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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°44343384
Boucher-a-​pied
Posté le 29-12-2015 à 21:08:08  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Mammago a écrit :


Au moins tu auras vécu un noël plein de féérie :o :D


 
Le reste est quand même correct hein ?!

mood
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Posté le 29-12-2015 à 21:08:08  profilanswer
 

n°44343532
Mammago
The Space Lion
Posté le 29-12-2015 à 21:32:07  profilanswer
 

Boucher-a-pied a écrit :


 
Le reste est quand même correct hein ?!


Oui, le reste est bon, à quelques nuances près :D
 
Donc pour reprendre :
- DFT I 470€  
- Souffrances endurées (1,5/7) : 1 500€ - à 1/7, on donne 1 500€ max et à 2/7 on donne 1 500€ minimum. Donc peu de risque que ce soit moins.
- Dommages esthétiques (1/7) : 1 500€ - à 1/7 on donne 1 500€ max. Donc possibilité que tu aies moins sur ce poste.
 
En définitive, au mieux tu peux toucher 3 470 euros. Au pire dans les 3 000.
Si tu as une proposition bien en-dessous, je pense que tu peux contester et demander une réévaluation à la hausse.
 
L'analyse est maintenant suffisamment affinée pour être vue comme définitive :D


---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°44343669
Boucher-a-​pied
Posté le 29-12-2015 à 21:51:56  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Oui, le reste est bon, à quelques nuances près :D
 
Donc pour reprendre :
- DFT I 470€  
- Souffrances endurées (1,5/7) : 1 500€ - à 1/7, on donne 1 500€ max et à 2/7 on donne 1 500€ minimum. Donc peu de risque que ce soit moins.
- Dommages esthétiques (1/7) : 1 500€ - à 1/7 on donne 1 500€ max. Donc possibilité que tu aies moins sur ce poste.
 
En définitive, au mieux tu peux toucher 3 470 euros. Au pire dans les 3 000.
Si tu as une proposition bien en-dessous, je pense que tu peux contester et demander une réévaluation à la hausse.
 
L'analyse est maintenant suffisamment affinée pour être vue comme définitive :D


 
C'est déjà pas mal du tout étant donné que je ne m'attendais pas à ça du tout. Merci  :jap:

n°44343994
Profil sup​primé
Posté le 29-12-2015 à 22:47:35  answer
 

Bloodyjustice a écrit :

 

Je n'ai aucun certificat médical montrant son état. Elle refuse d'aller consulter.


Ça va être compliqué car c'est obligatoire...

n°44344223
wlitw
Posté le 29-12-2015 à 23:25:57  profilanswer
 

Bloodyjustice a écrit :


Je n'ai aucun certificat médical montrant son état. Elle refuse d'aller consulter.  


 
Tu peux toujours saisir son médecin traitant afin qu'elle l'examine, et s'il constate qu'une tutelle ou curatelle est nécessaire, il pourra de lui-même faire un signalement au procureur de la République.


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°44347929
Bloodyjust​ice
Attention !
Posté le 30-12-2015 à 13:18:40  profilanswer
 

wlitw a écrit :


 
Tu peux toujours saisir son médecin traitant afin qu'elle l'examine, et s'il constate qu'une tutelle ou curatelle est nécessaire, il pourra de lui-même faire un signalement au procureur de la République.


 
Il faudrait déjà que je je puisse connaitre son nom ! Elle ne me le donnera jamais !  Le juge ne peut-il pas l'obliger à aller consulter un médecin diligenté par le tribunal ?

n°44347983
Profil sup​primé
Posté le 30-12-2015 à 13:25:14  answer
 

Mouais. Déjà, tu peux demander la liste des médecins experts auprès du greffe du juge des tutelles du domicile de ta mère.
 
