Reprise du message précédent :
Salut tous, je me pose une question existentielle : savez-vous quel forme prends un appel de dépôt de garantie prévu par un contrat en B2B ? Est-ce via une simple facture, un document spécifique et réglementé ? Merci d'avance, si vous savez

Merci

Bonjour amis juristes,
 
Question sur le prestation compensatoire.  
Pour résumer succinctement, suite à mon divorce j'ai une prestation compensatoire que je paye sous forme de rente à mon ex conjointe sur plusieurs années (j'en ai déjà payé la moitié).
Il y a eu du changement de chaque côté et je me retrouve à payer cette prestation alors que mes charges ont et vont encore augmenter, et que le revenu de son foyer a augmenté (vu qu'elle vit avec son nouveau copain).
 
Est-ce une raison qui justifie l'arrêt du paiement de la prestation ? Je vais aller voire un avocat mais je voudrais être sur de ne pas y aller pour rien ^^
 
Donc, si une âme charitable peut me répondre  
 
Merci d'avance

Bon, on va déjà clarifier les termes

Tu dis "rente", ce qui signifie en principe un versement à vie.
Ensuite, tu dis que tu en as payé la moitié, ce qui peux signifier soit que tu sais quand va mourir ta conjointe (auquel cas, oui, un avocat est une bonne idée, ainsi qu'un passeport et un billet pour le panama ), soit que tu payes en fait un capital que le juge t'a autorisé à payer en plusieurs fois (en principe, 8 ans ou moins).

Quelle est l'hypothèse?

Tant qu'ils ne souhaitent pas avoir
 
Blague à part, si tu as accepté l'avenant qui modifie tes conditions de rémunération, les possibilités d'aller contester ensuite celui-ci sont limitées...

 
Arf, déformation professionnelle, je travaille actuellement sur les rentes DC    
 
Même si ça m'arrangerait qu'elle disparaisse  , c'est bien un captal sur 6 ans que je dois payer et cela depuis 3 ans ^^

 
 
Seule ta situation compte, peu importe la sienne, et tu ne peux demander qu'une modification des versements, pas de modification de la somme totale fixée.

 
Bah en gros, ceux qui n'ont pas signé, ils sont plus là!
 
Donc c'est limite forcé... et juste après, paf, on apprend qu'ils passe la 2nd puissance 10.... ils peuvent vraiment faire ça?    
 
Déjà qu'ils ont pris les primes sur une année qui n'était pas favorable pour nous (notre service)... on se fait doublement avoir et à sec!

Welcome to the real world
 

 
Merci bien maitre niju    
Toujours aussi efficace    

 
Bah, ça va être welcome to grève

C'est tout autant ton droit

Et ils vont vous motiver comment pour bosser plus, du coup ?

 
J'ai souscrit un contrat télépéage (pour passer par les portiques dédiés sur les autoroutes, avec facturation par prélèvement) auprès de la société Alis. Je ne payais que les dépenses de péages, les services étant gratuits (badge gratuit, pas d'abonnement, pas de limite d'utilisation du badge).
 
Aujourd'hui, Alis m'informe qu'elle transfert ses abonnés télépéage à une autre société, Easytrip, qui facture ses services (abonnement mensuel de 1 euro, facturation forfaitaire de 10 euros en cas d'inutilisation du badge sur une année).
 
Alis nous "invite" donc à basculer chez Easytrip (en validant les conditions générales de vente d'Easytrip), par lettre simple. Si on ne fait rien, le service est arrêté d'office, et on est facturé de 30 euros par badge non restitué.
 
Cette procédure me semble quelque peu cavalière... Si je ne valide pas mon passage chez Easytrip, la société Alis peut-elle rompre unilatéralement le contrat qui nous unis ? Quel recours puis-je avoir ?
 

 
Le courrier annonçant le transfert
Le contrat initial avec la société Alis

Va déjà attendre si y'a beaucoup de nouveaux contrats

Ha bah y'a rien je me fait pas vraiment chier du coup... vu comme j'ai rien en retour  

Probablement comme dans beaucoup de boites : tu courbes l'échine ou tu prends la porte. Motiver les salariés avec des primes devient rare, c'est désormais la motivation de garder son emploi qui prime, avec les accords de compétitivité etc. Comme le dit Niju, bienvenu dans le monde de la concurrence libre et non faussée.

