Reprise du message précédent :

Ben qui faisait tourner la boîte ? Si elle était la seule gérante officielle, et qu'en pratique elle n'assumait pas ces fonctions... y'a un pépin. Cela voudrait dire que ce sont les associés eux-mêmes qui ont fait le boulot, sans pour autant s'être déclarés comme gérants.
 

 
À voir avec les juristes. En tout cas je me souviens avoir lu que la société/justice peut se retourner contre le gérant en cas de faute de gérance (la sienne ou celle de son co-gérant), le gérant devant alors prouver qu'il n'était pas personnellement responsable de la mauvaise gestion.

Ce n'est pas illégal en tout cas... En tout état de cause, attaquer les actes maintenant que la société est sous le coup d'un risque juridique, alors que la situation dure depuis deux ans sans protestation, ça risque d'attirer l'attention plus qu'autre chose (ie la personne a fait des choses répréhensible et cherche à s'en tirer maintenant, creusons un peu plus pour voir tout ce qu'elle a laissé passer).

C'est pas si rare
 
En particulier, si la personne derrière a pris une interdiction de gêrer, c'est tentant de mettre quelqu'un qui n'y connaît rien pour ne pas apparaître sur l'organigramme de la société...
 
Ceci dit, c'est le problème de l'autre personne, ça. Le gérant de paille reste toujours responsable, puisqu'il est en première ligne sur les documents de la société.
 

 
Oui, "Happy hour de 17h à 19h".
 
Nous commandons à 18h45 en demandant le tarif de l'happy hour car rien n'est indiqué sur la carte (est-ce légal ?). On nous annonce -40%. Ok nous commandons. A 19h00 je relance le serveur, car toujours rien.
 
A 19h05 les verres arrivent. Je demande le prix. Et là on me demande le prix normal. Je réponds : "Et l'happy Hour ?" Et là on me demande -20% !
 
Je réponds qu'on m'a annoncé -40% tout à l'heure !
 
Et là le serveur me dit en grommelant : "ok je vais vous le faire".
 
Il me fait le -40% sauf qu'il "oublie" de me rendre toute la monnaie.
 
Bref, ça sent un peu l'arnaque Non ?
 

 
Oui. Il n'y a pas d'erreur de gestion donc pas de souci je pense de ce côté là.
 

 
Le risque est contre l'activité de la société, rien à voir avec ce qu'elle aurait fait.
Elle veut partir de toutes façons, gérance ou pas.
 

Ah si si, hein, elle est gérante, donc tout ce que la société a fait correspond, juridiquement, à des choses qu'elle a fait, ou qu'elle a laissé faire .

Si elle se contente de démissionner aujourd'hui, pas de pb, mais elle reste responsable des fautes de la société commises antérieurement à sa décision. Si elle cherche à faire annuler l'acte (ie à le rendre rétro-actif) après deux ans de silence complet juste au moment où ça commence à chauffer pour l'entreprise, elle se retrouve au centre du viseur tout de suite. Ca ressemble un peu au type qui marche dans la rue, et qui se retourne et commence à courir juste au moment où il voit des policiers...

Ok je vois    
Merci beaucoup à tous pour vos réponses, j'y vois plus clair.
 
Vers qui peut elle aller si besoin d'aide dans ses démarches ? (avant l'avocat)
 
Édit  : comme elle veut quitter la société, il faut sûrement qu'elle fasse gaffe à la manière de faire...

Un pote à des ennuis avec les flics ils lui ont dient on sait que ta braquer et on peut le prouver il y a 2 ans mais depuis plus rien ! Son présume braquage remonte à 2008

Donc il a braqué un nightshop à Bruxelles c'est bien ça?  
Il faudrait nous dire lequel afin d'être sur de la gravité par rapport à la taille et des antécédents.

