Reprise du message précédent :

 
 
Je suis Mme cd5, oui, j'irais jusqu'au bout.  
Parce que me licencier sans cause réelle et sérieuse, je trouve que ce n'est pas réglo.
Je suis consciente qu'il y a beaucoup de boites dans lesquelles ça ne se passe pas aussi bien.
Mais quand même, licencier au retour de congé maternité, en autres, je passe sur le harcèlement moral et la proposition d'une rupture conventionnelle faite à l'arrache (en direct à la fin d'une réunion de travail) alors qu'ils savaient que j'avais une avocate... Ils sont loin d'être blancs comme neige quand même.

 
 
 
Le pire c'est que oui, ils ont soldé tout ça assez proprement, avec le prorata du 13ème mois, le prorata de sa prime sur objectif atteinte à 100% (pour un licenciement pour "insuffisance professionnelle", c'est pas mal ), les papiers pour la mutuelle, bref, ils ont été parfaits administrativement parlant !

 
Non mais il plaisante

Je vois je vois    

Oui, bon désolée.  
 
Mais quand même, hein, c'est dégueu

 
  C'est toi qui l'a décidé ou le juge ? C'est pas parce que tu as été licenciée que c'est forcément une injustice criante. Tu n'étais peut être pas suffisamment compétente c'est tout (comme Mme cd5 d'ailleurs   ).
 
Enfin quoi qu'il en soit, on s'en cogne, c'est pas le bureau des pleurs ou le café des Anti Patrons.  

C'est juste, c'est ce qu'il y a noté sur ma lettre de licenciement, au temps pour moi.

 
Ah ben tu vois, c'est peut être pas si faux que ça tout compte fait    

Rheo: stay cool

Je suis cool : j'ai mis des smileys en plus  
 
Je n'aime pas que les gens se victimisent systématiquement en mélangeant tout et sans se remettre en question...
 
Qui plus est, elle n'a pas du tout suivi le cas de cd5² donc son intervention n'apporte grand chose.
 
Allez, vivement un petit problème de caution (quoique c'est les soldes, on devrait bien avoir une question sur la légalité des remboursements sous forme d'avoirs)

 
Si si, elle a édité, c'est Mme cd5

 
je suis la principale intéressée et je ne pense pas que je me victimise. Bref

J'y comprends plus rien

EDIT : en fait, j'ai lu ton message comme "Si j'étais Mme cd5..." (le conditionnel n'aidant pas derrière), les gens écrivant de plus en plus mal...

MY BAD alors, je considérais que tu te victimisais car tu n'étais pas Mme cd5 et en profitais pour placer ton cas perso, mais là c'est différent.

Bref, je rigolais à la base !

Ton post est un chouïa rentre-dedans, disons... Arrondis un peu

Tout ça pour 80 euros de tickets restos, avec en plus un gentil mot de la dame qui les a envoyés

J'ai ramené un produit en solde dont je ne voulais plus ; on me rembourse sous forme d'avoirs. C'est légal ?

Non, la loi dit que le commerçant n'a pas l'obligation de reprendre le bien. Tout ce que tu obtiens, c'est sur son acceptation, donc un avoir est aussi valable qu'un remboursement, tout dépend de la politique du magasin en cause.

C'est bon en fait, je ne parlais pas à la personne que je pensais qu'elle est effectivement mais à la personne  que je pensais qu'elle était. Attends  

Pour les tickets restes j'étais pas loin

Bonjour,
 
Je viens vers vous pour une question sur un point de droit des assurances qui m'est opposé par un assureur.
 
Je vais d'abord essayer de résumer l'affaire qui est assez complexe.
Novembre 2014 : je confie ma moto à un garagiste professionnel, que je connais depuis dix ans et qui s'est toujours bien occupé de mes motos.
Celui-ci effectue une partie des opérations demandées et pour le reste, me fait payer des pièces commandées mais pas encore arrivées.
Le mécanicien me signale avoir malencontreusement endommagé une pièce importante de la transmission et l'avoir changée par une pièce d'occasion.
Selon lui, cela ne change rien, aucune mention particulière ne figure sur la facture, aucune mise en garde ne m'est adressée.
 
Le lendemain, je chute à cause d'un blocage de roue avant, causé par la désactivation du système ABS.
Importants dommages matériels, heureusement pas de dommages physiques.
La moto reste roulante, je rentre avec chez moi deux jours plus tard pour un trajet de 600 km au cours duquel la transmission se détruit petit à petit.
Après expertise, il s'avère que le mécanicien a monté une pièce d'occasion non conforme, incompatible avec mon véhicule.
L'expertise contradictoire établit la responsabilité du professionnel et que la chute est consécutive à cette erreur.
 
Jusque là, ça va...
 
Le premier problème est qu'entre l'accident et l'expertise, le garage s'est déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.
J'ai donc déclaré une créance chirographaire en temps voulu, reconnue par le liquidateur.
Toutefois, il est évident qu'elle n'a que très peu de chances d'être honorée.
 