Pour la grève, oui, tu peux essayer de créer un rapport de force, mais dans le monde individualiste d'aujourd'hui, bon courage.

Attention, dans certains cas le variable est maintenu en arrêt maladie.

Il suffit que tu aies un maintien de salaire dans ta convention collective en arrêt maladie pour que le variable soit inclus dans le maintien.

C'est notre cas : convention Syntec, maintien de salaire en arrêt maladie, celui-ci s'entend en fixe + variable. Donc tu te retrouves avec un variable lissé sur une période de référence maintenu pendant ton arrêt, ou tes objectifs revus à la baisse au prorata de tes absences.

 
Toute façon c'est déjà signé et j'ai pas eu mention de ça dans la convention avant...

le maintien de salaire est calculé sur le salaire de référence, lequel inclus déjà les éléments variables, s'ils sont assujettis à cotisation.

Il y a deux étapes juridiques:
- on résilie ton contrat actuel
- on t'en propose un autre
Concernant la résiliation, le contrat est muet sur ce point, mais il est à durée indéterminée, donc chaque partie a le droit de le résilier unilatéralement, sous réserve d'un préavis raisonnable.
 
Ici, on t'informe 4 mois avant, c'est un délai qui sera considéré comme correct.  
 
Donc pas grand chose à dire sur la résiliation.
 
Ensuite, on t'informe de l'option qui t'est donnée de poursuivre avec un tiers à de nouvelles conditions, ce que tu peux accepter ou refuser, mais c'est indépendant de la première étape, ton contrat initial sera résilié dans tous les cas.
 
Enfin, sur les frais en cas de non restitution du badge, ils te font même une fleur, c'est 35€ en principe.

à tous !

Comme je ne sais pas si il y'a un topic des pros de l'assurance, je viens poser ma question ici.

Ce week-end, on m'a forcé mon véhicule en pliant la portière avant-gauche. Pas de vol, rien de spécial, hormis une portière pliée à changer.
J'ai appelé mon assurance qui a pris en charge ma demande pour tentative de vol. Un expert va me contacter sous 24h pour prendre rendez-vous avec moi dans un garage, puis soumettre son rapport. La bonne nouvelle, c'est que je n'aurai pas de franchise.

J'ai cependant une interrogation : sur le coup, et surtout pour pouvoir rentrer chez moi plus facilement (cela m'est arrivé en week-end à Nancy et j'habite Lille), j'ai essayé de remettre la portière (sans succès) et j'ai donc mis du scotch pour me protéger du vent et de la pluie. La portière n'est donc plus "en l'état" mais ne ferme toujours pas et il y'a bien les bosses sur la carrosserie montrant la pliure.
Ça devrait être pris en charge sans problème ? Ou dois-je remettre la portière telle que je l'ai trouvée samedi matin ?

Photo portière fermée :
Photo de la bosse sur la carrosserie :

D'avance merci !

Bonjour  

Une assistante sociale peut aider à appuyer un dossier de demande de logement HLM ?

je parle dans le sens où l'habitation dans laquelle la personne vite est insalubre, et celle-ci est classée par la mairie comme "Demeure en péril"

Merci d'avance pour vos réponses  

Merci niju, pour tes réponses claires et précises !

J'aime

Bonjour,
Je suis en intérim. Un ami me propose un CDI. J'ai un contrat devant les yeux. Si je le signe et me rétracte (ou démissionne) dans la foulée, cela me permet il de me libérer de mon contrat avec la société d'intérim?  
Est ce légal?  
Quels sont les risques auquel se m'expose en cas d'abandon de poste ?  
Merci beaucoup !

