Reprise du message précédent :

C'est aussi simple que ça  

 
Merci beaucoup

Bonjour !
Juste une petite question qui me turlupine depuis ce matin.
J'espère que c'est le bon topic.
J'exerce actuellement une activité libérale et cotise donc à l'URSSAF.
Dans le cas ou je crée une activité dans le milieux commercial, artisanal ou industriel est-ce-que je dois cotiser à une autre caisse en plus ??( RSI par exemple)
Dans le cas d'une réponse négative et si le revenu de cette activité est au début ridicule est-ce que mes cotisation URSSAF augmente beaucoup?? (forfait..).
Pour les caisse de retraite complémentaire obligatoire c'est pareil ?
Précision : je ne suis pas intéressé par le régime auto entrepreneur.
Mon niveau de compréhension : après 12 ans d'URSSAF et autre machin je n'ai toujours pas compris ce qui ce passait
Merci d'avance.

Merci

 
Je réponds sur ce que je sais (oui c'est mieux)
 
Ca va dépendre surtout du type de structure juridique que tu vas créer, c'est à dire quel type de société.
 
En effet, le code de la sécu assimile les dirigeants de SARL, EURL, SA et SNC à des salariés pour l'application du régime de sécu. Aussi ils cotisent comme des salariés le feraient (sauf chômage, bien entendu).
 
Pour retraite complémentaire, je ne sais pas.

lycotonum : actuellement t'es couvert comment niveau santé ?
 
edit : a quelle caisse /régime tu es rattaché ?

Bonjour,
 
En septembre, j'ai mandaté une assurance pour résilier l'assurance emprunteur de mon crédit immobilier.. Depuis, c'est la merde :
 
- la banque refuse de résilier l'assurance, en m'envoyant les courriers à moi et pas à l'assurance que j'ai mandaté. D'après la seconde assurance, le motif de refus (une obscure clause qui serait moins avantageuse) n'est pas valide.
 
Donc, ils renvoient des courriers LRAR à ma banque, qui refuse (dernier en date : un mail d'une ligne sans justification : pour obtenir un courrier il faut que j'appelle un numéro surtaxé ou que j'envoie un courrier)
 
bref, la banque fait manifestement de l'obstruction, et m'emmerde. Qu'est-ce que j'ai comme recours?

Hello,

Depuis la loi Alur (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6), le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai de un mois après la remise des clefs si aucun soucis dans le logement :

Comme vous vous en doutez, nous n'avons toujours rien reçu, et cela a fait un mois le 2 décembre...

Concrètement, que fais-je ? Mise en demeure ?

 
ok je suis un peu déjà largué avec SA et SNC
pour moi le statut idéal serait évidemment celui ou je cotise pas en doublon .
 

 
je suis rattaché a l'URSSAF donc CPAM je pense.
 
En fait je voudrais profiter de ma cotisation urssaf pour créer une boite sans que ça me coute un rond ( ou le moins possible   )
échapper a l'effet de seuil qui fait que si tu fait pas 100000 de chiffre sur l'année tu bosse pour rien.
 

Oui (au bailleur, pas à l'agence). Puis requête en injonction de payer au Juge de Proximité (si - de 4000 € ce qui devrait être le cas   )

Quand je disais "agence", c'est un gestionnaire de bien représentant le/les propriétaire (que je ne connais pas).
La requête au juge de proximité, je fais ça simultanément ?

Le dépôt de garantie, nous l'avions payés à 50% chacun avec mon ex. Il faut que chacun d'entre nous face la démarche ? Ou juste moi suffit ?

- Ca reste un mandataire, tu peux leur envoyer une copie mais ton adversaire c'est le propriétaire
- Tu peux préparer ta requête et les pièces, mais attends que le délai que tu fixeras (genre 8 jours) soit expiré pour la déposer
- Si vous étiez tous les deux sur le bail, faites la procédure aux deux noms, ça vous rapprochera    

Je note, je vais tout faire demain.
Je n'ai même pas le nom du propriétaire, il me semble que sur tous les documents le bien est indiqué au nom de la société gestionnaire.. mais je vais vérifier.
 
