Reprise du message précédent :

 
on ne peut pas punir un utilisateur parce que l'éditeur de la solution n'a pas mis en place des solutions élémentaires de sécurité  !
si le serveur envoie la page entière, c'est n'est pas la faute de l'utilisateur !
c'est aux webmasters de coder leurs sites web de manière à ce que ceux ne renvoient aux utilisateurs que ce dont il a réellement besoin / payé !
 
quand un simple navigateur internet installé en standard avec le système d'exploitation permet d'afficher ces failles, ce n'est pas à l'utilisateur de payer les pots cassés !
 
l'utilisateur n'a pas installé un outil spécifique pour pirater un système : il s'est servi des fonctions livrés en standard avec son système d'exploitation...
si on pousse le bouchon un peu loin, on pourrait dire que c'est le fournisseur de la solution de contournement "en standard" qui est fautif alors

Tout comme on ne devrait pas condamner quelqu'un qui accède à des pages librement accessibles et répertoriées sous google, c'est l'organisme qui possède ces pages qui devrait en assurer la sécurité et, s'il y a une faille librement accessible comme ça, en assumer la responsabilité, je suis d'accord. Sauf que dans la vraie vie, ce n'est pas ce qui a été décidé par la Cour d'appel de Paris

Pour le passage en gras, c'est l'élément essentiel du débat, l'utilisateur a-t-il activement cherché à pénétrer dans le système (ou contourner les mesures techniques)?

Sur un site ou l'heure du repas est libérée, il suffit de passer en mode lecture dans le navigateur

est-ce qu'utiliser des fonctions fournies en standard avec le système d'exploitaion c'est "contourner" les mesures techniques ??
 
peut-on faire supporter à l'utilisateur le manque de moyen mis en oeuvre par l'editeur pour sécuriser sa solution informatique ??

Ca dépend si tu considères que condamner un type qui sait utiliser google equivaut à lui faire supporter le manque de moyen d'une institution pour sécuriser ses données

 
on aurait du sanctionner google, qui met à dispo ces informations à defaut de l'éditeur... mais jamais l'utilisateur qui ne
 fait qu'utiliser une solution qui lui est fournie "en standard"
 

Ah mais que cette décision soit débile, peu de personnes le nient. Mais comme son titre l'indique, ce topic est juridique, donc quand quelqu'un pose une question, on lui répond au vu du droit applicable. Et on ne peut pas faire comme si cette décision n'existait pas, dans l'attente d'une possible cassation.

Vous continuez à ressortir cette histoire d'accès par Google qui n'a rien à voir comme on l'a déjà discuté

donc tu es en train de me dire que des gens qui sont totalement "déconnectés" peuvent légiférer des conneries, et on ne peut rien dire / faire ??

La question intéressante maintenant c'est: qu'est ce qu " une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5"

de quel code ?

Tu préfères la vérité ou un pieu mensonge?

Tu as dit que="on a deja discuté", sous entendu c'est déjà réglé

la vérité bien sur !! je déteste le mensonge !!
mais balance quand même

Est ce que c'est un  accès (qu'il soit frauduleux ou non)  à un système de traitement automatisé des données?

Non -> basta

on peut se poser la question suivante aussi :
 
un accès donné par un moteur de recherche ou un faille de sécurité évidente peuvent-ils être imputés à la personne qui les utilise ?
=> non également

Si tu le dis
 

Je ne suis pas très sur du sens que tu veux donner à ton message, mais le miens était surtout pour montrer que le problème a propos duquel on discute n'a rien à voir avec le jugement évoqué (qu'on le trouve juste ou non)

Parce que la ça revient à prendre n'importe quel jugement bizarre / injuste et à dire: vous voyez, il y a des jugements injustes, donc ton jugement sera/pourra être aussi injuste même si ça n'a rien à voir

Oai pourquoi pas, mais ça n'a pas grand intérêt

Beeeen... si pourtant

En fait, ce n'est pas l'identité de la personne en face qui importe, mais ce que tu fais de ton identité: tu ne peux pas utiliser un faux document "qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."
 
Donc sur Facebook, sauf cas particulier, pas de pb. Pour une course par contre, tu peux potentiellement gagner un prix ou pour certaine course gagner des points pour participer à d'autres courses. De ce fait, indiquer un faux nom dans ce type de manifestation peut être considéré comme un usage de faux.

ça n'a pas grand interêt que la justice soit "juste" ?? (vraie question, hein)
 
faut pas venir se plaindre après que les gens ne respectent plus rien alors

Ba non la quelqu'un pose un problème, on essaye d'abord de voir quel serait un jugement juste fondé sur la loi, ensuite on pourra nuancer étant donné les jugements bizarres dans des cas différents. Et en parallèle tu peux être outré des problèmes de justice, mais ça répond pas à la question posée.

mais y pas encore de "vraies" lois sur le sujet .... on juste des jurisprudences de mecs qui comprennent même pas les termes techniques employés

Salut à tous,
 
j'ai besoin d'un conseil afin de sauver ma belle-mère du suicide!!      
 
Mes beaux-parents habitent une petite ville de province de 1000 habitants...il y a 7 ans, une troupe théâtrale s'est installée dans la maison de la grand-mère d'un des acteurs et squatte les lieux pendant un mois en été. Répétitions et représentations ont lieu dans le jardin de la maison... accolé à celui de mes beaux-parents.    
 