Bonsoir    
 
j'avais contracté un crédit pour acheter un véhicule d'occasion, il y a plus de 10 ans (en 2004)
 
le concessionnaire m'a accordé un crédit par l'intermédiaire de l'organisme de financement de sa marque automobile.
 
le souci est que mon véhicule a eu des problèmes mécaniques, juste après la fin de garantie proposé par le concessionnaire. Ce qui a posé l'immobilisation de celui-ci alors que je continuais à payer les échéances restantes.
 
j'en avais eu marre, et j'ai une "restitution à l'amiable du véhicule" à mon concessionnaire. Ma voiture a été vendu aux enchères au quart du prix de sa valeur.
 
forcément, il me restait à payer le reste du crédit au prorata du prix de la vente aux enchères de mon véhicule.
 
j'ai tenté de négocier avec l'organisme de financement de mon concessionnaire, ils n'ont rien voulu savoir, et on envoyé le dossier à une huissier (avec la forte majoration qui va avec)
 
l'huissier m'avait notifié une "injonction de payer", procédure dont j'ai fait opposition au niveau du tribunal dans le mois qui a suivi.
 
le truc bizarre    
 
presque 6 ans après, je suis parti voir l'huissier en question aujourd'hui pour voir ce qu'il en est de mon dossier.
 
la secrétaire m'a demandé mon numéro de dossier (référence que je n'avais plus), donc je lui ai proposé ma carte d'identité pour vérifier dans la base de données de leur cabinet.
 
Elle m'a dit qu'elle n'arrivait plus à retrouver aucune trace de moi ou de mon dossier, car soit le dossier est archivé, soit il a été renvoyé à l'organisme de financement
 
est-ce possible qu'un huissier mandaté par un organisme de financement (et non par un juge du tribunal) n'est pas plus de trace de quelqu'un dans leur base de données, au bout de 10 ans ?  
 
ps : la somme restante à payer était d'environ 4000 euros.
 
merci d'avance pour la réponse  

Y a-t-il eu une décision de justice à la suite de ton opposition ?
 
Aussi, j'aime bien ta témérité. Aller voir l'huissier, 6 ans après alors que tu n'as plus de nouvelles sur une dette de 4 000 euros   Faut avoir les ballz.

Bouarf, à moins qu'il n'y aie eu décision de justice, Krezke ne risque pas grand chose : il y a eu forclusion de la dette (quand il y a forclusion il n'y a plus d'attaque en justice possible, et celle-ci arrive 2 ans après le dernier paiement).
 
 

C'est exactement ca dans les faits

D'où ma demande sur l'existence ou non d'une décision de justice.

Up please

Hmm, les frais correspondants à la gestion du dossier + assurance attenta (~50 euros) sur une assurance voiture, si je résilie à 1 an + 2 mois (vu que j'ai forcément 2 mois de préavis), je dois forcément payer plein pot ces frais? C'est en prorata?
 
Sinon pour mieux comprendre :
 
- Achat voiture (occasion) + assurance le ~10/08/2014.
- 1ère échéance à 150 euros (assurance 2 mois + frais gestion + autre) à M
- Puis échéance à M+3 M+4 etc...
- Je reçois un échéancier le 19/08/2015 comprenant les payements à venir:
* 04/09/2015, 94 euros (assurance du mois M + frais gestion dossier + garantie attentats)
* 04/10/2015 au 04/08/2016, 39 euros pour l'assurance.
 
Je trouve pas normal déjà de payer en un an (octobre 2014 et septembre 2015) deux fois les frais de gestion et autre... (bien qu'il faudra sans doute les payer par la suite...)
 
Merci d'avance

Bonjour à tous !

J'ai besoin d'aide pour un petit litige assez simple, mais j'aimerais savoir sur quoi m'appuyer légalement.

Fin août j'achète un téléphone portable chez Happy Cash (enseigne de vente de biens d'occasion), on me dit qu'il fonctionne à 100% sauf le "Touch ID" (lecteur d'empreintes), raison pour laquelle il est vendu moins cher que les autres.
On m'assure par ailleurs qu'il est garanti un mois contre tout dysfonctionnement hors chute etc.
Soit, j'achète (par carte).

Je pars en vacances et je me rends compte que le téléphone capte très mal, que le wifi ne marche pas bien, et que le vibreur et le jack audio sont totalement HS. Bon, 3 semaines plus tard je retourne au magasin et on m'assure qu'il sera réparé en une petite semaine.

