Le mieux je pense c'est de faire un courrier circonstancié expliquant la situation avec si besoin  des justificatifs. C'est jamais drôle de devoir justifier d'une maladie par exemple mais ça débloque de pas mal de situations. Si ton fils est en reprise d'études l'année prochaine ça peut être un élément en plus.
 
S'ils font la sourde oreille il y a le médiateur de l'éducation nationale qui est compétent pour les litiges relatifs au CROUS il me semble.

Non, pas de troll.
 
Dans le cadre de mon affaire j’ai rencontré une gendarmette qui me criait dessus « JE SUIS BAC +5 EN DROIT PENALE ».
 
Elle est complètement débile et même quand je lui ai prouvé que son collègue, qui était présent, se moquait d’elle et qu’il lui avais menti, qu’il travaillait à faire innocenter les accusés en trafiquant l’enquête, elle n’a pas bronché. Ce parce qu’elle était se complaisait sous son influence et qu’elle ressentait le besoin d’être valoriser.
C’est exactement ce que j’ai fait, je lui ai même dit qu’elle était jolie, ce qu’elle a semblait apprécier comme Tony Tony choper l’aurait fait.  
 
Et le juge d’instruction désormais en charge de l’instruction est très semblable, celle-ci étant sous l’influence du procureur du TGI qui travaille a couvrir les gendarmes qui eux-mêmes travaillent innocenter les fautifs.  
 
Elles présentent toute deux un profil de femme infantile, et peu intelligente, même si sont « BAC+5 » que l’une est gendarme et que l’autre a fait l’ENM pour devenir juge d’instruction.  
Cette dernière a tenté de manipuler les faits pour aller dans le sens du proc’, mais elle s’y cassé les dents et ne savait plus ou se mettre,  
Pour me punir de l’avoir renvoyée à sa sottise elle me refuse l’accès au dossier, elle était persuadée que je ne pourrais y accéder car elle ne savait pas que la loi avait été modifiée, mais elle n’en démord pas et me refuse donc ce droit.
 
Toute deux sont étonnamment stupides et infantiles.
 
 
 

Petite question durée du travail. Sur une durée maximale de 46h hebdo. Si il y a un jour férié/ de maladie / de CP , le lundi, est-ce qu'on peut faire les 46h le reste de la semaine (dans la limite de 10h par j) ou est-ce la durée limite se transforme en 39h ?

 
Merci pour cette confirmation
 
D'après ce que je comprends, le processus de vente serait allongé de deux mois afin de prendre en compte le droit de préemption
 
Mon postulat étant le suivant :
 
Contexte légal :
Congé pour vendre : 6 mois avant la fin du bail au minimum, quelle que soit la date d'envoi de l'avis de congé.
Droit de préemption du locataire : 2 mois après réception de l'avis de congé.
Le locataire doit donc se prononcer (ou pas, ce qui équivaut à refus) dans ce délai, et ce même si son bail expire dans plusieurs années.
 
Procédure normale :
J : offre d'achat
J + 1 mois : RDV chez le notaire
J + 4 mois : signature de l'acte de vente
 
Procédure pour la vente d'un bien loué devant être acheté libre :
J : offre d'achat avec clause suspensive
J + 2 mois : expiration du droit de préemption du locataire  
J + 3 mois : RDV chez le notaire
J + 6 mois : signature de l'acte de vente

 
 Merci niju, effectivement rien de vital, juste très agaçant, déjà qu ils m ont plombé mon mois de juillet car ils ont repoussé l installation pendant 3 semaines ( pompe piscine arrêtée car il y avait des travaux de maçonnerie et ils devaient tt remettre pac+pompe piscine en mm tps fin juin), et là que je retrouve la piscine fonctionnelle y a une panne et il me remet un mois dans la vue...  
 
Surtout qu il ne fera que constater la panne, il ne pourra pas intervenir dans la pac, donc y aura du délai supplémentaire encore...
 
Niveau solde de facture, je peux tenir le reste pdt combien de temps? Le temps que ce soit réparé ou pas?

Hop,
je me permets de remonter car je viens d'être appelé par la "secrétaire/comptable" sur ordre de son "chef" car ils viennent de recevoir mon règlement partiel (et là ils savent appeler rapidement, c'est vraiment bizarre hein ...   )

Suis-je dans mon bon droit de ne pas avoir tout réglé (j'ai payé 2/3) ? Jusqu'à quand puis-je garder le solde ?

 
 
 
J'ai besoin d'un avis pour confirmer ou infirmer ce que je pense de mon problème.
 
Les faits:
 
En 2003, je prends un appart avec ma compagne de l'époque le propriétaire est une SARL. Il y avait deux mois de caution ( 400*2). La caution est versée. Ma compagne travaillait dans un Quick à l'époque et via son travail elle pouvait bénéficier d'un dispositif avec un organisme de logement social pour que celui ci fasse " l'avance de la caution" au propriétaire. Donc elle le fait, l'organisme envoie un contrat le proprio le signe , elle aussi. Tout est ok elle obtient le remboursement de la caution par l'organisme. A notre sortie des lieux si pas de soucis le proprio devait leur rendre l'argent à eux et si dégradation ou retenue sur caution nous devions rembourser.
 
