Reprise du message précédent :
Bonjour M'ssieurs Dames  
 
J'ai besoin d'être conseillée/guidée ...
 
Je travaille en tant que contractuelle agent administratif dans la fonction publique hospitalière depuis Octobre 2012 ...
J'en suis à mon XXiéme avenant à ce CDD , mon dernier en date arrive à son terme le 31 12 2015 et je suis en attente d'un autre avenant à parapher ..
 
Le problème c'est que je suis à deux doigts du ' burn out ' , je ne vais pas m'étaler sur le pourquoi du comment mais en gros je craque totalement insomnie angoisse stress vrillé au corps quasi non stop etc etc  
D’après ce que j'ai lu ici et la si je refuse mon avenant je suis considérée comme démissionnaire et donc pas de droits PE pendant deux mois ...
Pouvez vous me confirmer HFRiens/nnes ?  
 
Je vous remercie d'avance  ......

De mémoire il me semble qu'effectivement dans la fonction publique le refus de renouvellement d'un CDD est considéré comme une privation volontaire d'emploi (donc pas droit à l'indemnisation chômage) sauf motifs légitimes de refus de ce renouvellement, par exemple dans un cas de modification contractuelle. A voir si ton état pourrait être considéré comme un motif légitime de refus mais encore faudrait il que ton état soit médicalement constaté et totalement imputable à ta situation pro, ce qui est loin d'être évident.

Faudrait que je creuse le sujet, peut être que d'autres pourront t'aider entre temps.

Ca a effectivement l'air d'être le cas.  
Bordel, quand même, cette honte les CDD dans la fonction publique  
http://www.village-justice.com/art [...] 12732.html
 
 
Par contre, tu ferais bien d'aller voir un médecin pour commencer à faire constater tout ça. Si c'est pas déjà fait, évidemment. Ainsi que le médecin du travail, si tant est que ça s'applique pour les contractuels de la fonction publique.  

Non mais quand même, et ils parlent de rénover le code du travail, mais qu'ils regardent un peu chez eux avant quoi
 
 

Merci à vous pour vos réponses rapides ...
Je suis allée voir mon toubib mercredi matin , il est au courant depuis un moment du mal être profond que je ressens par rapport à mon travail que j'aimais et dans lequel je me suis investie mais qui ne m'apporte plus que désagréments angoisse et stress ...
 
Je suis actuellement en arrêt pour la seconde fois depuis le début de ce CDD et ce pour les mêmes raisons ...  
 
Les CDD dans la fonction publique sont en effet des postes " bâtards " ...
 
Je vais voir comment les choses vont évoluer dans tous les sens du terme en croisant les doigts pour qu'on me signifie un non renouvellement ( c'est terrible de dire ça à une époque ou le travail ne court pas les rues mais on m'en fait tellement voir que j'en suis arrivée à espérer le chômage ) ...
 
Merci encore à vous ...

et pas de mutuelle obligatoire pour eux également alors que ça devient obligatoire au 1er janvier dans le privé

 
Si tu en es là et qu'ils renouvellent quand même, je vois aucune raison pour ne pas être en arrêt maladie.  

 
 
Je revois mon médecin d'ici peu pour un arrêt de quelques semaines afin de me refaire une santé .  
 

Non mais voilà : arrêt maladie et voir comment diminuer les probables heures supplémentaires (qui amènent au burn out je suppose ou c'est autre chose ?).

Oui enfin là c'est de l'extra juridique :
1 - Elle n'a peut être tout simplement plus envie de faire ce job
2 - Qui sait combien de temps vont durer ses arrêts maladies et comment elle sera payée pendant ce temps ? Mieux vaut peut être le chômage effectivement pour elle...

Il y a une décision je crois, sur un employé qui a été licencié car il n'avait pas déclaré son statut COTOREP à l'employeur, caché son handicap qui ne l'empêchait pas de travailler apparemment.
 
L'entreprise avait fondé le licenciement avec la cause suivante je crois: il n'entrait donc pas dans le statut des travailleurs handicapés et l'entreprise s'estimait lésée d'une économie de charge et de quota. Une sorte d'escroquerie indirecte si on veut.
 
C'est pas passé. Le salarié à gagné.
 
 
Je crois que c'était sur le site de Rocheblave.

Quand t'as pas de taf derrière et que tu vas pointer au chômage, le motif de licenciement importe peu en fait...  
 
Les boîtes maintenant elle font que de la faute grave, pour faire peur aux petits (genre les dissuader de faire une procédure prudhommale) ou pour faire de la gestion de trésorerie et repousser à plus tard le paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé.

toutes les boîtes mal gérées alors.