Si elle refuse toujours de le rencontrer, ça va être plus complexe et plus long. Tu signales la situation au Procureur de la République, mais il faut fournir tout les éléments justifiant de sa nécessité de mise sous tutelle... Ensuite, il prendra sa décision. Mais ça va être long.  

n°44349920
Profil sup​primé
Posté le 30-12-2015 à 16:12:21  answer
 

Pouet,
 
Donc j'ai plusieurs longues fissures qui sont apparues sur le plafond de mon salon comme ça d'un seul coup. J'ai fait une déclaration de sinistre à mon assurance dans les 5 jours et tout le toutim.
 
Maintenant, je dois avertir mon agence par LRAR. Donc je vais leur transmettre la déclaration de sinistre et leur expliquer les désordres, mais je leur dis quoi ensuite ? "Je vous remercie de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'identifier les causes de ce sinistre" pour faire avancer le dossier du coté de mon assurance, ou directement: "bougez vos fesses pour mettre fin au sinistre" ? [:transparency]

n°44350194
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 30-12-2015 à 16:42:09  profilanswer
 

De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ce sinistre ?

n°44350249
Profil sup​primé
Posté le 30-12-2015 à 16:47:47  answer
 

:jap:

mood
Publicité
Posté le 30-12-2015 à 16:47:47  profilanswer
 

n°44350601
Darya
E * L
Posté le 30-12-2015 à 17:29:27  profilanswer
 


Ok donc si l'administration valide, et en fait c'était pas motivé donc quelqu'un (les partenaires sociaux?) demandent l'annulation de l'homologation, l'administration a 2 semaines pour remotiver c'est ca ? Et avant c'est carrément le pse qui était annulé ? Si c'est pas ca c'est quoi qui change ?
Merci :Jap:


---------------
I've got my mind set on you
n°44350618
Darya
E * L
Posté le 30-12-2015 à 17:31:10  profilanswer
 

Et pour ton cv, oui je mettrais préparation crfpa; c'est difficile alors un échec ne veut pas dire que tu es nulle mais par contre tu as pu apprendre plein de trucs grâce à cette préparation


---------------
I've got my mind set on you
n°44355106
cd5
/ g r e w t
Posté le 31-12-2015 à 10:56:07  profilanswer
 

Bonjour :o
 
 
J'ai une question :d Si si :o
 
On a résilié notre abonnement SFR fixe + ADSL il y a quelques semaines. On a bien évidement renvoyé le matériel dans les délais, et reçu l'accusé de réception.  
Quelque temps plus tard on reçoit un courrier nous indiquant que, n'ayant pas renvoyé le modem, ils vont nous prélever de 60 euros, à la date du 26/01/2016.
 
Mme leur envoie un mail avec la preuve d'envoi, auquel ils répondent,  
 

Spoiler :

Nous avons bien réceptionné votre colis en date du 29/10/2015.
 
Toutefois, le retour de votre modem n'a pas été enregistré.
 
Etant donné que le délai de retour a été dépassé, les frais de rachat ont été facturés.
 
Nous regrettons la gêne occasionnée par cette situation et vous confirmons avoir procédé à la régularisation des frais d'un montant de 60 euros TTC.
 
Celle-ci sera prise en compte sur votre prochaine facture qui sera émise vers le 21/01/2016, dans la rubrique « Vos services exceptionnels ».
L'éventuel montant restant en votre faveur sera remboursé sur votre compte bancaire. Le délai d'application est de 10 jours après l'émission de la facture du janvier.


 
 
Heu, ils se foutent pas un peu du monde ? En gros ils ont oublié d'enregistrer le modem, et vu que ça a pris du temps ils vont nous prélever et éventuellement nous rembourser, lol :o  
 
On peut leur répondre qu'on fait opposition à leur prélèvement, hein ? Et qu'ils se débrouillent avec leurs histoires ? :o


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44355121
rheo
Posté le 31-12-2015 à 10:58:32  profilanswer
 

Je ferai effectivement opposition tout de suite et un petit courrier leur résumant la situation en ajoutant les preuves de l'envoi (aurais tu un poids de colis par exemple pouvant prouver que le modem était forcément inclus dans l'envoi ?)

n°44355144
cd5
/ g r e w t
Posté le 31-12-2015 à 11:00:56  profilanswer
 

rheo a écrit :

Je ferai effectivement opposition tout de suite et un petit courrier leur résumant la situation en ajoutant les preuves de l'envoi (aurais tu un poids de colis par exemple pouvant prouver que le modem était forcément inclus dans l'envoi ?)


