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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°43147752
cd5
/ g r e w t
Posté le 07-09-2015 à 17:06:10  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

niju a écrit :


Oui, mais comme là c'est lui qui parle de partir tout seul...


 
Certes :o


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mood
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Posté le 07-09-2015 à 17:06:10  profilanswer
 

n°43147753
niju
Call me doc'
Posté le 07-09-2015 à 17:06:10  profilanswer
 

cd5 a écrit :

D'ailleurs, une question pole emploi me vient :  
 
Admettons que mon employeur me licencie, il me reste disons, 25 jours de congés payés. L'employeur va donc me filer des sous pour ça. Si j'ai bien compris, ça va donc retarder le versement de mon indemnité chômage de 25 jours.  
 
Mais, hop, je trouve du boulot entre temps, donc avant d'être au chômage j'ai un cdi. L'ancien employeur me paie mes CP. Je débute mon autre boulot directement à la suite de l'ancien.  
Et là, le nouvel employeur met fin à ma période d'essai au bout de 2 jours.  
 
Dans ce cas il reste de la carence due aux anciens CP ou pas du tout ?


Haha, la bonne question :d
 
J'aurais tendance à dire non, vu que ton dernier SDTC ne contient pas ces éléments, mais à vrai dire, les règles de PE sont tellement byzantines que c'est possible que ce soit pris en compte quand même...


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°43147767
cd5
/ g r e w t
Posté le 07-09-2015 à 17:07:23  profilanswer
 

niju a écrit :


Haha, la bonne question :d
 
J'aurais tendance à dire non, vu que ton dernier SDTC ne contient pas ces éléments, mais à vrai dire, les règles de PE sont tellement byzantines que c'est possible que ce soit pris en compte quand même...


 
Et du coup au bout de un an, ou même plus, ça me semble chaud :o :o  
 
Bon, m'en fiche, j'ai pas prévu d'être au chômage contrairement à Mme dans quelques jours :o


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n°43147957
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2015 à 17:26:06  answer
 

niju a écrit :


Oui, mais comme là c'est lui qui parle de partir tout seul...


Mais l'employeur est un pote .. On peut toujours s'arranger  :whistle:

n°43149018
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 07-09-2015 à 19:14:50  profilanswer
 

niju a écrit :


Bonjour,
Je suis en intérim. Un ami me propose un CDI. J'ai un contrat devant les yeux. Si je le signe et me rétracte (ou démissionne) dans la foulée, cela me permet il de me libérer de mon contrat avec la société d'intérim?  
Oui
Est ce légal?  
Ce n'est pas illégal en tout cas. Pour le CDI, le mieux est de rompre la période d'essai, c'est le plus sûr et facile juridiquement
Quels sont les risques auquel se m'expose en cas d'abandon de poste ?  
Juridiquement, l'employeur peut ne pas te licencier et te conserver dans ses effectifs, puis t'attaquer si tu violes une clause de non concurrence ou d'exclusivité. En pratique, tu seras juste black listé par l'agence d'interim. Note bien que tu n'as pas de droit au chomage: tu quittes volontairement tes deux postes, tu ne prends rien


Ben il n'y a pas une de histoire de contre lettre à la proposition du CDI ? :o
Ca ressemble à un abandon de poste, non ?

n°43149841
Profil sup​primé
Posté le 07-09-2015 à 20:40:45  answer
 

mikrob a écrit :


Ben il n'y a pas une de histoire de contre lettre à la proposition du CDI ? :o
Ca ressemble à un abandon de poste, non ?


ça m'interresse, tu peux développer stp ?

n°43149980
Mammago
The Space Lion
Posté le 07-09-2015 à 20:50:48  profilanswer
 

niju a écrit :


Je...
 
Bon. Ok.


Ça ne me semble pas con vu que la constitution de partie civ devant le juge d'instruction nécessite la consignation d'une somme d'argent pouvant être importante.
 
Qu'est-ce qui te choque ?


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°43150955
niju
Call me doc'
Posté le 07-09-2015 à 21:42:50  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Ça ne me semble pas con vu que la constitution de partie civ devant le juge d'instruction nécessite la consignation d'une somme d'argent pouvant être importante.
 
Qu'est-ce qui te choque ?


