Reprise du message précédent :
Tu peux, mais c'est plus pour le faire suer qu'autre chose: même si le bail est irrégulier ton loyer sera requalifié en indemnité d'occupation, tu ne récupèreras pas de sous de ce côté là.

C'est pas le truc de la société de recouvrement en soi, je m'en moque et j'ai payé mais ça a dû me faire rentrer dans une base de données , tu sais quand tu files ton chèque, la caissière le rentre dans une machine ou il est scanné et imprimé  avant qu'elle ne te le passe pour le signer et bien ça on me rend le chaque à chaque fois, il ne passe pas or si je  e peux remplir le chèque à la main sans passer par la machine aucun problème donc pour moi mes nom et coordonnées sont fichés et le chèque ne passe pas.
Si je règle par CB ou virement aucun problème of course puisque ce n'est pas une question de provision.
C'est donc ce " fichage " que je veux faire cesser et je ne sais à qui m'adresser.
 
Il était bien précisé dans le premier courrier que cette société m' a envoyé que dès règlement, on me sortirait de cette base pour que je puisse de nouveau payer par chèque, j'entends par là que pour toutes les boîtes qui adhèrent à ce système de sécurité- qui ne doit pas être géré par la société de recouvrement d'ailleurs-je ne pourrait pas payé en l'état par chèque et pour le principe ça me gonfle, que ma CB ne passe pas un jour et que je sois sans espèces je peux pas régler par chèque...

Oh ce n'est pas pour récupérer des sous, c'est uniquement pour l'emmerder un maximum vu qu'il n'a jamais fait les travaux qu'on lui a demandé en 2 ans (je comprends pourquoi du coup, il n'a surement pas d'assurance pour un local d'habitation).
 
Par contre, c'est dommage que je n'ai pas fait constater les dégâts (notamment une fuite d'eau de la toiture continue pendant 2 ans) par un huissier à l'époque, j'aurais pu tenter de demander des dommages et intérêts...

Go ADIL
 
XaT

Je les ai déjà appelé pour le dépot de garantie, une juriste m'a confirmé que pas d'EDL de sortie, pas de constat d'huissier = il ne peut me retenir aucune somme sur mon DG.
 
Je leur ai brièvement parlé du fait que c'était toujours un local commercial pour savoir si on risquait quelque chose, en tant que locataire, elle m'a répondu non puisqu'on est protégé par le bail d'habitation (et en plus, y'a aucun moyen pour le locataire de le savoir... Ce qui est vrai, je l'ai su au moment de payer ma TH et que le Trésor Public m'a demandé mon bail parce qu'il ne retrouvait pas mon propriétaire pour ce logement dans leur base de donnée, j'ai commencé à creuser un peu et voilà).

Je viens de lire ça:
 

 
Tiens, bah je vais aussi écrire (pas anonymement, hein) au centre finances publiques pour expliquer la situation, tant qu'à faire.

Bonjour,
 
A tout hasard est ce que quelqu'un serait qualifié niveau indemnisation suite à un accident de la circulation ?
 
Car j'ai reçu le rapport d'expertise du docteur qui m'a examiné et grosso modo j'aimerais savoir ce que je risque de toucher si je touche des euros.
 
Merci

Il me semble que c'est difficile à déterminer comme ça, sans avoir le rapport d'expertise médical sous les yeux.

C'est la FNVR qui détermine le montant. Tu as plus de renseignements ici et les critères qu'ils prennent en compte:

http://www.fnvictimesdelaroute.ass [...] ces.php#PV

J'utilise le même site que celui donné par Herley Quinn pour mes chiffrages et en prenant la fourchette haute pour mes propositions d'indemnisation.
 
A l'indemnisation des dommages corporels, tu peux ajouter les pertes de revenus et toutes sommes restées à ta charge (pas de remboursement par la sécurité ou ta mutuelle notamment) pour obtenir un chiffrage global.

 
En fait j'ai 1.5 / 7 de Pretium Doloris et 1 / 7 de préjudice esthétique. Pour ça j'ai trouvé (apparement) à quoi ça correspond. Par contre il est aussi précisé un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 (de 7 mois) et ça je ne sais pas si ça concerne une indemnisation ou pas.

Prends 20€ par jour de déficit temporaire dont en gros 4 200€.

 
Ça me paraît énorme comme somme  

Hello.  
Quelqu'un  connaît il un avocat droit du travail compétant et accessible  du côté de Marseille et sa région ? (je pense avoir déjà  un dossier solide mais je ne veux /sais pas me défendre seul)
S'il est spécialisé synthec  est encore mieux

Une petite question : est ce que la carsat peut demander à une collectivité territoriale le document unique d'évaluation des risques (DU) de ses agents ainsi que le dossier de maintenance du lieu de travail (DMLT) d'un bâtiment ?
Edit : et est ce que la collectivité est tenue de les fournir ?

