Reprise du message précédent :

 
Oui enfin comme disait Tetedeiench il faut que tes éléments soient crédibles aussi, l'employeur pouvant parfaitement démontrer que ton travail ne nécessitait pas que tu fasses des HS ou à tout le moins des horaires insensés.
 

D'ailleurs, concernant la charge de la preuve, un arrêt récent et intéressant de la Cour de cassation qui exige des éléments concrets pouvant soutenir la demande du salarié en paiement d'HS :
 
http://www.juricaf.org/arret/FRANC [...] 01-1415077
 
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié produisait un décompte des heures qu'il affirmait avoir accomplies ; qu'il appartenait donc à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié ne fournissait qu'un relevé manuscrit mensuel quelles que soient la période de l'année, la distance et la nature du chantier, sans tenir compte des absences et sans qu'aucun élément extérieur, date, lieu des chantiers ou attestations de collègues, ne vienne le corroborer afin de démontrer qu'il effectuait des heures supplémentaires au delà de celles qui lui étaient réglées chaque mois, la cour d'appel a fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments

Mouais j'l'ai vécu au PDH. Et si l'employé avait rien hormis une feuille de papier avec écrit ses soit disant heures (+de 30h sup/sem ) et elle a eu gain de cause pour la moitié des Hsup.

Maintenant je fais signer les feuilles d'émargements tout les jours.

Le CODE du travail et son application sont  vraiment fait pour que l'employé gagne facilement la bataille.

 
Ben c'est le principe d'un code du travail, protéger le salarié.
 
Il donne des obligations à l'employeur (légitimes quand il s'agit de temps de travail, pour d'autres points on pourrait débattre), il est sanctionné quand il ne les respecte pas.  

Je suis d'accord sur le principe, après c'est un peu facile.
Je prends exemple d'une période d'essai ou d'un CDD
Horaire théorique de fin 17h30, sauf qu'il y a rush.
 
Solution 1:
je me lève et me barre "on me paye pas mes HS"
Réaction patronale : jeune branleur, ta période d'essai sera arrêtée ou ton CDD non renouvelée
 
Solution 2 :
Je reste à mon poste et exécute
Le responsable refuse de signer une demande de HS
Je l'ai dans le cul
On revient à la solution 1 ?
 
Solution 3 :
Je reste à mon poste et exécute
Ferme ma gueule
Aurait peut-être un CDD renouvelé
L'entreprise est contente d'exploiter l'employé
Je suis semi satisfait de pouvoir garder un poste et avoir un salaire à la fin du mois
Ai-je envie de me casser le cul ?
Oui : j'aurais peut être droit à une bonne réputation
Non : Appel d'un futur employeur, je me fais tailler par mon ancien employeur…

Le principe: tant que t'es pas viré, tu rales mais tu évites d'agir au CPH (enfin, sauf si t'es VRAIMENT vénère ) mais tu prends soin d'envoyer des courriels au moment où tu quittes: "bonjour, ci-joint le dossier machin, en son état de complétude ce soir. Je pars maintenant, je continue demain, bisous bisous".
 
Et le jour où tu veux faire suer, tu ressort ton tableau excel, tes courriels, et l'employeur va grave ramer (sauf si tu pointes et que tu as menti sur toute la ligne) pour inverser la charge de la preuve.

 
EDIT : Jsp Niju, je me calme un peu.

 
Mais ouais  
 

Bah j'aime pas ce principe de non équité. Mais c'est pas un débat de juriste mais plus de politique là

Tu trouves honnêtement que la relation de travail est équitable dans la vraie vie ?
 
Pas moi, et pourtant je suis côté employeur, aussi il m'apparaît normal que le code du travail tente de rééquilibrer tout cela comme il peut.  
 
Après je te rejoins, on fait du HS.

 
Chacun a des obligations  
 
J'ai beaucoup aimé le discours de l'avocate de Mme, que je résume en gros "Ils n'ont besoin d'aucune raison pour vous licencier, si ils veulent que vous partiez, vous partirez".  
 
A partir de là, j'ai du mal à voir la non équité

Bah je trouve que le rapport de force est vraiment pas terrible, surtout pour les TPE/PME ( les grosses boites je connais pas ) j'aimerai que ca soit un peu plus équilibré.

