Reprise du message précédent :

Même si ce n'est pas écrit, la loi interdit de prendre son cocontractant pour une truffe

Oui, elle peut:
http://vosdroits.service-public.fr [...] F612.xhtml
 
Par contre, ca risque d'être long et sanglant.
 
La première chose à faire, c'est un constat d'huissier. Ensuite, avec ce constat, tu envoies la lettre au locataire de la maison, copie à son propriétaire (ie la mairie. Mais je déconseille l'action contre la mairie directement, la procédure est différente et c'est plus pénible ).
 
Ensuite, si rien ne bouge, une assignation en référé visant à faire cesser le trouble sous astreinte de X€ par jour de retard.

 
ok.
 
Et quand ils écrivent ça :  
 

 
C'est pas eux qui nous prennent un peu pour des truffes?

Heu... Je vois pas trop où ça nous mène par rapport à la question initiale, pour être franc

Moi non plus!
C'était juste qu'en le lisant je me suis demandé dans quelle mesure le site pouvait être tenu pour responsable d'un contenu pourri qu'ils mettraient à disposition en le linkant sur leur siite

Genre, s'ils mettent un lien vers un téléchargement illégal, sur lequel tu cliques SANS SAVOIR qu'il est illégal.
Les CGU les dédouanent de leur responsabilité?

 
Bah j'ai hésité vu que je cherchais des juristes compétents    mais vu mon succès ici, j'y vais de ce pas!
 
merci!    

Bonjour à tous,
 
 Mieux vaut prévenir que guérir, donc je me renseigne
 Dans le cadre d'une construction de maison, j'ai 2 questions:

• Une offre d'achat contre-signée par le vendeur est-elle suffisante pour respecter le a) de l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation ?

• Etant donné qu'il est possible de se rétracter suite à la signature d'un compromis de vente, le CCMI devient-il nul automatiquement ?

merci

C'est pour l'archer mal luné, ça, il est dans la partie

parfait, j'attends qu'il passe par là alors

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Bonsoir,
 
J'ai eu un gros soucis hier à Nantes avec une agence immobilière ; je suis également juriste (enfin, juste en M2 ) mais je connais vraiment pas le droit des contrats  
Est-ce que quelques personnes un peu plus spécialisées peuvent me mp (droit des contrats, droit immo à la limite) pour que j'explique un peu ?
 
J'ai peur qu'en expliquant la situation ça puisse mener à des recherches ou quoi et on ne sait jamais
 
(mais en gros, je me demande depuis hier, un bail annulé à l'amiable avec l'agence, ils ont aucun moyen de me réclamer des frais d'agence ou quoi on est d'accord ?)
 
Merci d'avance en tout cas.. Je suis vraiment mal depuis hier, j'ai du me taper de la route depuis Nantes et tout enfin bref voilà je suis pas dans ma pleine capacité de réflexion et avec le CRFPA à préparer c'est vraiment pas évident quand un truc comme ça arrive

Pour l'analogie de Gfive je dirais que c'est plutôt comme si :
- le journal livrait un article au domicile du voisin, qui lui est abonné
- que le journal le placarde derrière le portail à barreaux de son garage, site
- que le journal le met dans une pochette plastique opaque, moyen de protection à la con
- et que les lunettes polarisées de gfive permette de voir à travers la pochette plastique, outil standard

Maintenant tu sais que la pochette plastique est là pour protéger le contenu... Tu le fais avec un moyen accessible par tout le monde...
Le journal ne va pas attaquer le fabricant de lunettes...

Et si en plus tu donnes l'astuce...

Mais bon, rien à voir entre un usage à titre particulier et récupérer 7Go de pdf / .doc (ça en fait quand même des articles !)
En plus c'est bien stipulé qu'il avait conscience que l'arborescence n'était accessible de la racine que via un login et mdp...