Pour le public je ne sais pas, mais dans le privé c'est effectivement le genre de document que peut demander la CARSAT et que l’entreprise aura du mal à refuser sous peine de démontrer ainsi qu'elle n'est pas spécialement à jour de sa politique générale de sécurité. D'ailleurs stratégiquement il vaut mieux fournir des documents pas terribles mais qui ont au moins le mérite d'exister plutôt que de ne rien fournir du tout ou pire refuser (et pour quels motifs en plus ?) de les fournir.

Je sais que ce sont des docs classiques qu'ils peuvent demander aux entreprises et je sais aussi qu'il vaut mieux leur fournir
Mais je connajs mes boss et c'est une des questions qu'ils vont poser avant d'envisager de répondre

Je te rassure on se la pose tous avant. Et après on s'écrase, comme tout le monde !

C'est aussi ma position

dites une question "commercial", je ne sais pas si vous serez répondre... au caz'ou je la pose !
 
J'ai acheté une Pana, et je voulais profiter de l'ODR !
Sauf qu'elle à mis 15jrs à arrivé, j'ai mis une semaine pour la tester (afin d'être sur de ne pas la renvoyer).
et la je fais le dossier ODR, et je lis que le dossier est à renvoyer dans les 15jours après l'achat !!! pour moi c'était 15jrs après livraison... mais c'est vrai que ma "preuve d'achat" est du jour de la commande !!!
 
vous en pensez quoi, je l'ai dans l'os ?
 
je passe chez Boulanger (j'ai pas acheté la TV chez eux, mais ils m'ont fait un coup bas sur un téléphone !!! ) je commande la plus cher des TV, je la ramènne 2jours après et j'envois la demande de remboursement quand même !?!  
J'ai pris la TV chez Ubaldi !

C'est la fourchette haute mais c'est la fourchette quand même. Tu peux aussi donner ici les conclusions du rapport pour qu'on te donne une idée de l'indemnisation qui peut t'être proposée et accordée.
 

Si c'est indiqué date d'achat, c'est date d'achat.
 
Si tu souhaites sauver les meubles, fais jouer la rétraction de 14 jours puis commande le même téléviseur

 
arf... je vais me faire raler dessus...
 
je l'ai commandé pendant le black friday, donc perdre une promo pour en gagner une autre...
 
vraiment bizarre de demander son remboursement sans avoir la TV...  
 
 

 
édite : bon ben en faite il est à 9€ plus cher que ma première promo... vive le black friday !
mais bon avec la loterie sur la qualité des écrans et les 30€ de fdp de rétractation, j'ai pas vraiment envie de renvoyer le mien pour avoir pire ensuite !
 
pfff... dégouté d'avoir mal lu la doc... déjà que nous avions fait un effort sur le budget...    
je t'enterrais quand même l'envoi... sur un mal entendu (j'y crois pas trop si ils ont un soft pour rentrer les dates...) !
sinon nous mangerons des pâtes pour 2016 ! ! c'est bon les pâtes... et je ferais pousser des patates pour l’automne prochain !

Je dirais donc :
- DFT I 4 700€
- Souffrances endurées : 1 500€
- Dommages esthétiques : 1 500€
 
Soit 7 700€ auxquels s'ajoutent les pertes de salaire et les frais médicaux restés à ta charge et que tu peux justifier.
 
Maintenant, n'étant pas un spécialiste je dois forcément forcer un peu le trait donc ne prends pas ce chiffrage pour argent comptant mais plutôt comme base de négociation le cas échéant.

Ola,
 
Je reviens avec mon affaire d'ancien propriétaire. Malgré une "solution amiable" qui s'est résolu par un versement de 200 euros de mes parents, il ne compte s'arrêter en si bon chemin (ah bah oui, il a bien vu que mes parents étaient vieux et fatigués ) et avance maintenant que le devis chez "son tapissier" s'estime à bien plus que 200 euros (évidemment, no copie de ce "devis" ). En gros, il me reproche des dégâts sur deux fauteuils vieux de 70 ans au moins: 3 micro griffures sur l'un des deux qui ne se voient même pas à l'oeil nu. Bwef.  
 
Deux éléments à ma décharge:
 
1) le paiement du loyer:
 
- je paie clairement mon dernier mois en retard. Oui, je suis de mauvaise foi, je l'avoue. Mais je n'ai pas eu de recommandé de sa part ou quoique ce soit me demandant le paiement du loyer. Est-ce que dans ce cas, il peut établir la preuve par tous moyens (par exemple, en donnant ses relevés de compte bancaire) de mon retard et me demander des indemnités de retard au taux légal ? Ce sera laissé à l'appréciation souveraine du juge, je suppose ?  
 