Pour les pièces, il faut :
- ma requête
- pièces d'identité
- copie de l'état des lieux de sortie (il inclus la date de remise des clefs)
- copie de la mise en demeure et son accusé de réception
Ou il faut que je fournisse les originaux ? Je peux me déplacer au greffe du tribunal pour déposer tout ça ?
 
Ça serai ma première procédure  
 
Merci pour ton aide.

+ le bail, et je mettrais aussi l'état des lieux d'entrée, même si c'est pas à toi de prouver qu'il n'y a pas de dégradation
 
Le tout en copie, et la requête en double exemplaire, par courrier ou au greffe

Le bail fait des 10enes de pages
Pour l'état des lieu, c'est un document commun entre l'entrée et la sortie
 
Merci en tout cas pour ces précisions.

Des 10aines de pages? :| Il y a mis quoi?
 
Sinon, je plussoie, faut le mettre, nécessairement, c'est de là que découlent vos obligations respectives.
 

Pleins de conneries dedans, comme tous les baux que j'ai eu depuis que je suis à Paris.

Bordel c'est galère de faire valoir ses droits... ça prend du temps (que je n'ai pas vraiment)

Non mais déjà 10 pages, OK, entre les CG et les CP, plus les diagnostiques et tout, je peux comprendre. MAis dépasser 15 pages, faut vraiment avoir écrit gros

 
en professions libérales ça m'étonnerais que tu sois assimilé salarié et cotisation régime général.
Meme si dans des cas que je ne connais pas il se pourrait que l'urssaf fasse organisme collecteur pour ta caisse d'indépendant...
 
concrètement, quand tu vas chez le médecin tu reçois quoi ? (enfin ta feuille de remboursement)
 
 
sinon pour ton cumul :  
Le pluriactif doit demander son affiliation auprès des caisses sociales dont relève son activité principale qui est reputée être la plus ancienne.
 
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu total provenant de ses différentes activités.
Le régime applicable est déterminé une fois par an, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante, en fonction des activités exercées au cours de l'année civile précédente.
 
https://www.apce.com/pid812/cumul-a [...] l?espace=1
 
 
 

Bonjour.
Petite question si l'on peux m'aider.
Désolé pour le pavé....
Suite à une perte de contrôle, mon véhicule et mon téléphone portable ont été détruits.  
J'avais une option couvrant les dommages d'objet personnels transportés à hauteur de 1000 € environ en plus du tout risque.
Lors du passage de l expert celui ci n a pas pris en compte le téléphone détruit ( téléphone et facture originale laissé dans le véhicule )
Suite à ma relance après indemnisation du véhicule, l'assurance reconnait son oubli et réclame une facture par sms sans préciser si c'est de l'ancien ou du nouveau portable.
L'ancienne ayant été fournie dans la voiture je donne donc celle du portable de remplacement.
On m'informe alors que c'est la facture initiale du portable détruit qu'il faut ( ce qui me permet de savoir qu'elle n'a pas été récupérée ).
Depuis le véhicule est parti dans une casse et après contact avec celle ci ( l assureur ma donné ses coordonnées ) ils m annoncent qu il n y a ni téléphone ni facture dans le véhicule.
Des lors l'assurance refuse de m'indemniser le téléphone portable déclaré lors du sinistre initial et oublié lors de l'expertise.
L'assurance est elle en droit d'agir ainsi ou c'est à moi de subir les erreurs de l'expert ?
Le service indemnisation refuse toute prise en charge sans cette facture et se montre agressif au téléphone, refusant de m’écouter en me disant que ce n'est pas leurs problèmes.
Mon conseiller en assurance me dit lui que je doit être indemnisé et a renvoyé la copie de la facture du nouveau portable avec un mot d'accompagnement en ce sens.
Suite a ceci j'ai de nouveau reçu un sms m'informant que sans facture, pas de remboursement.
Je viens de rappeler et me suis fait envoyer balader par le service indemnisation qui me sort des aberrations.
Pour info l'accident a eu lieu en septembre et suite à 3 relances ( prélèvements octobre novembre décembre ) ils viennent tout juste de m'annoncer stopper les prélèvements en février...
En gardant au passage ceux-ci qu'ils vont déduire d'une autre cotisation ( soit + de 200 € prélevés indument qui gonfle leur trésorerie au dépend de la mienne )
Pour ceux qui veulent connaitre le nom de l'assurance celle-ci commence par un M et il parait que ce sont eux que l'on préfère.
J'oubliais, assuré chez eux depuis 10 ans sans sinistre,bonus à vie, assurance habitation chez eux, ect ....
Merci a ceux qui pourraient m'apporter une réponse.