 
On a peut être le poids, oui :d
 
Je comprends pas leur démarche, en gros ils avouent qu'ils ont un peu tardé et que du coup ils vont nous facturer, mais nous rembourser après :/


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44355164
FRACTAL
Posté le 31-12-2015 à 11:03:03  profilanswer
 

+1 avec rheo, vu l'absence de communication possible avec cette boite
 
 juste une précision :  
 
quand tu envoies un truc, il est présumé contenir quelque chose.
 
C'est à celui qui invoque le colis vide/enveloppe vide de le prouver donc je m'embêterai mémé pas à chercher le poids.
 
 
n'empêche je me demande toujours si c'est pas volontaire ces histoires de restitution de box (orange m'a fait le meme coup ya 3 mois), doit bien y avoir des gens qui prennent pas la peine de répondre/ subissent le prélèvement.

n°44355178
Sankaz
Posté le 31-12-2015 à 11:04:31  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
On a peut être le poids, oui :d
 
Je comprends pas leur démarche, en gros ils avouent qu'ils ont un peu tardé et que du coup ils vont nous facturer, mais nous rembourser après :/


 
Je pense que le fait de ne pas avoir enregistré le modem veut dire qu'il n'était pas dans la boite. Et vu que le délai est dépassé et que le modem n'est toujours pas enregistré (donc reçu), ils facturent.

n°44355344
rheo
Posté le 31-12-2015 à 11:20:13  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

n'empêche je me demande toujours si c'est pas volontaire ces histoires de restitution de box (orange m'a fait le meme coup ya 3 mois), doit bien y avoir des gens qui prennent pas la peine de répondre/ subissent le prélèvement.


 
Moi j'en suis persuadé...
 

Sankaz a écrit :


 
Je pense que le fait de ne pas avoir enregistré le modem veut dire qu'il n'était pas dans la boite. Et vu que le délai est dépassé et que le modem n'est toujours pas enregistré (donc reçu), ils facturent.


 
C'est comme ça que je le comprends aussi

n°44355533
cd5
/ g r e w t
Posté le 31-12-2015 à 11:38:21  profilanswer
 

Sankaz a écrit :


 
Je pense que le fait de ne pas avoir enregistré le modem veut dire qu'il n'était pas dans la boite. Et vu que le délai est dépassé et que le modem n'est toujours pas enregistré (donc reçu), ils facturent.


 
Sauf qu'il était évidemment dans la boite, on n'a rien à faire d'un pauvre modem, qu'ils nous ont changé 2 fois en nous disant de garder l'ancien, soit dit en passant :D


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44355556
cd5
/ g r e w t
Posté le 31-12-2015 à 11:40:48  profilanswer
 

Et on n'a pas le poids, colis déposé en relais pickup non pesé au départ :o


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44355581
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 31-12-2015 à 11:43:32  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Moi j'en suis persuadé...
 


 

rheo a écrit :


 
C'est comme ça que je le comprends aussi


 
Après, j'ai eu l'inverse : avant que free sorte sa freebox, ils filaient des modem Sagem (fast 802 de mémoire, avec un port ethernet et usb). Le mien a décidé de crever, je les ai appelé pour un avoir un neuf. Je renvoie le truc, j'attends.
 
En attendant, mode pauvre étudiant, j'allais acheter un modem à la fnac et le ramenait toutes les deux semaines pour me faire rembourser et reprendre le même.
 
Un mois plus tard, je les relance. "Semaine prochaine monsieur". Puis 15 jours plus tard, relance "Semaine prochaine monsieur". Et encore une semaine plus tard, je m'énerve, on en est à deux mois... et encore une relance...
 
