Reprise du message précédent :
HELP Bonjour nous achetons un appart en VEFA en petite ceinture Rp, tout est verrouillé, crédit banquaire ok (on paye deja) etc et a 4 jours de la signature finale notre notaire, qui n'avait pas eu le dossier complet entre les mais trouvre étonnant que pour ce projet (8 logements) la banque soit a Gibraltar (Elite insurance company ldt) et l'assureur au Danemark.... (Alpha insurance als)
Je ne sais s'il y a des pro ici dans ce domaine mais :
Doit on s'inquiéter ou ce genre de montage ou ce n'est pas si rare que ça ?

Le notaire me dit que c'est pas forcément un pb si tout se passe bien mais en cas de litige, si le projet ne va pas au bout ça peut être compliqué...

Du coup méga flipe la [img title=http://forum-images.hardware.fr/icones/frown.gif]http://forum-images.hardware.fr/icones/frown.gif[/img]

Ah oui en rouge ça change tout.
 
C'est pas forcément hyper courant mais ça se fait effectivement comme montage.  
 
Après le fait que les interlocuteurs soient à l'étranger et la multiplication des législations (nationales et européenne) ne facilitent pas les opérations si problème effectivement.

Mais sinon les noms cités ce sont des ste connues ?, le notaire m'a fait un peu peur en me disant que ça peut être de simple boites postale, et qu'il allait se renseigner.....

Je sens que je ne vais pas en dormir de la nuit

J'essaye de chercher de  mon côté mais j'ai pas forcément les compétences...

Mais attends tu contractes des prêts avec des sociétés étrangères sans même savoir qui elles sont ou sans avoir les compétences ????? Tu aimes vivre dangereusement toi, suis d'avis que ce n'est pas qu'une nuit que tu vas louper...

Si tu n'as pas la compétence, entoures toi au moins de quelqun qui sait...

Après j'en sais rien si elles sont connues ou pas, si déjà toi tu les connais pas... D'ailleurs la 1ère tu es sûr que c'est une banque au moins, on dirait plutôt un assureur au nom.

Quoi ? Mon prêt c'est la ste générale, la je parle de la banque du promoteur....

Ca dépend de la manière dont sont rédigées les clauses du prêt, et en particulière celle sur l'assurance.

C'est un peu étrange, en effet, mais à la limite, la banque, tu t'en tapes. Ce qui est important c'est le constructeur et son assurance.

Sur l'assureur, tu as deux questions:

- L'assureur est-il crédible? Le Danemark n'est pas forcément réputé pour être un pays laxiste en terme de normes. Quelques recherches sur internet montrent que la boite a 10 ans, ce qui est déjà sécurisant pour un assureur (même si on est sur la fourchette basse).

- Mettre en oeuvre l'assurance sera-t-il aisé? Pour cela, deux points à vérifier:  y'a-t-il une clause de choix de loi dans le contrat d'assurance? y'-t-il une clause attributive de juridiction?

Si tu dois actionner l'assureur en droit danois à Copenhague, évidemment, ce sera un peu plus compliqué si tu as un souci (pas d'aide juridictionnelle française, prix de l'avocat augmentés des frais de traduction, aucune compréhension de ce qui se passe...)

 et en plus tu as mis en rouge que c'était de la VEFA... Désolé !!!!

Bon ça n'enlève rien à ma 1ère réponse cela dit.

Et le constructeur il est connu lui ?

Merci cela me rassure déjà un peu

Mon notaire doit aller signer pour nous via notre pouvoir chez le notaire du promoteur qui est en province, il nous a fait un peur peur, j'espere que c'est un principe de précaution et qu'il trouvera des info, on imagine pas comment annuler tout ça, on a déjà payé 5 % de resa et les crédits sont en place....

Il habite dans ma ville et va occuper l'un des lots, il a fait avant ça un autre projet en province.

Ça reste un "petit" ..

Ouais, enfin, pour être rassuré, faut répondre aux questions
 
Si demain le constructeur se casse la figure, tu peux prévoir autant que tes 5% pour actionner l'assurance si elle est de mauvaise foi et que tu dois l'assigner en danois à Copenhague
 
Vérifie les clauses applicables au contrat, ce sera déjà une sécurité.

Je suis censé avoir ces info dans mon dossier ?

Je regarde

Bon je pige pas tout les 2 ste semblent être des assureurs....

Il semblerait qu'elles soient rattachées au droit français " la garantie financière d'achèvement est soumise au droit français" et "seul les tribuneaux de Paris seront compétents"

Les 2 semblent avoir des succursales en France..

