Reprise du message précédent :

Merci bien

J'attends le fameux et demanderai le dit règlement en retour, puis si besoin ferai comme tu dis

Merci pour vos réponses !

 
la dgccrf (ou service assimilé vu que ça change de nom tout le temps) aime bien bosser sur dénonciation aussi

Bonjour à tous
 
J'ai une question bail locatif et préavis.
Quelqu'un signe un bail locatif en juin, pour un appartement qui sera disponible en septembre. Cette personne verse donne un chèque de caution de la valeur de 1 mois de loyer.
Fin août, cette personne change de travail et de ville, et donc d'emménagera même pas dans l'appartement, et n'aura même jamais eu les clés de l'appartement.
Quand est il du préavis ? 3 mois à payer, état des lieux d'entrée à faire puis état des lieux de sortie ?
C'est balo comme situation...

Si c'est son premier emploi ou que l'appart est en zone tendue, la personne peut tenter le préavis d'un mois. Mais sinon, oui, c'est trois mois.
 
Je te confirme, c'est ballot
 
Eventuellement, je conseille de chercher à transiger en ne payant qu'une partie de la somme, et en zappant l'EDL, inutile par principe.

Le devis doit comporter son numéro de TVA et les montants et taux applicables.
 
En leur absence (ou pas) il a trois façon de donner le prix:
-HT
-TTC
-TVA non applicable article 293b du CGI
 
Si rien de tel n'est mentionné, si tu es professionnel, la jurisprudence suppose que les deux parties savent qu'on parle de HT.
 
Si l'un des intervenant n'est pas professionnel, les prix sont supposés TTC.

24, la suspension du contrat de travail suspend aussi le calcul de la durée travaillée

 
Merde, je crois que j'ai fais une bêtise alors    
Mais justement le premier anniversaire post janvier 2015 c'est pas celui qui a échu en juin 2015? vu que mon contrat a été souscrit bien avant  
 
Article L113-15-2 du CDA:  
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] esultRech=
 
Au pire je risque quoi? Mon assureur refuse ma demande de résiliation?  
 
Merci de ta réponse

Bonjour a tous.
Voila, je pratique l'Urbex depuis quelques temps déjà avec passion et énormément de plaisir.
Malheureusement, il peut arriver que certaines fois nous ayons des problèmes. Et la c'est le cas, avec une association qui s'est autoproclamé association de défense du lieux que nous avons visité, et qui est tout juste toléré a occuper le site par l'agglomeration concernée.
 
Le soucis, c'est que la présidente:

• Profère des menaces de mort a mon encontre(j'ai des captures d'écran, son profil FB est ici, vous pourrez constater de vous meme: https://www.facebook.com/Lara.leclerc.55 ).
• Encourage les tagueurs a venir sur son site pour degrader, alors qu'elle pretends le protéger(Visible sur leur forum internet ici: http://larevenchedelaquiche.vraifo [...] m?start=40 )
• Vends des métaux qu'elle récupère sur le site, a son profit, au deficit des propriétaires actuelles du site.
• Et d'autres encore meilleures a découvrir.

J'aurais donc besoin de votre aide, pour savoir quoi faire.
Pratiquant l'Urbex, je reconnais que je me suis introduit sur un site, ou je n'avais pas a y aller. Mais bon, pour ceux qui connaissent Vaujours ils savent que c'est une vraie passoire.
Que faire a l'encontre de cette personne, de manière légale.
Je risque quoi réellement de la part de cette association?
 
Merci a vous de votre aide a venir
Si vous souhaitez, on peu en discuter par MP

Elle a l'air bien gratinée la dame.

Il appartient à qui ce site ? A l'agglo ?  
 
Pour les menaces de mort tu peux porter plainte, déjà.  
 
Après pour l'urbex, bha c'est en théorie interdit mais la plupart du temps toléré vu que tu touches à rien. Mais du coup ça change rien à ce qu'elle fait, elle.

