j’enverrai au cuisiniste et en copie à son poseur.
Si je crois que je me suis fait avoir sur la partie réserve restante / retenue de 5% de garantie, retenue de garantie que je n’ai pas faite par méconnaissance, je pense néanmoins que les photos concernant la hotte risque de les faire « sursauter ».  
 
Voici ledit courrier :
 
ENTETE AVEC MES COORDONNEES  
 
   ADRESSE CUISINISTE
   A L’ATTENTION DE M. GERANT
 
 
 
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
 
Objet : Dénonciation d’un défaut dans la pose de ma cuisine
Affaire suivie par monsieur COMMERCIAL
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai fait appel à vos services pour l’aménagement etla pose d’une cuisine. Aujourd’hui, plusieurs mois après avoir essayé de vous contacter tant par téléphone que par mail, CUISINISTE ET POSEUR Mx, je me vois contraint de vous notifier mes réserves par lettre LRAR.
 
Premièrement, je porte à votre attention que j’ai dû signaler au poseur qu’il fallait dégager le fond du meuble masquant la chaudière. C’est une consigne de sécurité qui m’a été donnée par l’installateur, qui figure dans la notice de la chaudière et qui avait été évoquée lors des plans de cuisine. Si je ne m’en étais pas rendu compte ou si je n’avais pas percuté voici une réserve importante qui me serait restée sur les bras. Un tel oubli de la part d’un professionnel me surprend.
 
Deuxièmement, j’ai émis diverses réserves lesquelles sont pour rappel :
1/ Raccord plan de travail angle
Je trouve le raccord du plan de travail dans l'angle mal fini.
Selon M. POSEUR, il est possible de lisser le raccord avec un joint gris.
 
2/ Raccord plan de travail sous îlot
Je m'étonne de voir que le plan de travail en ligne droite a fait l'objet d'un raccord.
Le poseur n'avait même pas prévu que le plan de travail continuerai sous l'ilôt, et pensait le faire "remonter" à l'ilôt.
Reste que je souhaiterais qu'il bénéficie du même joint gris.
 
3/ Eclat dans le mur
Il y a un éclat dans le mur.
J'aurais apprécié que le poseur le comble.
 
4/ Filler décollé
Le filler côté frigo est décollé.
 
5/ Porte légèrement abîmée
Une des portes de placard est légèrement abîmée car la porte peut s'ouvrir complètement.
Apparemment, il est possible de régler les portes pour que cela n'arrive pas.
Je souhaiterais que cela soit fait, afin qu’elles ne s’abîment pas davantage.
 
6/ Portes à régler
2 portes de placard sont à régler horizontalement.
 
7/ Planches non utilisées
Pour information, il y a un certain nombre de m² de plan de travail et de planches de meuble non utilisés.
Cela fait autant de m² payés à tort.
Il y a notamment eu une planche entière déballée non utilisée.
De plus, il été convenu de mettre un cache-tuyau, notamment en récupérant des chutes.
Or, il a été fait (au dernier moment, alors que je l'indiquais au prestataire qui sinon ne l'aurait pas fait !) en utilisant la joue de "l'ilôt-bar", que je n'ai finalement pas posée. Sinon, cette joue n'aurait pas été posée et donc pas déballée.
Le poseur est reparti avec une partie de ces éléments.
 
8/ Le tiroir à couverts de 120 cm ne ferme pas toujours correctement.
Il y a certainement un réglage à faire.
 
Quand et comment comptez-vous porter suite à ces réserves ?
 
Troisièmement, l’installation de la hotte n’a pas été terminée. En effet j’ai constaté beaucoup d’humidité (y compris de grosses gouttes ruisselantes) entre la hotte et la plaque de cuisson d’une part et entre le plafond et le meuble masquant la hotte d’autre part.
J’ai démonté l’intérieur du meuble de la hotte et ai constaté que le  tuyau duquel doit s’échapper la vapeur pour être évacuée par le haut du meuble est absent ainsi que l’ouverture attenante à cette évacuation. Cette partie du meuble étant cachée par une façade intérieure, je n’ai pas pu m’en rendre compte à l’issue de la pose.
 
Quand et comment comptez-vous porter suite à cette réserve ?
 
Quelles formules de clôture/politesse ?
Quelles menaces puis-je invoquées ?
 
 
 
Je suis désolé pour le pavé.
Je vous que les choses soient claires.
 
 
Merci pour vos retours sur les actions à mener et sur le fond du courrier.

Bonjour les juristes,
 
êtes-vous en mesure de m'indiquer si les termes " reconditionné a neuf " et " repackagé a neuf " ont une valeur légale ?
 
genre en les utilisant lors d'une vente entre un particulier et un vendeur, le vendeur a des obligation de qualité de prestation.
 