Merci pour la réponse.
Je viens de relire mon offre de prêt. Après le descriptif des 3 prêts lissés (montant, taux, durée, etc.), il y a une partie sur des caractéristiques du prêt (modulation des échéances, prélèvement, etc.), puis une page avec trois paragraphes (sans titre commun), dont un sur l'assurance :

Il y a ensuite les tableaux d'amortissement non définitif (date de début estimé), puis les conditions spécifiques du PTZ+, et enfin les conditions générales.
Les conclusions générales sont divisées en deux parties, "conclusion du contrat" et "execution du contrat".
Il reparle de l'assurance dans la deuxième partie "execution du contrat" :

A la relecture, je ne suis plus sur de la première conclusion que j'ai tiré de la lecture à savoir que l'assurance était facultative. Ils disent que l'assurance groupe est facultative, qu'il y a possibilité de délégation d'assurances, mais ils ne disent pas que l'une des deux solutions est obligatoire, ni que la délégation d'assurances est facultative aussi.

Vous en pensez quoi ?

Si qqu'un peut m'aider ça serait génial il y a environ 1500€ d'économie en jeu si je change d'assurances sans que la banque ne peut m'imposer des conditions sur les garanties

La loi et la juridiction françaises me semblent applicables ici : lieu de situation de l'immeuble en France, achat par un particulier, règlement UE Rome 1 et Rome 2 notamment.
 

Si t'as trop de doute, vu que tu n'as rien signé, il est toujours temps de partir    
 

L'assurance de l'emprunteur n'est pas légalement obligatoire mais la banque peut t'imposer d'en souscrire une.
 
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1671

@mammago oui en effet, ma question était plutôt de savoir si mon offre de pret précisement m'imposait de prendre une assurance (groupe ou en délégation d'assurances), ou permettait de ne pas en prendre du tout ?

J'ai souscrit ce prêt en 2013, j'ai pris l'assurance du courtier. A l'époque à l'oral ça m'a été dis que la souscription à l'assurance groupe ou à une délégation d'assurances était obligatoire (j'ai signé l'assurance avant l'emission de l'offre de pret). J'aimerais savoir si l'offre de prêt dit la même chose, et si l'offre de prêt dit que c'est facultatif dans quel mesure je peux "esquiver" certaines garanties que j'ai actuellement pour prendre une assurance moins cher. J'ai posé la question à mon conseiller bancaire qui réclame une assurance qui me couvre au moins aussi bien que l'actuel pour que la banque fasse le changement. Donc de savoir si il était dans son droit ou pas.

Ben la promesse et donc l'acompte de 5 % déjà pour la resa, et les crédits sont bouclés....je suis pas sur que ça s'annule un crédit, le 1er apport est déjà chez mon notaire...

Mais bon si les établissements semblent exister et ne sont pas de vulgaires BP...j'imagine que le projet peut aussi bien se passer et aboutir...

Bon j'attends un coup de tel demain, j'imagine qu il a plus d'outils que moi pour se renseigner sur ces ste...enfin déjà sur le web y'a des résultats..

Sinon lors de l'examen du projet ma banque à eu accès à ces infos non ? Je vais les joindre demain...

Sinon j'ai trouvé ça :
Alpha insurance
Filiale du groupe d'assurance danois Alpha Group
CA groupe : 266M€, fonds propres : 48,7M€, actif total : 429 M€
Notation : en cours
Adhère à la Convention du règlement de l'assurance construction (Crac) depuis 2013
Elite insurance company
Assureur basé à Gibraltar détenu par le fonds d'investissement britannique Maven Capital Partners
137 M€ de primes, actifs nets : 37 M€
Notation : en cours
Dispose depuis 2013 d'une succursale en France ...

Je sais pas pq mon notaire m'a parlé de banque à Gibraltar, ça semble être un assureur....

Question lambda qui me trotte dans la tête sans que j'y trouve réponse sur internet :
Est-ce qu'en France, un recours collectif peut effectuer une demande contre un membre du gouvernement ?
De ce que j'ai compris sur wikipedia ça ne concerne que les consommateurs...
Je n'ai aucune connaissance du droit français, merci d'être indulgent sur la réponse  

Bon ma  banquière me dit qu'ils ne vérifient pas ce genre de point...

J'attends tjs des news de mon notaire....

Compter sur ton banquier pour défendre tes intérêts?  

Non.

"Un recours collectif qui fait une demande" ?

J'ai compris la question comme "intenter une action de groupe contre une décision prise par un membre du gouvernement"

Hum ça dépend, si le "recours collectif" ( ) est entrepris par des membres de l'Assemblée nationale cf. art. 49/50 C ... mais bon ce n'est pas contre un seul membre du gouvernement j'en conviens .

Il veut peut-être savoir si on peut contester les actes de l'administration et du gouvernement en fait ?

 
Pour découvrir et comprendre comment fonctionne notre Etat : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/
Pour les recours contre l'administration : http://www.vie-publique.fr/decouve [...] ation.html
 
Dans tous les cas, il n'est pas possible de contester les actes qui concernent les pouvoirs publics constitutionnels entre eux ni les actes relatifs à la politique française extérieure (pour faire très court actes du gouvernement = mobile politique = pas de recours devant le juge administratif). Après il y a possibilité de contester certains actes du gouvernement (ex : pour respect de l'égalité devant les charges publiques), on pourrait même penser à la QPC pour contester mais ça ne concerne que les dispositions législatives (pourquoi pas issues d'un projet du gouvernement) mais pour agir contre un membre je ne vois pas trop quel fondement on pourrait utiliser à part la responsabilité civile classique ou, j'y pense, à l'art. 68-1 pour engager la responsabilité pénale du membre du gouvernement . Mais pas de recours collectif ici .