Hello,
 
J'ai emménagé dans un nouvel appart' début juillet. Problème : il y a des réparations à faire et le propriétaire ne donne aucun signe de vie...
Il y a quelques jours j'ai retrouvé dans le placard de l'entrée plein de courrier à destination de ce propriétaire (et de 2 autres personnes portant le même nom de famille) : uniquement des factures datant de fin 2014 à mi 2015.
J'ai insisté plusieurs fois auprès de l'agence pour qu'ils le relancent (ce qu'ils ont fait d'après leurs dires), rien à faire, toujours pas de réponse.
Je soupçonne donc mon propriétaire d'être complètement dans la merde financièrement et de faire la sourde oreille.
 
Du coup je ne sais plus trop quoi faire...
Merci pour votre aide.

Ben justement, l'avocat me semble le plus indiqué ici. J'ignore quel est le risque, mais être le gérant d'une boite qui coule suite à des errements dans la gestion, ça peut finir par couter cher (le pire étant la faillite frauduleuse et la confusion de patrimoine, où tu finis par devoir payer à titre personnel les dettes de la boite dont tu étais gérant). Du coup, dépenser quelques euros dès maintenant pour construire une stratégie et s'en sortir par le haut, c'est pas la pire des décisions...

Quel genre de réparation? Si c'est "juste" du confort, LRAR au propriétaire. Si c'est le genre de réparations nécessaires pour rendre l'appartement décent (voir FP), LRAR avec copie aux services d'hygiène de ta ville.

 
 
Merci pour ta réponse, et désolé du délai de la mienne, mais les vacances, tout ça...
 
Pour la franchise de frais, ça veut dire que la part de l'Etat sera calculée pour tout montant supérieur à 100k ? Je pense que mon oncle pourrait s'y opposer en effet, surtout s'il ne récupère que 33% dans ce cas et non 50% en attendant le décès de ma grand-mère (dans la mesure où je ne suis pas persuadé qu'il y ait grand-chose à côté de la maison en héritage).
 
Dans l'hypothèse du rachat à ma grand-mère, est-ce qu'elle peut me vendre sa maison pour un montant inférieur à sa valeur ? Voire pour un euro symbolique ? Admettons qu'on soit dans un monde idéal ou tout le monde se croit sur parole et que je m'engage à donner la moitié de la valeur de la maison à mon oncle après la transaction.  
D'un point de vue fiscal ça ressemble à quoi ? Je ne m'y connais pas donc pour moi ça ressemble évidemment à une tentative de se soustraire au fisc, mais après s'il y a des moyens de rendre ça légal, ça ne m'étonnerait qu'à moitié.

bonjour les pros,
un petit souci consommation et SAV à vous présenter pour connaître la marche à suivre adéquate :
 
-janvier 2012 : ma belle sœur achète un aspi en modèle d'expo dans un magasin du 31 appartenant à chaîne nationale, remise de 50% (payé 110€ au lieu de 220) et garantie 5 ans sur les documents fournis
 
-fin mai 2015 : l'appareil tombe en panne, elle a déménagé entre temps et appelle le SAV du magasin d'achat qui la renvoie vers le SAV du magasin de la même chaîne le plus proche, dans le 09. Ce magasin prend en charge l'appareil pour assurer la garantie, ma belle sœur a le bon de prise en charge et on doit l'informer sous 15 jours.
 
-+ d'1 mois après, sans nouvelle concrète, elle contacte le SAV, ils ne savent pas et vont faire des recherches. De nouveau, 15j - 3 semaines passent et le SAV informe finalement ma belle sœur que le colis s'est perdu : bien envoyé du magasin mais jamais arrivé au fabricant d'après le transporteur rapide de la Poste.
 
-devant l'absence de réponse satisfaisante du SAV et les échanges improductifs, ma belle sœur demande à rencontrer le Directeur du SAV puis le Directeur du magasin. Il lui est proposé un avoir correspondant au prix d'achat (110€) pour pouvoir acheter dans le magasin un modèle équivalent (vendu actuellement 240€).
 
