Reprise du message précédent :

Elle est en litige, jugement prévu aux prud'hommes le 5 février.

Le solde de tout compte a été fait, avec les parts variables (primes sur objectif, 13ème mois), en septembre.

CNC ? EDIT : clause de non concurrence, ils l'ont levée, de toute façon elle est passée de la meunerie à la métallurgie

Ca peut être une proposition de transac, du coup.

 
Ils doivent pas obligatoire passer par son avocate pour ça ?  
 
Elle penche aussi pour un rattrapage quelconque, vu qu'ils clôturent les budgets à fin décembre.

une carte de vœux !
 
   
 

 
Je pensais à un reliquat de tickets restaurants

Bin oui, avant, la décision était annulée de droit et le pse était annulé. Maintenant, la DIRRECTE a 15 jours pour régulariser.

Merci rheo  
 
J'aurais la réponse demain, je vais récupérer son recommandé

LRAR envoyée le 31, reçue par mon agence ce matin, appel direct

Bonjour
Je me suis fait licencier par ma COGIP dans le cadre d'un licenciement éco; avec plan de départ.
Selon ce plan je devais toucher un certain montant. Or en consultant mon compte en banque je constate qu'ils se sont gourrés et m'ont versé le double  
Y aurait il un moyen de garder l'argent?

Bah non.

Un moyen légal tu veux dire?
 
Non.
 
Après, tu peux mettre de côté sans rien dire en attendant 5 ans.

la prescription c'est 5 ans?

Bah oui.

Salut,  
 
Suite à une injonction de faire, si le juge décide d'une audience, et qu'on est débouté, peut-on se retrouver à payer les frais de justice de la partie adverse ?  
 
Ou alors soit on est débouté directement et ça s'arrête là, soit le juge tranche en notre faveur et même si la partie adverse n’exécute pas la décision et qu'il y a audience, il n'y a pas de risque de payer les frais adverses ?  
 
Merci

 
Tu es sûr que ce n'est pas autre chose : Prime, Indemnité de congés payés...
 
Sinon, place sur un fond euro d'une AV mature et attends qu'ils te les réclament. Pour plus de détail : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 6515_1.htm

Règle de base: tu perds, tu payes, même si c'est toi qui est demandeur.
 
Sinon j'ai pas compris ta deuxième phrase

Ouais elle est un peu alambiquée

Si on est débouté par le juge lors de l'injonction de faire, y a pas d'audience et c'est terminé, donc pas de risques de payer les frais de la partie adverse non ?

Si au contraire on obtient gain de cause, qu'une audience est fixée, la décision peut-elle être modifiée en notre défaveur lors de cette audience ? Du coup risque de payer les frais de la partie adverse ?

Merci

Virement du double ou double virement ?

Parce que dans le deuxième cas, et si c'est récent, il me semble que ça fait parti des cas possible pour la mise en oeuvre du SEPA SCT Recall.

Dans ce cas ton compte sera débité du montant du virement en doublon sans que tu n'ai rien à faire.

ben j'ai reçu un peu moins du double de la somme que j'escomptais (après simu) en un seul virement
je n'ai jamais signé de document avec la somme espérée en toutes lettres, simplement un doc sur lequel est écrit que je beneficie du plan

Ah ok. La demande en injonction de faire initiale est faite sur requête, ie ton adversaire n'est pas prévenu. Donc si tu perds, tu ne payes rien.
Par contre, si tu as l'injonction, tu la signifies à ton adversaire, qui a deux choix:  
- il paye. Dans ce cas, RAS.
- il conteste devant le juge. Dans ce cas, c'est une audience classique, où le perdant (qui peut être toi: si tu as obtenu ton injonction parce que le juge n'était pas informé d'un élément que lui communique ton adversaire) paye à l'autre une partie de ses frais de justice.

Ah d'accord, merci pour ces éclaircissements !

 
Alors ?

Bonjour,
 
Comme conseillé sur le topic location, je repose ici ma question au cas où un spécialiste du droit des successions traîne dans le coin  
 
Le proprio d'un de mes amis est décédé fin décembre, vous savez à qui il doit verser le loyer ?
 
Concrètement, le fils du proprio dit que c'est à lui. Mais il sait qu'il y a une succession en cours chez le notaire qui pourrait être compliquée/source de conflits entre les enfants du proprio.  
 
En gros le fils en question avait accepté la succession de sa mère (donc la femme du défunt, elle-même décédée avant) et est de fait en partie proprio de l'appart. Mais le mort avait une fille aussi, qui elle a refusé la succession de sa mère... Mais qui pourrait très bien accepter celle de son père.
 
A première vue je pensais qu'on versait les loyers au notaire tant qu'il n'y a pas de succession réglée non ?  
 
Merci d'avance

Oui, essaie de te rapprocher du notaire, afin que tu aies le moins d'emmerdes possibles ...

Oui, il s'adresse au notaire par LRAR en lui demandant les modalités de versement du loyer, il ne verse RIEN au fils tant que le notaire n'a pas donné son autorisation.

pommoburned
 

 
OK    Merci !

Bonjour les juristes,
 
Petite question sur les fours J'ai un four Siemens plus sous garantie depuis peu dont la vitre vient de se péter lors du premier nettoyage par pyrolyse.
En regardant sur Internet, je m'aperçois que c'est un défaut de fabrication très connu sur cette marque.
Pour moi cela ressemble à un vice et je voulais savoir quel moyen j'ai à ma disposition pour qu'il remplacent la vitre à leur charge ?
 
Merci d'avance  

Les allemands pas fiables sur les fours, mais où va t'on  
 
Je sais c'est nul mais ça me fait du bien !

Tu nous reverse 50% du gain et on ferme les yeux

  Tu n'aurais pas fait tes calculs en mois de salaire net ? Parce que les indemnités ça se calcule sur la valeur du brut.

Tout se perd monsieur tout se perd!

 
J'avais bien intuité, un reliquat de tickets restaurants
 

je sais pas, ce serait une bonne surprise
ils me donneront des précisions lundi  

Tu ne sais pas comment tu as fait tes propres calculs?  

Et vous comptez aller au bout du contentieux alors qu'ils sont ultra réglos ?    

Ok donc en fait c'est surement une erreur de calcul de ta part   (tant mieux pour toi cela dit, ça rend le licenciement éco plus doux)

 
 
Je suis Mme cd5, oui, j'irais jusqu'au bout.  
Parce que me licencier sans cause réelle et sérieuse, je trouve que ce n'est pas réglo.
Je suis consciente qu'il y a beaucoup de boites dans lesquelles ça ne se passe pas aussi bien.
Mais quand même, licencier au retour de congé maternité, en autres, je passe sur le harcèlement moral et la proposition d'une rupture conventionnelle faite à l'arrache (en direct à la fin d'une réunion de travail) alors qu'ils savaient que j'avais une avocate... Ils sont loin d'être blancs comme neige quand même.