La troupe a un certain succès, les représentations attirent désormais environ 400 personnes, les spectacles sont bons, les acteurs sympatoches et polis, ça démocratise la culture, ça met une bonne ambiance dans le village franchement, c'est pas mal    
 
Par contre, on entend tout de la maison et la belledoche est au bout du rouleau...il y a eu de multiples négociations, des efforts ont été faits de leur part, mais au final, c'est deux semaines de répétions (9h-22h avec une pause à midi) et deux semaines de représentations avec deux séances (11h-12h et 20h30-22h30) avec des djeunss qui crient, jouent de la musique et tapent sur des tambours (!!).
 
La propriétaire de la maison a quitté ce monde il y a environ deux ans (à cause du bruit?   ) et finalement, la communauté de communes du secteur l'a rachetée et la loue à la troupe.
 
Le hic, c'est que ma belle-famille est seule à se plaindre car la configuration des lieux fait que c'est très supportable pour les autres habitants! (de l'autre côté du jardin, c'est un cimetière...les gars se sont jamais plaints!   ).
 
La mairie, la communauté de commune, la troupe est consciente du problème mais au fil du temps, les choses ne changent pas...et ça fait déjà longtemps!!
 
Je ne demande pas quels sont les recours (avocat, constat d'huissier, Julien Courbet   ) mais plutôt est-ce que ça a une chance d'aboutir??
 
Est-ce que ma belle-mère est dans son bon droit? ou est-ce que le statut d'association culturelle soutenue et partenaire de la communauté de communes fait qu'on a plus qu'à fermer nos gueules??!
 
Merci à vous!    

 
Moi je la trouve pas débile cette décision.
Le mec est arrivé par erreur sur le site, certes. Mais quand il s'est rendu compte qu'il n'avait pas le droit d'être là, il est resté et en a profité pour prendre un maximum de données... Il s'est donc bien maintenu frauduleusement dans un [je sais plus quoi].
Bonus : pas de cassation dans cette affaire, cf http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=4

Et ça me semble normal
 
Si demain j'écris un code malicieux avec des outils Microsoft, je me vois mal dire que c'est à cause de Microsoft et qu'ils n'avaient qu'à pas autoriser de faire du code malicieux

Ah, j'avais raté la décision de la Ccass, merci
 
Bon ben au moins c'est réglé
 
Sur le plan juridique, oui, elle est justifiée. Après, sur le plan technique, je suis un peu (beaucoup) plus circonspect sur le fait qu'il est responsable pour avoir tout simplement accédé à ces pages sans utilisation d'outils malicieux.

Je sais plus qui quotait ça :

Et donc :

Or, si je regarde le code source, qui lui n'est pas protégé par une mesure efficace, je vois l'article....

Je conçois que c'est attaquable avec l'angle du "tu regardes pas le code source pour la beauté de la CSS, polisson", mais j'ai du mal à croire qu'un tribunal condamnerait un quidam qui fait ça pour son utilisation personnelle (déjà, faut le prouver, c'est pas gagné)

Autre question : si je sauve une page réservée aux abonnés, de fait, je fais une copie illégale d'une oeuvre protégée, sans même le savoir???

Tu peux expliquer quel est la mesure efficace qui est enfreinte ?
Il n'y a ni code d'accès, ni cryptage, ni brouillage...

Pour votre histoire de journal, 1134 et 1135 ne suffiraient pas ? Parce qu'il y a sûrement des cgu...

Après discussion il y a des clarifications : en fait ils me paieraient comme un consultant indépendant. Donc je suppose en gros que je reçois l'argent et c'est à moi de gérer les impôts/taxes/cotisations etc. Evidemment je n'y connais rien... Comment est-ce que je pourrais avoir une idée des démarches à accomplir, et calculer le ratio net/brut ?

 
Va voir la CCI d'où tu habites, non ?

 
L'article est caché
 

 
Je pense pas, non : le site du journal ne met en avant aucune CGU, et ne demande jamais d'accepter aucune chose de ce genre.

Hého, tu nous laisses nous prendre la tête oui
 
Sinon, oui , sur la bonne foi, ça doit marcher au civil, en effet.

Yep
 

Heuuuu... Va voir dans "mentions légales", il y est en principe précisé (sauf si le travail a été mal fait) que le fait d'aller sur le site implique l'acceptation des CGU.

 
Il y a bien des CGU (acceptées tacitement, j'adore ça, d'une manière générale, sachant que le lien vers lesdites CGU n'est pas accessible directement, mais bon, ils font tous pareil, donc..)
 

 
... Personnellement, je vois rien là dedans qui interdit de regarder le code source

 
Il n'y a aucune transformation
Il n'y a pas de transformation d'un mecanisme de protection
et il n'y a pas de transformation d'un mecanisme de controle de la copie
 
Serieusement c'est meme pas une question de nuance ou quoi la, la phrase n'a rien a voir avec notre cas, comment tu peux y voir le moindre lien

JE sais pas, je suis pas juriss moi!

Topic des voisins !  

L'analyse se fait sur l'oeuvre telle qu'elle est transmise au public, ie avec l'existence du code d'abonné permettant l'accès à l'intégralité de l'article.
 
Si on simplifie l'article pour l'adapter à notre cas:

Même si ce n'est pas écrit, la loi interdit de prendre son cocontractant pour une truffe