-Ma belle sœur veut récupérer son appareil déposé sous garantie chez eux ou alors récupérer un modèle équivalent, quitte à mettre 20€ de sa poche en se basant sur les prix de vente (240 actuel - 220 du sien) mais pas remettre 130€ parce qu'elle avait eu une remise lors de l'achat.  
Les responsables ont tenté de l'envoyer se retourner contre le transporteur (parce que ma brave dame, vu les tonnes de colis, nos assurances avec eux sont minimes, on ne va pas perdre de l'argent et ce sont eux qui ont perdu votre colis), elle a correctement réagi en précisant qu'elle est cliente du SAV de leur magasin et que le reste ne la regardait pas.
 
Les questions :
 
-si elle voulait un remboursement, il m'apparaît évident que le prix d'achat est à prendre en compte et qu'elle ne pourrait pas être remboursée davantage mais là, l'appareil étant sous garantie, elle veut récupérer un appareil, donc qui a raison?
 
-que peut-elle donc réellement exiger et sur quelles bases ?
 
le service info conso du 3939 lui conseille d'expliquer toute l'histoire au Service Consommateurs National de la chaîne, elle a donc de ce fait préparer un courrier de 2 pages avec moult détails et elle m'a demandé de lui lire avant l'envoi (je le trouve trop long et sans référence pertinente), d'où mes questions à vous chers amis    

Vu que juridiquement ta belle-sœur ne peut demander et obtenir plus que ce qu'elle a déboursé (ce serait un enrichissement sans cause) et vu que le professionnel a d'office proposé le maximum, tu devrais lui dire d'accepter l'avoir.

Une petite question :  
Je suis actuellement dans un appartement.
Le bail que j'ai signé est un bail pour un appartement non meublé mais en réalité l'appartement est meublé (lit, table, chaise, éléments de cuisine, frigo, lave vaisselle, micro ondes, draps...) et l'état des lieux est intitulé : "Etat des lieux et équipements mis à la disposition du locataire au studio meublé du ..."
 
J'imagine que c'est le bail qui fait foi et donc qu'il faut un préavis de 3 mois si je veux partir mais je voudrais être sur.

 
  pour la précision sur le montant du remboursement
 
mais sur le fait que le SAV du magasin a perdu un appareil sous garantie, on prend obligatoirement le montant d'achat ? pas moyen d'exiger d'obtenir un appareil réparé (ce qui est prévu lors d'un SAV sous garantie) ?

Il y a présomption de bail d'un logement vide du fait de l'intitulé du contrat. Mais tu peux rapporter la preuve qu'il s'agit d'un logement meublé pour obtenir le délai de préavis d'un mois si tu le souhaites.
 
Vu ta citation, la situation est plutôt en ta faveur si tu veux le préavis d'un mois.
 

On prend obligatoirement le montant d'achat pour quoi ? la base de dédommagement ? Si c'est ça, oui.
 
Tu peux demander à obtenir un appareil. Ce serait une réparation en nature qui est le principe. Mais pas sûr qu'il y en ait et dans ce cas reste l'avoir.

https://fr.news.yahoo.com/maroc-le- [...] 34604.html
 
La bêtise humaine n'a donc aucune limite

Petite question "droit du travail" qui peut en intéresser certains

Prenons le cas d'un salarié, convention Syntec, au forfait jours ( 218j / an, pas le faux forfait, le vrai). La convention prévoit qu'il ne peut travailler plus de 218j par an, quoi qu'il fasse, si j'ai tout compris.

Du coup :

• Si il ne prends pas la totalité de ses 25j de CP, genre il en prends 24, il a travaillé 219j sur l'année, ce qui n'est pas possible contractuellement. Du coup, ce CP restant peut'il être perdu ?
• Si le salarié est en arrêt maladie, son arrêt maladie est considéré comme une période de travail (sinon, si il est absent 10j , il devrait les travailler pour revenir à 218j au total sur l'année) si j'ai tout bien compris. Ainsi, il cumulera en arrêt maladie des congés payés et des jours de répit (en gros, les RTT pour les forfait jours, calculés en fonction du nombre de jours fériés tombant un week end etc etc) ? J'imagine que oui, sinon, il ferait plus de 218j par an.