Deuxième problème, mon assureur a ouvert deux dossiers :
- le premier pour la malfaçon, avec recours auprès du GAN pour l'indemnisation liée aux travaux sur le véhicule ;
- le second pour l'accident, la chute.
 
Tous les dommages matériels ont été réparés.
J'ai avancé de ma poche l'ensemble des sommes, qui s'élèvent quand même à près de 9.000 euros.
Mon assureur m'a remboursé des deux tiers, soit les dommages directement liés à la chute, moins franchise de 300 euros.
Il s'est ensuite retourné contre l'assureur adverse, qui l'a remboursé, moins franchise de 620 euros (qui aurait dû être payée par le garage, disparu depuis).
 
Reste un tiers.
Cette somme comprend le coût de la reprise des travaux initiaux, soit les travaux (pièces et main-d'oeuvre) nécessaires au remplacement de la pièce défectueuse + coût de la pièce non conforme.
 
Sur ce point, je n'ai pas été remboursé par mon assureur, qui considère que cela n'est pas couvert par mon contrat tous dommages.
Et l'assureur adverse refuse de me rembourser directement, au motif (très bizarre selon moi) que :
 

 
Or les travaux engagés pour remplacer la pièce non conforme sont bien une conséquence...
Jamais je n'aurais eu à les payer si le professionnel n'avait pas commis de malfaçon.
 
Je ne comprends pas cet argument de refus.
 
Merci de votre éclairage !

Petite question, j'ai déménagé et j'ai un garage.
j'ai appelé mon assurance et j'ai une différence de 70€ entre l'option garé dans le garage et sur la voie publique.

J'ai précisé qu'elle irait dans le garage donc je paye moins cher mais que se passe t'il si je me la fais voler un soir ou par flemme/manque de place dans le garage je l'ai laissé dans la rue?
Je ne me fais pas remboursé? et ça se passe comment si je vais à plusieurs km passer une soiré et que je me la fait voler dans la nuit?

je n'ai rien trouvé sur google

Cet été on s'est fait volé une moto devant chez nous. Elle devait dormir au garage, c'est ce qu'on avait déclaré lors de la prise de l'assurance. Sauf que ce jour la nous avions du monde et que nous étions dans le jardin. Notre maison est ainsi faite qu'il faut passer par le garage pour aller dans le jardin, ce qui explique que la moto n'y étais pas. Et a 1h du matin quand tout le monde est parti nous n'avons pas voulu réveiller le voisinage en la rentrant au garage. Le lendemain elle avait disparu. L'assurance nous l'a bien remboursé, au vu du caractère exceptionnel du couchage extérieure.
Depuis on a plus de pitié pour les voisins

Hello les collègues,
 
Question droit public (c'est trop loin pour moi et j'étais très mauvais d'façons !) :
 
Ma ville a adopté le 1/11/2015 un règlement "périscolaire" incluant la gestion de la tarification des repas de la cantine de mes "parts fiscales".
 
Ce règlement stipule notamment que pour toute absence de la cantine d'un enfant non prévenue à temps (dans les 2 jours précédents), le repas sera facturé, y compris en cas de maladie.
 
C'est ce dernier point qui est nouveau et qui m'agace prodigieusement.
 
Je ne lance pas un débat sur l'intérêt de la mesure, j'en comprends les raisons, même si le principe m'irrite pour d'autres raisons propres.
 
Ce que je ne trouve pas normal, c'est qu'on m'oppose ce nouveau règlement et qu'on a jamais été averti de quoi que ce soit à ce sujet.  
 
Aussi je me demandais s'il existait en droit public une sorte de règle de non opposabilité d'un texte qui n'aurait pas été porté à la connaissance des usagers.
 
Je rêve certainement, et ne me lancerais sûrement pas dans un contentieux contre la toute puissante administration, mais pour ma culture perso j'aimerais savoir.
 
Merci
 
EDIT : et pas besoin, d'arrondir les angles en me répondant, j'ai été très vilain, j'aime souffrir.  

Si le règlement a été publié, il t'est opposable. A toi de saisir le TA pour le contester.
 
A priori, c'est ce que j'ai pu trouver comme info ( http://fr.jurispedia.org/index.php [...] ratif_(fr) ) mais je ne suis pas un spécialiste du stratif...

drapal

 
"En vertu de l'article L. 2131-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid) du Code général des  collectivités territoriales (CGCT), les actes pris par l'autorité  communale sont   exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur  publication  ou affichage  ou  à  leur  notification  aux   intéressés  ainsi  qu'à leur transmission au préfet.  Le  règlement  intérieur  d'une  cantine  scolaire  est  un  acte  de  portée  générale  à  caractère  règlementaire,  c'est pourquoi il  n'a  pas  à  être notifié  à  chaque  parent  d'élèves  pour  entrer  en  vigueur. Il sera par conséquent  exécutoire  après  l'accomplissement  des  formalités d'affichage et de transmission au préfet. Les parents peuvent, s'ils estiment le règlement intérieur illégal, le déférer devant le Tribunal Administratif territorialement  compétent."        
               
