Reprise du message précédent :

 
  T'aurais du appeler le lendemain, tu aurais peut être eu une autre réponse   (je rigole à moitié cela dit, je parle par expérience, d'où le fait que lorsqu'un salarié me demande ce renseignement, je lui indique toujours que c'est sous réserve de la confirmation officielle de Pôle Emploi sur sa situation)

Non mais Rheo est un récidiviste, un habitué du genre, le roi de la patate, l'empereur du tacle à la gorge, le maitre incontesté du coup de poignard. NE TE LAISSE PAS FAIRE§
 
Sinon, j'en pense que la banque a besoin d'un titre prouvant ton identité, et que ta carte d'ID, même périmée, fait cette office. Mais j'en pense aussi que si tu tombes sur un conseiller obtus, il jouera au con jusqu'au bout

On va séparer:
-avant la condamnation définitive, tu n'as pas le droit de présenter la personne comme coupable. Tu peux dire "poursuivie", mais dire qu'elle a fait telle ou telle chose, c'est un délit, tu peux donc ajouter ça dans la balance.
-après la condamnation, au bout d'un temps variable, le condamné est réhabilité. Il est alors plus compliqué de rappeler la condamnation. J'entre pas dans les détails chiants, mais si la personne qui révèle les faits en cause l'a appris au cours de ses fonctions, c'est un délit, et le fait de relayer ces informations s'apparente à du recel.
 
Pour le fait qu'aucun élément ne soit faux: les faits sont bien ceux tels qu'ils résultent du jugement de condamnation? Sans ajout ni suppression? Sans commentaire potentiellement injurieux ou diffamatoire?

 
je débarque un peu, mais si la personne qui veut ouvrir un compte veut un peu se faire chier, ya moyen de demander un droit au compte à la banque de france  
de mémoire, faut un courrier de refus de compte émanant de l'agence
+ envoyer le tout à la banque de france
+ ouvrir son compte à l'agence désignée
 
 
 
D'ailleurs je note la lourdeur administrative de la prolongation de la CNI : pour les voyages en europe, certains états reconnaissent officiellement la prolongation, d'autres non (liste sur le ministère des aff. étrangères)

ok, donc il y a deux possibilités :
 
sans frais : curateur et subrogé curateur (pour contrôler le premier) dans l'entourage proche de la personne
avec frais de gestion : curateur professionnel
 
le curateur doit rendre compte annuellement au juge de sa gestion, mais je ne me rappelle plus si les ayants droit ont accès à ce dossier (la flemme de chercher ...)

   
je vais le dénoncer au fisc, je suis sûr qu'il n'est pas tout blanc de ce côté là

   
ok, ça confirme ce que je pensais.
je vais laisser passer le week-end (pas envie de m'énerver juste avant), et je rappellerai la conseillère lundi, puis son supérieur hiérarchique si elle ne veut rien savoir.

je ne l'avais pas précisé, mais l'ouverture de compte liée à un rachat de crédit, qui a été accepté par l'organisme de garantie d'ailleurs.

Je m'absente quelques heures et ça dénonce !
 
Hé ben j'ai rien trouvé d'officiel sur la durée de vie des CNI... C'est le flou ! Si un autre a le courage ou ze réponse, je prends.
 
Sinon n'oublie pas que souvent les banques sont fermées le Lundi    
 

décret ici http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

 
Les deux gars ont été condamnés par la justice australienne, et ça date du 20 avril.  
 
http://www.metronews.fr/info/austr [...] KXxHfu1p6/
 

 
L'article australien que mentionne Metronews France, donne les noms : http://www.watoday.com.au/wa-news/ [...] mnjus.html
 

 
Donc, oui, il y a une condamnation et elle est très récente. C'est surtout le silence des médias sur les noms qui m'a fait me demander si c'était interdit, sauf quand il s'agissait d'essayer de sauver des ressortissants français condamnés à mort ou à une très lourde peine comme Cassez ou Atlaoui...
 