Au contraire je ne vois pas en quoi cela fait peur aux salariés qui sont justement de plus en plus enclins à saisir les CPH, surtout quand tu les prives abusivement souvent de leur indemnité et de leur préavis et qu'il leur sera facile d'obtenir un bon petit chèque tout en pointant au chômage ou au contraire dans un nouveau taf. C'est plus le licenciement faute simple qui les dissuade car ils ont tout de même une indemnité et ils ne vont pas forcément aller se faire chier avec une procédure pour récupérer quelques euros, même s'ils savent que le licenciement n'est pas super motivé. Pour une boîte un licenciement faute simple revient toujours moins cher qu'une condamnation sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse (mais encore faut il qu'il y ait contentieux)

Et la gestion de trésorerie, peu d'intérêt souvent car les CAC t'obligent à provisionner dans tes comptes tes litiges (et même en tenant compte de l'aléa judiciaire dans tes estimations, tu te retrouve souvent à provisionner plus que ce que tu aurais payé si tu avais choisi le licenciement faute simple : et alors si tu te fais condamner...)

 
C'est simple, imagine: faute grave on te sucres ton préavis de 3 mois, supposons que tu n'avais plus de congé, tu fais 3 mois de chômage indemnisé, tu retrouves du taf. Tu vas faire une procédure? Si le cas est litigieux et que tu obtiens juste l'indemnité compensatrice de congé payé et les indemnités légales, avec ce que tu devras rembourser à pole emploi et ce que tu paieras à ton avocat (certes il n'est pas obligatoire mais les gros pay out sans avocat c'est rare), il te restera de mes miettes. Autant économiser le temps et la sanité.
 
Un licenciement pour faute grave n'est pas litigieux tant qu'une procédure n'est pas engagées. Et 3 mois de provision et trois mois de paiement n'ont pas le même impact en termes de flux de trésorerie. Quand t'es cadre dans une PME, avec les charges, ça fait vite 50k sur 3 mois, si tu peux éviter de les sortir immédiatement des caisses, c'est toujours ça. Une provision n'implique aucun décaissement...
 
 

 
 
Etant moi même salarié Handicapé, on m'a toujours dit que le statut délivré, par la MDPH, n'avait aucun caractère contraignant vis a vis d'une obligation de déclaration a son employeur, ou futur employeur.
A la difference de l'invalidité

C'est vrai.

Pour autant de ce que je vois depuis quelques années les licenciements n'effraient plus les salariés du tout, au contraire, on se croirait un peu aux USA les salariés étant persuadés qu'ils vont se faire des millions car le code du travail les protège... Déjà que de plus en plus de salariés contestent de simples sanctions disciplinaires, alors des licenciements tu penses... Aussi gérer ses risques pour une boîte en comptant sur la dissuasion des ex salariés à attaquer me paraît dangereux (tout dépend aussi du secteur. J'ai fait pas mal d'industries qui se cassaient la gueule, et là les mecs sont tellement rincés par la vie et ont du mal à respirer financièrement qu'ils n'hésitent pas à attaquer systématiquement. Pour un cadre qui peut vite rebondir, c'est peut être moins automatique)

Oui. Mais certains estiment trop souvent qu'ils auraient raison et, sur une classe sociale plus basse que la moyenne, tu trouves sur des forums (des fora ) très souvent: "c'est pas juste je dois redonner quasi tout mon argent des prudhommes à pôle emploi, c'est des voleurs".
 
Donc ne pas avoir peur c'est bien, arbitrer les risques et estimer le pay out de façon juste, c'est mieux. Souvent l'honneur nous voile la face...

bonjour les juristes    
 
Bon je sais pas si c'est le bon topic, mais avec les experts HFR je devrais avoir de bonnes infos de votre part    
 
je vous expose la situation : aujou'd'hui  apre smon boulot..hop tranquillou en voiture je suis arreté a un stop depuis 5/6s, pas possible d'avancer  es voiture de chaque coté de la rue..bref je bouge pas  et la d'un coup je vois un mec qui arrive vers moi ...en furie..
 En gros le mec etant en skate, et je ne lui aurait pas cédé la priorité... qu'il m'a evité de justesse.... étonnant vu que j’étais arrête depuis un certain temps et avec la circu pas possible d'avancer...
vu la configuration du coin a mon avis le mec a foiré et n'a meme pas pu s'aretter    
Bon la rien de bien mechant il a meme pas touché ma voiture, ni tombé.  Mais le mec commence a hurler dans la rue... t'ain y'a du raod rage dans l'air      
je sors de la voiture..lui dit que je vois pas comment j'aurais pu ne pas lui cedé la prioorité vu que j'etais arreté su stop  il s'emflame..insultes, mences de mort etc etc commence a essayé de me chopper par les fringue. je me casse.. et la ildefonce mon pare brise avec son skate (genre long board...)  commence a me frapper avec son skate..je me protege comme je px...  bref agression qui va bien    je replique pas... lui dit ok j'appel les flics, le mec tjr hyper agressif dans les gestes et paroles...
 