Par le mot "exécutoire" il faut entendre opposable, cela ne concerne pas la validité de l'acte, qui est valable dès sa signature même si il ne produits pas d'effets envers les tiers jusqu’à publication (Conseil d'État 18 juillet 1913 Syndicat national des chemins de fer de France et des colonies).
 
Ainsi, Le règlement est opposable aux parents d'élèves, même si certains le désapprouvent, dès son entrée en vigueur et tant que le juge (s'il a été saisi) ne l'a pas annulé ou que la commune ne l'a pas abrogé.  
Voila voila.

Merci à Mammago et Xeno  

Hého, il dit qu'un règlement "stipule" et vous lui tombez pas dessus?  
 
Vous vieillissez sur ce topic

Hello,
 
Le problème, ça va être de passer du problème connu général à ton cas particulier, ie prouver que ton problème provient bien d'un défaut préexistant dans ces fours.
 
Contacte d'abord une asso de consommateurs, puis le service client du fabriquant, pour essayer de faire avancer les choses, mais en toute franchise, si ton four est à un prix "normal", ce sera plus cher de faire valoir tes droits...

Une partie de leur raisonnement m'échappe... La RC, c'est justement pour couvrir une responsabilité ouverte lors de l'exercice de l'activité professionnelle. Donc dire qu'elle ne couvre pas une malfaçon, je ne suis pas sûr de comprendre leur raisonnement.  
 
Tu as contacté ta propre assurance? Qu'en dit-elle?

En l'écrivant je me suis dit que ce n'était pas cela, et du coup j'ai décidé de faire un pavé pour noyer le poisson

EDIT : En plus je viens de me rendre compte que j'ai rédigé une sanction disciplinaire avec "(...) règlement intérieur stipule (...)". Pourvu que le salarié ne soit pas juriste, sinon il va se foutre de ma gueule   (à moins qu'il croit comme plein de monde que j'ai fait psycho pour bosser dans les RH   )

 
 
Suite de l histoire :
 
Je sors de la gendarmerie, ou j explique l histoire .... Je réponds à l'affirmation "non mais si vous l avez acheté vole sur le boncoin faut me le dire" avec la vérité vrai ( )
 
Et la ...  
 
Faudra retourner à la gendarmerie avec le vélo pour confrontation..... Je lui ai déjà filé numéro de série etc etc
 
 
Putain tout ça pour un putain de vélo btwin de pauvre .... Ça aurait un Porsche j aurais compris mais la ..... *soupir*

Mais t'habite dans quel bled paumé au fin fond de la France pour que la gendarmerie mobilise ses troupes sur une plainte pour vol de vélo sans autre preuve  

 
Et t'as encore les coordonnées du vendeur sur leboncoin ? Ca peut t'aider, éventuellement, si il a une facture.

 
Massif central je crois

 
Acheté par mon amie dans des puces sur Lyon il y a plus de 4/5 ans

 
Fini ca
 
Je suis à côté de Lyon (35 min )
 
Mais clairement ouais ils doivent pas avoir grand chose à faire

Salut à tous !

Contexte :

J'ai acheté un téléphone neuf il y a 2 ans, que j'ai revendu moins cher d'occasion, encore sous garantie.

Mon acheteur, a fait fonctionner la garantie, pas de possibilité de remplacement, donc remboursement au prix d'achat neuf.

La boutique en ligne où j'avais acheté le téléphone ne peut rembourser que sur la CB originelle qui a payé le téléphone chez eux, donc la mienne.

Mon acheteur m'a contacté, expliqué le truc, ok pas de problèmes.

J'ai reçu le remboursement ( 360 € ) je lui ai reviré.

Question : Concrètement, si j'avais fait le mort, aurait-il pu réclamer son argent par une voie légale ?
S'il prouve l'achat d'occasion, logiquement ce remboursement intégral lui revient, mais le fait que les sous soient allés sur mon compte ne fait-il pas de moi le détenteur légal de cet argent ?

Idem pour un virement fait par erreur sur le compte d'un tiers, si ce tiers refuse de rendre l'argent, quel recours ?

Merci

Pas de recours sur les virements vu que c est fait "consciemment", bien pour ça que je passe par ca quand je vends du matos

Techniquement, on appelerait ça de l'enrichissement sans cause: de l'argent t'est versé en contrepartie de la perte de propriété d'un bien par un tiers. Ton acheteur aurait donc la possibilité, si VRAIMENT il avait les crocs, de récupérer légalement cet argent.

Bon, après, ne stresse pas, le principe est que sauf s'ils ont des preuves, le vélo reste à toi et tu n'es pas ennuyé.