Concernant le numéro de téléphone, il faut que je vérifie...

merci d'avoir cherché en tout cas
 
ah ouais exact, et celle-ci ne fait pas exception.
ça attendra mardi alors ...

mais ça ne parle pas de la validité sur le territoire national, même après la date de péremption
à croire que ce n'est qu'un usage ...
peut-être que la police en avait marre de remplir ses geôles avec des gens dont la CNI était périmée
c'est quand même un peu le flou artistique ces histoires de papiers d'identité, entre la CNI qui marche quasi tout le temps même périmée alors qu'il n'y a pas de texte apparemment, le permis qui est une pièce d'identité d'après les textes, MAIS chacun fait comme il veut derrière    
 
vous avez un métier/des études pas facile/s les gars  

 
euh article 2  
« Cette carte a une durée de validité de quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure. »
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0028350874
 
j loupe un truc la?

Si tu te limites à rappeler l'intitulé, sans autre ajout, ça devrait pouvoir être OK.
 
Reste mes points initiaux:
-le droit à l'image.
-le droit à la vie privée pour le n° de téléphone, d'autant plus si quelqu'un utiliser ce n° pour nuire à la personne, tu seras dans le top 10 des gens convoqués par les flics.
 
Après, tu assumes tes risques, mais je répète ma position initiale: perso, je virerais

il semble y avoir un usage/une rumeur ? qui dit que la CNI est valable à vie sur le territoire national, pourvu que la photo soit ressemblante (notion pour le moins subjective ...) :

http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html

http://padawan.info/fr/2010/05/dur [...] rance.html
 
mais il semble difficile de trouver un texte officiel à ce sujet ...

Moi je ferai forcément confiance à un site qui fournit... des recettes de tarte au chocolat http://padawan.info/fr/2014/01/tar [...] momix.html

En fait, il faut distinguer entre deux effets de la carte d'identité.
 
Lorsque tu la présentes, tu démontres deux choses:
- ton identité
- ta nationalité
 
Or, le principe en droit français est que la preuve de ton identité peut se faire par tout moyen: un témoignage est recevable, par exemple. De ce fait, une carte d'ID, même périmée, reste un moyen de prouver que tu es bien manu_75.
 
A l'inverse, la nationalité française se prouve par certains documents listés dans un décret que j'ai la flemme de retrouver. Dans cette situation, tu dois donc présenter un document valable (l'idée étant que la nationalité peut varier, alors que l'identité est sensée être plus fixe)
 
Concernant ta banque, donc, qui n'a besoin que de ton ID et pas de ta nationalité, la carte même périmée devrait être suffisante.

c'est pour illustrer    
et pour le sénat, tu vas me dire qu'ils filent des macarons à leurs grabataires sénateurs à quatre heures, et donc ça va pas ?
 
c'est un truc super connu quand même la validité permanente de la CNI sur le territoire, et comme le dit niju, ça ne prouve pas la nationalité mais l'identité seulement.
quand en plus tu as un permis de conduire, des fiches de paie, un tableau d'amortissement d'un crédit souscrit auprès d'une autre banque, deux avis d'imposition, tout ça au même nom, faut être sacrément c.nne pour faire chier    

Je me suis mal exprimée effectivement    Si tu as été licencié de ton dernier travail, et que tu démissionnes du suivant avant 91 jours, alors PE ne prend pas en compte cette démission, et tu repars avec tes droits.

Concernant le cas de sir newman, étant donné qu'il a démissionné de son avant-dernier emploi, ce n'est effectivement pas avantageux pour lui de partir de lui-même. Mieux vaut négocier une rupture de la part de l'employeur. Après par contre, je ne sais pas s'il aura droit à l'ouverture de ses droits, étant donné qu'il a démissionné de l'avant-dernier et qu'il n'a pas cumulé 4 mois sur le suivant  

Autrement je me permets de remonter ma question restée sans réponse  

 
 
bonsoir,
 
en effet il manque un élément,
mon statut est cadre, avec une période d'essai de 3 mois renouvelable.
Prenons un cas concret:
Si l'employeur procède à une rupture de la période d'essai le 11 mai, j'aurai fait (10+31+30+11)+14 (delai de prevenance cité plus haut), soit un total de 96 jours. donc les 2 options de la condition 2 sont respectées. (Corrigez moi si je me trompe, j'ai un doute sur la prise en compte du delai de prévenance).  
De plus, j'ai aussi travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois (ancien employeur avant démission + le nouveau), du coup je respecte aussi la condition 1 .
Au final, à priori, je pourrai avoir mes droits...(et d'ailleurs, ces droits seront calculés sur la base de 12 mois derniers travaillés: grosso modo les 3 mois de l'employeur actuel + 9 mois de l'employeur d'avant)
 
Est ce que ce raisonnement est correct ?