C'est quand même différents d'utiliser des lunettes standard qui permettent de voir à travers un plastique que de rentrer par la porte de derriere en sachant que celle de devant a un digicode, mais dans tous les cas, tu contournes un système de protection (aussi con soit-il), alors ta bonne foi... Va falloir y aller pour expliquer que tu ne navigues qu'en mode 'code source'

/analogie_a_la_con

 
Man t'as plus d'une plainte à poser là et encore une fois, protège toi avant de penser aux autres. As-tu envié d'aller en taule suite à une erreur judiciaire / calomnie sous prétexte de ne pas impacter des innocents?
 
Vie privée, diffamation, calomnie, etc,... Tu as moyen de frapper très fort et n'y va pas dans ma demi mesure. Exploite toutes les voies au maximum.
 
 
 
D'ailleurs en tant que témoins virtuels d'accusation de crimes si graves nous devrions aller porter plaintes nous-mêmes... Non?

Ma question sur la vente immobilière:
Après la signature du sous-seing privé; pour que le vendeur puisse se dédire moyennant dédommagement, faut-il qu'il y ait une  clause explicite dans le dit sous-seing ou bien est-ce que c'est systématique (genre jurisprudence, puisque ce n'est pas dans le "code" )
 
merci
 

mhhh   http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N101C3
précise que le droit est réservé à l'acquéreur.  
Mais c'est une lecture du texte non ? puisque je lis ailleurs:
 
"En revanche, dans le cas d'un acte sous seing privé, l'article L. 271-1 dispose alors que « l'acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la lettre lui notifiant l'acte ». Le texte restant silencieux en ce qui concerne le vendeur, il y a lieu de penser que le droit de rétractation est unilatéral, au bénéfice exclusif de l'acquéreur, et ceci mérite d'être rectifié."
http://www.avocats-picovschi.com/t [...] le_387.htm
 
il y a lieu de penser, ou pas

en principe, côté vendeur, vendu c'est vendu, mais c'est tellement le bordel que je ne comprends pas que ça n'ait pas encore été éclairci (à croire qu'il n'y a pas assez de boulot dans les tribunaux )

Yop, bon je précise ma question pour mon histoire à Nantes avant-hier pour que ça ait un minimum de sens
 
Une annulation à l'amiable d'un bail avant de prendre une location car refus de l'état des lieux peut entraîner une action de la part du bailleur pour des frais d'agence (sur l'annulation à l'amiable il y a écrit "annulation du contrat sans frais" mais je préfère m'assurer de ne pas avoir de mauvaise surprise genre le bail court quand même ou je suis redevable de frais d'agence) ?

Ton document d'annulation de bail a-t-il été signé par les deux parties ?

Affirmatif y a leur acceptation de résiliation sans frais également

Si c'est signé et que tout est précisé, tu n'as rien à craindre. La loi de 89 n'interdit pas ce type de convention d'annulation.

Pas d'interprétation différente possible sachant que c'est un meublé j'imagine ? (oui je suis certainement en train de flipper pour rien, mais bon )

Il a été TT/ban le schyzo qui parle de sa famille qui le persécute ?  
Je viens de lire l'histoire, eh bah
 
XaT

hum
 
1134 fait partir du programme pourtant
 
Au vu de ce post et des suivants, oui, pas de danger à attendre, sauf agence malhonnete.

Bonsoir    
 
Une personne vivant dans un appartement HLM depuis un certaine d'année, qui arrive à pourvoir acheter un bien immobilier au bout d'un certain nombre d'années.
 
peut-elle garder son appartement HLM et louer son bien immobilier pour avoir des rentes ?
 
merci d'avance pour la réponse  

 
Vu l'été que je viens de passer je crois que je vais être le seul DJCE à rater
 
Non mais du coup ce qui m'inquiète c'est bien le "sauf agence malhonnête" ; je les sens pas vraiment

 
Oui elle peut, la seule chose, si les revenus dépassent un seuil, elle aura à payer un surloyer, cf le questionnaire annuel
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1051.xhtml

 
ok ! merci pour cette réponse nette, rapide et précise  

Sauf que ça, tu ne peux rien y faire

Si un type a décidé de se torcher avec le contrat, la solution ne se trouve pas, par hypothèse, dans plus de contrat

J'ai un exemplaire quand même

Une agence immobilière malhonnête ? Vous plaisantez j'espère
 
 
Me semble qu'il y a eu un topic des métiers malhonnêtes

Oi,  
 
Savez-vous s'il une obligation légale de l'employeur de rembourser les frais pour l'achat des tenues de travail imposées ?
 