Après je suis d'accord sur le fait que l'employé est défavorisé à la base. Et qu'on est plus au temps des misérables

/stop HS

Comme le disait Lacordaire:

 
Bha c'est intéressant je trouve, et j'ai tendance à penser pareil, pour les TPE/PME tu peux vite être emmerdé.  
 
Allez, une anecdote d'un collègue de travail, ancien associé d'une entreprise qu'il a créé avec 2 autres personnes Quand l'entreprise a commencé à se casser la gueule, l'un des trois associés a eu la bonne idée de mettre les deux autres aux prud'hommes parce que son salaire avait diminué (en accord avec lui même puisque lui aussi était associé ). Il s'est fait jeter au final, mais ça a quand même couté des frais d'avocat à mon collègue, qui avait autre chose à faire pendant que la boite coulait

Bonjour le topic juristes,
question mutuelle obligatoire.
Je suis "intérimaire" professionnelle auprès de plusieurs agences différentes, le plus souvent en CDD d'ailleurs.
Pour des raisons donc évidentes de facilité, je dois, à chaque contrat (et en toute légalité sans avoir à présenter de justification), signaler un refus d'adhérer à la mutuelle obligatoire.
Bon, ça c'est ce que je fais actuellement et a priori je n'aurai pas de "problèmes".
 
Mais je suis quand même curieuse de certains trucs et ma RH elle-même n'a pas su me répondre, c'est encore brouillon dans la tête de tout le monde. Donc, admettons qu'un jour, j'oublie de faire ce courrier, volontairement ou non.
La loi dit que je suis couverte "un mois minimum", même pour un contrat court. C'est un mois calendaire du 1er au 30, ou bien 30 jours après le début du contrat ?  
J'ai cru comprendre que les cotisations n'étaient pas proratisées, que c'était des mois complets. Si je travaille du 26 février au 3 mars, je paierais donc deux mois de cotisations ? Et je serai couverte jusqu'au... 3 avril ou au 30 mars ?
Et si je fais un contrat de 30 jours pile, je suis plus couverte dès le lendemain de la fin du contrat ?
C'est n'importe quoi

Pas dans mon habitude, j'apprécie être à fond dans une boite et pouvoir participer à toutes les opportunités de faire évoluer le service…
Mais bon, on n'est pas tous ainsi, et quelque part, ça fait de moi un bon pigeon pour l'employeur

Euh je t'arrête tout de suite, on peut être à fond dans sa boîte et aussi faire respecter ses droits ou à tout le moins refuser de se faire marcher dessus, ce n'est pas incompatible, au contraire.

La vie pro n'est pas binaire : les méchants employeurs vs les gentils salariés ou les salariés investis mais sodoculés vs les salariés feignants et revendicatifs.

Je crois que tu débutes dans la vie active, ceci explique peut être cela.

Je suis ok avec vous pour dire que la législation est particulièrement contraignante pour une TPE/PME qui a surement d'autres choses à foutre ou en tous les cas ne sera jamais assez staffée pour respecter ses obligations en matière de droit social.

Après, elles en jouent aussi clairement :
- face à leurs salariés, en leur expliquant que c'est normal qu'ils bossent plus que ce qu'ils doivent sans compensation, parce qu'on fait tous partie d'une équipe et que le plus important c'est que la boîte se développe, on y sera tous gagnants. Et puis, hé Simone, c'est mieux de bosser 39h que 0h, hein ? Qu'en pensent vos enfants ? Allez finissez moi ce dossier, ne me dites pas que vous êtes comme tous ces fonctionnaires quand même

- face aux institutionnels (IT, CPH...) : On est étranglé par la législation, la fiscalité etc On ne peut pas travailler en France. C'est normal qu'on demande des sacrifices aux salariés... Je pouvais pas savoir moi qu'il ne fallait pas dépasser 48 heures de travail par semaine. Je recommencerai pas. Et puis si vous cédez aux demandes de Mme Simone, je vais devoir virer tout le monde moi. Ouin ouin je ne suis qu'un pauvre entrepreneur qui essaie de s'en sortir comme il peut Etc etc

certaines, pas toutes, on peut aussi vouloir être réglo avec ses salariés pour que justement la boîte tourne bien sans nécessairement alimenter l'image de l'entrepreneur pourri...
 
bref, y'a des bons et des mauvais dans tous les camps, et c'est le bordel

 
D'ailleurs il y a une plus grande tolérance des institutions face aux PME ? Ou bien vu leur nombre de toutes façons pas mal de trucs passent à la trappe (je pense à l'IT qui doit bien galérer parfois ) ?

ben si t'es en rush et que tu finis plus tard, la semaine prochaine tu te barres a 15h et pis c'est marre

Oui et heureusement.