On était pas encore à la nomination du JI, c'est resté correctionnel manifestement, du coup, c'était gratos.  
 
Là, ca va lui couter un prix fou pour agir au civil (avec quasi garantie de gagner, le rappel à la loi rendant manifeste l'existence de la faute, le dommage et le lien de causalité couleront de source), alors que c'aurait pu être réglé plus vite.


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n°43150963
niju
Call me doc'
Posté le 07-09-2015 à 21:43:18  profilanswer
 

mikrob a écrit :


Ben il n'y a pas une de histoire de contre lettre à la proposition du CDI ? :o
Ca ressemble à un abandon de poste, non ?


heu :d
 
Je suis pas sûr de te suivre, tu peux dvp?


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n°43151274
Mammago
The Space Lion
Posté le 07-09-2015 à 22:00:32  profilanswer
 

niju a écrit :


On était pas encore à la nomination du JI, c'est resté correctionnel manifestement, du coup, c'était gratos.  
 
Là, ca va lui couter un prix fou pour agir au civil (avec quasi garantie de gagner, le rappel à la loi rendant manifeste l'existence de la faute, le dommage et le lien de causalité couleront de source), alors que c'aurait pu être réglé plus vite.


Vu que le Procureur ne respecte pas forcément le délai de 3 mois pour se prononcer sur les suites données, la seule solution c'est de saisir le JI pour se constituer partie civile ce qui coûte des €€€.
A moins d'avoir loupé un épisode :o


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
mood
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Posté le 07-09-2015 à 22:00:32  profilanswer
 

n°43151872
niju
Call me doc'
Posté le 07-09-2015 à 22:37:00  profilanswer
 

Mammago a écrit :


Vu que le Procureur ne respecte pas forcément le délai de 3 mois pour se prononcer sur les suites données, la seule solution c'est de saisir le JI pour se constituer partie civile ce qui coûte des €€€.
A moins d'avoir loupé un épisode :o


Ah non mais si me proc s'y met aussi, forcément :o


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n°43152383
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 07-09-2015 à 23:11:52  profilanswer
 

niju a écrit :


heu :d
 
Je suis pas sûr de te suivre, tu peux dvp?


J'ai extrapolé la contre-lettre des prix de vente dans l'immo, je crois. Donc laissons cela de côté. :o
 
Toutefois -et c'était le but de ma remarque- le CDI signé avec l'ami n'avait pas vocation à être honoré.  
Ca pourrait entrer dans 441-1 CP ? (j'ai la flemme de vérifier si j'ai encore mes accès sur les BDD, car je ne suis plus étudiant en droit  [:794:1] )
 
Bref, à mon sens, mieux vaut un vieil abandon de poste des familles, que de risquer un CDI de complaisance.

n°43152879
batucador
¯\_(ツ)_/¯
Posté le 08-09-2015 à 00:29:46  profilanswer
 

Un petit up !
Je vois que ma question ne passionne pas l'assemblée. Dois-je en déduire que je peux m'assoir sur ma rancoeur et laisser ce commerçant savourer le bon tour qu'il nous a joué sans aucune possibilité de recours qu'aller m'épancher sur la fiche tripadvisor de l'établissement ?  :??:  
 

batucador a écrit :

Bonjour,
 
ma femme est passée par le site booking.com en octobre 2014 pour réserver presque un an à l'avance une chambre d'hôtel pour la nuit du samedi 5 septembre 2015 (à Lille pendant la braderie).
Nous étions en route, venant de Nancy, à environ la mi chemin, lorsque ma femme reçoit un mail donnant les éléments suivants :
 

Citation :

Bonjour XXX YYY,
Votre réservation à l'établissement ZZZ a été annulée.
En attendant, vous continuerez peut-être à recevoir des notifications au sujet de cette réservation. Rassurez-vous, il arrive juste que l'actualisation de son statut prenne du temps.

 [:eikonogen]  
 
Nous appelons l'hôtel dans les minutes qui suivent pour nous entendre répondre que la chambre est déjà relouée et que l'hôtel ne peut nous proposer aucune solution de rechange, il nous communique les coordonnées d'un autre établissement deux fois plus cher qui a encore des disponibilités.  [:on_the_corner:2]  
 
L'hôtelier fait valoir qu'il est dans son droit car la date de validitée de la carte bancaire utilisée pour la réservation est dépassée.
Nous avons donc annulé notre week-end pour une autre destination.
 