Par exemple, pour une hôtesse d'accueil qui n'a pas de tailleur fourni par la société mais doit porter des vestes et chemises avec seulement certains coloris et toujours une jupe ou pantalon noir.  
 
Ca m'étonnerait mais sait-on jamais

Si l'employeur les rembourse pas tu peux déduire ça de tes revenus pour les impôts

 
en fonction de la convention collective, souvent une prime d'habillement (j'ai vu prime de blanchisserie pour la boulangerie il me semble aussi, quoique je sais plus si c'était dans la CCN ou le contrat de travail)
 
donc ça dépend  
 

 
Des nouvelles de cet archer ?    
 
Entre temps, j'ai reçu le recommandé avec le contrat contre-signé. Il y est indiqué que j'ai une promesse de vente, alors que je n'ai qu'une offre d'achat écrite (soit disant contre signée).
Est-ce que mon contrat est nul ?
Je suis embêté car je voudrais garder le terrain et faire jouer la concurrence sur la construction, mais tant que je n'ai pas signé le terrain chez le notaire je ne connais pas le vendeur

j'ai une ptite question sur le cautionnement qui m'éviterais de bien longues recherches ... (fait longtemps que j'y ai pas "touché"...)  
 
d'après vous, la naissance de l'obligation ou de la créance c'est la date de l'engagement de caution ou lorsque la caution est appelée ? (en paiement) ?

Bon bon,

Encore une "grosse" suprise avec mon boulot (décidement...)

Au départ, coté salaire, on avait un fixe + prime (environ 200-300 euros) qui correpondait entre autre, à un certains nombres de nouveaux contrats (plus y'en a, plus on a de prime).

Vers Mars (je sais plus quel mois exacte) on nous à fait signer un avenant (sinon on était viré pour faire simple) intégrant les primes pour avoir uniquement un fixe (+ une toute petit prime qui n'a rien à voir avec le nombre de contrats), avec une TOUTE petite augmentation annuel (genre 3/4 euros).

- Le plus de cet avenant c'est que quoi qu'il arrive (maladie, autre), on aura forcément 100% du fixe + la prime d'interessement aussi. De plus, si y'a moins de nouveau contrats, bah on aura pas la baisse non plus.

- Le moins, c'est que si il y a beaucoup de nouveau contrats, on aura pas de plus d'argent.

Et là, on apprend (par une réunion officielle) que la société souhaite (en fait c'est déjà fixé, et c'est dans pas longtemps) se lancer dans une campagne de pub très aggressive, avec changement de nom, et viser l'internationnal. En gros, ils souhaite être

J'ai un peu l'impression qu'on s'est avoir... on aurait pas du nous prévenir avant? C'est normal tout ça?

De ce que j'ai trouvé:
-si ce sont des équipements de sécurité, l'employeur doit les fournir (et ce n'est pas un avantage en nature) de par la Loi (j'ai trouvé l'arrêt avec R.233-1 du Code du travail, mais c'est l'ancienne numérotation évidemment )
-si ce n'est pas le cas, l'employeur peut décider de les fournir (et c'est alors un avantage en nature), ou peut être contraint par la convention collective.

Dans tous les cas, si l'employeur fournit les vêtements qu'il impose aux salariés, il doit alors prendre en charge l'entretien de ceux-ci, soit directement, soit en remboursant aux salariés leurs frais d'entretien.

C'est pour la prescription?

 
non pour l'effet d'un jugement de rétablissement personnel (qui a priori concerne les dettes nées avant le jugement...)  
 
enfin bon je vais chercher en pourrissant pas mes recherches par de la jurisprudence commerciale ...
 
edit : ah en fait c'est cool ça va dans mon sens cette histoire de prescription thx  

Salut tous, je me pose une question existentielle : savez-vous quel forme prends un appel de dépôt de garantie prévu par un contrat en B2B ? Est-ce via une simple facture, un document spécifique et réglementé ? Merci d'avance, si vous savez