A votre avis ?

Merci

 
Pour peu qu'il fait 1 an de détention provisoire, il a déjà plus que 4 ans à faire avant de demander sa conditionnelle. Il formera sûrement opposition à sa condamnation, prendra 7-8 aux futures assises, et à peine 1-2 ans après son procès, il sera dehors avec tout le pognon qu'il a placé au Maroc.
 
Pas si cher payé pour de la bêtise humaine.

C'est pas un marocain ? Car un pays n'extrade en principe pas ses ressortissants... Auquel cas, il pourrait être jugé la bas si compétence personnelle.  

Il avait la même option sans la prison, s'il jouait profil bas sans la ramener

 
je me suis mal exprimé, désolé
 
oui je parlais pour le remboursement et je comprends bien qu'on ne peut prétendre à plus que le montant d'achat en indemnisation financière    
 
on ne peut donc pas les forcer à fournir un appareil en état de marche même si ce sont eux (ou leur prestataire) qui perdent l'appareil sous garantie dont ils ont la charge et il est raisonnable de pas vouloir en obtenir plus, ou alors il est possible de tenter un forcing au bluff au service conso national ?    
 
(j'ai bien conscience que de ne pas parler de valeur résiduelle est en faveur du client dans ce cas, la bonne affaire du début accroissant la grosseur de la pilule à avaler quant à leur faute )
 

 
Oulala  
 
Je me suis jamais posé la question comme ça.  
En tout cas un CP non pris peut effectivement être perdu, sauf si le salarié dispose d'un compte épargne temps. Idem pour les RTT d'ailleurs, qui entrent en compte dans le calcul des 218 jours.  
Et les 218 jours sont un maximum, de ce que j'en ai toujours compris, parce que perso j'ai 12 RTT + 3 jours "offerts" par an + 25 cp + 3 jours d'ancienneté + 2 jours de fractionnement Sans compter les années où tu prends tes 11 jours + 3 jours de congé paternité

J'ai une super question travail, aussi.  
 
Un salarié en cours de préavis (licenciement), qui effectue son préavis à la maison, a-t-il droit aux tickets restaurant ?

 
Oui c'est un maximum, mais si tu le dépasse ?
 
Admettons un salarié au forfait jour 218j maximum par an. Ce dernier pose tous ses "RTT" et pose 23 CP. Il "oublie" de poser 2CP.
 
Sur l'année, ce salarié aura travaillé 220 jours, soit plus que 218, ce qui constitue une impossibilité contractuelle.
 
J'arrive à un raisonnement similaire pour le cumul en arrêt maladie. Comme la période de maladie est considérée comme une période travaillée (sinon, il devrait rattraper la période d'arrêt), on cumule en arrêt des CP et RTT...

Ah bah je viens enfin de trouver la réponse pour forfait jours et arrêt maladie :

http://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/161081

Donc il y a cumul de "RTT" (jours de repos) en arrêt maladie.

Pour les congés payés, aucune idée.

Bonsoir  
 
Existe-t-il des normes concernant l'équipement d'un local à vélos d'un immeuble de résidence?
 
J'habite en RDC et attache mon VTT à mes barreaux, sous ma fenêtre. Ca ne gêne en rien (plein air, n'obstrue pas de passage ou quoi que ce soit), mais une bonne femme m'a interpellé tout à l'heure à base de tutoiement improbable, se disant membre du conseil syndical, et me demande de mettre mon VTT dans un local à vélo dont j'ignorais l'existence et n'avais pas la clé.
 
Dans le principe je n'ai pas envie de faire chier, c'était même un avantage pour moi. Sauf que, une fois la porte du local ouvert, outre le cimetière de vélos vraisemblablement abandonnés, il n'y a rien pour attacher le vélo (n'étant pas le seul détenteur de la clé), si ce n'est une barre horizontale à environ 1m60 de hauteur. Quand bien même j'aurais un long cable antivol, cela obligerait à suspendre le vélo à la verticale, ce qui s'avère chiant pour le lever à chaque fois, lui trouver un équilibre, etc. Bref je dis à cette femme que c'est pas adapté aux vélos et qu'il faudrait installer des fixations adaptées, au sol par ex. Surprise par ma "résistance" et vexée par le fait que je lui aie fait remarquer qu'elle tutoyait un inconnu, elle s'est alors braquée, m'expliquant qu'un courrier aller être envoyé à mon proprio.  
 