Tolérance tant que ce n'est pas de l'abus évidemment.

Là aussi ce n'est pas équitable, car les institutions tapent facilement et rapidement sur les plus grosses sans forcément chercher à comprendre, simplement parce qu'elles savent qu'elles peuvent payer.

Par exemple, dans ma boîte (grosse), quasiment tous nos chantiers sont contrôlés par l'IT et ils nous dressent des PV au moindre petit truc... (et je t'assure que ma boîte n'est pas du genre à sodoculer les salariés, au contraire, elle a compris depuis longtemps que des salariés bien traités étaient plus productifs et plus enclins à se défoncer pour la boîte. Si j'osais je dirais que c'est du gagnant gagnant)

Quand je vois tous les chantiers "sauvages" ailleurs, je me dis qu'on est vraiment pas tous égaux face à la loi et ceux chargés de l'appliquer.

 
Ca te permettra d'aller repérer l'agence PE la plus proche de ton domicile.    

Bonsoir
 
je viens vers vous en désespoir de cause.J'ai commandé un livre d'occasion ,à prix attractif chez une vendeuse priceminister qui ne souhaite livrer que par "mondial relay"  
 
http://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
 
Elle me donne un numéro de suivi.
En l'insérant, je vois que le colis est bloqué dans la ville de Valence depuis le 13 janvier
 
Je téléphone au service mondial relay qui m'apprend que le numéro en question est adressé à ce monsieur là
http://www.societe.com/societe/mon [...] 8120.html.
 
je dépose une première réclamation auprès de price minister, qui la rejette 4heures après
 
Or en retéléphonant pour la troisième fois, rebondissement,une standardiste me dit que le colis à mon nom, avec un autre numéro cette fois, n'a jamais été déposé physiquement dans une agence mondial relay!
 
C'est une manipulation internet, une demande de prise en charge virtuelle, faite uniquement par internet
Je pense être victime d'escroquerie puisque, à travers nos échanges de mails la vendeuse a dit "Sur mon compte votre colis est arrivé, voyez avec price minister"
 
J'en dépose une deuxième réclamation auprès de price minsiter avec les nouveaux éléments liés au troisième appel auprès de mondial relay:"réclamation en cours d'examination"
Mondial relay m'a communiqué l'adresse de la vendeuse, non professionnelle
 
Que dois-je faire?Quel recours?  
Je me suis tapé 4 heures de démarches depuis ce matin sans que la vendeuse ou priceminister ne lèvent le petit doigt..

Ben t'attend le résultat de la 2ème réclamation déjà !

Quand tu es vendeur sur Price et que tu proposes Mondial Relay, ils te filent un bordereau déjà complété de tes infos à imprimer et une fois que le colis est posé, tu as un suivi accessible sur le site de priceminister directement. Donc bizarre que Price ait rejeté directement ta requête...

Et 10h pour envoyer 1 mail et passer 3 coups de fil, tu serais pas un peu du sud toi ?

Là je ne comprends pas:la vendeuse a rempli un bordereau mais n'a pas déposé le colis physiquement(Aucun colis dans aucune agence m'a dit la troisième strandardiste)
 
PS:non j'ai mis moins que ça mais j'ai envoyé et corrigé pas mal de messages et puis j'ai eu un soucis avec amazon (rubrqiue "topic de toutes les questions;.)

Elle aurait pas tout simplement inversé deux commandes ?

Peut-^ter mais alors pourqoi ne répond-telle pas à mes messages, d'une part et, d'autre part, me dit que le colis est arrivé et de me débrouiller avec priceminister
 
Ce qui m'inquiète c'est que ce merdier est tellement compliqué que priceminister ne va rien comprendre et je vais l'avoir dans l'os??

