Reprise du message précédent :

 
Merci
Et motivation? Bah fausse facture  

Fausse facture ? Je croyais que c'était une fausse déclaration. Était-ce vraiment une facture que tu as établi ou tu as donné une déclaration erronée ?
La lettre de licenciement fixe le cadre du litige, si elle rend compte de faits imprécis, le licenciement peut être contesté.

Ha non fausse facture (mutuelle), et non je n'ai pas envie de contester le licenciement, surtout que c'est pour faute simple

La confidentialité s'arrête aux personnes privées (par exemple, ne pas raconter à ta famille les détails croustillants de X ou Y dossier), elle n'est pas opposable lorsqu'il qu'il y a suspicion d'infraction aux lois. Donc si tu penses que les infos que tu as entrent dans le cadre de l'enquête en cours, tu peux prendre contact avec les services des forces de l'ordre pour les communiquer.
 
Tu entrerais, selon moi, pleinement dans la définition du donneur d'alerte : https://www.service-public.fr/parti [...] tes/002917 (lien plus forcément actualisé, mais le fond est là).

+1 myard, si le contrat le dit, c'est mort et enterré pour contester...

Sur le premier point: rheo saura bien mieux.
Sur le second point: en principe, non, la prime se calcule sur l'ensemble des CDD.

La clause de "géographie" n'est elle pas abusive? Si véhicule accidenté à Marseille, comment faire réparer en IDF?

Sachant que dans le prix payé, cela correspond à une année d'abonnement chez eux, peux t-on le clôturer et récupérer le prorata ?

J'émets un gros doute sur la validité de cette clause d'autant que tu es déjà tenu par la « première » et dans la limite indiquée dans mon précédent message.

Non abusive selon les articles R.132-1 et-2 du code de la conso et selon moi, cette « clause » ne crée pas un déséquilibre significatif entre tes obligations et celles du pro.

Donc rien à faire là non plus.

Si tu es accidenté, à en être remorqué, et que tu es à des milliers de kilomètres, quel remorqueur/assureur accepte de t'emmener gratuit à ton garage souhaité? ?

Tout contrat d'assurance ou d'assistance à une compétence territoriale. A toi de souscrire le contrat qui est susceptible de couvrir ta situation. Et si tu ne trouves aucune offre qui le fait, c'est de ta poche.

Cette loi fonctionne aussi pour les propriétaire qui habitent le logement?

Il y a la manivelle du store de leur balcon qui tape contre la rambarde et ça résonne dans mon appartement.

Vu que c'est une ... cassos, impossible de parler avec elle (j'ai déjà porté plainte contre elle... et casi tout l'immeuble ne l'aime pas).
(d'ailleurs y'a ses invités qui m'ont traité de cassos   et de couille mole (ou un truc du genre) et d'éviter de les faire chier la prochaine fois ""sinon"" (oulala j'ai peur); parce que j'ai du appeler la gendarmerie à cause de leur "petite" fête )..

Bref, avant de leur mettre un pain dans leur tronche (enfin c'est pas l'envie qui me manque...), j'aimerais faire un LRAR mais je peux cité cette loi?
J'aimerais aussi, dans cette lettre, demander à son fils (majeur), qu'il arrête d'ouvrir les fenêtres du couloir sans raison (surtout en hivers, on a du enlever les poignées) et qu'il arrête de claquer la porte d'entrée (cela fait trembler l'immeuble entier qui est vieux) et celui de son garage (ça résonne dans la rue)) et arrêter d'insulter les résidents mais bon, c'est le moins important .

Ha et, je pense que y'a rien à faire contre la "menace" de ces gentilles demoiselles?  

Merci  

 
Hips Beurp.
 
C'est quoi la question ?

Ok compliqué de répondre sans avoir plus d'éléments (temps travaillé sur l'année, accord sur le temps de travail applicable, rédaction du contrat de travail etc). Tu n'as jamais d'heures sup payées ?

Pour tes 7h48, il se peut que tes 48 mins ont été compensées sur la semaine, ou encore il se peut que sur la semaine tu aies eu des absences qui pourraient avoir pour effet de ne pas te décompter de durée du travail "supplémentaire" (ce pourrait être le cas d'un congé effectivement).

Je te donne des pistes mais franchement le calcul du temps de travail est complexe quand on a pas grand chose pour le faire, et crois moi peu d'avocats ou de professionnels s'y risquent.

De rien, je t'ai pas des masses aidé pour le coup !
 
Je reviens juste sur tes 4 + 1, si ce sont des congés payés, tu devrais bien être payé 5 jours sur la semaine... Ou alors tu as une indemnité de congés payés de 10% tous les mois ?

Tient, je viens de voir une de ses invités qui a habité ici pendant 10 ans et à des relations et va porter plainte avec avocats tout ça.
 
Je me marre d'avance
 
Elle parle de harcèlement... sans blague. Quand je lui parle des basses à fond, elle dit qu'elles faisait que de parler. Impossible d'avoir une discussion. Qu'elles aillent voir la gendarmerie ou autre, elles vont pas aller bien loin avec leur passé et les voisins qui en on marre aussi.
 
