Reprise du message précédent :
Pour les usages il y a parfois des recueille, c'est notamment le cas pour les usages agricoles (en général tu peux les trouver à la chambre d'agriculture'a du coup un coup de fil au conseil des avocats pour les juristes ça peut être une piste (mais j'ai jamais entendu parler des usage de la profession de juriste sauf celui du stagiaire mal payé ) Pour le préavis de CDI y me semblait que c'était dans le Code du Travail, jvais jeter un coup d'oeil vite fait.

Bon ben je trouve rien non plus, semble qu'en absence d'usages attachés à la profession ou à la localité on se rapporte à la fonction, entre 1 et trois mois :  
ouvrier : 1 semaine ;
employé/technicien/maîtrise : 1 mois ;
cadre : 3 mois.
 
 

Mais... de mémoire, t'es chez un CPI non?
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=2

Ptain j'étais en train de la stalker pour voir si vraiment elle avait pas de convention collective

Je rajoute mes 2 centimes : il est possible que ledit journal laisse les articles complets dans le code source dans le but de les laisser se faire indexer par les moteurs de recherche, et ainsi mieux se positionner (plus de mots, plus de mots-clés).

Juridiquement, ca existe, c'est pas interdit, mais ça reste une situation relativement rare en pratique, vu le nombre de cc étendues

Oui, mais comme il est tard et que je fais plus de droit (j'ai perdu les réflexes ) je me suis d'abord précipité dans le code  

Tu fais quoi du coup?

Je vais passer le concours de professeur des écoles, j'ai arrêté le droit fin octobre dernier et l'année a été compliquée donc pas très productive à tout point de vue

Ah oui, sacré virage

J'envisage de leur apprendre la lecture et les maths avec le seul vrai outil : le CGI.

J'ai pas ma CEDH sous la main mais je suis sûr que ca entre dans les prévisions de l'article 3

Han cool Xzero (enfin j'espère )
Ouais je bosse pour des CPI, mais on m'a tellement répété qu'on n'avait pas de convention collective que j'avais pas pensé à la convention Syntec.
J'y suis "forcément" rattachée si ma boîte n'a pas signé d'autre accord, c'est ça ?
Du coup je suppose qu'avec moins de 2 ans d'ancienneté, mon préavis serait d'1 mois

Convention étendue=toutes les entreprises visées par le domaine de la CC y sont tenues, oui. Après, si ton employeur te dit que non, tu n'as pas de CC, y'en a qu'ont essayé  . Voir l'arrêt visé.  

Je vais citer wiki, une fois n'est pas coutume, y'a pas de bêtise énorme dans l'article
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conve [...] 3%A9tendue

Et pour ton délais, vu ta description de poste, tu dois être ETAM, donc en effet, ce serait 1 mois.

Coucou,
 
On a fait une opposition à vente d'un fond de commerce mais on a pas du tout été désintéressé dans la répartition amiable (on a eu 0 euro).
 
Evidemment, ils avaient 15 jours pour contester le projet de répartition amiable et ils ne l'ont pas fait ...
 
Comme on est totalement hors délai, je me demande quand même s'il n'y a pas possibilité de faire quelque chose pour faire appel de cette décision ou d'envisager une autre voie (laquelle ?) pour être désintéressé.
 
 Merci

 
Merciii \o/

Mmm.. Je ne suis pas spécialiste de la procédure, d'où vient ce délai de 15 jours?

Bonjour à tous.
 
Je commence mon message par un poste fait il y a deux ans sur le topic des voisins :
 

 
2 ans plus tard, des news
 
J'ai été appelé par le commissariat.
Le malotru a écopé d'une sanction.
 
... un rappel à la loi.    
 
Sachant que j'ai pris une journée de RTT suite à cela + j'étais en vacance juste derrière et ça m'a sapé le morale pendant une semaine.
 
Est-ce que ça veut dire que je peux l'attaquer au civil maintenant ?
Il est considéré comme coupable  ?
 
Bref, comment dois-je faire pour avoir personnellement justice ?

De l'article 1281-4 du CPC:  
 

 
 
Et Article 1281-5 du CPC
 

 
Rappelé dans la lettre du notaire, par ailleurs

Si le notaire a réparti comme ça, c'est qu'il y avait des créanciers privilégiés qui ont tout pompé, il y avait probablement pas grand chose à contester.
 
Ca t'empêche pas de poursuivre le débiteur, si il a d'autres actifs

Ouais je me doute (Trésor Public et caisse de retraite)...

Oui, tu peux l'attaquer, et oui, il est coupable.
 
Il faut donc l'assigner sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, devant la juridiction adaptée (ie JProx jusqu'à 3999€, TI de 4k€ à 9999€, TGI au-delà).
 
Ceci dit, ta protection juridique a merdé là, tu aurais pu tout gêrer d'un coup en portant plainte ET en te constituant partie civile:
- ca donne du poids à la plainte (une plainte où la personne ne se constitue pas PC, ca affaiblit nécessairement l'ensemble: c'est pas "si" grave, puisque la victime ne demande pas d'indemnisation)
- ca te permet de tout gêrer en une fois, le tribunal qui se prononce au pénal le fait aussi au civil.