 
   
Ca ne marchait pas comme ça là où je bossais, tu n'avais pas le droit de partir avant 17h30.
Les horaires minimaux étaient
8h30-12h
14h-17h30
 
Quoiqu'il arrive

Merci pour vos réponses

Salut,
 
L'affaire remonte à un an et demi mais je n'ai eu des détails que récemment.
 
Donc il y a un an et demi, ma voiture tombe en panne (gros bruit, perte de puissance) j'amène la voiture chez le mécanicien habituel)
 
Diagnostic : une bougie a bougé de son emplacement et a niqué le filetage, devis de plus de 1500 € si je me souviens bien, il faut démonter la culasse, pas d'autre solution.
 
Vu la voiture, une 206 qui a 130 000 km ca ne vaut pas le coup, il me propose donc de me la reprendre pour rien, j'imaginais que c'était pour les pièces, ca m'évite de l'amener à la casse, j'accepte.
 
Il a réparé la voiture sans démonter la culasse, il refait un filetage avec un kit fait pour qui coute dans les 200 € et la voiture roule très bien, il l'a récupéré pour lui et compte maintenant l'offrir à sa fille.
 
Il ne m'a jamais proposé cette solution, son excuse "on était pas certain que ca fonctionne", le coup était sans doute prémédité, d'habitude il ne prend jamais "d'épave", il ne fait pas casse auto, et il savait très bien que j'avais changé pas mal de pièces sur cette voiture donc elle pouvait repartir pour des milliers de kilomètres sans rien avoir a changer.
 
Evidemment, j'ai les boules, est ce que je pourrais déposer une plainte contre lui et pour quel motif ? abus de confiance ? escroquerie ? J'estime le préjudice entre 2500 et 3000 euros, le prix que j'aurais pu revendre la voiture.

Cas typique de dol. Tu es dans ton droit SI TU PEUX APPORTER DES PREUVES, ie:
- preuve que ton cocontractant connaissait cet élément
- preuve qu'il te l'a volontairement caché
- preuve que, sans cela, ta décision aurait été différente
 
Tu as quoi comme écrits?

Je dois avoir le devis de 1500 € dans ma boite mail et l'acte de vente de la voiture.

Il est précisé quelque part que rien n'est réparable?

Le fait que ce soit un pro ne permet il pas de présumer à tout le moins sa connaissance de l'élément ?

Autant dans la situation inverse (pro=vendeur), oui, c'est confortable, autant celle de pro=acheteur, faut que je révise

Je vais regarder ce que dit le mail avec le devis.

 
  oui c'est vrai que le rapport est ici inversé !

J'ai pas de devis par mail, ma compagne va regarder dans nos archives si on a une version papier.
 
J'ai peur de lui avoir bêtement fait confiance quand il m'a annoncé le prix oralement après avoir fait le devis sur son PC, mais lui il doit toujours l'avoir le devis j'imagine.
 
Ca vaut quand même le coup d'aller voir un avocat si j'ai pas le devis ?

Une petite vite fait pour les juristes-confrères
 
Partage de communauté dans le cadre d'un divorce.
La communauté est composée d'un bien d'une valeur d'environ 200K mais est débitrice d'environ 700K au titre des récompenses dues aux époux (oui, ils gèrent comme des pieds, c'est un fait, malgré des cerises par container).
==>communauté déficitaire.  
 
Dans la vraie vie pour mon partage, j'applique l'article 1472 civil, qui me permet de partager à concurrence du prorata des récompenses dues à chaque époux.  
Ca, ca va, c'est facile.
 
Par contre j'ai un vieux doute sur le plan fiscal (et la comptable m'en renvoyé chier   ) : j'ai concrètement une communauté à -500K.
J'applique un droit de partage sur -500K soit 0€ dus au fisc, ou alors je raisonne comme en civil et je le calcule sur 200K, représentant l'actif réellement partagé?  
Y'a 5K euros de différence pour les clients quand même.
 
/n'a pas l'habitude des communautés à 0 patates.
 
 
(sinon pour le lol, la soulte due par l'un des époux va être financée...par une nouvelle donation du papa   )

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Ah ouais quand même...
 
Mon avis à moi que j'ai, il y a un partage, fut-il déficitaire in fine, donc je calculerais sur les 200k.