Mais je compte aussi faire une lettre pour ce que j'ai écrit plus haut. Mais je vois pas comment faire.

Oui, tu écris la lettre en t'appuyant sur cet article. Mais n'oublie pas un truc: tu t'adresses au propriétaire (même si la lettre sera lue par les locataires), donc tu écris poliment, gentiment et factuellement. Lui n'y est pour rien (et il va se coltiner un conflit avec ses locataires, c'est jamais agréable ).

Bonjour à tous,
 
Une bête question de droit social. La loi Macron a été adoptée en août 2015, mais certains décrets d'application ne sont sortis qu'en décembre.
 
Je n'arrive pas à trouver de décret d'application pour certaines parties du volet PSE, notamment sur la partie "insuffisance de motivation de l'administration".
 
Est-ce que ça veut dire que ce n'est pas encore en effet ?
 
Merci d'avance

La question a déjà été posée il y a quelques pages il me semble

EDIT :

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t44335417

humhum

 
En fait, la voisine du dessus est propriétaire, c'est pour ça que je demande si cette loi fonctionne aussi.
Mais oui, sur la lettre ça ne sera que du factuelle écrit poliment

 
M'enfin, et elle me demande ça y'a dix minutes

Ha, pour les propriétaires occupants, c'est encore plus simple: tu agis directement sur le fondement du trouble anormal de voisinage, tu doublonnes avec le règlement de copro qui doit prévoir quelque part qu'il faut user du bien sans causer de troubles aux autres occupants et rulez.

 
Le fondement du trouble? C'est à dire un texte de loi, ou juste dire que c'est "normal" de pas troubler le voisinage? Nous parce que pour elle (et visiblement ses amis), ce n'est pas un trouble, c'est normal dans un immeuble et on doit accepter le bruit tout ça   ; mais bon je peux toujours copier la loi oui.
 
Tient, juste une autre question, elle (et/ou ses amis) ne peuvent pas prouver un harcèlement, sur un simple appel à la gendarmerie depuis 10 mois?  

Il est responsable de l'indemnisation du dommage comme si c'était lui qui le créait.

1382 du code civil, interprété par la jurisprudence. Je te laisse googler "trouble anormal du voisinage", ça foisonne
 
Pour le harcèlement je ne comprends pas bien la question: ils disent que tu les harcèles parce que tu appelles la police?

 
Merci,
 
Et oué mais elle est un peu folle aussi, elle a porté plainte contre moi aussi au même moment que moi à la gendarmerie, mais j'ai pu entendre ce qu'elle a dit contre moi, et c'était du 100% bullshit (genre elle avait peur que je la tape, que j'étais nerveux, limite sanguinaire ), alors que bon, j'ai déjà cherché à l'amiable plus d'une fois avant.
 
Et bah c'est surtout qu'elle risque, encore, de raconter n'importe quoi et son amie qui me lâche un "j'ai des contactes dans la police/autre vous aller voir" (je la fait courte hein).
 
Bref, moi je demande juste qu'elle arrête (et son fils surtout) de faire n'importe quoi, et je serais plus tolérant vis à vis de ses fêtes.

 
C'est Dora    pas Darya en fait

Non mais
 
Genre la police a les moyens de s'intéresser à ça quoi... Laisse tomber, sa plainte finira en classement vertical.

C'est bien ce qu'il me semblait, et ce que je lui ai fait comprendre, mais même comme ça, je passe pour le fou qui rallie à la cause tout l'immeuble contre elle (alors que la moitié de l'immeuble déménage à cause d'eux genre y'a eu une pétition même pas initié par moi, et elle m'a balancé (lettre reçu) contre un avocat (avec menace de celui-ci) prétextant que c'était moi l'initiateur. Je lui ai (cordialement) répondu et depuis, plus de nouvelle )

Bref, plus qu'à faire la lettre, merci encore!

Allez, j'ai une question du genre devinette  
 
Qu'est-ce qu'une boite qui a licencié quelqu'un en septembre peut envoyer en recommandé avec A/R en décembre ?  
Le solde de tout compte a été payé, l'employée a tout rendu son matériel.  
 
On a reçu un avis de passage, qu'on pourra pas récupérer avant mercredi, et on est curieux Sur le suivi du recommandé, le courrier est parti du lieu du siège de la boite de Mme, on voit pas ce qui pourrait venir de là bas à part ça, c'est un petit village perdu.  
 
Du coup, on se pose la question.

Elle a une CNC?  
 
Elle a signé une transac ou elle est en litige?
 
Y'avait un treizième mois à payer? Un variable?

une récup sur trop perçu de 50-100€ de mutuelle ou truc du genre ?
 
surtout que c'est la bonne période pour clôturer les comptes de l'année et se rendre compte de ce genre de trucs...
(perso on m'a déjà fait le coup)  
 
bref plein de possibilités

Elle est en litige, jugement prévu aux prud'hommes le 5 février.

Le solde de tout compte a été fait, avec les parts variables (primes sur objectif, 13ème mois), en septembre.

CNC ? EDIT : clause de non concurrence, ils l'ont levée, de toute façon elle est passée de la meunerie à la métallurgie