- il ne donne plus les quittances de loyer aux colocataires depuis juillet 2015 malgré de nombreuses relances de notre part. Est-ce que la production d'une mise en demeure demandant les quittances de loyer sera suffisante ? Ou je dois aller carrément en référé avant de l'attaquer pour non restitution du dépôt de garantie (dans ce cas là, je lâche totalement l'affaire, trop long, trop fatiguant). J'ai en effet déjà vu un juge condamner une locataire à un paiement de loyer (alors qu'elle avait déjà payé en règle   ) parce qu'elle n'avait pas demandé les quittances et qu'elle n'avait produit que des relevés de compte bancaire. Le juge lui a retorqué: "je ne suis pas obligée de regarder ces documents, vous n'aviez qu'à demander les quittances". Woké.  
 
2) l'EDL de sortie:
 
- comment s'établit concrètement "l'obstacle à l'établissement de l'EDL" qui empêche d'invoquer la présomption de restitution des lieux en bon état ?
En gros, il affirme que j'ai refusé de faire l'EDL de sortie, blabla, mais il n'a pas de constat d'huissier, ni demander un EDL par huissier dans les 7 jours. D'un autre coté, moi non plus, je l'ai pas demandé... La juriste de l'ADIL m'a dit qu'on ne peut pas me reprocher quoique ce soit car l'EDL de sortie n'est pas un document obligatoire de part la loi. Ce n'est pas ce que je lis dans la loi ALUR ...
J'ai juste un mail où je lui dis que je suis bien disponible à telle date/telle heure pour faire la sortie des lieux + reçu de remise des clés signé de sa part. Et lui, et bien, il n'a que ses affirmations comme quoi je me suis enfuie le jour de l'EDL de sortie (bah oui, quand on me gueule dessus et qu'on m'attrape le bras, moi je m'en vais, je ne suis plus une enfant).
 
Bref, aussi bien moi que lui n'avons pas respecté nos obligations, mais quand même lui plusse que moi.

 
Merci beaucoup pour la réponse.
 
Pas de perte de salaire ni de frais médicaux par contre.
 
On verra bien !

Article 3-2 de la loi de 1989:
 

 
Il n'y pas de "peut être établi"

Pour le DMLT je ne sais pas, c'est une obligation du code du travail mais s'il y a un problème, peut-être ?
Pour le DU, oui. Y a plus que le DU depuis, d'ailleurs (PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention, Bilan).

Mais ils PAYENT des gens pour trouver des noms? J'veux dire, y'a eu des réunions, avec plein de monde, qui ont duré plusieurs heures, où ils ont pris le dico et ont cherché un mot qu'ils pourraient décomposer en acronyme?

 
je viens de penser à un petit détail cette nuit... (l'avantage de mal dormir... c'est que l'on pense )
c'est que pour faire marcher l'ODR il faut le carton (ils veulent le code barre original) et je n'ai recu ma commande que 13jours après !!!  
chaud pour renvoyer dans les 15jrs, sachant que le lendemain c'était dimanche !
 
sont rat pour le coup...
 
je me tate de commander la même TV, de la refuser à la livraison mais d'avoir déjà envoyer la demande de l'ODR avec l'ancien carton, vu que cette TV je l'ai quand même acheter !
 
enfin je vais peu être aussi demander au fournisseur une facture à la date de livraison, voir si c'est possible !  

J'sais pas mais ouais, c'est chaud niveau inspiration  

 
j'attends le PAVUPAPRI futur programme de répression des fraudes...

 
  Jamais vu cet acronyme, perso !

Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail.  
C'est pire que le DU : pour chaque action de prévention identifiée, il faut entre autres que l'employeur budgétise l'action et donne une date relativement précise d'exécution (exit les "3eme trimestre" par exemple).

J'ai pas dit que je ne savais pas ce que c'était hein ?!

Désolé

Mal réveillé ce matin ?

 
Donc, tu dois des î de retard si et seulement si tu as été mise en demeure.
 
Pour la quittance, tu peux attaquer, tu gagneras, mais sans dommages et intérêts, je serais très surpris... Au pire, il y a aura une astreinte à te remettre les quittances, que tu pourras faire liquider s'il traîne trop.
2) l'EDL de sortie:
 
La juriste a raison de dire qu'on ne peut pas t'obliger à participer à l'EdL, mais de là à dire qu'il n'est pas obligatoire...  
 
Vu la situation, le juge vous renverra sans doute dos à dos. Ton meilleur mouvement, c'est de jouer l'attaque: LRAR au bailleur, lui disant que, compte-tenu de son comportement, tu considères qu'il s'oppose à l'EdL de sortie, et que tu en tireras toutes les conséquences à défaut de réponse de sa part sous 15 jours.

Clair, Rheo, j'te vois sur 2/3 topics là, t'es un peu à fleur de peau, non?

 
  c'est moi qui suis désolé, effectivement un peu nerveux, mais j'oublie que je suis pas au boulot sur HFR ! En plus repas de Noël à la Cogip ce midi, je sens que ça va être fun...