Je souhaiterais savoir si je peux obtenir un dédommagement de l'hôtelier et quelles actions je peux entamer. (si je n'obtiens pas de dédommagement et que ça le tracasse bien ça me va aussi  [:_oodid] )
 
Merci d'avance  [:menkahoure_4]

Message cité 1 fois
Message édité par batucador le 08-09-2015 à 00:30:29
n°43153487
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 08-09-2015 à 08:02:33  profilanswer
 

batucador a écrit :

Un petit up !
Je vois que ma question ne passionne pas l'assemblée. Dois-je en déduire que je peux m'assoir sur ma rancoeur et laisser ce commerçant savourer le bon tour qu'il nous a joué sans aucune possibilité de recours qu'aller m'épancher sur la fiche tripadvisor de l'établissement ?  :??:  
 


Payer des arrhes avec une carte périmée = ne pas payer
 
Sur son plus gros we de l'année, le commerçant va pas prendre de risque  :o

n°43153906
FRACTAL
Posté le 08-09-2015 à 09:18:17  profilanswer
 

1ere chose à faire : voir les CGV (du site de résa je suppose) mais a priori dans les motifs d'annulation l'absence de paiement doit en faire partie...

n°43154229
croustx
Modoadorateur
Posté le 08-09-2015 à 09:50:14  profilanswer
 

niju a écrit :


On était pas encore à la nomination du JI, c'est resté correctionnel manifestement, du coup, c'était gratos.  
 
Là, ca va lui couter un prix fou pour agir au civil (avec quasi garantie de gagner, le rappel à la loi rendant manifeste l'existence de la faute, le dommage et le lien de causalité couleront de source), alors que c'aurait pu être réglé plus vite.


 
Mais dans mon cas, ce n'est pas le tribunal de proximité que je dois saisir ?
Ce qui est dans ce cas gratuit ?
 

Mammago a écrit :


Vu que le Procureur ne respecte pas forcément le délai de 3 mois pour se prononcer sur les suites données, la seule solution c'est de saisir le JI pour se constituer partie civile ce qui coûte des €€€.
A moins d'avoir loupé un épisode :o


 
Le procureur a mis 2 ans avant de rendre une réponse ..
 
 
Pour saisir le tribunal, je dois connaitre le nom de l'agresseur.
Cependant, il ne m'a pas été communiqué :o
A qui puis-je le demander ? La police ?
 
Merci encore :)

n°43155477
Lobster
Pour être bien clair :
Posté le 08-09-2015 à 11:15:03  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :


Payer des arrhes avec une carte périmée = ne pas payer  […]


Oui, mais quand il a réservé, sa carte était loin d’être périmée... :/


---------------
NULL
n°43155600
Profil sup​primé
Posté le 08-09-2015 à 11:22:00  answer
 

Ramasse-Miettes a écrit :

Han cool Xzero (enfin j'espère :o)
Ouais je bosse pour des CPI, mais on m'a tellement répété qu'on n'avait pas de convention collective que j'avais pas pensé à la convention Syntec.
J'y suis "forcément" rattachée si ma boîte n'a pas signé d'autre accord, c'est ça ?
Du coup je suppose qu'avec moins de 2 ans d'ancienneté, mon préavis serait d'1 mois [:klemton]


Tu veux démissionner déjà :??:

n°43155653
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 11:25:32  profilanswer
 

Lobster a écrit :


Oui, mais quand il a réservé, sa carte était loin d’être périmée... :/


Certes, mais les arrhes sont dus en cas de non présentation, ie au moment où la prestation doit être fournie.
 
Mais comme dit supra, voit déjà les CGV, histoire de voir si il y a des mentions sur ces points?


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n°43155724
cd5
/ g r e w t
Posté le 08-09-2015 à 11:30:36  profilanswer
 

niju a écrit :


Certes, mais les arrhes sont dus en cas de non présentation, ie au moment où la prestation doit être fournie.

 

Mais comme dit supra, voit déjà les CGV, histoire de voir si il y a des mentions sur ces points?

 

Bha dans tous les cas c'est encaissé, que tu viennes ou pas, non ?