Grmbl. Je recois enfin un modem un lundi cool. Sauf que les jours suivants, j'en ai reçu en totalité 5. Les mecs au téléphone faisaient une nouvelle demande de modem à chacun de mes appels :D Je les ai prévenus pat téléphone "on va gérer", ok.
 
Quand je me suis désabonné on m'a demandé de restituer le matériel, j'ai répondu "OK, je vous en renvoie un, mais les autres, hors de question, vous payez les frais ?" "Les autres ?" je rappelle que j'ai 5 modems chez moi, et que je vais finir par leur facturer des frais d'entrepôt.
 
Je dois encore les avoir dans un coin...


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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !
n°44355628
rheo
Posté le 31-12-2015 à 11:48:43  profilanswer
 

Moi j'ai deux freebox HD comme ça (juste le boîtier tv), que je devais renvoyer suite à des déménagements mais qu'ils n'ont jamais réclamées tout en m'en envoyant une nouvelle quand je réactivais l'option multi tv... :D  Je les garde au cas où ils me les demanderaient mais ça ne me sert à rien !

 

@cd5 : bah c'est pas grave, fais opposition déjà, ce sera un bon début et bon courage ! Perso ça vaut ce que ça vaut mais je fais toujours une photo de mon colis avant de le fermer et après fermeture avec un journal du jour. Clairement ça ne prouve pas grand chose mais ça a souvent aidé à résoudre le "litige" -> ils doivent se dire qu'ils ont à faire à un procédurier chiant, pas comme leurs clients habituels qui casquent dès qu'on leur dit de le faire.


Message édité par rheo le 31-12-2015 à 11:49:12
n°44355706
cd5
/ g r e w t
Posté le 31-12-2015 à 11:57:15  profilanswer
 

Ok pour l'opposition, suivie d'un petit mail quand même pour les prévenir que prout :o :D


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44355859
viniw
geek repenti
Posté le 31-12-2015 à 12:12:47  profilanswer
 

bonjour [:simchevelu]je cherche un cabinet/société d'expertise/conseil juridique.
 
Je cherche l’équivalent de svp mais pour particulier et les honoraire ne soient pas par abonnement.
 
Je souhaiterai surtout qu'ils aient un niveau équivalent a svp c'est a dire que leur expertise soit reconnue, et suivie sans contestation.
 
Le prix des prestations peut être élevé ce n'est pas un soucis les sommes en jeu étant elle même importantes.
 
ca concerne une succession difficile.[:gaga greenface]

n°44355884
rheo
Posté le 31-12-2015 à 12:17:55  profilanswer
 

viniw a écrit :

Je souhaiterai surtout qu'ils aient un niveau équivalent a svp c'est a dire que leur expertise soit reconnue, et suivie sans contestation.

 

:D J'étais pas prêt là !

 

Bref, tu cherches un avocat ou un notaire quoi.


Message édité par rheo le 31-12-2015 à 12:18:30
n°44356011
FRACTAL
Posté le 31-12-2015 à 12:31:54  profilanswer
 

pareil :love:  
 
ce que j'aime bien c'est le "suivie sans contestation"  
 
genre tu fais un courrier "svp l'a dit" et c'est bon tout le monde s'y plie ? (la remarque vaut pour avocat notaire ou autre hein je veux pas stigmatiser)
 
pour ta demande ouais je me fais griller toujours par rhéo : avocat ou notaire

n°44356059
Profil sup​primé
Posté le 31-12-2015 à 12:38:03  answer
 

C'quoi svp ?

n°44356120
FRACTAL
Posté le 31-12-2015 à 12:44:48  profilanswer
 

une boite qui fait ta hotline juridique au tel (a ma connaissance en droit du travail) - vu leur site ça couvre plusieurs domaines annexes-  
 
j'avais une amie qui bossait pour eux, on va dire que les coordonniers sont toujours les plus mal chaussés :whistle:  
 
le souci c'est la limite du conseil juridique / monopole avocat

n°44356155
Hanni95
J'aime les sucettes
Posté le 31-12-2015 à 12:47:54  profilanswer
 