Je ne comprends pas en quoi tu remplis la condition deux sinon pour préciser, c'est le montant de ton ARE qui est calculée sur les douze derniers mois, pas la durée de ton indemnisation.
Tu as aussi un topic chômage où tu pourrais peut être obtenir de l'aide

Il l'a remplie puisque il a démissionné et il a eu une période d'essai rompue par l'employeur après 91 jours (dans son dernier exemple). Et il aura assez de droit puisque pôle emploi remontera sur ses périodes d'affiliation précédentes en ce compris le boulot dont il a démissionné.

Ah oui ok

 
 
Merci pour le conseil.
Je vais encore peser un peu et peut-être voire probablement le suivre : je dois juste encore vérifier si je ne peux pas objecter le droit à l'info, c'est la réponse que j'ai finalement eu d'une connaissance étudiante en droit à qui j'avais posé la question hier et qui y a répondu cet après-midi. Normalement, les médias peuvent diffuser des photos et elles sont forcément reprises ; à moins que le droit à l'info ne concerne pas les médias sociaux (ce n'est pas ironique)...

Ouep ouep... Et si je veux bien qu'ils m'écrivent à moi, je peux demander l'arrêt de la diffusion à des tiers seulement ?
Sérieux se faire spammer par courrier...

Oui, mais ça ne vaut que pour le futur. Pour les données déjà transférée, la loi ne les oblige pas à contacter les tiers en leur disant "merci d'arrêter les envois à Monsieur Tuxbleu", c'est à toi de les contacter une par une.

Chers juristes, bonjour,
 
J'ai une question relative à mon bail de location et à la loi ALUR.
 
J'habite à Nantes, dans un appartement dont le bail a été signé fin mai 2014. J'ai pris la décision très récemment de déménager et ai donc envoyé il y a un mois une LRAR pour congé de mon bail, avec prise d'effet au 14 juillet (comme mentionné sur le bail, respect des trois mois de préavis).
 
Au début de mes recherches, un agent immobilier m'a appris que Nantes ferait partie des zones tendues ouvrant droit à un préavis réduit à un mois, et que je pouvais y prétendre, mon bail ayant été signé après avril 2014.
 
Ayant trouvé un nouveau logement plus rapidement que prévu, je me demande s'il m'est aujourd'hui possible de faire valoir ce droit d'une manière ou d'une autre, afin de raccourcir le délai durant lequel je dois continuer à payer pour cet appartement que je ne vais plus occuper ?
 
J'ai déjà évoqué avec l'agence immobilière gérant le logement que je pourrais quitter les lieux plus tot que prévu. Le "négociateur" n'a pas semblé très intéressé par l'information...
 
Par avance merci de votre aide et de vos conseils avisés.
 

Bordel ce mal de crane pour trouver l'info

Donc, je te confirme que c'est le cas. Pour l'obtenir, écrire une lettre au propriétaire en t'en prévalant. LE raisonnement est le suivant:
-l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que

-l'article 17-I dispose que:

-le décret en question est le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui dispose à l'article 1 que:

-Et, enfin, le décret du 10 mai 2013 que tu trouveras à cette adresse http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid  dispose que Nantes est bien concernée par le préavis d'un mois.

Fais ton courrier au plus vite, en LRAR, précise que tu as commis une erreur et qu'en conséquence, ton préavis sera finalement d'un mois, envoie les textes ci-dessus pour montrer que tu as fait un minimum de recherche et demande avec instance à ce qu'une date de remise des clefs soit proposée dans les meilleurs délais.

Sinon, à la base, j'étais surtout venu pour ça:
http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208
 
Ces lourds qui veulent faire dire au droit ce qu'il ne peut pas dire, et qui pleureront dans 2 ans parce que la justice a rejeté leur demande, en hurlant que la justice est aux ordres des puissants  

Je m'insère dans la discussion pour ma culture personnelle Le fait que la loi dise 1 mois rend caduque la mention du bail disant 3 mois ?

Oui, pour les baux signés après l'entrée en vigueur de la loi: les règles en la matière sont d'ordre public, impossible d'y déroger.

