Reprise du message précédent :
 
   
 
(perso j'aurais dit de minimis)  

Faudrait voir à pas exagérer non plus    
La police est pas là pour pallier le manque de couilles des gens

C'est fou cette capacité de raisonnement grotesque que certaines personnes ont.

J'imagine que tu votes extrême ou que t'en as très envie dans ton fort intérieur sans arriver à te l'avouer à toi même ? J'ai bon ?

Que dit ton assureur ?
 
Tu as quel lien avec l'agent immobilier ? Tu as signé un contrat avec lui ?
 
 
Donnons vite des pavillons individuels aux Djihadistes pour les remettre sur le droit chemin
 
En théorie peut-être mais en pratique ils ont ouat mille choses à voir de plus important.

 
Vrai

 
Tu peux donner la main à pheukiou sur le topic flic  

 
Pheukiou a été abattu par la police  
 
Bon sinon, c'est si "spécial" ce cas de figure  

Incongru je ne sais pas, tu m'as perdu au bout de deux lignes en parlant d'une donation de 100k dans laquelle tu allais habiter

Pour le reste:go notaire. Sur un montant comme ca, vouloir économiser 400 ou 500 € de rédaction d'un acte adapté a tes besoins et correctement protecteur,ce serait une erreur.

 
Mon assureur ne me dit rien pour le moment si ce c'est d'exiger ,par recommandé, du voisin qu'il effectue ses travaux.
L'agent immobilier je n'ai aucun lien avec lui si ce n'est que je lui ai laché 10000 € y'a 15 jours pour m'avoir trouvé la maison et m'avoir "pré maché" la vente.
j'ai acheté ce bien par le biais des informations qu'il a bien voulu me donner, et en omettant d'en donner certaines visiblement
J'ai cru lire je ne sais plus ou que l'agent immo pouvait se voir reprocher son défaut d'information.

Je vous fait la version très courte.
J'achete du carrelage chez casto qui me livre
Le livreur fait tomber une palette sur la terasse venant d'etre posé et pete une dalle.
 
Je fais signer un constat au livreur qui s’avère en fait un sous traitant de castorama (que l'on va nommer "Boulboul" pour l'histoire.)
 
Mon assureur met en cause Castorama et Boulboul et les convoque pour une exertise contradictoire.
Personne ne vient, mon expert chiffre les dommages et transmet aux deux.
 
Boulboul ecrit qu'ils ont pas eu le temps de se deplacer et mandate un expert pour constater. Moi je demande a casto d'etre present aussi.
Celui ci vient et constate la meme chose que mon expert et redige son rapport dans ce sens.
 
Sur ce mon assureur relance boulboul 3 fois et celui ci repond finalement en susbtance que c'est pas eux les responsable mais castorama car les opérations de chargement incombent à et relèvent de la responsabilité exclusive de castorama.
 
Castorama eux repondent que c'est pas leur salarié et qu'ils ne peuvent pas etre responsable des dommages qu'il cause.
 
Vortex geant je suis perdu...
 
Mon assureur demande à Boulboul copie des CGV sur lesquels elle se base pour refuser mais je suis dans un no mans land j'ai l'impression ...

Tu t'en tapes, c'est LEUR problème: tu as signé un contrat avec Casto, c'est à eux de t'indemniser. Si la responsabilité est ensuite retransmise au sous-traitant, c'est Casto qui doit s'en charger, avec le contrat qu'ils ont signé.
 
Donc LRAR à Casto

Ok bon bah du coup mon assureur c'est planté et on repart côté casto
Le point positif c'est qu'ils avaient été convoqué à l'expertise contradictoire ...

Bonjour les juristes,
 
Une assurance tarde à payer une indemnisation alors que le délai de paiement est dépassé.
Ils attendent les fonds de l'assurance adverse d'après mon coup de téléphone.
 
Mais, on est d'accord que ce n'est pas mon problème ?
Une mise en demeure de règlement s'impose ?

Bonsoir les gens,
 
Je lis sur service public:

( https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2278 )
 
Mais ma convention collective (Etam BTP) indique:

( http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160119 )
 
Ma question : si je conclus un Pacs, à combien de jours de congés ai-je droit en vrai ?

4 jours, on applique le plus favorable.

Direction sujet flics et/ou bar Le Balto donc.
 

LRAR à ton assureur pour qu'il respecte le délai qui le lie à toi. A lui derrière de faire des pieds et des mains auprès d'un tiers pour obtenir les fonds. A défaut, tu engages sa responsabilité.

Jour'
 
Je sais pas si je vais trouver réponse ici mais bon.
Je viens de me faire livrer un colis de chine, et j'ai payé la douane au livreur (ce qui est normal).
Sauf que sur la facture j'ai ça :
 
Item : 352.29 euros.
Droit de douane (3.7%) 15€
TVA (20%) : 90 euros
frais de dédouanement (tva 3.5€): 21€
 
A PAYER : Frais d'importation 108.5€ // 126€ (dans une case à coté).
 
J'ai fais un chèque de 126€.
 
Mais je ne comprend pas 2 trucs.
Ça sort d'où les 126 euros?
Et pourquoi j'ai 90€ et non pas 70€ de douane?
 