Bonjour,

Petite question. La loi autorisant le bailleur a faire des travaux chez le locataire précise en gros

Dans le cas qui m'intéresse, on parle d'un type qui doit passer dans tout les appartements de l'immeuble pour nettoyer les VNC, ventilations, et autre bordel.

Nous avons été prévenus aujourd'hui par simple affichage dans le hall. Pas de remise en main propre, pas de LRAR.  J'imagine qu'un affichage ne constitue pas une remise en main propre. Y'a t'il un délai minimum à cett obligation d'information ?

SI je n'ouvre pas, ou ne suis pas présent lors du passage de cette personne, cela peut il m'être reproché ?

Cordialement,

 
Ma protection juridique m'a toujours dit d'attendre que le procureur donne son avis avant de se constituer PC...
Ils avaient peur d'un classement sans suite.
 
Bon, je vais saisir le tribunal de proximité.
 
Je vais surement squatter ici un petit moment

Je...
 
Bon. Ok.

Hum bon finalement j'ai réussi à avoir le notaire au téléphone, y'a rien à faire, donc tant pix.

Bon ben monsieur LExis confirme que vous pouvez ouvrir grand vos fesses, c'est mort et enterré, pas de relevé de forclusion comme on peut en avoir dans les procédures collectives quand on oublie de déclarer sa créance...
 
Ceci dit, le projet doit être notifié aux créanciers de façon à être certain qu'ils l'ont bien reçu, sinon, on peut attaquer le conciliateur en responsabilité (évidemment, si de toute façon tu n'étais pas destinée à toucher quelque chose, ton préjudice est proche de zéro ), tu as peut-être quelque chose à creuser par là?

Personne pour m'aider là dessus ?

On a reçu le projet par courrier recommandé avec AR, donc non
 
Mais merci

 
Je doute que nettoyer une VMC entre dans la catégorie "travaux", l'article que tu cites vise plutôt tout ce qui va perturber ton quotidien.
 
Si tu n'ouvres pas, en principe pas grand chose. Attention à ce que cette abstention ne porte pas atteinte à la VMC par contre, histoire d'éviter d'en être de tes deniers.

Bonjour,
Je suis en intérim. Un ami me propose un CDI. J'ai un contrat devant les yeux. Si je le signe et me rétracte (ou démissionne) dans la foulée, cela me permet il de me libérer de mon contrat avec la société d'intérim?  
Oui
Est ce légal?  
Ce n'est pas illégal en tout cas. Pour le CDI, le mieux est de rompre la période d'essai, c'est le plus sûr et facile juridiquement
Quels sont les risques auquel se m'expose en cas d'abandon de poste ?  
Juridiquement, l'employeur peut ne pas te licencier et te conserver dans ses effectifs, puis t'attaquer si tu violes une clause de non concurrence ou d'exclusivité. En pratique, tu seras juste black listé par l'agence d'interim. Note bien que tu n'as pas de droit au chomage: tu quittes volontairement tes deux postes, tu ne prends rien

Par contre je vois pas l'intérêt de pas ouvrir si t'es présent, sauf à vouloir absolument faire chier. En sachant que si ça fait revenir le nettoyeur, ça va être facturé et donc payé indirectement ou directement

 
Je me renseigne, tout simplement. J'ai un long historique de contentieux contre mon bailleur, qui entre autre, m'a fait plusieurs fois rester chez moi pour une intervention programmée et non effectuée, sans le moindre dédommagement. Mention spéciale à le fois où il a fait rester tout l'immeuble chez eux pour une intervention de désinsectisation. Le type n'est pas venu, et on a eu juste un mot dans le hall, "Il était malade, pardon, lol."  
 
En l'occurence je n'ai pas prévu d'être chez moi à cette date là, ni n'aie spécialement envie de prendre congé vu la situation. J'évalue mes options  
 
Et on parle d'un bailleur qui "égare" systématiquement tout ce qui n'est pas courrier en recommandé et contre lequel il a fallu ouvrir une procédure au JEX pour que l'on nous débarrasse des dits cafards, justement. Je n'ai pas spécialement envie d'être coopératif
 

ouaip, c'est assez délirant, ça tient de la faute à mon avis.

 
Merci !

 
Effectivement, c'est un peu plus compréhensible

 
Si c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai, il aura droit au chômage normalement, non ?

D'ailleurs, une question pole emploi me vient :

Admettons que mon employeur me licencie, il me reste disons, 25 jours de congés payés. L'employeur va donc me filer des sous pour ça. Si j'ai bien compris, ça va donc retarder le versement de mon indemnité chômage de 25 jours.

Mais, hop, je trouve du boulot entre temps, donc avant d'être au chômage j'ai un cdi. L'ancien employeur me paie mes CP. Je débute mon autre boulot directement à la suite de l'ancien.
Et là, le nouvel employeur met fin à ma période d'essai au bout de 2 jours.

Dans ce cas il reste de la carence due aux anciens CP ou pas du tout ?

Oui, mais comme là c'est lui qui parle de partir tout seul...

 
Certes