Le site appartient pour 3/4 a Placoplatre, et pour 1/4 a l'agglomération  
La seule partie que j'ai visité est celle accessible et donc qui appartient à l'anglo
 
Sinon, oui je confirme la madame est gratinée, et ses amis aussi.
Au final, je vais virer mes photos.
C'est ce que j'appelle tout simplement me bâillonner, mais j'en ai un peu marre de discuter avec des cons.
Donc si j'ai encore 2-3 commentaires de merde, message privés limites, je vire tout, et je vais porter plainte contre la dame

De la part de cette association, pas grand chose. Ils ne sont pas propriétaires, donc ils ne peuvent agir directement, ni porter plainte.

Ils pourraient agir au civil éventuellement, mais c'est relativement compliqué (les statuts doivent le prévoir, il faut une autorisation de l'AG, il faut avancer les frais d'avocat et cie), donc c'est peu probable que tu aies des problèmes de leur part. Au pire, ils peuvent contacter le propriétaire du lieu pour signaler que vous venez, et essayer de les faire bouger. Si le propriétaire est public, peu de chance qu'il bouge, il y a d'autres chats à fouetter (sauf à ce que le lieu soit dangereux, aucune collectivité n'a envie de se prendre un procès parce qu'un promeneur s'est tué sur un site dangereux en accès libre. Mais dans ce cas, le lieu est entièrement condamné et fermé, y compris pour les membres de l'asso, donc ça ressemble à une victoire à la Pyrrhus ).

Pour les menaces de morts, une plainte s'impose (et insiste bien pour la plainte, si les policiers refusent, indique que tu vas porter plainte directement auprès du procureur en l'informant de leur refus). Ca sera classé sans suite, mais ca pourra calmer la personne d'être convoquée une fois par la police. Et si ça se reproduit, c'est en général pris au sérieux, les flics ont horreur de recevoir deux fois les mêmes personnes pour les mêmes faits

C'est con, facebook ne marche plus
 
Y'a une copie d'écran, just for fun?

 
J'ai effectivement des copies d'écran
Je sais pas par contre si c'est une bonne idée de les poster ici?

 
Bah la voila

je prends le risque  

On a pas dit qu'elle avait besoin d'un médecin.  
Juste qu'elle avait pas l'électricité dans toutes les pièces...

Cette violence, cet orthographe. C'est affligeant.  
 
Et le "2 coups superposés" où elle dit "avec plaisir" et "pour ne pas le louper" on parle bien d'une arme à feu ?
 
D'ailleurs comment elle a trouvé le lien vers ce topic ?

- peu importe que l'image soit prise sur un terrain privé, seul le propriétaire peut agir, l'asso peut taper de ses petits points sur la table autant qu'elle veut, ça change rien à son pouvoir réel.
- "y'a un copyright" .
 
Bon, déjà, non, y'a pas de copyright, un type qui prend une photo en France pour la diffuser en France, on parle de propriété littéraire et artistique, y'a une différence avec le copyright anglo-saxon. Ensuite, place tes réglages facebook pour les photos sur "privé", et tu entres dans l'exception de copie privée, pas de pb de droit d'auteur.

 

 
 
Pour les photos par contre, je comprends pas trop ce que tu dis?
Les photos, c'est moi qui les ai prises, et qui les poste sur ma page de photographe. Je crois pas que l'on puisse les mettre en privé, puisque elles deviendront ensuite invisibles?

et l'assoc elle organise des visites genre site historique ?

Tu as pris la photo d'une oeuvre appartenant à un tiers (l'artiste), donc en principe, tu dois avoir son accord pour la reproduire, sauf si tu la reproduis pour ton usage personnel, auquel cas c'est une exception au droit d'auteur, d'où l'idée de la rendre invisible, en effet.
Ceci dit, sur le forum dont tu as indiqué le lien, si c'est bien la même personne qui poste sur facebook, elle a le même problème, elle reproduit des oeuvres appartenant à des tiers sans leur autorisation

Après, tu peux continuer en pariant sur le fait que jamais l'artiste ne te poursuivra en justice, d'autant qu'il faudra qu'il prouve que c'est lui l'auteur, ce qui sera plutot compliqué. Le risque est minime, même s'il existe dans l'esprit.

Ok, oui c'est le principe d'une œuvre composite
Ca je l'avais bien compris, et c'est pour ça que j'ai mis dans la partie About de ma page une mention stipulant que si une personne a créé l'œuvre photographiée, on peu en discuter pour que soit j'enlève la photo, soit que je les crédite a minima
 
Mais en soit ça ne change rien que la photo en elle même m'appartient et que donc le partage sans mon accord de ces photos est répréhensible ?
Je me trompe?