Nous quittons le logement mi 2005, aucun soucis on rend les clé aucune retenue de caution.
 
En 2006 , mon ex compagne reçoit un courrier de l'organisme  réclamant la caution je contacte la SARL ceux ci n'ont effectivement rien rendu personne ne leur a rien réclamé. Je contacte l'organisme pour leur dire qu'il faut qu'il contacte le proprio et qu'il leur rendra quand ils l'auront demandé. On me dit que c'est Ok.
 
Entre temps plusieurs déménagements , séparation.
 
La semaine dernière, une société de recouvrement envoie une mise en demeure en lettre simple enjoignant de régler la caution dû à l'organisme.
 
Après quelques recherches la SARL ancienne propriétaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire je n'ai pas la date de liquidation par contre.  
 
Nous n'avons plus aucun document de l'époque entre les déménagements ( 7) et la séparation il n'y a plus rien de l'époque niveau document.  
 
Pour moi : La mise en demeure étant envoyée en lettre simple ne vaut rien.
 
Ensuite les actions commerciales se prescrivent par 5 ans donc ils sont forclos et même si la SARL n'a pas payé . leur créance est éteinte.
 
Mon raisonnement est juste selon vous ?  
 
Merci pour vos avis  

Yep. Note bien (je crois que tu le mets, mais je veux juste confirmer) que le congé pour vente prend effet à la fin du bail, ie tu ne pourras de toute façon entrer dans les lieux qu'à l'issue du bail en cours.

Le problème, c'est que c'est elle qui était malade, et non son fils. En cas d'arrêt des études en cours d'année, il est impératif de prévenir le CROUS, qui suspend les versements, mais ne demande pas de remboursement, contrairement au cas ou rien n'est déclaré, et où il faut rembourser l'année entière.

En fait les compositions des salles ou amphis dépendent pour beaucoup des filières. En informatique par exemple, ou dans les autres filières techniques, les femmes constituent de petites minorités.
 
Je pose la question parce que j’ai lu que l’ENM peinait à trouver des candidats de qualité et je me demandais si c’était parce que leurs critères étaient trop restrictifs ou si c’était parce que les candidats étaient des filles qui auront été élevées comme de petites princesses, qui savent apprendre par cœur mais qui peinent à réfléchir de manière cohérente.

C'est bien ce que je me disais.

Christiane Taubira veut des hommes. En visite le 17 décembre à l’Ecole nationale de la magistrature, la ministre de la Justice s’est montrée soucieuse de « faire en sorte qu’il y ait plus d’hommes dans les prochaines promotions ». La promo 2012 compte en effet 82% de femmes.

5 jours ? Ça fait court, non ?

 
Désolé je te réponds tard (j'étais parti en vacances ), mais pour moi 5 jours pour faire un chèque d'une somme due (et qui n'est pas si excessive), c'est même trop long. Quand j'ai eu le cas personnellement, le juge n'a pas du tout tiqué sur mon délai de 5 jours dans la mise en demeure que j'avais adressé au proprio.
 
 
Sinon c'est chouette que l'ENM cherche des hommes, je vais peut-être postuler du coup

Bonjour,
 
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer quant à la légalité de faire payer moins cher une femme qu'un homme pour un service équivalent ?
 
Ou plus exactement, réserver deux tarifs différents, incluant des services différents mais totalement indépendant du sexe du bénéficiaire, aux personnes de sexe différent ?
 
Je m'explique :
La "fédération nationale de pêche" propose :
- Une carte "personne majeure" à 76 euros. Permettant la pêche jusqu'à 4 cannes en catégorie 2.
- Une carte "découverte femme" à 32 euros. Permettant la pêche jusqu'à 1 canne en catégorie 2.
 
Mise à part le sexe explicitement indiqué dans le titre de la seconde carte, aucun service inclut ne semble exclusivement réservé aux femmes. Donc moi, qui n'ai que faire d'avoir 4 cannes, j'ai juste pas envie de payer 76 euros sous prétexte que je suis un homme et non une femme.
 
Ont-ils le droit de faire cette discrimination ?

Et les boîtes de nuit gratos pour les femmes mais pas pour les hommes

 
Et ca veux dire quoi ?    
 

 
Et ca veux dire quoi ?    
 

D'accord mais dans une relation commerciale, c'est pas censé être plus équitable ?
 
Demain j'ouvre une supérette et je met des prix pour les maigre, les gros, les petits, les grands, les gens à lunette, les blacks, les asiatiques, etc avec des prix variant du simple au double j'ai à priori le droit ?

Les boîtes de nuits, on sait pourquoi

 
Tout comme on sait pourquoi les Maghrébins y sont plus souvent refusés ?
 
Tant qu'on sait, y'a pas de problème, on peut laisser perdurer il semblerait.
 