Hé les copains j'ai besoin de vous.  
 
Je suis à la recherche d'un texte, d'une JP ou de ce que vous voulez qui me confirme que le salarié n'a pas à informer son employeur de son état de santé.  
 
Je ne parle pas de l'information de sa pathologie s'il est en arrêt de travail.
 
Le cas présent c'est le cas d'un salarié qui est en invalidité et qui ne veut pas dire à son boss qu'il est invalide. Pour lui c'est son problème, il est apte à travailler donc il veut pas dire qu'il est invalide.  
 
Il a raison ? il a le droit ?  
 

Même dans cette hypothèse: c'est devant le TA, et pas d'action de groupe possible.

La loi informatique et liberté?

Invalidité au sens de la sécurité sociale ?

Dans ce cas je vois pas bien comment il va pouvoir le cacher à l'employeur, si je ne m'abuse c'est censé limiter d'au moins 2/3 sa capacité à travailler  

http://www.ameli.fr/employeurs/vos [...] lidite.php

EDIT : si il est "apte" au sens médecine du travail, c'est tout ce que l'employeur a à savoir, il me semble.

nan nan il est invalide puisqu'on ("assureur" ) doit lui verser une rente.
 
Dans ce cas là, c'est uniquement le motif de l'inval qui doit rester secret (ie sa pathologie) ?
 
 
Ca me parait logique mais bon ....

Si c'est un handicap et qu'il peut le dissimuler, rien ne l'oblige à le déclarer à son employeur (on peut avoir la RQTH mais ne pas l'utiliser)
 
S'il y a une rente, à voir ce que ça implique s'il continue à travailler, perso je ne saurais pas dire, surtout si l'assureur impose des conditions pour obtenir cette rente.

 
 
Sur le principe je suis d'accord avec toi. S'il le dissimule et n'utilise pas sa qualité de travailleur handicapé alors ok.
 
Sauf que là, il veut faire jouer son état de santé pour percevoir une rente....mais sans informer son emplyeur.
Y a un risque au niveau de la comparaison de ressource comme le dit cd5.
 

Ce que j'ai lu là dessus c'est que si la sécu sociale verse une pension d'invalidité, elle peut être suspendue si le salarié continue à travailler et dépasse un certain revenu.
 

source : http://www.atousante.com/aptitude- [...] ail/#lien5
 
Mais venant d'un assureur... faut étudier la question.

 
De ce que je vois :  
 
http://www.atousante.com/actualite [...] sequences/
 

 
Soit il renonce à sa pension d'invalidité, et ne déclare rien à l'employeur. Soit il veut sa pension mais à mon avis il est obligé de déclarer son invalidité à l'employeur.  
Le souci étant que, si j'ai bien suivi, à la fin de son invalidité, il doit faire une visite de reprise à la médecine du travail. Bon, si il déclare rien à l'employeur, pas sûr que ça se fasse.

 
Yep, pour la sécu c'est assez clair.  
 
http://www.ameli.fr/employeurs/vos [...] lidite.php

 
venant d'un assureur, si la sécu ne prend rien en charge, à mon avis l'assureur ne fera rien de plus

A la fin de ses arrêts de travail. Mais tu peux être invalide (droit de la Sécu) sans être en arrêt ou sans être inapte au travail (code du travail). Ce sont deux notions complètement différentes, aussi pour moi un salarié invalide n'a pas à en avertir son employeur.

 
Oui, pardon, c'est évidemment si il est en arrêt sinon aucun intérêt de faire une visite de reprise

Merci à vous pour vos réponses.
 
Vous m'avez mis sur la bonne piste.  
 
Bisous

Alors la règle en entreprise c'est que toutes les données appartiennent à la COGIP sauf si c'est expressément identifié comme personnel.
 
On ne va pas te reprocher d'être tombé dessus par hasard, par contre en cas d'abus je ne sais pas si ça ne serai pas considéré comme intrusion frauduleuse dans un système de traitement automatique de données.
 
Après la technique, c'est de dénoncer les faits gratinés appris par la lecture de la messagerie, mais sans en citer l'origine tout en vendant ça comme des soupçons et non une certitude. Si la justice commence à chercher des preuves elle l'aura dans la messagerie

Je me souviens avoir lu un affaire devant le Conseil de prud'hommes où la récupération frauduleuse d'informations n'avait pas été reprochée dans la mesure où c'était le seul moyen de récupérer ces informations pour se défendre convenablement mais là tu veux dénoncer à la Di.r.eccte en fait ou tu as subi un préjudice de la part du DRH ou du directeur ?