Merci

bah une simple addition  
 
droit de douane = 15
+ TVA = 90
+ frais de dédouanement = 21
 
Total = 126

Par contre le 90€ je sais pas d'où il sort ( non )

La TVA doit aussi être appliquée au frais de transport, il me semble.

y'aurait donc pret de 100€ de fdp ? vache !

 
Ha bah oui    
 

 
Frais de transport gratuit (enfin tout est compris dans les 352.29 euros).
 

En fait la TVA est calculée sur le tout : valeur + frais de port + assurance + droits de douane  
 
Mais je comprends toujours pas le calcul
 
Pour t'aider :  
http://blog.juliendelmas.com/?acha [...] ane-et-tva
 
Ils tombent pas sur 126 euros non plus

Valeur douanière déclarée (valeur réelle, pas celle payée) 352.29 €
Montant des frais de transport (port + assurance) 0 €
Estimation des droits de douane (pourcentage saisi : 3.7 %) 13.03473 €
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA saisie : 20 %) 73.064946 €
Frais de dossier du transporteur 21 €
Estimation des droits, des taxes et frais à payer 107.099676 €

Je tombe bien sur les 108.5~ de la 1ère case, mais pourquoi ça passe de 73 à 90 euros? C'est chronopost qui a fait exprès?

Et je trouve pas pourquoi j'ai 3.7% de droit de douane sur un carénage de moto, y'a pas sur le site :
http://ec.europa.eu/taxation_custo [...] e=20151026

[Edit] Bon, j'ai téléphoné à Chronopost, et la douane va me rappeler dans la semaine pour faire le point.

Hello !  
 
Encore une toute petite question droit social    
 
Sur mon contrat, j'ai un préavis en cas de démission de 3 mois. Dans ma convention (S.yntec), c'est 2 mois.
Je sais que c'est la durée la + longue qui fait foi, sauf que la clause de mon contrat est rédigé de telle sorte :
 

 
Du coup ça donne quoi selon vous ?  

bah 2 mois logiquement

Ta logique est personnelle ou légale ?    
La logique de la loi est souvent compliquée pour moi...  

2 mois : ni logique perso ni logique légale, c'est la logique conventionnelle.

 
Question cross topic.
 
Je tiens un fichier Excel de mon côté chaque jour pour connaitre mes jours de CP, maladie etc. Ca peut toujours être utile et ça me permet aussi de savoir si je suis correct vis à vis de mon employeur niveau volume horaire.
 
Un forumeur émet l'hypothèse suivante :
Si une semaine je dis à mon employeur que j'ai fait 45h, fichier Excel à l'appui, et que l'employeur dit que j'en ai fait que 35 en vrai.
C'est à lui de prouver que j'ai tort, ou plutôt qu'il a raison. Sinon il "doit régler les heures dues".
 
Est-ce que c'est vrai ?

oui

Oui, la charge de la preuve des horaires incombe à l'employeur, pas à toi. Je tiens ça de source fiable (rheo).
 
Par contre, il faut quand même étayer un peu ton relevé d'heures pour que ca soit crédible. Plus t'as de preuves mieux c'est, genre des emails envoyés avec la date d'envoi, ce genre de trucs. Et ca m'étonnerai que le juge, si tu fais valoir tes droits, aille jusqu'à te donner 100% raison.
 
J.uriste en droit du T.ravail confirmera mes propos de péon

Ou me grillera dans les grandes largeurs.

Ya pas une histoire comme quoi o est pas censé faire des heures supp sans la validation de son chef ?
Car sinon c'est facile de rester au boulot et d'avoir des heures supp ^^

 
suite : du coup on a fait avec ma proprio le courrier, rappel de la loi et DTU,  
 
Les travaux ont été fait hier par une société, elle à pas mis longtemps à réagir..
 
merci bien

Merci et étonnant

Effectivement, bon après, en télétravail je peux me connecter en Citrix de chez moi et envoyer des mails à 3h du mat mais bon…

Il faut une trace écrite ou accord verbal tient ?
Je pense notamment aux surcharges de travail ponctuelles du type "on a un rush sur ce projet il me le faut pour demain gogogogo" et tu fais 3h de rab par ci, par là sur 2/3 jours.
 
Dans mes anciens postes ça a toujours été comme ça, gratter la pause de midi (35-40min au lieu de 2h) et 1 à 2h le soir mais sans trace formelles (gros traitements de données Excel, actions sur le CRM, ciblages etc.)  

 
Pas de principe légal mais effectivement c'est l'idée. D'ailleurs de plus en plus de boîtes sont vigilantes à cela, à ne pas faire rester les salariés pour rester. Perso j'ai déjà mis des sanctions disciplinaires à des salariés qui se croyaient indispensables  et demandaient des paiements de HS non justifiées. (je vous rassure je les ai pas taclés à la 1ère HS mais quand c'est récurrent sur plusieurs mois alors que le mec est nul...)

 
Oui enfin comme disait Tetedeiench il faut que tes éléments soient crédibles aussi, l'employeur pouvant parfaitement démontrer que ton travail ne nécessitait pas que tu fasses des HS ou à tout le moins des horaires insensés.