OK, merci niju

Bonjour à tous,
 
Je reviens vers vous suite à un litige avec mon ancienne entreprise.  
Il se trouve que j'ai quitté cette dernière en juin 2011 et que j'ai bossé depuis 2008 chez eux et suite à une reprise par un groupe étasunien, ils se sont rendu compte que l'on a sucrée plusieurs RTT aux salariés et ceci depuis plusieurs années. Les salariés actuels sont dédommagés. Ayant été moi même floué, j'ai demandé à ce que justice soit faite. A savoir me faire dédommager. J'ai eu comme réponse que cela est possible uniquement pour les salariés actuels. Puis-je avoir un recours ou je l'ai dans l'os?

Prescription de 3 ans...c'est mort.

bonsoir,

un dernier point lié à ce "casse tête"
on est bien d'accord que le délai de prévenance compte dans la durée total du contrat? (qui est ici de 2 semaines)
Dis d'une autre manière, à ce jour, je ne devrai à priori pas me faire des soucis pour avoir mes droits au chômage en attendant autre chose ? (bien entendu, dans le cas d'une rupture à l'initiative de l'employeur)

MErci d'avance.

Oui le délai de prévenance compte dedans.

Ah merde je pensais que c'était 5 ans. Dans tout les cas ce serait valable pour les salariés actuels également non?

Oui, avec tout de même la précision suivante : la prescription commence à courir à partir du moment où le salarié était en mesure de savoir qu'il se faisait avoir. Ainsi si les salariés ont pu seulement réaliser en 2015 qu'ils s'étaient fait eus (et le prouver, aussi bonne chance), ils pourraient remonter plus loin. (EDIT : Pareil pour toi évidemment mais faudra arriver à démontrer que tu ne pouvais absolument pas savoir que leur calcul était en ta défaveur avant cette année)

Et puis, quand bien même les salariés savaient déjà qu'ils se faisaient avoir, il n'est pas non plus exclu que la boîte veuille indemniser les salariés présents au delà de la prescription, histoire d'acheter un peu de paix sociale.

Hello
mon employeur m'a envoyé un courriel comme quoi il a reçu un AVIS A TIERS DETENTEUR du Trésor Public d'un montant total de 1104 €.
 
comment ça se passe quand ça arrive ?
j'ai vu qu'ils avaient le droit de prendre que un certaint pourcentage du salaire mais la situation est que je démissionne et je quitte ma boîte la semaine prochaine, ils vont faire comment pour le reste ?

L'ATD porte sur tous les actifs présents et en devenir qu'un tiers débiteur détient. Donc  ton salaire mais aussi tes comptes bancaires etc. sachant qu'il y a une fraction non saisissable qui correspond au RSA. Sache qu'une une fois l'ATD mis en oeuvre, tu ne pourras procéder à aucun mouvement sur tes comptes (sauf fraction insaisissable) jusqu'à calcul du montant recouvrable (partiel ou total) qui peut durer jusqu'à 15 jours.

oui il y a un certain montant qui dois rester.

tu n'as pas été prévenu ? Avec un peu de chance il y en a eu un aussi sur ton compte.
L'ATD en question est valable uniquement pour ton employeur avec un peu de chance si la boite est cool il sera mis en branle pour la prochaine paye
ce qui fait que tu ne sera pas embêté, mais il y en aura d'autres, ton prochain employeur, pole emploi ...

edit : les comptes ne sont pas bloqués si debiteur, et si crediteur, bloques 15j seulement

Pour compléter, s'agissant de l'employeur, ça signifie ton salaire et ton solde de tout compte, puisque tu démissiones, dans la limite du RSA.
 
Si ça ne suffit pas, comme Khan te le disait, le prochain destinataire est ton banquier, pour bloquer tes comptes.

ok je compte payer mais c'est pour mes taxes d'habitation un peu compliqué, où il m'ont demandé la taxe audiovisuelle alors que je n'avais pas de télé, ils m'ont même envoyé un courrier me confirmant que je ne la paierai pas, mais dans le montant demandé elle y figure tout le temps ...
et maintenant j'ai des frais supplémentaire pour le retard + amende car soit disant fausse déclaration ...
 
 
une autre question, j'ai une assurance vie ils peuvent saisir l'argent dessus ou pas ?

le RSA c'est le minimum,
ce qui doit rester dépend du salaire, et du nombre de personne a charges, il peut y avoir bcp plus que le RSA

prend contact avec eux, c'est le SEUL moyen, et demande a ne pas payer les frais (c''est une loterie)