 

Un peu comme un chèque de réservation, il est pas encaissé le jour J mais 30 jours avant en général :o

 

EDIT : bon, ça n'a rien à voir avec le sujet par contre :o

Message cité 1 fois
Message édité par cd5 le 08-09-2015 à 11:30:52

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°43155752
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 11:32:34  profilanswer
 

croustx a écrit :


 
Mais dans mon cas, ce n'est pas le tribunal de proximité que je dois saisir ?
Ce qui est dans ce cas gratuit ?
 


 
Si, si. Tu auras juste l'avocat à payer, éventuellement.
 

croustx a écrit :


 
Le procureur a mis 2 ans avant de rendre une réponse ..
 
 
Pour saisir le tribunal, je dois connaitre le nom de l'agresseur.
Cependant, il ne m'a pas été communiqué :o
A qui puis-je le demander ? La police ?
 
Merci encore :)


Mmmm... Si tu as porté plainte, tu peux demander au procureur le devenir de cette plainte, tu auras la réponse sur l'identité de l'agresseur et la sanction prononcée. De toute façon, tu as besoin de cette pièce pour agir devant le JProx.


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n°43155778
unknown_pe​rson
Posté le 08-09-2015 à 11:33:38  profilanswer
 

Bonjour,
 
Ma convention collective est sexiste, et je me demandais si on pouvait y faire quelque chose, et quoi :
 

Citation :

Les mères de famille - ou les pères lorsqu'ils assument seuls la charge des enfants - sont autorisées à s'absenter, sur simple justification médicale, pour soigner leurs enfants malades, vivant au foyer et âgés de moins de 16 ans.


 
En gros, seules les mères ont le droit de prendre des jours enfants malades et les pères n'y ont le droit que lorsqu'ils ont la charge des enfants.  
Un père peut faire quoi dans cette situation ?
 
Merci

n°43155794
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 11:35:01  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Bha dans tous les cas c'est encaissé, que tu viennes ou pas, non ?  
 
Un peu comme un chèque de réservation, il est pas encaissé le jour J mais 30 jours avant en général :o  
 
EDIT : bon, ça n'a rien à voir avec le sujet par contre :o


Oui, c'est encaissé de toute façon, mais en principe, c'est encaissé le jour où la personne décide de ne pas avoir recours aux services en cause, ce qu'on peut découvrir au plus tard si la personne fait un "no-show" à l'hotel. Du coup, si la carte est périmée, l'hotelier ne pourra récupérer les sommes en question (ou plutot, devra agir en justice pour la récupérer).


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n°43155937
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 11:43:12  profilanswer
 

unknown_person a écrit :

Bonjour,
 
Ma convention collective est sexiste, et je me demandais si on pouvait y faire quelque chose, et quoi :
 

Citation :

Les mères de famille - ou les pères lorsqu'ils assument seuls la charge des enfants - sont autorisées à s'absenter, sur simple justification médicale, pour soigner leurs enfants malades, vivant au foyer et âgés de moins de 16 ans.


 
En gros, seules les mères ont le droit de prendre des jours enfants malades et les pères n'y ont le droit que lorsqu'ils ont la charge des enfants.  
Un père peut faire quoi dans cette situation ?
 
Merci


Poser la question au CE, c'est le genre de dispositions qui restent mais qui ne sont de toute façon plus applicable, donc il faut faire remonter l'info, et tout le monde sera mis sur un pied d'égalité (par contre, l'égalité peut aussi être une suppression des journées enfants malades :d)


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n°43156066
unknown_pe​rson
Posté le 08-09-2015 à 11:50:10  profilanswer
 

niju a écrit :


Poser la question au CE, c'est le genre de dispositions qui restent mais qui ne sont de toute façon plus applicable, donc il faut faire remonter l'info, et tout le monde sera mis sur un pied d'égalité (par contre, l'égalité peut aussi être une suppression des journées enfants malades :d)


 
Et quand y'a pas de CE, qu'on est vraiment une toute petite boite où personne ne sait vraiment, que le chef applique la convention collective ? (D'ailleurs, c'est possible de juste supprimer les journées enfants malades alors que la convention collective les mentionne ?!)
:jap:

n°43156357
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 12:12:11  profilanswer
 

unknown_person a écrit :


 
Et quand y'a pas de CE, qu'on est vraiment une toute petite boite où personne ne sait vraiment, que le chef applique la convention collective ? (D'ailleurs, c'est possible de juste supprimer les journées enfants malades alors que la convention collective les mentionne ?!)
:jap:


La CC sera nécessairement modifiée, n'étant plus légale, donc lors des négos, il est possible de tenter de faire sauter les jours enfants-malades.
 