 arrivée des flics :  la chacun donne sa version. le mec dit clairement que c lui qui a defonce le pare brise.  
Il confirme aussi qu'il m'a donné des coups. bon il est bcp moins agressif    mais j'ai encore droit a menaces de mort et insultes devant les flics...  
et la les flics : "Bon alors vous voulez faire quoi" ?  euh m'sieur l'agent je vais peu etre porté plainte qd meme ? j'ai plus de pare brise et je px plus bouger mon bras.... : réponse ca sert a rien y'a pas de temoin donc votre parole contre la sienne y'aura rien.... Pour le pare brise voyez avec votre assurance...et aller voir un médecin si ca fait mal   la blague.....
J" suis allé au medecin  : . gros hématomeq sur tout le bras etepaule. poignet tout gonflé  avec coupures...mais rien de pété ^^ 1 journée de d'att...il m'a donné un justif de "coups et blessures" .
Les flics on quand meme pris nos nom adresse et numero de tel ^^ et son reparti tranquille..
 
Ma question : je dois porter plainte ou comme le flic a dit pas de temoin donc dans le cul lulu ? le mec n'a pas nié m'avoir frapper pourtant.  
pour le pare brise j'ai mon assurance bris de glace donc bon...50€ de franchise c pas la mort. pas envie de partir qur des frais de justice pour au final que ca me coute plus que mon pare brise ^^ Mais ca me gave que le mec reparte tranquille comme une fleure sur son skate ......
 
Les flics on quand meme pris nos nom adresse et numero de tel ^^ et sont reparti tranquille

Si tu as écouté quand il a donné son adresse, go Topic CDP

 
je suis d'accord avec vous deux en fait    
 
 
je sais pas si c'est juste une impression perso, mais  
 
- dans l'imaginaire collectif le CPH c'est pro salarié (gain au loto toussa) "j"ai un pote qui a obtenu xxx € je fais pareil"
du coup je me retrouve avec des clients déçus quand ils obtiennent 3 mois de DI pour 1 an d'ancienneté.
 
bon après l'appréciation varie entre le travailleur migrant qui a signé un contrat sur un bout de papier et licencié verbalement et le cadre qui se fait lourder après 25 ans de boite.
 
- du coté du CPH : je sais pas si c'est parce que les réformes annoncées/appliquées les ont fait bouger, mais c'est pas la fête au salarié tous les jours + l'engagement des conseillers, ils veulent pas souvent se mouiller (le nombre de renvoi en départage par exemple...) et le durcissement dans l'appréciation des résiliation judiciaire/prise d'acte aussi par exemple.
le nombre de fois ou je "gagne" sur le licenciement mais que toutes mes super demandes en heures tombent, (ou l'inverse) ...
 
(d'ailleurs je trouve plus la vidéo parodique faite par des avocats avec des conseillers cph qui jouent le dossier en lançant des dés, si quelqu'un a le lien )
 
- du coté des boites, j'ai parfois rencontré des boites qui faisaient consciemment un licenciement pour faute grave, pour d'une part tout simplement se libérer rapidement du salarié (comme je disais éviter qu'il se constitue des preuves etc) + les impacts éventuels financiers que vous citez  
 
+ combiné avec ce que je disais, sur un dossier "limite", l'employeur peut espérer passer de la faute grave au licenciement pour cause réelle et sérieuse, comme ça "tout le monde est content" = le salarié a son préavis et 2€ pour préjudice du fait de défaut de visite médicale :  il est pas venu pour rien au cph et l'employeur s'en est débarrassé pour pas cher + a différé le paiement du préavis et de qqes réclamations annexes.
 
ou autre théorie : du fait du nombre si tu liquides tout le monde en faute grave et que seulement 10% t'attaquent ensuite, ça reste rentable
 
voila c'était mon instant    

J'ai plusieurs questions concernant une procédure d'expertise d'un véhicule.
Un expert est mandaté par le juge pour la réalisation de celle-ci. Il est demandé aux 2 parties d'être présentes.
Dans quelles mesures les parties peuvent être sollicitées ? Est-ce que les parties peuvent intervenir au cours de l'expertise ?
Est-ce qu'il n'y a pas un risque qu'une partie influence l'expertise ?
 
merci pour vos réponses

Les parties pourront faire part de leurs observations et surtout prendre des notes pour la suite car à la suite de cette réunion d'expertise, l'expert va rendre un rapport, le communiquer aux parties pour qu'elles fassent des observations écrites appelées des dires.
 
Ces échanges auront lieu pendant un petit moment et jusqu'au terme fixé par le juge pour que le rapport lui soit remis. Après, le juge tranchera les responsabilités.