Je ne sais pas si je suis clair  
 
merci

Comment ils peuvent réclamer un truc 10 ans après ? C'est pas 3 ou 5 ans le délai maximal ?

Mmm... Techniquement, la décision de justice s'impose aux parties et lorsque c'est le tour de l'un des parents, il doit (toujours en principe) s'en occuper. Maintenant, s'il refuse, il met l'autre devant le fait accompli, et ce dernier ne peut de toute façon pas mettre volontairement la vie du mineur en danger, donc en ce sens, on peut dire qu'il doit en effet s'occuper de l'enfant. Mais ce n'est pas un devoir à l'égard de l'autre parent, uniquement à l'égard de l'enfant et ce parce que l'autre parent est déjà en tort au regard de ses propres obligations. C'est donc à la frontière de la bonne foi de résumer la situation comme "ce n'est pas un service puisque tu dois le faire".

 
Il va falloir passer par plusieurs étapes :
 
1/ obtenir la "grosse" du jugement, à savoir le jugement revêtu de la formule exécutoire. Tu pourras la demander et l'obtenir passé le délai de 10 jours (délai d'appel ouvert aux condamnés et à toi), en demandant également un certificat de non-appel.
2/ soit les condamnés te contactent pour verser les sous (rêve toujours), soit tu devras passer un huissier pour faire exécuter le jugement aux condamnés. Pour ce faire, l'huissier te demandera la grosse, et probablement le certificat de non appel. De là, il pourra te récupérer les sommes sous réserve que les deux ou que l'un des deux (sous réserve qu'ils aient été condamnés solidairement) dispose de fonds sur un compte bancaire (la solution la plus facile et la plus rapide) ou de biens ayant une certaine valeur (procédure plus longue).
 
Sache cependant que selon la nature des faits dont tu as été victime, tu peux saisir le SARVI ou la CIVI pour que l'Etat te paye le montant qui te revient, ensuite l'Etat se retournera contre eux pour récupérer les sommes. Pour ce faire, je t'invite à contacter, au tribunal de grande instance du lieu de condamnation, le service qui s'occupe de la CIVI et qui saura te dire si tu rentres dans les critères imposés

 
Tout a été payé à  l'époque. Là, les impôts voulaient me refaire habiter dans mon appartement d'il y a 10 ans.  

@akanico : C'est juste une erreur d'attribution.

La TH dégrevée car dans mauvais local ( TH en principal ?) . L'autre, sur le bon local en secondaire a été dégrevée, et rôle supplémentaire dans la foulée en principal. On peut inverser principal et secondaire dans mon hypothèse.

Les dégrèvements c'est deux semaines, les rôles supplémentaires 3 mois, suivant la date de la prochaine homologation du rôle.

Logiquement, sauf cadeau, tu recevra la bonne somme à payer

'Tain je viens de m'apercevoir que j'ai mis TA au lieu de TH  

Merci. .... Mais c'est pas clair.

Ca a la valeur de ce que les parties veulent y mettre, le juge cherchera le sens qu'ont donné les parties à ces mentions. Typiquement, si les parties se sont accordées pour dire que c'était un produit tout neuf remis en emballage, le juge en tiendra compte, si les parties voulaient dire que c'était un produit à peine utilisé, le juge en tiendra compte. Tout sera une affaire d'interprétation au cas par cas.

 
Ah bon ?    
 

 
Ah bon ?   ²

Une fuite sur une chaudière de 4 mois, je comprends même pas que tu poses la question
 
Go action en garantie, sans même réfléchir

 
Merci. .... Mais c'est pas clair. 10 ans d'écart et un autre logement entre deux.
 
J'oubliais. Ce mois ci, j'ai été prélevé de ma mensualité normalement.

 
Ben t'étais le dernier occupant connu pour le logement en question qui n'a sûrement pas été imposé à la TH depuis des années pour X ou Y raison. A la limite, la source de l'erreur on s'en tape, ça change rien à la finalité de la chose.  
 
La mensualisation de l'année N est basée sur ta cotisation en N-1 et n'est pas directement corrélée à l’assiette de l'année N ni impactée par celle ci.  
 
Enfin bref, tu recevra sûrement quelque chose à payer.

Salut à tous. Petite question dont je ne trouve pas de réponse.
 
Je veux vendre ma voiture (et j'y connais absolument rien en mécanique). Elle roule bien et un ami m'a récemment fait vidange+changement de filtre gazoil, à air, niveau de tout les liquides etc.... (forcément pas de facture).
 
Bref, je vais évidemment faire un contrôle technique avant la vente. Maintenant, ma voiture à 16 ans et elle ne roule vraiment pas beaucoup (1000km en 2 ans et c'est une diesel...... oui je sais.....).
 
Bref, j'ai pas envie que 1 mois après la vente il y a une panne et que l'acheteur se retourne contre moi pour vice caché et tout le tralala que ça engendre.
 