Après 15 jours, on m'annonce que la réparation est impossible et qu'il faudra procéder à un échange ou à un avoir. Au téléphone, je m'assure bien qu'on me l'échangera contre le même modèle (iPhone 5S). Une fois arrivé au magasin, le vendeur refuse de me l'échanger contre un 5S car ceux qu'ils ont en stock sont vendus plus cher que le prix auquel j'ai acheté le mien (normal, ils fonctionnement, eux...) et que donc je dois accepter un avoir. Le remboursement étant d'après eux impossible.

Sachant que j'ai acheté cet iPhone uniquement pour son prix et dans la mesure où il était censé fonctionner à un détail près (Touch ID), que le vendeur m'a assuré (oralement) de l'absence de tout autre vice, et que par ailleurs je n'ai pas reçu de copie des conditions de la garantie et que le vendeur a refusé de me fournir un extrait de ces conditions quand j'y suis retourné par la suite, que puis-je faire ?

Il est hors de question que j'accepte un avoir... mon objectif est soit un échange contre un iPhone 5S (avec le touch ID HS si ça les amuse mais totu le reste OK), soit un remboursement intégral.

Merci infiniment pour votre aide ou pour tout conseil !

edit: papiers en ma possession : ticket d'achat, trace bancaire (paiement par carte), bon de dépôt en garantie avec détails des problèmes, signé par le vendeur lors du retour.

Bonjours
J'ai une question sur la location et la rupture de bail.

Pour faire simple.
Je connais une personne qui est en colocation avec sa copine.
Ils se séparent. Sa copine veut rester dans le logement mais lui est partit. Ils sont en caution solidaire. Le bail initial date de 2012. il a été renouvelé tacitement le 1er août.
Comment faire pour que cette personne ne soit plus sur le bail le plus rapidement possible même si la copine n'est pas d'accord ?
Il ne vit plus dans le logement et il a maintenant un autre logement.

Sur google je lis des trucs qui me font peur.

Bonjour,
 
ma femme est passée par le site booking.com en octobre 2014 pour réserver presque un an à l'avance une chambre d'hôtel pour la nuit du samedi 5 septembre 2015 (à Lille pendant la braderie).
Nous étions en route, venant de Nancy, à environ la mi chemin, lorsque ma femme reçoit un mail donnant les éléments suivants :
 

   
 
Nous appelons l'hôtel dans les minutes qui suivent pour nous entendre répondre que la chambre est déjà relouée et que l'hôtel ne peut nous proposer aucune solution de rechange, il nous communique les coordonnées d'un autre établissement deux fois plus cher qui a encore des disponibilités.    
 
L'hôtelier fait valoir qu'il est dans son droit car la date de validitée de la carte bancaire utilisée pour la réservation est dépassée.
Nous avons donc annulé notre week-end pour une autre destination.
 
Je souhaiterais savoir si je peux obtenir un dédommagement de l'hôtelier et quelles actions je peux entamer. (si je n'obtiens pas de dédommagement et que ça le tracasse bien ça me va aussi   )
 
Merci d'avance  

Je suppose que tu veux parler d'une clause de solidarité ?
 
Bail antérieur à la loi ALUR -> il est tenu jusqu'à l'expiration du bail en cours au moment de son congé donc Août 2018, sauf si le bail prévoit une durée moindre ou si le bailleur veut bien y renoncer (peu probable)
 
Désolé    
 

Ok...
C'est bien ce que je craignais.

Hello
Petite question de droit du travail : mon contrat de travail (CDI) ne prévoit rien concernant le préavis de départ, et je n'ai pas de convention collective.
Du coup ça se passe comment, si jamais je démissionne, point de vue préavis ? (poste d'assistante juridique, embauchée depuis 1 mois )

Dans ce cas c'est la loi qui s'applique.  
 
Loi < convention collective < accord d'entreprise

Ué ça je m'en doute bien.

Mais je ne trouve pas cette fameuse loi, et je me demande où je peux trouver l'info relative aux "usages pratiqués dans la profession"

Pour les usages il y a parfois des recueille, c'est notamment le cas pour les usages agricoles (en général tu peux les trouver à la chambre d'agriculture'a du coup un coup de fil au conseil des avocats pour les juristes ça peut être une piste (mais j'ai jamais entendu parler des usage de la profession de juriste sauf celui du stagiaire mal payé ) Pour le préavis de CDI y me semblait que c'était dans le Code du Travail, jvais jeter un coup d'oeil vite fait.