Ca change rien à l'infraction de base, ceci dit, note bien
 
La photo t'appartient, la partager est en principe interdit (sauf les exceptions du code de la propriété intellectuelle), mais quelqu'un qui veut l'utiliser doit en tout état de cause avior ton accord ET celle de l'artiste ayant créé l'oeuvre que tu as photographié.

Ok
Pour le coup j'ai confirmation de ce que j'avais compris en lisant les différents codes ^^
 
Pour le partage de l'œuvre par contre, on fait comment si l'auteur n'est pas identifié? Et identifiable?

Soit tu ne fais pas, soit tu fais comme quelques agences de presse, tu mets "DR" en légende de l'image, soit "Droits réservés", ce qui signifie que tu n'as pas identifié l'artiste, mais que tu le feras dès que tu auras des infos ET que tu as mis de côté une somme que tu estimes suffisante pour le rémunérer dès qu'il se sera manifesté. C'est un pis-aller, disons.

Ok
Merci pour ton aide c'est vraiment sympa.

Isabelle la romanichelle qui renie ses origines et accuse les autres de vandaliser la propriété d'autrui  
 

LOL
Elle est trop forte cette nana

Topic FB les gars, Corine nous manque

  merci pour l'avis, et j'espérais un miracle style "changement de travail = 1 mois de préavis", mais je le sentais arriver quand même    
Sinon oui, je pense que ça va se finir par un appel au propriétaire, les yeux de koker et un chèque pour entériner le tout  

 
Surtout que l'artiste ayant commis son oeuvre sur une propriété privée, je suis pas certain que ça soit dans son intérêt de se manifester  
 
Enfin, je dis ça je dis rien, mais si le proprio veut faire une remise en état, l'artiste il risque d'un coup de plus trop se souvenir de son oevure, non ?

 
Cette puissance d'internet quand même, tout peut se retrouver  

Intéressante la demoiselle.

Bonjour.
 
J'ai crée une SARL en septembre 2014 avec nom "12345ABCD" qui a comme activité "ABCD".
A l'époque le nom n’était utilisé par personne en France voir dans le monde.
Sauf quelqu'un, monsieur XYZ, qui avait les noms de domaines .com et .fr. Inutilisé à l'époque. Page vide.
 
En décembre je crée une base de départ pour mon site internet en .net en espérant un jour pouvoir récupérer les .com et .fr.
 
Depuis 6 mois c'est de la prospection, des recherches, de la mise en place, de l'attente de certaines formations et autres avant lancement réel de l'activité.
 
Je m’aperçois aujourd'hui en revérifiant le .com que :
Ce même monsieur XYZ a crée une entreprise du nom de "12345ABCD" qui a comme activité "ABCD".
Tout pareil que moi, mais pas au même endroit.
Seule différence, au RCS il est enregistré sous un domaine d'activité autre que le mien. Mais son site montre clairement la similarité.
Autre chose également, il a enregistré à l'INPI la marque "12345ABCD". Chose que je n'avais malheureusement pas fait.
 
Alors que faire ?
J'ai vu que je pouvais contester le dépot de la marque à l'INPI pour XXX € en justifiant de mon activité et de la création antérieur de mon entreprise.
Quel autre recours rechercher ?
Le fait qu'il ai l'air plus avancé que moi dans son activité (=il peut avoir un revenu, moi pas encore) peut il me poser préjudice ?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Mon frère est un taré qui utilise les enfants de sa compagne pour me causer du tort.
Il les manipule pour leur faire dire que j'aurais commis sur elles des actes sexuels, ce qui est faux.
Elles sont moins de 18 ans, évidement il n'y croit pas du tout.
Il frappe aussi le garçon et l'une des filles parfois.
 
Il fait cela et d’autres choses.
 
Y a t-il moyen de l’obliger à se faire soigner plutôt que de contacter le juge pour enfants qui pourraient ordonner des placements ? Je crains que les enfants en souffrent.
 
Il me rend malade. Que faire ?
 
 
 

Dénonciation circonstanciée au proc sans attendre