Boucher-a-pied a écrit :


 
C'est déjà pas mal du tout étant donné que je ne m'attendais pas à ça du tout. Merci  :jap:


J'ai pas vu le premier post mais envoi les conclusions du rapport d'expertise en MP (chiffrages et/ou durée) et je te ferai un truc plus précis.  
1500€ pour du 1,5/7 en SE c'est à refuser. Ne pas accepter en dessous de 2000€


---------------
Pseudo PSN et Xbox Live: Hanni
n°44356500
viniw
geek repenti
Posté le 31-12-2015 à 13:35:16  profilanswer
 

svp fait plié les avocat notaire et souvent juge.

Citation :

SVP a reçu la qualification OPQCM pour ses prestations et a négocié des contrats avec le CFC l'autorisant à reproduire et diffuser de la documentation dans le cadre de la législation


[:pinkettte:2]
On cherche qui produisent des des expertises aussi béton qu'eux.
a on eu de nombreux soucis avec plusieurs avocats.
 
notre soucis le voici est exactement dans ce cas de figure

Citation :

Déblocage d'un héritage
 
13 ème législature
Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2971
M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'une succession dans laquelle l'un des héritiers refuse de signer les documents relatifs à sa clôture. La procédure de succession peut s'avérer en effet quelquefois très compliquée et surtout très longue car tous les héritiers peuvent ne pas être d'accord et certains peuvent même refuser de signer. Ils sont alors dans leur droit car, selon l'article 780 du code civil, le délai de prescription d'un héritage est de dix ans. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai renonce en définitive à l'héritage.
Un héritier qui refuse de signer peut donc prendre son temps et dispose de dix ans à partir de la date d'ouverture de la succession pour signer les documents relatifs à sa clôture sans pouvoir y être contraint par d'autres héritiers, sauf si une décision de justice l'oblige à se prononcer, mais ce type de procédure peut également s'avérer assez longue.
Il lui demande de préciser quelle évolution législative peut être envisagée pour permettre aux héritiers qui sont en grande difficulté financière de pouvoir toutefois bénéficier de la quote-part de l'héritage qui leur revient.
 


 

Citation :


Réponse du Ministère de la justice et des libertés
publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 344
Le droit de demander le partage et, par suite, le règlement de la succession, est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce droit de chaque indivisaire s'impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu'il est demandé par un indivisaire. Si la loi prévoit qu'une convention peut l'écarter, ce n'est que de manière temporaire, et sous des conditions étroites. La réforme du droit des successions, introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de faciliter l'exercice de ce droit en simplifiant les opérations de partage et en favorisant le partage amiable. L'exercice du droit au partage est ainsi facilité par la consécration du principe d'égalité en valeur dans le partage et non plus en nature, permettant d'éviter dans de nombreuses hypothèses le recours à la licitation. Ce partage amiable est désormais possible même en cas d'inertie ou de désaccord d'un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. L'ensemble de ce dispositif est ainsi de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, le droit de sortir de l'indivision étant déjà un principe du droit successoral français.
 


 
C'est ce que nous voudrions faire appliquer
Le problème c'est que tout les avocats disent oui au début dés les 1ere honoraires ils changent d'avis parce qu'ils veulent se faire du fric en organisant la vente et veulent passer par la licitation.
 
Or par licitation on risque de perdre entre 20 et 50% de la valeur surtout que les biens sont disséminé en France.
 
On a eu souvent recours svp avec ma boite on a eu systématiquement gain de cause avec eux  [:cosmoschtroumpf]

n°44356588
rheo
Posté le 31-12-2015 à 13:43:54  profilanswer
 

viniw a écrit :

svp fait plié les avocat notaire et souvent juge.