Ceci dit, je viens de vérifier, c'est prévu par le Code du travail dans la limite de 3 jours de toute façon, donc le père peut d'ores et déjà prendre 3 jours sans difficulté. Ensuite, au-delà, c'est là qu'une renégo de la CC se posera.


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n°43156436
unknown_pe​rson
Posté le 08-09-2015 à 12:19:29  profilanswer
 

niju a écrit :


La CC sera nécessairement modifiée, n'étant plus légale, donc lors des négos, il est possible de tenter de faire sauter les jours enfants-malades.
 
Ceci dit, je viens de vérifier, c'est prévu par le Code du travail dans la limite de 3 jours de toute façon, donc le père peut d'ores et déjà prendre 3 jours sans difficulté. Ensuite, au-delà, c'est là qu'une renégo de la CC se posera.


 
Mais la convention collective, on peut rien y faire au niveau de ma boite ? (Pour info, c'est la convention collective des entreprises de la publicité et assimilés). Faut faire comment pour faire renégocier une convention collective ?
 
Mais intéressant déjà pour la 2ème ligne ! Merci :jap:
EDIT : En fait, dans la convention collective, les jours enfants malades sont payés à 80% alors qu'ils ne le sont pas au niveau du code du travail, donc ça ne permet pas de remplacer

Message cité 2 fois
Message édité par unknown_person le 08-09-2015 à 12:26:24
n°43156491
Theodore
Posté le 08-09-2015 à 12:25:48  profilanswer
 

niju a écrit :


La CC sera nécessairement modifiée, n'étant plus légale, donc lors des négos, il est possible de tenter de faire sauter les jours enfants-malades.
 
Ceci dit, je viens de vérifier, c'est prévu par le Code du travail dans la limite de 3 jours de toute façon, donc le père peut d'ores et déjà prendre 3 jours sans difficulté. Ensuite, au-delà, c'est là qu'une renégo de la CC se posera.


 

unknown_person a écrit :


 
Mais la convention collective, on peut rien y faire au niveau de ma boite ? (Pour info, c'est la convention collective des entreprises de la publicité et assimilés). Faut faire comment pour faire renégocier une convention collective ?
 
Mais intéressant déjà pour la 2ème ligne ! Merci :jap:


 
Le code du travail prévoit un congé non rémunéré, certaines CCN prévoient une rémunération pour ce type d'absence.
 
Les négociations des conventions se font au niveau national (sauf dans certains cas) entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche. Au niveau de ta boite, à part un accord d'entreprise ou de groupe, ya pas grand chose à faire.
 
 

n°43156496
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 12:26:38  profilanswer
 

unknown_person a écrit :

 

Mais la convention collective, on peut rien y faire au niveau de ma boite ? (Pour info, c'est la convention collective des entreprises de la publicité et assimilés). Faut faire comment pour faire renégocier une convention collective ?

 

Mais intéressant déjà pour la 2ème ligne ! Merci :jap:


Faire remonter aux syndicats qui négocient dans la branche, ce sont eux qui feront bouger les choses.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°43156526
unknown_pe​rson
Posté le 08-09-2015 à 12:30:02  profilanswer
 

Theodore a écrit :


Le code du travail prévoit un congé non rémunéré, certaines CCN prévoient une rémunération pour ce type d'absence.
 
Les négociations des conventions se font au niveau national (sauf dans certains cas) entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche. Au niveau de ta boite, à part un accord d'entreprise ou de groupe, ya pas grand chose à faire.


 
Merci !
 

niju a écrit :


Faire remonter aux syndicats qui négocient dans la branche, ce sont eux qui feront bouger les choses.


 
Bon y'a évidemment pas de syndicats dans mon entreprise :D Enfin je vais essayer de me renseigner ! Merci :jap:

n°43156746
elonm
Posté le 08-09-2015 à 12:59:17  profilanswer
 

Je me permets de UP mon message, juste un simple avis sur la question me suffirait :) merci à vous
 

elonm a écrit :

Bonjour à tous !
 