 
Je partage complètement, notamment l'orientation des CPH. Dans mon métier j'ai vraiment constaté une hausse des contentieux depuis 5 ans environ, mais par contre des condamnations effectivement moins lourdes que par le passé, et dès lors qu'une demande est assez "technique" (durée du travail notamment) soit elle est rejetée soit ça part en départage.

 
 
Oui, porte plainte, en indiquant tout ça. Les noms et adresses doivent avoir été entrés par les flics dans leurs fichiers, ils pourront retrouver tout le monde. Ensuite, en principe, ils convoqueront tout le monde et si ton agresseur est aussi con qu'il en a l'air, il maintiendra sa version, et ça devrait bien se passer. Deux choses cependant:
-ne traine pas. En principe, pour la qualification des ITT (qui impactent la qualification de l'infraction), c'est un établissement médico légal qui doit se prononcer, pas ton médecin de famille. Donc go plainte, et ils t'indiqueront l'établissement où te rendre pour avoir le rapport d'expertise nécessaire.
-a l'inverse, n'attend pas de réponse rapide. Les services sont globalement débordés, en particulier en ce moment, et ton affaire, même si elle est importante pour toi, n'est pas prioritaire. Un délai d'un à deux ans avant d'avoir des suites n'est pas impossible.

Hier, je reçois la lettre d'un avocat. Succession de ma grand-mère, une de mes cousines sans s'être concertée avec moi (et le reste cousines/fratrie) a avancé les frais d'obsèques il y a 01 mois et souhaite récupérer ses billes. Certes, je le comprends. Sur les comptes courant pas assez pour couvrir la somme mais des assurances vie bien garnies qui pourraient largement couvrir la "dette" . La dernière fois que j'ai eu ma cousine en ligne (et vu les circonstances, je ne suis pas prête à lui adresser à nouveau la parole), les assurances vie devaient être débloquées par le biais du notaire. Cas particulier: je suis en Moselle où le droit local s'applique, la succession se passe ailleurs en France. Quelles sont nos options? Sachant qu'à la base, si la "facture" avait été divisée par le nombre d'héritiers (à ma connaissance, sur les 10, seuls 02 héritiers s'y opposaient), la question ne se posait même pas

J'ai rien bité à la question

Je pense que c'est "Ma cousine a avancé les frais d'obsèques. Comment la succession va t'elle la rembourser ?"

Bonjour à vous, désolé si ma question est passée 10 fois...
 
Je suis locataire, j'ai un préavis de 3 mois (non meublé) et j'ai envie de déménagé.  
J'ai vu que le préavis peut-être réduit à 1 mois si on évoque la loi ALUR et qu'on habite en zone tendu (Montpellier)  
 
C'est valable comme argument ou c'est pas si simple?  
 
Merci !

Si c'est bien le cas, ce sera prélevé sur la succession avant partage.

 
C'est parce qu'il n'a pas dit bonjour

 
 
Non, encore plus pervers.  
De un, on ne lui a rien demandé. Le deal à la base était que chaque héritier paie sa part de la facture une fois les actifs déduits (il restait 3000 euros à rembourser/10, ça faisait 300 euros chacun (375 en tenant compte des 02 qui refusaient mais ça, c'était une autre histoire), c'était faisable). Elle a fait sa princesse en payant l'intégralité de la facture et donne les informations au prorata de ses envies puis un mois après, missionne un avocat pour récupérer ses billes? C'est fort de café, je trouve...
De deux, il semblerait que pour débloquer l'assurance vie, c'est un bordel sans nom. J'aimerai que quelqu'un m'éclaire là-dessus.

Ouais et donc c'est quoi ta question EXACTE ?

Et puis y a pas un notaire qui s'occupe de la succession ? ce serait à lui de t'éclairer.

J'aurais dit topic lampe torche pour l'éclairage

Désolée pour le bonjour.

En théorie, y a un notaire qui s'occupe de la succession. C'est pour ça que je ne bite rien et que le juriste (j'ai une assurance juridique) à qui j'ai posé la question non plus.

Remplacer Nantes par Montpellier.

C'est con

I bet he didn't...
 
Ta question est pas claire du tout, tu ne mets qu'une partie des faits, aucune date, tu ajoutes des éléments d'un post sur l'autre, tu ne dis pas ce qui a été demandé au notaire, comment, avec quelle réponse... Désolé, je passe mon tour, ta situation n'est pas, en l'état, compréhensible...

 
Elle ne sera compréhensible pour pas grand monde, je ne le crains...

 
Bah ça ne me paraît pas foncièrement compliqué comme question et c'est une situation somme toute courante. C'est à voir avec le notaire et picétou

C'est aussi simple que ça