 

Non mais restons sérieux SVP, je ne savais pas que c'était le 1er cabinet de France [:o_yvele]

 

Attention je leur reconnais des qualités mais en quelques années de carrière, je n'ai jamais entendu un avocat ou un juge, ou lu quelque texte faisant référence à l'expertise de svp et à leurs positions qui font plier la justice


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°44356640
FRACTAL
Posté le 31-12-2015 à 13:50:06  profilanswer
 

viniw a écrit :

svp fait plié les avocat notaire et souvent juge.

Citation :

SVP a reçu la qualification OPQCM pour ses prestations et a négocié des contrats avec le CFC l'autorisant à reproduire et diffuser de la documentation dans le cadre de la législation


[:cosmoschtroumpf]


 
 
le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.
 
vu ce que tu mets ça implique de saisir un juge
 
au hasard je dirais le tgi  
toujours au hasard, forte très fort possibilité qu'il y ait besoin d'une représentation obligatoire  
donc avocat
 
c'est la la "diffusion de documentation" qui va te le permettre
 
mais en fait pourquoi tu vas pas demander a svp ?
(ah : edit : en fait ils proposent leurs services que aux professionnels je suppose vu ton message)


Message édité par FRACTAL le 31-12-2015 à 13:50:56
n°44356949
viniw
geek repenti
Posté le 31-12-2015 à 14:25:14  profilanswer
 

et c'est seulement par abonnement en plus c'est pas leur domaine d'expertise.
 
Notre soucis c'est que les avocats auquel nous avons eu affaire disent oui au début, puis de peur de se retrouver dans une affaire compliquée et prise de tête finissent par nous dire que l'on va faire une licitation judiciaire, et en plus on soupçonne qu'ils se fassent un extra en organisant la vente ou en le refilant a un collègue.
Le refus n'est jamais motivé c'est comme ça et pis c'est tout.[:the cart:3]
 
Et ils en ont un peu rien a branler qu'on perde une grande partie de la valeur du bien par licitation, et se disent qu'on est des particuliers qui pannent rien a rien donc au va au plus simple.[:tim_coucou:1]
 
si on a une expertise extérieur et d'un cabinet ou d'une société reconnue, c'est beaucoup plus compliqué parce qu'ils doivent contester cette expertise, ensuite ca mâche le boulot  quand l'expertise est béton.[:le_6tron]

n°44357421
cartemere
Posté le 31-12-2015 à 15:21:54  profilanswer
 


Résolution des conflits par le dialogue (donc approche pragmatique) avec des voisins qui ont des gamins (qui réagisse donc sans le moindre pragmatisme) ?
 
A mon avis c'est voué à l'echec.

n°44357504
wlitw
Posté le 31-12-2015 à 15:32:57  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

pareil :love:  
 
ce que j'aime bien c'est le "suivie sans contestation"  
 
genre tu fais un courrier "svp l'a dit" et c'est bon tout le monde s'y plie ? (la remarque vaut pour avocat notaire ou autre hein je veux pas stigmatiser)
 
pour ta demande ouais je me fais griller toujours par rhéo : avocat ou notaire


 
J'imagine bien la tronche du juge quand on lui sort en pleine audience "non mais j'ai un rapport de svp qui dit que j'ai raison"  :lol:


---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°44358177
tiboc59
Posté le 31-12-2015 à 17:10:55  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
J'ai à nouveau besoin de vos lanternes donc je me permets de vous consulter.
 
Situation: Achat d'une voiture en 10.2015, à crédit avec un contrat gravage chez EURODATACAR. Ce contrat stipule sur son "flyer" un remboursement de franchise jusqu'à 499€.  
 
Faits: Début 12.2015 Accident avec un animal sauvage, reparations dans le garage habituel et faits reconnus par l'expert. PAs de malus, mais franchise à régler.
 
