Reprise du message précédent :
Si c'est ton patron qui te dispense gracieusement, les 3h doivent être payées.
 
Si c'est lui qui n'est pas en mesure de te fournir du boulot, c'est à lui d'assumer en te payant.
 
Si toi tu n'as rien demandé mais juste accepté sa proposition sans plus de précisions elles te sont dues.
 
Enfin tu aurais certainement dû en parler dès le départ avec ton boss pour éclaircir les choses.

Bon, j'en ai parlé avec lui ce matin, lui considère qu'il doit me les payer donc c'est résolu. Mais effectivement, il ne pouvait pas nous fournir du travail et donc à renvoyer quelques personnes chez eux, en le proposant. Merci pour toutes ces précisions et encore une fois bonnes fêtes à tous .

Bonjour les juristes
 
Question mutuelle obligatoire : une idée de comment ça va s'appliquer pour les assistantes maternelles et leurs employeurs ?  
 
Par exemple, on emploie une ass mat nous, mais elle a aussi 3 autres couples qui l'emploient Du coup comment on va gérer ça ?

Elle va être super bien remboursée

 
Les employeurs particuliers n'ont pas l'obligation pour la mutuelle. Donc aucune famille n'a à gérer.

Verdict : convocation en vue d'une composition pénale pour "Blessures involontaires avec ITT < 3 mois".
C'est "utile" dans un cas pareil de faire appel à un avocat ?

Pour du pénal, toujours.

Bien (oui, c’était sur la FP en fait )

Ils pourraient m'envoyer l'amende directement, ce serait plus rapide et moins stressant.

 
Nickel, merci beaucoup

Je ne suis pas d'accord avec le raisonnement mais la réponse finale est bonne, je donne des détails un peu plus tard

Ha
 
Je suis curieux

Mais y a pas déjà une mutuelle obligatoire dans la ccn assistants maternels ?

Non, pas à la connaissance.

Bon, une remarque liminaire: le point est très contesté, je n'ai vu aucune réponse définitive sur le net. Ce qui suit est donc mon propre raisonnement.
 
 
Le principe est fixé à l'article L. 911-7 CSS. Il n'y a pas d'exceptions qui vise spécifiquement les particuliers. Dès lors, là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer. On pourrait objecter que le CSS parle bien d'entreprise, mais c'est le terme générique, il n'y a pas de définition de celle-ci dans le Code, et en tout état de cause, un particulier employeur est soumis au CSS dans les mêmes règles que les entreprises immatriculées, par exemple en matière de paiement de charges, sauf mention contraire.
 
Par contre, à mon sens, une faille existe:

 
Or, une AssMat a par hypothèse des employeurs multiples. Du coup, en l'absence de décret, à ce jour, l'obligation n'est à mon sens pas applicable. Le décret aurait dû définir les modalités de financement (en particulier pour éviter que plusieurs employeurs ne payent plusieurs mutuelles différentes, bonjour le bordel )
 
Le problème, c'est qu'avant même son entrée en vigueur, l'article a été modifié:
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] oldAction=
 
La mention a disparu. A priori, le point important serait le dernier paragraphe:

Selon ce que j'ai pu lire dans le dossier législatif, ce décret viserait entre autre les salariés de particuliers. Sauf qu'on notera l'entourloupe, le dégagement se fait à l'initiative du salarié... Mais là encore, le décret n'étant pas paru, on attendra un peu d'en savoir plus.
 
De mon point de vue, à ce jour précis, on n'a donc pas d'obligation (et je ne ferai donc pas de démarche en ce sens avec mon AssMat), en surveillant du coin de l'oeil legifrance pour voir ce que donnera le décret en cause...

Ok, merci bien
 
J'ai vu sur un autre forum que la caf prendrait en charge la partie employeur, mais j'ai pas trouvé de source.  
 

Ola,
 
A tout hasard, si vous avez des contacts de gens qui cherchent une juriste spécialisée en PLA/NTIC (de préférence dans le secteur musical), je suis preneuse.

Secteur de la presse, ça pourrait t'intéresser?

Ca dépend des missions mais dans l'absolu oui

Ben juriste en PLA/NTIC quoi
 
MP un peu plus tard, pas le temps là.

salut
ce mec aurait pris combien en France ?  https://francais.rt.com/internation [...] hilippines

Je reviens sur ton chiffrage pour l'affiner, notamment sur le DFT classe I.
Vu que c'est classe I, il te faut prendre 10% de la somme indiquée donc 470 euros. Ouais ça change un peu

Contacte ton assureur auto pour faire marcher la garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) En principe, si c'est un accident sans circonstances aggravantes (alcool, drogue, vitesse notamment), elle devrait être mobilisée.