Bref voilà pour le contexte. J'ignore les règlements de copro et si effectivement une règle m'interdisait d'attacher mon vélo aux barreaux de ma fenêtre, et si tel est le cas, peuvent-ils m'obliger à placer mon vélo dans un local à vélos où rien n'est prévu pour attacher... des vélos?
J'ai conclu en gros en lui disant que mon vélo restait là où il est en attendant que quelque chose soit installé dans le local, où n'importe quel détenteur de la clé pourrait se servir aussi facilement que dans la rue (mais moins facilement que sous ma fenêtre). Je sais ça fait un peu gros chieur mais son comportement n'aidait pas à être conciliant, de plus je refuse d'investir dans une grosse et longue chaîne pour compenser la lacune du local.
 

Commence par lire le règlement de copro ou si tu ne l'as pas par le demander pour le lire.

Si un paragraphe est prévu pour le rangement des vélos, tu dois le respecter.

Si rien n'est prévu, tant que tu ne causes pas de trouble en l'attachant comme jusqu'à présent, il n'y a pas grand-chose à faire contre toi.

Pour ce qui est de normes pour local à vélos, je n'en ai jamais entendu parlé.

Enfin, si le règlement de copro prévoit l'interdiction de ranger son vélo en dehors du local (sauf bien sûr le droit de le ranger dans ton appartement), il ne te reste plus qu'à demander à ton propriétaire de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG l'installation de système adapté.

 
Salut, je t'ai trouvé un article qui résume bien le truc.
 
http://www.groupsfrance.fr/37_202.htm
 
bon a voir si y a pas 50 trucs qui ont été changé depuis qu'il a été rédigé mais ca a l'air pas mal
 
(si y a oubli de poser des congés, normalement tu as 3 mois pour régulariser, l'employeur fait une faute si il ne le dit pas au salarié et pas le droit de dépasser l'année suivante, faire gaffe a la période de référence aussi)
 
 
SInon pour au dessus, de mémoire c'est le proprio qui doit te fournir le réglement de copro... donc si tu ne l'a jamais eu, a ta place je ferais silence radio et j'attendrais qu'il t'en parle en continuant comme avant.
 

Bonjour
 
Puis-je résilier sans attendre une assurance auto souscrite en 2009 et reconduite tacitement d'année en année jusqu'à maintenant.
Dernière reconduction le 10/06/2015.
 
J'ai un peu de mal avec la loi Hamon.
 
Merci.

En tout cas, foutre un vélo dans un local commun n'est jamais une bonne idée, c'est un des lieux privilégiés pour le vol : il y a de l'électricité pour la disqueuse et des murs pour se cacher.

 
Ici ils facilitent le travail apparemment, pas besoin de disqueuse...

Tu dois attendre la fin du premier renouvèlement suivant le 1er janvier 2015, donc tu pourras résilier à tout moment à partir du 10/06/2016.

Une réponse SVP ?

En principe, le % de réduction doit être affiché, en effet. Maintenant, si c'est sur un tableau quelque part dans le bar, c'est bon. A voir. Au besoin, écrire à la DIRECCTE de ton département, mais un truc comme ça, il se fera juste taper sur doigts.
 
Pour ton affaire spécifiquement, tu vas te heurter au manque de preuve, c'est ta parole contre la sienne.

Tu auras plus vite justice en écrivant une mauvaise critique sur yelp.fr à propos de ce bar et en y retournant plus, que de tenter une quelconque procédure

Merci bien

J'attends le fameux et demanderai le dit règlement en retour, puis si besoin ferai comme tu dis