 
j'ai pas eu de feuille de soin depuis 1997 et j'était pas liberal à l'époque  
Mais je suis sur de dépendre de la cpam ils m'envoient régulièrement des courriers pour que je vienne les voir faire une visite.Je suis dentiste je crois pas qu'on ais une caisse spéciale.
 
si j'ai bien compris : si ma seconde activité doit me faire cotiser au RSI par exemple je donne tout à l'URSSAF et fuck le RSI ?

Beeeeen... Dentiste libéral, c'est RSI en principe. Je pense que tu es mal affilié de base. Un petit coup de fil à la SS devrait te permettre de mettre les choses sur les bons rails.

Et d'avoir des regul du RSI sur 3 ans sur des bases farfelues et devenir fou  

Déjà eu une "regul" de 57000 euro puis 14000 après un courrier puis 370 après leur avoir rendu visite, finalement je gueule bien, je me prend un contrôle urssaf et ils me remboursent 3700 euro.
Donc les régul j'adore .
Vous m'avez fait flipper avec le rsi. J'ai téléphoner à des pote ils sont aussi chez l'urssaf. Ouf

Pour la plupart des indépendants, c'est l'URSSAF qui collecte pour le RSI. Ca a pour conséquence de rajouter un gros bordel à l'incompétence générale de ces honorables institutions.
 
Mais en effet, il suffit le plus souvent d'aller gueuler pour qu'il s'aperçoivent qu'une soustraction ne consiste pas à additionner tous les chiffres qu'on voit  
 
/HS off

C'est pas aussi simple, tout dépend de la date de signature du bail. Si avant application de la loi ALUR, c'est toujours deux mois et le taux d'intérêt légal. Si après, c'est la loi ALUR.

Saisi le niveau un de réclamation en apportant tous les éléments attestant de la faute de l'assureur. Puis saisi le Médiateur de l'Assurance si le niveau 1 ne donne pas satisfaction.

Je m'inscris en faux  
 
Tu détestes certainement autant que moi la loi Macron, mais elle a un article 82 :

 
15 et 22, articles relatifs au préavis et à la restitution du dépôt de garantie

Excellent. Mais, la « loi Macron », est-elle entrée en application ?

Oui le 8 août je crois

Sur ces sujets sans renvoi à décret ultérieur oui, consulte la version en vigueur de la loi 89-462 si tu doutes

Salut mesdames, messieurs
 
J'aurais besoins une  de vos conseils svp
 
J'ai fait la grosse erreur de signer un contrat de versement d'obligations caisse d'épargne via la CNP que j'avais exposé sur le topic les placements bancaires hfr pour 15 k€ de mon LA vers mon AV nuance 3D caisse d'Epargne après que le banquier met présenté le truc comme il le fallait,en tout cas pour que je signe. Style signer maintenant car après il y en aura plus!!
 
Et c'est le soir même où j'ai découvert ce topic génial sur les placements dans le forum que je me suis rendu compte de ma connerie. Donc le lendemain je suis retourner à la banque avec un document manuscrit demandant l'annulation de ce versement. Le banquier caisse d'épargne a transmis à la CNP devant moi par mail mais aujourd'hui la CNP refuse l'annulation car pour un versement il ne peut pas y avoir de rétraction d'après eux
 
Sauf que lors de la signature de ce dernier on ne m'a pas remis la notice détaillés et les Clauses particulière de ce programme nomé "Équinoxe" et ma question est :
 
Puis-je invoquer un défaut de conseille pour forcer l'annulation de ce versement et récupère mes 15k€ et si oui, courrier recommandé en Ar? Mail? Courrier simple? Ou c'est mort de chez mort?  
 