Ton contrat d'assurance auto pourrait également comprendre un volet protection juridique qui pourrait lui même garantir ce type de sinistre pour te permettre de financer plus aisément les honoraires d'un avocat.

Impossible à dire, c'est du cas par cas.

Salut, jai encore une question sur la loi M.acron (promis jai bientôt fini).
Je comprends pas la partie sur "l'annulation de l'homologation ou de la validation du pse pour insuffisance de motivation", une bonne âme pour me l'expliquer ? (Désolée je suis sur mon téléphone je peux pas vous mettre les liens, tout ca)
En fait ca veut dire que si l'administration accepte un pse (accord négocié ou document unilatéral) mais ne motive pas assez sa décision, le pse n'est pas annulé mais l'administration a 15 jours pour remotiver ?

Plus précisement, c'est l'homologation/validation du PSE rendue par l'Administration (la DIRECCTE) qui est annulée. Il y a alors un délai de 15 jours pour représenter une décision d'homologation/validation au juge administratif (ce n'est pas du contentieux judiciaire pour ce cas particulier).

S'il n'y a pas une nouvelle homologation, deux conséquences:

- Réintégration dans l'entreprise (accord des deux parties, employeur/salarié) ;
- Indemnisation de 6 mois de salaire minimum à défaut de réintégration.

Sur l'exigence de motivation, check la jurisprudence:

"le respect de cette obligation [de motivation] participe de l'objectif dela loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi d'améliorer la sécurité juridique des plans de sauvegarde de l'emploi ; que si cette obligation de motivation ne saurait imposer à l'administration, lorsqu'elle prend une décision favorable, de faire état de chacun des éléments du document sur lesquels elle a fait porter son contrôle,elle doit cependant garantir aux destinataires d'une telle décision […] qu'elle a examiné l'ensemble des éléments sur lesquels son contrôle doit porter » (cf. CAA Versailles, 16 sept.2014, nos 14VE01826 et 14VE01833, ministère du Travail)"

 
   
 
Moi qui avait commencé mes plans sur la comète    
 
Ceci dit cela me semble plus cohérent ! Pourtant plusieurs personnes m'ont indiqué la même somme...

Rien à voir mais un peu quand même: comment justifier 1 an de trou dans son CV autre chose que par "chômage/dépression   " ?
 
Si je mets ou dit "préparation à l'examen d'entrée au CRFPA" (bien que je ne l'avais pas fait cette année là ...) mais qui se solde par un échec, ça passe ?

 
Vaut mieux mettre ça que chômage ou rien du tout. En plus tu peux sortir l'argument idéal du "je me suis remis en question suite à cet échec".

²

Ah tiens, après avoir réglé l'histoire avec mon ancien propriétaire, c'est avec ma nouvelle agence que je vais avoir des ennuis, visiblement.
 

 
En 2016, je deviens propriétaire, sérieusement.

J'veux pas t'mentir, être proprio, c'est loin d'être le top pour éviter les emmerdes

TENTE QUECHUA §

Bonsoir à tous !
 
J'aimerais mettre ma mère sous tutelle afin qu'elle ne puisse plus gérer ses biens immobiliers (3 ou 4 appartements). Effectivement, elle est incapable de les gérer correctement et perd tellement d'argent que je me demande comment elle fait pour vivre. Elle est paranoïaque et est peut-être autiste asperger (ce qui expliquerait le fait qu'elle soit incapable de mener à bien des tâches très simples).  
 
Je lui ai envoyé un formulaire de requête de mise sous tutelle avec tout un tas de choses à faire, mais elle n'a pas donné suite. Visiblement, elle ne veut pas être mise sous tutelle. Je n'ai donc aucun certificat médical montrant son état. Elle refuse d'aller consulter.  
 
Nous ne savons plus quoi faire.  Comment solutionner ce problème ?
 
 
Cordialement

Tu peux le faire toi-même, la demande de mise sous tutelle. Mais est-ce qu'elle a un certificat médical attestant de son "état" ?

 
Comme ça tu pourras payer la taxe foncière

Et les charges de copro  

 
Les charges de copro ? Ca c'est pour les pauvres qui peuvent pas avoir leur propre maison    
 
C'est pas HFR compliant  

Au moins tu auras vécu un noël plein de féérie

 
 Je n'ai aucun certificat médical montrant son état. Elle refuse d'aller consulter.  

 
Le reste est quand même correct hein ?!