Donc, si juste avant la vente, je fais expertiser la voiture du genre par ça :
 
http://www.experveo.fr/formules/scanexpert-or
 
L'acheteur et moi recevont le rapport d'expertise. Ca convient à l'acheteur et il m'achète donc ma voiture.
 
Est ce toujours possible, que si un mois après il y a une panne, et l'acheteur se retourne contre moi pour vice caché alors qu'on a fait une expertise (onéreuse) de la voiture juste avant la vente? (ça rendrait l'expertise avant vente totalement inutile du coup -_-').
 
Grosso modo, est ce que faire expertiser ma voiture juste avant la vente me dédouane de toute vice caché?  
 
Est ce que si je fais expertiser ma voiture avant la vente, que depuis le jour de l'expertise je n'ai pas roulé, que l'acheteur à reçu le rapport d'expertise, ce dernier n'aura aucun moyen de se retourner contre moi si la voiture tombe en panne peu de temps après la vente?

Alors commence par demander (par courrier avec copie courriel) cette adresse. En plus, en général ca fait bouger lzs agences, ce genre de demande.

 
 
Bonjour à vous,  
 
Je me permets de remonter mon problème car ça ne bouge malheureusement pas.  
J'ai envoyé à mon assureur une LRAR qui les mettait en demeure de me faire parvenir l'indemnisation.  
Ils ont laissé un message sur le répondeur en disant à nouveau qu'ils avaient relancés l'assurance adverse mais qu'ils attendaient encore les fonds pour me les transmettre.
Le délai pour procéder au paiement est dépassé tout comme celui que je leur ai laissé dans ma lettre.  
Raisonnablement, dois-je patienter ou faire autre chose ?
 
Parce que si l'autre assurance ne paie pas, il me semble que c'est à eux de se bouger non ?  
Et eux même, ne peuvent-ils pas payer et se faire rembourser par l'adverse?  
 
Merci

 
Il va falloir passer par plusieurs étapes :
 
1/ obtenir la "grosse" du jugement, à savoir le jugement revêtu de la formule exécutoire. Tu pourras la demander et l'obtenir passé le délai de 10 jours (délai d'appel ouvert aux condamnés et à toi), en demandant également un certificat de non-appel.
2/ soit les condamnés te contactent pour verser les sous (rêve toujours), soit tu devras passer un huissier pour faire exécuter le jugement aux condamnés. Pour ce faire, l'huissier te demandera la grosse, et probablement le certificat de non appel. De là, il pourra te récupérer les sommes sous réserve que les deux ou que l'un des deux (sous réserve qu'ils aient été condamnés solidairement) dispose de fonds sur un compte bancaire (la solution la plus facile et la plus rapide) ou de biens ayant une certaine valeur (procédure plus longue).
 
Sache cependant que selon la nature des faits dont tu as été victime, tu peux saisir le SARVI ou la CIVI pour que l'Etat te paye le montant qui te revient, ensuite l'Etat se retournera contre eux pour récupérer les sommes. Pour ce faire, je t'invite à contacter, au tribunal de grande instance du lieu de condamnation, le service qui s'occupe de la CIVI et qui saura te dire si tu rentres dans les critères imposés

Avant de voir l'avocat, tu as tenter la procédure d'escalade ? C'est-à-dire tu as contacté le service réclamation interne puis le Médiateur de l'Assurance ?
 
Ta PJ ne bouge plus ? Ou elle t'a indiqué clôturer le dossier ?

Il va falloir passer par plusieurs étapes :

1/ obtenir la "grosse" du jugement, à savoir le jugement revêtu de la formule exécutoire. Tu pourras la demander et l'obtenir passé le délai de 10 jours (délai d'appel ouvert aux condamnés et à toi), en demandant également un certificat de non-appel.
2/ soit les condamnés te contactent pour verser les sous (rêve toujours), soit tu devras passer un huissier pour faire exécuter le jugement aux condamnés. Pour ce faire, l'huissier te demandera la grosse, et probablement le certificat de non appel. De là, il pourra te récupérer les sommes sous réserve que les deux ou que l'un des deux (sous réserve qu'ils aient été condamnés solidairement) dispose de fonds sur un compte bancaire (la solution la plus facile et la plus rapide) ou de biens ayant une certaine valeur (procédure plus longue).

Sache cependant que selon la nature des faits dont tu as été victime, tu peux saisir le SARVI ou la CIVI pour que l'Etat te paye le montant qui te revient, ensuite l'Etat se retournera contre eux pour récupérer les sommes. Pour ce faire, je t'invite à contacter, au tribunal de grande instance du lieu de condamnation, le service qui s'occupe de la CIVI et qui saura te dire si tu rentres dans les critères imposés

Je ne suis pas celui qui demandait à la base, mais merci quand même, ça me sert bien là
À noter que le mis en cause m'a contacté pour me verser les sous ^^