 
C'est bien bancal ça. L'appréciation du caractère d'égalité est toute relative.
 
Une femme et un homme sont-ils égaux ? Non car ils sont d'un sexe différent, ce qui implique des physiologies différentes.
Une femme et un homme sont-ils égaux ? Oui car ils sont tous deux citoyens français, et la république dispose que tous ses citoyens naissent libres et égaux, etc.

Dans le cadre d'une activité de loisir telle que la pêche ou plus douteusement les boîtes de nuit, tant les motivations que les limitations physiologies des hommes et des femmes sont globalement les mêmes. Etablir des différences semble donc discriminatoire.

La déclaration des droits de l'homme a été rédigée par des hommes.
Qui ne pensaient certainement pas aux droits des femmes à ce moment-là (ils ont même guillotiné celle qui avait rédigé la version pour les femmes )

Etant donné qu'il doit y avoir sûrement 1% des femmes qui adhérent à des clubs de pêche, la discrimination ne serait-elle pas plutôt culturelle (dénigrer les femmes qui aiment pratiquer des activités "réservées" aux hommes), au point qu'il faille en venir à des mesures pour les favoriser et les inciter à découvrir la pêche ?
Comme je dis, si on commence à creuser par là... pourquoi pas des réductions pour les hommes dans les clubs de broderie et d'art floral ?

Pourquoi, dans les cas de la pêche et de la boîte de nuit, la société tolère-t-elle des discriminations sexuelles mais non raciales ? (Toutes deux politiquement condamnées et officiellement condamnables). Parce qu'elle fait les choses à moitié, comme d'habitude et comme en tous domaines.
Pour bien faire, elle devrait soit pourchasser les discriminations dès qu'elles se présentent, soit les autoriser plus largement. Ce qui incluerait des réductions dans les cercles de broderie et d'art floral, et que je verrais d'un bon oeil.

Bref, si un homme n'est pas content de payer plus cher qu'une femme pour son hobby, il devrait penser à tout ce dont il bénéficie déjà dans tous les autres domaines

Oui, elle ne fait même pas les choses à moitié, je ne suis pas sûre qu'on verra souvent l'équipe féminine de foot dans un match en prime time à la TV, sans parler de leur rémunération par rapport à l'équipe de foot masculine. Ca, c'est très discriminant et pourtant les gens ne le remettent pas en question.

Bref, si un homme n'est pas content de payer plus cher qu'une femme pour son hobby, il devrait penser à tout ce dont il bénéficie déjà dans tous les autres domaines

Etant donné qu'il doit y avoir sûrement 1% des femmes qui adhérent à des clubs de pêche, la discrimination ne serait-elle pas plutôt culturelle (dénigrer les femmes qui aiment pratiquer des activités "réservées" aux hommes), au point qu'il faille en venir à des mesures pour les favoriser et les inciter à découvrir la pêche ?
Comme je dis, si on commence à creuser par là... pourquoi pas des réductions pour les hommes dans les clubs de broderie et d'art floral ?

Oui, elle ne fait même pas les choses à moitié, je ne suis pas sûre qu'on verra souvent l'équipe féminine de foot dans un match en prime time à la TV, sans parler de leur rémunération par rapport à l'équipe de foot masculine. Ca, c'est très discriminant et pourtant les gens ne le remettent pas en question.
 
Bref, si un homme n'est pas content de payer plus cher qu'une femme pour son hobby, il devrait penser à tout ce dont il bénéficie déjà dans tous les autres domaines

+1 avec doc, y a un topik féminisme sur le forum...
 
Pour la question, je crois qu'il y a possibilité de discrimination si l'efficacité économique est avancée...

et excisons les petites filles, puisque c'est culturel !

Oui, elle ne fait même pas les choses à moitié, je ne suis pas sûre qu'on verra souvent l'équipe féminine de foot dans un match en prime time à la TV, sans parler de leur rémunération par rapport à l'équipe de foot masculine. Ca, c'est très discriminant et pourtant les gens ne le remettent pas en question.
 
Bref, si un homme n'est pas content de payer plus cher qu'une femme pour son hobby, il devrait penser à tout ce dont il bénéficie déjà dans tous les autres domaines

Euh...
 
Donc je suis coiffeur, j'ai le droit de mettre sur ma porte :
- Bougnoules / Culs frisés (coupe au bol) : 3 €
- Culs blancs : 15 €
- Chatte à poils courts : 25 €
- Chatte à poils longs : 40 €
- Trav et autres déviants sexuels : Passez votre chemin, j'ai pas envie de me faire chier avec un prix supplémentaire.
 
???
 
Je suis assez perplexe !

J'ai une question liée au droit du travail.  
En cas de chômage nos droits sont ouverts jusqu'à 24 mois maximum si nous avons travaillé durant les 24 mois précédent la fin du contrat. Imaginons que je prenne un congé sabbatique de 12 mois et qu'à mon retour je soit licencié. Aurais-je droit à 12 ou 24 mois d'indemnisation ?