Problème: J'appelle ce jour EURODATACAR et découvre qu'il fallait ouvrir un sinistre chez eux en même temps que chez l'assureur car limité à 15 jours..cela est indiqué sur le petit reçu de gravage remis à la livraison...et en prime, il est stipulé que pour être rembourser, on doit effectuer les réparations chez le concessionnaire vendeur !! Achatà Paris, et vivant en Normandie..compliqué d'être remorqué à 250 kms..
 
Puis je me sortir de cette impasse selon vous ? Que puis je tenter ?  
 
Merci Merci de vos lumières et surtout bon réveillon à tous :sweat:


---------------
Comment vous dire, une banque c'est une banque
n°44362430
Roger01
Posté le 01-01-2016 à 11:55:40  profilanswer
 

Bonjour et bonne année tout le monde!
 
Une petite question, je suis en préavis pour le licenciement donc (2 mois). Mais, bien que je n'ai plus accès à l'entreprise, j'ai encore les avantages du CE?
 
Merci d'avance et bon 2016! :D

n°44362491
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 01-01-2016 à 12:10:53  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Bonjour et bonne année tout le monde!
 
Une petite question, je suis en préavis pour le licenciement donc (2 mois). Mais, bien que je n'ai plus accès à l'entreprise, j'ai encore les avantages du CE?
 
Merci d'avance et bon 2016! :D


A mon avis oui, ton contrat n'a pas pris fin, même en cas de préavis payé non effectué, tu es encore dans les effectifs de la boite.


---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°44362672
otobox
Posté le 01-01-2016 à 12:55:56  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Bonjour et bonne année tout le monde!
 
Une petite question, je suis en préavis pour le licenciement donc (2 mois). Mais, bien que je n'ai plus accès à l'entreprise, j'ai encore les avantages du CE?
 
Merci d'avance et bon 2016! :D


Normalement oui, tu es toujours salarié de l'entreprise, ton contrat de travail n'est pas rompu, juste suspendu.  
 
Si ce n'est pas indiscret, quelle est la motivation de la "faute réelle et sérieuse" ?

n°44363729
Mammago
The Space Lion
Posté le 01-01-2016 à 17:00:49  profilanswer
 

tiboc59 a écrit :

Bonjour à tous,
 
J'ai à nouveau besoin de vos lanternes donc je me permets de vous consulter.
 
Situation: Achat d'une voiture en 10.2015, à crédit avec un contrat gravage chez EURODATACAR. Ce contrat stipule sur son "flyer" un remboursement de franchise jusqu'à 499€.  
 
Faits: Début 12.2015 Accident avec un animal sauvage, reparations dans le garage habituel et faits reconnus par l'expert. PAs de malus, mais franchise à régler.
 
Problème: J'appelle ce jour EURODATACAR et découvre qu'il fallait ouvrir un sinistre chez eux en même temps que chez l'assureur car limité à 15 jours..cela est indiqué sur le petit reçu de gravage remis à la livraison...et en prime, il est stipulé que pour être rembourser, on doit effectuer les réparations chez le concessionnaire vendeur !! Achatà Paris, et vivant en Normandie..compliqué d'être remorqué à 250 kms..
 
Puis je me sortir de cette impasse selon vous ? Que puis je tenter ?  
 
Merci Merci de vos lumières et surtout bon réveillon à tous :sweat:


C'est mort pour toi. Tu avais les documents et les conditions d'application de ce remboursement. Il t'incombait d'en prendre connaissance dès leur prise de possession.


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°44363849
Roger01
Posté le 01-01-2016 à 17:29:10  profilanswer
 

because the night a écrit :


A mon avis oui, ton contrat n'a pas pris fin, même en cas de préavis payé non effectué, tu es encore dans les effectifs de la boite.


 

otobox a écrit :


Normalement oui, tu es toujours salarié de l'entreprise, ton contrat de travail n'est pas rompu, juste suspendu.  
 
Si ce n'est pas indiscret, quelle est la motivation de la "faute réelle et sérieuse" ?


 
Merci :)
Et motivation? Bah fausse facture  :o

mood
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Posté le   profilanswer
 

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