J'ai besoin d'aide pour un petit litige assez simple, mais j'aimerais savoir sur quoi m'appuyer légalement.
 
Fin août j'achète un téléphone portable chez Happy Cash (enseigne de vente de biens d'occasion), on me dit qu'il fonctionne à 100% sauf le "Touch ID" (lecteur d'empreintes), raison pour laquelle il est vendu moins cher que les autres.  
On m'assure par ailleurs qu'il est garanti un mois contre tout dysfonctionnement hors chute etc.
Soit, j'achète (par carte).
 
Je pars en vacances et je me rends compte que le téléphone capte très mal, que le wifi ne marche pas bien, et que le vibreur et le jack audio sont totalement HS. Bon, 3 semaines plus tard je retourne au magasin et on m'assure qu'il sera réparé en une petite semaine.
 
Après 15 jours, on m'annonce que la réparation est impossible et qu'il faudra procéder à un échange ou à un avoir. Au téléphone, je m'assure bien qu'on me l'échangera contre le même modèle (iPhone 5S). Une fois arrivé au magasin, le vendeur refuse de me l'échanger contre un 5S car ceux qu'ils ont en stock sont vendus plus cher que le prix auquel j'ai acheté le mien (normal, ils fonctionnement, eux...) et que donc je dois accepter un avoir. Le remboursement étant d'après eux impossible.
 
Sachant que j'ai acheté cet iPhone uniquement pour son prix et dans la mesure où il était censé fonctionner à un détail près (Touch ID), que le vendeur m'a assuré (oralement) de l'absence de tout autre vice, et que par ailleurs je n'ai pas reçu de copie des conditions de la garantie et que le vendeur a refusé de me fournir un extrait de ces conditions quand j'y suis retourné par la suite, que puis-je faire ?
 
Il est hors de question que j'accepte un avoir... mon objectif est soit un échange contre un iPhone 5S (avec le touch ID HS si ça les amuse mais totu le reste OK), soit un remboursement intégral.
 
Merci infiniment pour votre aide ou pour tout conseil ! :jap:
 
edit: papiers en ma possession : ticket d'achat, trace bancaire (paiement par carte), bon de dépôt en garantie avec détails des problèmes, signé par le vendeur lors du retour.


Pour l'instant je me fonde sur la garantie légale de conformité : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] pres-vente
Est-ce que mon interprétation est la bonne ? Vu qu'il n'a pas pu réparer et refuse de me l'échanger contre un modèle équivalent, je demande le remboursement intégral (résolution du contrat)
Le cas échéant si ça passe au juge du proximité c'est une affaire pliée ou pas tant que ça ? :jap:

n°43156935
Ramasse-Mi​ettes
Still Making Sense
Posté le 08-09-2015 à 13:19:40  profilanswer
 

 

Je me poserai sérieusement la question d'ici 6 mois si ça s'arrange pas, oui :jap:


Message édité par Ramasse-Miettes le 08-09-2015 à 13:20:25
n°43156981
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 13:24:17  profilanswer
 

 
unknown_person a écrit :

 

Bon y'a évidemment pas de syndicats dans mon entreprise :D Enfin je vais essayer de me renseigner ! Merci :jap:


C'est pour ça que j'ai dit "qui négocient dans la branche" :o

 

Tu trouveras les noms de ces syndicats et leur adresse dans ce document:
http://www.metiers-publicite.fr/si [...] s_2009.pdf

 

Tu noteras d'ailleurs l'objectif n°7, qui à mon sens abroge, implicitement au moins, le fait que les hommes ne peuvent pas prendre les congés enfants malades.

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 08-09-2015 à 13:24:39

---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°43156999
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 13:26:47  profilanswer
 

elonm a écrit :

Je me permets de UP mon message, juste un simple avis sur la question me suffirait :) merci à vous
 


 

elonm a écrit :


Pour l'instant je me fonde sur la garantie légale de conformité : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] pres-vente
Est-ce que mon interprétation est la bonne ? Vu qu'il n'a pas pu réparer et refuse de me l'échanger contre un modèle équivalent, je demande le remboursement intégral (résolution du contrat)
Le cas échéant si ça passe au juge du proximité c'est une affaire pliée ou pas tant que ça ? :jap:


J'aurais plutôt tendance à dire vice caché, mais ça doit passer avec le défaut de conformité aussi.
 