Merci d'avance

La question n'est pas l'URSSAF, qui n'est que collecteur, mais la caisse finale (RSI ou CPAM). Demande à tes potes la caisse d'affiliation et vérifie la tienne, tu parles de CPAM plus haut.

Oh, je ne doute pas, je n'avais pas l'info

 
 
Personne pour m'aider  

Hello les juristes !!
 
Je viens consulter vos lumières.
 
Mon PC portable a rendu l'âme en octobre, il avait 1 an et 8 mois. Mon diagnostic est que ça vient de la carte mère. Il n'a pas eu de mauvais traitement particulier et ayant un autre ordinateur, ce n'est pas celui que j'utilisais le plus souvent (seulement pour jouer).  
 
Je me suis renseignée sur les garanties légales et sur l'obsolescence programmée. J'ai contacté le SAV d'Acer, d'abord par téléphone, qui m'ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire. Puis je les ai contacté par email, sur une adresse indiquée par le télé-conseiller, la réponse était qu'il fallait que je prouve qu'il y a un problème.  
 
Je ne sais absolument pas comment prouver que ce n'est pas normal qu'une carte mère de moins de 2 ans sur un PC à 1Keuros, avec une l'utilisation à peine hebdomadaire. Pour le sens commun, c'est obvious, mais le sens commun n'est pas une preuve de vice ou d'obsolescence programmée.  
 
J'aimerais obtenir gain de cause bien évidemment, avec une réparation ou un remplacement de ce PC. Et pour le prochain, je ne me tournerais peut être pas vers cette marque  
 
Avez-vous des conseils sur ce point, ou des associations vers lesquelles je pourrais me tourner ?  
 
Merci !!

Sauf expertise de ton ordinateur, tu ne pourras pas rapporter la preuve que le défaut était présent au moment de la vente. Et vu le prix d'une expertise, je pense que ça ne vaut pas le coup de la lancer.
 
Tu peux tenter d'aller voir une asso de conso pour obtenir un bon d'achat ou un avoir. Mais ce sera la grand maximum que tu pourras obtenir (sauf cas extrêmement étonnant).

Bonjour, question droit du travail:  
 
Mon contrat de travail prévoit une prime de treizième mois:
"En contrepartie de ses services, Monsieur X percevra une rémunération mensuelle brute de X euros pour un horaire de 151,67H auquel se rajoute un treizième mois versé en fin d'année, proratisé le cas échéant."
 
Mais dans la convention collective on indique qu'il faut un an d'ancienneté pour obtenir le 13 ème mois, mentionné nul part dans mon contrat de travail.
 
Mon employeur est-il dans l'obligation de me verser ce treizième mois proratisé car je n'ai pas encore un an d'ancienneté ?
 
Merci.

Sur le topic des locataires ils ne savent manifestement pas répondre, je tente donc la chance ici.
Une amie a vu débarquer une nana à l'edl de sortie de son appartement avec une tablette. Elle a noté l'etat de l'appartement sur sa tablette et n'a pas fait signer de document à mon amie. Elle lui a dit qu'elle allait ensuite comparer l'edl d'entrée avec ses notes, envoyer le doc à mon amie qui n'aurait plus qu'à le signer.
D'après le texte que j'ai lu, l'edl est réalisé par le bailleur et le preneur ou par une personne mandatée par les 2 (première erreur ?), par ailleurs, l'edl est réalisé de façon contradictoire. Est ce que cette méthode peut être considérée comme contradictoire ?

Et pour la partie obsolescence programmée, rien ne peut être fait ? Ça y ressemble à méprendre.

Au delà du coût de l'ordinateur, c'est ce que ça implique derrière...sur le plan écologique, économique, voire moral en fonction de toute la chaîne de fabrication et de matières premières. Je suis surprise s'il n'y a pas plus de possibilités face à ça.

 
Oui, le contrat l'emporte sur la CCN donc si pas de référence exprès à la CCN dans le contrat, le 13eme mois t'est dû, au moins au prorata.

La règle c'est pas que la clause la plus avantageuse l'emporte ? Genre si ca avait été l'inverse, ca aurait été pareil ou pas ?