Oui, tu peux obtenir le remboursement, et oui, c'est le JProx en principe.
 
Quant à dire que c'est plié, non, jamais, il y a toujours une part d'aléa dans la justice qui fait que tu n'es jamais sûr de gagner un procès à 100% Disons que c'est bien engagé en tout cas.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°43157871
Lobster
Pour être bien clair :
Posté le 08-09-2015 à 14:33:39  profilanswer
 

niju a écrit :


Oui, c'est encaissé de toute façon, mais en principe, c'est encaissé le jour où la personne décide de ne pas avoir recours aux services en cause, ce qu'on peut découvrir au plus tard si la personne fait un "no-show" à l'hotel. Du coup, si la carte est périmée, l'hotelier ne pourra récupérer les sommes en question (ou plutot, devra agir en justice pour la récupérer).


Il n’empêche que l’hôtelier est un bel enfoiré.

 

Si il a su appeler sa cliente pour lui dire qu'il lui avait taillé sa réservation en pointe, il aurait aussi très bien pu l'appeler plus tôt pour lui demander de lui donner un autre numéro de CB sous peine de faire sauter la réservation...

 

Mais bon, /HS

Message cité 1 fois
Message édité par Lobster le 08-09-2015 à 14:34:15

---------------
NULL
n°43157920
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 14:37:42  profilanswer
 

Lobster a écrit :


Il n’empêche que l’hôtelier est un bel enfoiré.

 

Si il a su appeler sa cliente pour lui dire qu'il lui avait taillé sa réservation en pointe, il aurait aussi très bien pu l'appeler plus tôt pour lui demander de lui donner un autre numéro de CB sous peine de faire sauter la réservation...

 

Mais bon, /HS


Ah après, on peut discuter du caractère moral de la chose, mais comme on est sur le topic juriste...  [:cosmoschtroumpf]

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 08-09-2015 à 14:44:37

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°43159591
elonm
Posté le 08-09-2015 à 16:44:15  profilanswer
 

niju a écrit :


J'aurais plutôt tendance à dire vice caché, mais ça doit passer avec le défaut de conformité aussi.
 
Oui, tu peux obtenir le remboursement, et oui, c'est le JProx en principe.
 
Quant à dire que c'est plié, non, jamais, il y a toujours une part d'aléa dans la justice qui fait que tu n'es jamais sûr de gagner un procès à 100% Disons que c'est bien engagé en tout cas.


Super, merci beaucoup ! :jap:  
J'ai mailé le gérant du magasin et on va voir où ça nous mène.

n°43162887
batucador
¯\_(ツ)_/¯
Posté le 08-09-2015 à 22:21:49  profilanswer
 

niju a écrit :


Ah après, on peut discuter du caractère moral de la chose, mais comme on est sur le topic juriste...  [:cosmoschtroumpf]


 
Voilà... Pour résumer :  
* réservation en octobre 2014 pour septembre 2015 avec une carte valable
* Carte arrivée à expiration en juin 2015.
* L'hôtelier nous averti de l'annulation par mail et 2 heures avant notre arrivée dans l'établissement.  [:torngloo]

n°43163079
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 08-09-2015 à 22:42:22  profilanswer
 

Le 1583 cciv s'applique aux services comme l'hôtellerie? :o


---------------
ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°43163325
niju
Call me doc'
Posté le 08-09-2015 à 23:11:16  profilanswer
 

Natopsi a écrit :

Le 1583 cciv s'applique aux services comme l'hôtellerie? :o


Nop, ce n'est pas une vente.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°43165868
otobox
Posté le 09-09-2015 à 10:18:28  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est pour ça que j'ai dit "qui négocient dans la branche" :o
 
Tu trouveras les noms de ces syndicats et leur adresse dans ce document:
http://www.metiers-publicite.fr/si [...] s_2009.pdf
 
Tu noteras d'ailleurs l'objectif n°7, qui à mon sens abroge, implicitement au moins, le fait que les hommes ne peuvent pas prendre les congés enfants malades.


En travaillant dans la com' il y a sûrement un moyen de faire une campagne contre les entreprises rétrogradement sexistes, non ? :o

mood
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